CONTRAT D’ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT

PAR CARTES BANCAIRES “CB”

Chapitre 1 - Référenciel Sécuritaire Accepteur p 2

Chapitre 2 - Conditions générales pour le paiement p 4 de proximité par carte bancaire “CB”

Chapitre 3 - Conditions générales pour le paiement p 8 à distance par carte bancaire “CB”

Chapitre 4 - Conditions générales pour la location

du matériel monétique p 11

Chapitre 5 - Conditions générales pour la mise

à disposition de l’offre “Pack GPRS” p 12 Chapitre 6 - Conditions générales pour la mise

à disposition de l’offre monétique IP p 14 Chapitre 7 - Conditions générales dans le cas où le TPE

appartient à l’accepteur p 16

Chapitre 8 - Conditions générales pour la mise

à disposition de l’offre PLBS p 17 Chapitre 9 - Conditions générales d’acceptation

de la carte American Express p 22

CONDITIONS GÉNÉRALES

Chapitre 1 - REFERENTIEL SECURITAIRE ACCEPTEUR

Les exigences constituant le référentiel sécuritaire accepteur sont présentées ci- après :

ExIgENCE 1 (E1) - Gérer la sécurité du système commercial et de paiement au sein de l’entreprise

Pour assurer la sécurité des données des transactions et notamment, des données des porteurs, une organisation, des procédures et des responsabilités doivent être établies.

En particulier, un responsable de la sécurité du système commercial et de paiement doit être désigné. Il est chargé, entre autres, d’appliquer la législation sur la protection des données nominatives et des données bancaires dans le cadre de leur utilisation et de leur environnement.

Les détenteurs de droits d’usage des informations et du système doivent être identifiés et sont responsables de l’attribution des droits d’accès au système.

Le contrôle du respect des exigences de sécurité relatives au système commercial et de paiement doit être assuré.

Une organisation chargée du traitement des incidents de sécurité, de leur suivi et de leur historisation doit être établie.

ExIgENCE 2 (E2) - Gérer l’activité humaine et interne

Les obligations et les responsabilités du Personnel quant à l’utilisation des données bancaires et confidentielles, à leur stockage et à leur circulation en interne ou à l’extérieur doivent être établies. Il en est de même pour l’utilisation des postes de travail et du réseau interne comme du réseau Internet.

Les obligations et les responsabilités du Personnel quant à la protection des données bancaires et confidentielles doivent être établies. L’ensemble de ces règles doit s’appliquer à tous les personnels impliqués : salariés de l’entreprise et tiers.

Les personnels doivent être sensibilisés aux risques encourus, notamment sur la divulgation d’informations confidentielles, l’accès non autorisé aux informations, aux supports et aux documents.

Les personnels doivent être régulièrement sensibilisés aux risques particuliers liés à l’usage des moyens informatiques (postes de travail en réseau, serveurs, accès depuis ou vers Internet) et notamment, à l’introduction de virus.

Il convient que les personnels reçoivent une formation appropriée sur l’utilisation correcte du système d’exploitation et du système applicatif commercial et de paiement.

ExIgENCE 3 (E3) - Gérer les accès aux locaux et aux informations

Tout dispositif (équipement réseau, serveur, …) qui stocke ou qui traite des données relatives à une transaction et notamment, des données du porteur doit être hébergé dans un local sécurisé et répondre aux exigences édictées par les recommandations de la CNIL.

Les petits matériels ou supports informatiques sensibles doivent être rendus inaccessibles à des tiers en période de non utilisation. Notamment, les cartouches de sauvegarde doivent être stockées dans un coffre.

Dans le cas où ces petits matériels ou supports informatiques sensibles ne sont plus opérationnels, ils doivent être obligatoirement détruits et la preuve de leur destruction doit être établie.

La politique d’accès aux locaux sensibles doit être formalisée et les procédures doivent être établies et contrôlées.

