Conditions générales – Vente de voitures : sans souci et sans effort
Conditions générales – Vente de voitures : sans souci et sans effort
Objet du mandat
Le TCS agit comme mandataire du vendeur (ci-après : client). La mission du TCS est de trouver et proposer des acheteurs potentiels pour la voiture d’occasion du client. La mission est réputée conclue lorsqu’un contrat de vente est conclu ou lorsque le TCS trouve un acheteur potentiel.
Révocation
Le mandat peut être révoqué dès sa signature sans indication de motifs. La révocation doit être faite par écrit au Touring Club Suisse, Service Center Assistance véhicules, Xxxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxxxxxxxxxx ou par email à xxxxx-xxxxxxx@xxx.xx.
En cas de révocation, le client sera facturé pour les frais encourus. Les dépenses comprennent notamment les frais de préparation du dossier de vente, le TCS Occasion Test et la publication de l'annonce de vente sur Internet. Celles-ci seront imputées avec la contribution aux frais suivante:
▪ Pack Basic : CHF 450.-
▪ Pack Premium : CHF 850.-
D’autres frais généraux et les heures de travail peuvent être facturés en sus.
Le droit de révocation s’éteint dès qu’un contrat de vente est conclu ou dès que le TCS a trouvé un acheteur potentiel.
Description des prestations
Le client peut opter entre deux paquets de prestations qui peuvent être complétés par d'autres services, après consultation du TCS et ajustement du prix en fonction:
Paquet de base
▪ Expertise du véhicule avec rapport de contrôle
▪ Détermination du prix du marché
▪ Préparation de la documentation de vente
▪ Publication professionnelle de l’annonce de vente
▪ Préparation du contrat de vente
▪ Recherche et proposition d’acheteurs potentiels
Paquet Premium (en plus du paquet de base)
▪ Nettoyage basique du véhicule à l'intérieur et à l'extérieur
▪ Annulation du permis de circulation
▪ Remise des plaques d’immatriculation
▪ Négociation avec les parties intéressées
▪ Remise du véhicule à l’acheteur
▪ Transfert d'argent sur le compte du client
▪ Mise à disposition d’une place de parking jusqu’à la vente du véhicule
Les droits d'utilisation des documents établis par le TCS, tels que la documentation de vente, sont réservés au TCS et ne peuvent pas être utilisés par le client - même après la fin du mandat - sans l'accord écrit du TCS.
Obligations du client
Les annonces de vente sur les portails Internet doivent être désactivées par le client pendant la durée du mandat de vente. Les informations nécessaires pour la vente du véhicule doivent être communiquées immédiatement par le client au TCS.
Afin de pouvoir établir un dossier de vente professionnel, le TCS a notamment besoin des informations suivantes concernant l’état du véhicule:
- dommages antérieurs connus
- dommages dus à des accidents
- importation / réimportation
- etc.
En cas de violation de l'obligation d’information, le TCS se réserve le droit de résilier sans préavis le mandat et de réclamer le remboursement des frais encourus.
Détermination du prix de vente
Le client accepte le prix de vente pour la vente du véhicule tel que déterminé dans le contrat de mandat. Le prix est déterminé en fonction de l’expertise effectuée par le TCS et de la situation actuelle du marché, ainsi que des paramètres spécifiés par le client. Le TCS s'efforcera toujours d'obtenir un prix de vente pour le véhicule du client qui correspond au prix du marché. Si la vente au prix convenu n'est pas possible, le TCS se réserve le droit, après consultation du client, de procéder à un ajustement de prix
Commission
La commission convenue est due lors de la conclusion du contrat de vente avec l’acheteur ou lorsque le TCS apporte la preuve d’un acheteur potentiel, même si le client refuse la conclusion du contrat de vente. La commission est également due lorsque le contrat de vente n'est conclu qu'après la fin du mandat, mais grâce aux efforts du TCS. Si le TCS n'est pas en mesure de trouve un acheteur pour le véhicule pendant la durée contractuelle, l'ensemble du service est gratuit pour le client.
Durée
La durée du contrat est de trois mois à compter de la date d'insertion. Si aucun contrat de vente n'a été conclu après ces trois mois (90 jours après l'insertion sur Internet), le mandat prend fin automatiquement sans qu'il soit nécessaire de la résilier. Dans ce cas, le client dispose des options supplémentaires suivantes avec l'accord du TCS :
Paquet de base
▪ Poursuite du mandat de vente pendant 60 jours supplémentaires aux mêmes conditions.
Paquet Premium
▪ Poursuite du mandat de vente pendant 60 jours supplémentaires à un taux forfaitaire supplémentaire de CHF 98,- par 30 jours entamés. En cas de médiation réussi, la commission et le forfait seront facturés. Si aucune médiation n'aboutit pendant cette période, le client ne paie que le forfait supplémentaire et aucun commission de médiation.
▪ Conversion du service de Premium à Basic pendant 60 jours supplémentaires (le véhicule doit être récupéré par le client et/ou transféré contre paiement). Pour cela, le client ne sera facturé que le tarif de base en cas de réussite de la médiation. Si aucune médiation n'aboutit pendant cette période supplémentaire, l'ensemble du service est gratuit pour le client.
Une résiliation extraordinaire pour juste motif demeure réservée.
Indemnisation en cas de résiliation extraordinaire par le TCS
Si le TCS doit résilier le mandat pour juste motif, le client doit indemniser le TCS pour les frais engagés. Sont notamment considérés comme justes motifs, la violation de l'obligation d’information, le refus de coopération (p. ex : annulations répétées de rendez-vous pour la présentation du véhicule, etc.). Les frais encourus comprennent notamment les frais de préparation du dossier de vente, le test d’occasion et de la publication de l’annonce de vente sur Internet. Ceux-ci seront facturés par un forfait comme suite :
▪ Pack Basic CHF 450.-
▪ Pack Premium CHF 850.-
D’autres frais généraux et les heures de travail peuvent être facturés en sus.
Protection des données
Le TCS traitera toutes les données collectées dans le cadre du mandat de vente conformément au droit suisse sur la protection des données et les utilisera exclusivement pour l'exécution du mandat de vente. Le client autorise notamment le TCS à transmettre ces données à des tiers et à les publier sur Internet.
Implication de tiers
Pour exécuter ses obligations, le TCS est en droit de recourir aux services de tiers.
Dispositions finales
Le mandat de vente est soumis au droit Suisse. Le for est à Genève.
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