L'AN DEUX MILLE VINGT, LEConstitution De Servitude • October 4th, 2024
Contract Type FiledOctober 4th, 2024- Le terme "PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT" désigne le ou les propriétaires du fonds dominant. En cas de pluralité, ils contractent les obligations mises à leur charge solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.