ExIgENCE 4 (E4) - Assurer la protection logique du système commercial et de paiement

Les règles de sécurité relatives aux accès et sorties depuis et vers le système commercial et de paiement doivent être établies et leur respect doit être contrôlé. Seul le serveur supportant l’application commerciale doit être accessible par les internautes.

Le serveur de base de données client ainsi que le serveur hébergeant le système de paiement ne doivent être accessibles que par le serveur commercial front-office et seulement par l’intermédiaire d’un pare-feu.

Les accès internes des utilisateurs comme des administrateurs à ces mêmes serveurs doivent se faire par l’intermédiaire du pare-feu.

L’architecture réseau doit être organisée de manière à ce que les règles de sécurité définies soient mises en œuvre et contrôlées.

Le pare-feu doit être mis à jour systématiquement lorsque des vulnérabilités sont identifiées sur ses logiciels (logiciel pare-feu et logiciel d’exploitation) et corrigeables. Le serveur supportant le pare-feu doit être doté d’un outil de contrôle de l’intégrité. Le pare-feu doit assurer l’enregistrement des accès et des tentatives d’accès dans un journal d’audit. Celui-ci doit être analysé quotidiennement.

ExIgENCE 5 (E5) - Contrôler l’accès au système commercial et de paiement

Le principe d’autorisation d’utilisation du système doit être défini et reposer sur la notion d’accès des classes d’utilisateurs aux classes de ressources : définition des profils d’utilisateurs et des droits accordés.

Les responsabilités et rôles quant à l’attribution, l’utilisation et le contrôle doivent être identifiés. Notamment, les profils, les droits et les privilèges associés doivent être validés par les propriétaires des informations et du système commercial et de paiement.

Les droits des utilisateurs et des administrateurs ainsi que de leurs privilèges, doivent être gérés et mis à jour conformément à la politique de gestion des droits.

ExIgENCE 6 (E6) - Gérer les accès autorisés au système commercial et de paiement

Aucune ouverture de droits ne peut se faire en dehors des procédures d’autorisation adéquates. Les autorisations données doivent être archivées et contrôlées régulièrement.

Outre les accès clients, tout accès au système commercial et de paiement doit se faire sur la base d’une identification et d’une authentification.

L’identification doit être nominative y compris pour les administrateurs et les personnels de maintenance. Les droits accordés à ceux-ci doivent être restreints aux opérations qui leur sont autorisées.

L’utilisation de codes d’identification attribués à des groupes ou des fonctions (process techniques comme l’alimentation automatique des signatures antivirales) n’est autorisée que si elle est appropriée au travail effectué.

Les changements de situation (changement de poste, départ, …) des personnels doivent systématiquement entraîner un contrôle des droits d’accès attribués.

La suppression des droits d’accès doit être immédiate en cas de départ d’une personne.

Le contrôle d’accès doit être assuré au niveau réseau par le pare-feu, au niveau système par les systèmes d’exploitation des machines accédées et au niveau applicatif par le logiciel applicatif et par le gestionnaire de base de données.

Les tentatives d’accès doivent être limitées en nombre. Les mots de passe doivent être changés régulièrement.

Les mots de passe doivent comporter au minimum 8 caractères dont des caractères spéciaux.

ExIgENCE 7 (E7) - Surveiller les accès au système commercial et de paiement

Les accès et tentatives d’accès au système doivent être enregistrés dans des journaux d’audit.

L’enregistrement doit comporter au minimum la date et l’heure de l’accès (ou tentative) et l’identification de l’acteur et de la machine.

Les opérations privilégiées comme la modification des configurations, la modification des règles de sécurité, l’utilisation d’un compte administrateur doivent également être enregistrées.

Les systèmes assurant l’enregistrement doivent au minimum être le pare-feu, le système supportant la base de données Clients ainsi que celui supportant la base de données Paiements.

Les journaux d’audit doivent être protégées contre des risques de désactivation, modification ou suppression non autorisées.

Les responsabilités et rôles quant à l’audit des données enregistrées sont identifiés. Celui-ci doit être effectué quotidiennement.

