Contract for Payment System Membership Sample Contracts

CONTRAT D’ADHÉSION AU SYSTÈME DE PAIEMENT
Contract for Payment System Membership • May 5th, 2020

Pour assurer la sécurité des données des transactions et notamment, des données des porteurs, une organisation, des procédures et des responsabilités doivent être établies.

CONTRAT D’ADHÉSION AU SYSTÈME DE PAIEMENT
Contract for Payment System Membership • September 19th, 2012

Pour assurer la sécurité des données des transactions et notamment, des données des porteurs, une organisation, des procédures et des responsabilités doivent être établies.

CONTRAT D’ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT
Contract for Payment System Membership • May 5th, 2020

Pour assurer la sécurité des données des transactions et notamment, des données des porteurs, une organisation, des procédures et des responsabilités doivent être établies.