ExIgENCE 8 (E8) - Contrôler l’introduction de logiciels pernicieux

Les procédures et les responsabilités de gestion ayant trait à la protection anti-virus et à la restauration des données et des logiciels en cas d’attaque par virus doivent être définies et formalisées.

L’installation et la mise à jour régulière des logiciels de détection et d’élimination des virus doivent être effectuées sur la totalité des machines ayant accès au système commercial et de paiement.

La vérification anti-virus doit être exécutée quotidiennement sur la totalité des machines.

ExIgENCE 9 (E9) - Appliquer les correctifs de sécurité (patches de sécurité) sur les logiciels d’exploitation

Les correctifs de sécurité doivent être systématiquement appliqués sur les équipements de sécurité et les serveurs applicatifs frontaux lorsque des vulnérabilités pourraient permettre des accès non autorisés et non visibles.

Ces correctifs doivent être appliqués sur la base d’une procédure formelle et contrôlée.

ExIgENCE 10 (E10) - Gérer les changements de version des logiciels d’exploitation

Une procédure d’installation d’une nouvelle version doit être établie et contrôlée.

Cette procédure doit prévoir entre autres, des tests de non régression du système et un retour arrière en cas de dysfonctionnement.

ExIgENCE 11 (E11) - Maintenir l’intégrité des logiciels applicatifs relatifs au système commercial et de paiement

Il convient d’établir les responsabilités et les procédures concernant les modifications opérationnelles touchant aux applications.

Les modifications apportées aux logiciels applicatifs doivent faire l’objet d’une définition précise.

La demande de modification doit être approuvée par le responsable fonctionnel du système.

Les nouvelles versions de logiciels applicatifs doivent être systématiquement soumises à recette et approuvées par le responsable fonctionnel de l’application concernée avant toute mise en production.

ExIgENCE 12 (E12) - Assurer la traçabilité des opérations techniques (administration et maintenance)

Les opérations techniques effectuées doivent être enregistrées de manière chronologique, dans un cahier de bord pour permettre la reconstruction, la revue et l’analyse en temps voulu des séquences de traitement et des autres activités liées à ces opérations.

ExIgENCE 13 (E13) - Maintenir l’intégrité des informations relatives au système commercial et de paiement

La protection et l’intégrité des éléments de la transaction doivent être assurés ainsi lors de leur stockage et lors de leur routage sur les réseaux (internes ou externes). Il en est de même pour les éléments secrets servant à chiffrer ces éléments.

Le dossier de sécurité propre au système commercial et de paiement doit décrire les moyens mis en place pour répondre à cette exigence.

ExIgENCE 14 (E14) - Protéger la confidentialité les données bancaires

Les données du porteur ne peuvent être utilisées que pour exécuter l’ordre de paiement et les réclamations. Le cryptogramme visuel d’un porteur ne doit en aucun cas être stocké par le commerçant.

Les données bancaires et nominatives relatives à une transaction, et notamment les données du porteur doivent être protégées lors de leur stockage et lors de leur routage sur les réseaux internes et externes au site d’hébergement conformément aux recommandation de la CNIL. Il en est de même pour l’authentifiant du commerçant et les éléments secrets servant à chiffrer.

Le dossier de sécurité propre au système commercial et de paiement doit décrire les moyens mis en place pour répondre à cette exigence.

ExIgENCE 15 (E15) - Protéger la confidentialité des identifiants -

authentifiants des utilisateurs et des administrateurs La confidentialité des identifiants - authentifiants doit être protégée lors de leur stockage et de leur circulation.

Il convient de s’assurer que les données d’authentification des administrateurs ne

puissent être réutilisées.

Dans le cadre d’une intervention extérieure pour maintenance, les mots de passe utilisés doivent être systématiquement changés à la suite de l’intervention.

Chapitre 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LE PAIEMENT DE PROXIMITÉ PAR CARTE BANCAIRE “CB”

Cette version 10 en vigueur depuis juillet 2011, annule et remplace la version 7.2

Article préliminaire

1 - “L’Accepteur “CB”” peut être un commerçant, tout prestataire de services, toute personne exerçant une profession libérale, susceptible d’utiliser le Système “CB”, et d’une manière générale, tout professionnel vendant ou louant des biens ou des prestations de services ou toute entité dûment habilitée à recevoir des dons ou percevoir des cotisations susceptible d’utiliser le système “CB”.

L’Accepteur “CB” dispose de toute liberté pour domicilier ses remises à l’encaissement auprès de l’établissement de crédit ou de paiement de son choix, Membre du GIE “CB” ou Entité de Groupe au sens des Statuts du GIE “CB” et avec lequel il a passé un contrat d’acceptation.

2 - Par “Acquéreur “CB”” il faut entendre tout établissement de crédit ou de paiement Membre du GIE “CB” ou Entité de Groupe au sens des Statuts du GIE “CB”, avec lequel l’Accepteur “CB” a signé un contrat d’acceptation, et cela quel que soit son statut, (banque, etc).

3 - Par “Equipement Electronique”, il faut entendre tout dispositif de paiement qui comporte un système permettant le contrôle du code confidentiel comme par exemple le Terminal de Paiement Electronique (ci-après “TPE”) et qui est agréé par le GIE “CB”. Actuellement, ce contrôle est opérationnel avec les cartes portant la marque “CB” et certaines cartes portant les marques Visa ou MasterCard. Toute extension de l’application de ce contrôle à d’autres cartes sera notifiée par l’Acquéreur “CB” à l’Accepteur “CB”, conformément à l’article 8 des Conditions Générales.

L’agrément de l’Equipement Electronique est une attestation de conformité avec des spécifications techniques et fonctionnelles définies par le GIE “CB”, qui dispose de la liste des Equipements Electroniques agréés et qui peut la communiquer à l’Accepteur “CB” sur sa demande.

ARTICLE 1 - DEFINITION DU SYSTEME

Le système de paiement par Carte “CB” repose sur l’utilisation de Cartes “CB” ou agréées “CB” pour le paiement d’achats de biens ou de prestations de services auprès des Accepteurs adhérant au Système “CB” et cela dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou homologuées par le GIE “CB”.

Le GIE “CB” intervient notamment, pour des raisons sécuritaires, dans les modifications du seuil de demande d’autorisation, la suppression de l’acceptabilité de certaines Cartes “CB” ou de Cartes agréées “CB” et la suspension de l’adhésion au Système “CB”. Il établit les Conditions Générales du contrat d’adhésion, l’Acquéreur “CB” définissant certaines Conditions Particulières de fonctionnement. Lorsque l’Acquéreur “CB” représente le GIE “CB”, le terme de “représentation” ne concerne que l’ensemble des conditions techniques d’acceptation de la Carte “CB” et de Cartes agréées “CB” et de remise des opérations à l’Acquéreur “CB”, et non la mise en jeu de la garantie du paiement visée à l’article 5 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARTES

Sont utilisables dans le Système “CB”, les cartes sur lesquelles figure la marque “CB”. L’ensemble de ces cartes précitées est désigné ci-après par le terme générique de “Carte”.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L’ACCEPTEUR “CB”

L’Accepteur “CB” s’engage à :

3.1 - Signaler au public l’acceptation des Cartes par l’apposition de façon apparente à l’extérieur et à l’intérieur de son établissement des panonceaux, vitrophanies et enseignes qui lui sont fournis par l’Acquéreur “CB”.

3.2 - Afficher visiblement le montant minimum éventuel à partir duquel la Carte est acceptée afin que les Titulaires de la Carte en soient préalablement informés. Ce montant minimum doit être raisonnable et ne pas être un frein à l’acceptation des Cartes.

3.3 - S’identifier clairement par le numéro SIRET et le code activité (NAF/APE) que l’INSEE lui a attribués. Si l’Accepteur “CB” n’est pas immatriculable, il doit utiliser un numéro d’identification spécifique, fourni par l’Acquéreur “CB”, lui permettant l’accès au Système “CB”.

3.4 - Afin que le Titulaire de la Carte n’ait pas de difficulté à vérifier et identifier les opérations de paiement qu’il a effectuées, vérifier avec l’Acquéreur “CB” la conformité des informations transmises pour identifier son point de vente ou point d’acceptation, les informations doivent indiquer une dénomination commerciale ou sociale (pour les dons et cotisations) connue des Titulaires de Carte et permettre de dissocier ce mode de paiement par rapport aux autres modes de paiement (automate, vente à distance, etc) dans ce point de vente ou point d’acceptation.

3.5 - Recevoir des paiements en contrepartie d’actes de vente ou de fournitures de prestations de services offerts à sa clientèle et qu’il fournit ou réalise lui-même ou à titre de dons ou en contrepartie du réglement du montant de cotisations .

3.6 - Accepter les Cartes telles que définies à l’article 2 ci-dessus, pour le paiement d’achats de biens ou de prestations de services offerts à sa clientèle et réellement effectués (à l’exclusion de toute délivrance d’espèces ou de tout titre convertible en espèces pour leur valeur faciale), même lorsqu’il s’agit d’articles vendus à titre de

promotion ou de soldes ou à titre de dons ou en contrepartie du règlement du montant de cotisations.

3.7 - Transmettre les enregistrements des opérations de paiement à l’Acquéreur“CB”, dans les délais prévus dans les Conditions Particulières convenues avec lui. Au-delà d’un délai maximum de 6 mois après la date de l’opération, l’encaissement des opérations de paiement n’est plus réalisable dans le cadre du Système “CB”.

3.8 - Faire son affaire personnelle des litiges commerciaux et de leurs conséquences financières pouvant survenir avec des clients et concernant des biens et services dont l’achat a été réglé par Carte au titre du présent Contrat ou litiges liés au règlement des dons par Carte au titre du présent Contrat et de leurs conséquences financières pouvant survenir avec les donataires ou litiges liés au règlement des cotisations par Carte au titre du présent Contrat et de leurs conséquences financières pouvant survenir avec les cotisants.

3.9 - Régler, selon les Conditions Particulières convenues avec l’Acquéreur “CB”, les commissions, frais et d’une manière générale, toute somme due au titre de l’adhésion et du fonctionnement du Système “CB”.

3.10 - Utiliser obligatoirement l’Equipement Electronique tel que défini par l’article préliminaire ci-dessus et agréé par le GIE “CB”. Ne pas modifier les paramètres de son fonctionnement et ne pas y installer de nouvelles applications notamment en acceptant l’intervention de tiers, sans avoir au préalable obtenu l’autorisation de l’Acquéreur “CB”.

3.11 - Prendre toutes les mesures propres à assurer la garde de son Equipement Electronique et être vigilant quant à l’utilisation qui en est faite.

3.12 - Prévoir, dans ses relations contractuelles avec les tiers, tels que les prestataires de services techniques ou sous-traitants intervenant dans le traitement et le stockage des données liées à l’utilisation des cartes, que ces derniers s’engagent à respecter le référentiel de sécurité PCI DSS et acceptent que les audits visés à l’article 3.13 soient réalisés dans leurs locaux et que les rapports puissent être communiqués comme précisé dans cet article.

3.13 - Permettre à l’Acquéreur “CB” et au GIE “CB” de faire procéder aux frais de l’Accepteur “CB” dans ses locaux ou ceux de ses prestataires, à la vérification par un tiers indépendant du respect tant des clauses du présent Contrat que des exigences figurant dans le Référentiel Sécuritaire Accepteur (annexe 1 aux Conditions Particulières). Cette vérification, appelée “procédure d’audit” peut intervenir à tout moment dès la conclusion du présent Contrat et/ou pendant sa durée.

Au cas où le rapport remis aux parties par le tiers indépendant à l’issue de la procédure d’audit révélerait un ou plusieurs manquements à ces clauses ou exigences, le GIE “CB” peut procéder à une suspension de l’adhésion, voire à une radiation du Système “CB” tel que prévu à l’article 10. L’Accepteur ”CB” autorise la communication du rapport à l’Acquéreur “CB”.

3.14 - L’Accepteur doit respecter les exigences du Référentiel Sécuritaire Accepteur qui lui ont été communiquées par l’Acquéreur.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L’ACQUEREUR “CB”

L’Acquéreur “CB” s’engage à :

4.1 - Fournir à l’Accepteur “CB” les informations le concernant directement sur le fonctionnement du Système “CB” et son évolution.

4.2 - Mettre à la disposition de l’Accepteur “CB”, selon les Conditions Particulières convenues avec lui, les informations relatives à la sécurité des opérations de paiement, notamment l’accès au serveur d’autorisation.

4.3 - Indiquer à l’Accepteur “CB” la liste et les caractéristiques des Cartes pouvant être acceptées et lui fournir, à sa demande, le fichier des codes émetteurs (BIN).

4.4 - Créditer le compte de l’Accepteur “CB” des sommes qui lui sont dues, selon les Conditions Particulières convenues avec lui.

4.5 - Ne pas débiter, au delà du délai maximum de 15 mois à partir de la date du crédit initial porté au compte de l’Accepteur “CB”, les opérations non garanties et qui n’ont pu être imputées au compte sur lequel fonctionne la Carte.

4.6 - Communiquer, à la demande de l’Accepteur “CB”, les éléments essentiels des procédures administratives annexes, notamment :

• gestion et renvoi des Cartes capturées par l’Accepteur “CB”,

• gestion et restitution des Cartes oubliées par leurs Titulaires.

ARTICLE 5 - GARANTIE DU PAIEMENT

5.1 - Les opérations de paiement sont garanties sous réserve du respect de l’ensemble des mesures de sécurité visées à l’article 6 ainsi que par les Conditions Particulières.

5.2 - Toutes les mesures de sécurité sont indépendantes les unes des autres.

Ainsi, l’autorisation donnée par le serveur d’autorisation ne vaut garantie que sous réserve du respect des autres mesures de sécurité, et notamment le contrôle du code confidentiel.

5.3 - En cas de non respect d’une seule de ces mesures, les enregistrements ne sont réglés que sous réserve de bonne fin d’encaissement.

ARTICLE 6 - MESURES DE SECURITE

6.1 - L’Accepteur “CB” doit informer immédiatement l’Acquéreur “CB” en cas de fonctionnement anormal de l’Equipement Electronique, et pour toutes autres

anomalies (absence de reçu ou de mise à jour de la liste noire, impossibilité de réparer rapidement, etc).

6.2 - Lors du paiement

L’Accepteur “CB” s’engage à :

6.2.1 - Vérifier l’acceptabilité de la Carte c’est-à-dire :

• la présence de la marque “CB” sur la Carte,

• la présence de l’hologramme sauf pour les Cartes “CB” portant également la marqueV Pay,

• la présence de la puce sur les Cartes “CB”,

• que le type de Carte est défini dans les Conditions Particulières ou figure à l’article 2,

• la période de validité (fin et éventuellement début).

6.2.2 - Utiliser l’Equipement Electronique, respecter les indications affichées sur son écran et suivre les procédures dont les modalités techniques lui ont été indiquées. L’Equipement Electronique doit notamment :

• après la lecture de la puce des Cartes lorsqu’elle est présente :

- permettre le contrôle du code confidentiel lorsque la puce le lui demande,

- vérifier :

• le code émetteur de la Carte (BIN),

• le code service,

• la date de fin de validité de la Carte.

6.2.3 - Contrôler le numéro de la Carte par rapport à la dernière liste des Cartes faisant l’objet d’un blocage ou d’une opposition diffusée par l’Acquéreur “CB”, pour le point de vente ou le point d’acceptation concerné et selon les Conditions Particulières convenues avec l’Acquéreur “CB”.

6.2.4 - Lorsque la puce le demande à l’Equipement Electronique, faire composer par le Titulaire de la Carte, dans les meilleures conditions de confidentialité, son code confidentiel. La preuve de la frappe du code confidentiel est apportée par le certificat qui doit figurer sur le ticket émis par le Terminal de Paiement Electronique (ci-après “Ticket TPE”).

Lorsque le code confidentiel n’est pas vérifié, l’opération n’est réglée que sous réserve de bonne fin d’encaissement, même en cas de réponse positive à la demande d’autorisation.

6.2.5 - Obtenir une autorisation d’un montant identique à l’opération :

• lorsque le montant de l’opération en cause, ou le montant cumulé des opérations réglées au moyen de la même Carte, dans la même journée et pour le même point de vente, dépasse celui du seuil de demande d’autorisation fixé dans les Conditions Particulières convenues avec l’Acquéreur “CB”, et ceci quelle que soit la méthode d’acquisition des informations,

• lorsque l’Equipement Electronique ou la Carte à puce déclenche une demande d’autorisation, indépendamment du seuil de demande d’autorisation fixé dans les Conditions Particulières convenues avec l’Acquéreur “CB”.

A défaut, l’opération ne sera pas garantie, même pour la fraction autorisée ou correspondant au montant du seuil de demande d’autorisation.

Une opération pour laquelle l’autorisation a été refusée par le serveur d’autorisation n’est jamais garantie.

Une demande de capture de Carte, faite par le serveur d’autorisation, annule la garantie pour toutes les opérations faites postérieurement le même jour et avec la même Carte, dans le même point de vente.

6.2.6 - Faire signer le Ticket TPE :

• lorsque le montant de l’opération est supérieur à 1 500 euros,

• et, en règle générale, dans tous les cas où l’Equipement Electronique le demande lorsque la mention “signature du porteur” apparaît sur le Ticket TPE.

6.2.7 - Lorsque la signature est requise et que la Carte comporte un panonceau de signature, vérifier attentivement la conformité de celle-ci avec celle qui figure sur ledit panonceau.

Pour une Carte sur laquelle ne figure pas le panonceau de signature, vérifier la conformité de la signature utilisée avec celle qui figure sur la pièce d’identité présentée par le Titulaire de la Carte.

6.2.8 - Remettre au Titulaire de la Carte l’exemplaire du Ticket TPE qui lui est destiné.

6.3 - Après le paiement

L’Accepteur “CB” s’engage à :

6.3.1 - Transmettre à l’Acquéreur “CB” dans les délais et selon les modalités prévus dans les Conditions Particulières convenues avec l’Acquéreur “CB”, les enregistrements électroniques des opérations, et s’assurer qu’ils ont bien été portés au crédit du compte dans les délais et selon les modalités prévus dans les Conditions Particulières convenues avec l’Acquéreur “CB”. Toute opération ayant fait l’objet d’une autorisation transmise par l’Acquéreur “CB” signataire du présent Contrat doit être obligatoirement remise à ce dernier.

6.3.2 - Archiver et conserver, à titre de justificatif, pendant 15 mois après la date de l’opération :

• un exemplaire du Ticket TPE comportant, lorsqu’elle est requise, la signature du Titulaire de la Carte,

• l’enregistrement magnétique représentatif de l’opération ou le journal de fond lui-même.

6.3.3 - Communiquer, à la demande de l’Acquéreur “CB” et dans les délais prévus dans les Conditions Particulières convenues avec lui, tout justificatif des opérations de paiement.

6.3.4 - L’Accepteur “CB” s’engage à ne stocker, sous quelque forme que ce soit, aucune des données cartes ci-après :

• le cryptogramme visuel,

• la piste magnétique dans son intégralité,

• le code confidentiel.

6.3.5 - L’Accepteur “CB” s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour que soient assurés la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel du Titulaire de la Carte qu’il est amené à recueillir à l’occasion de son activité, et notamment lors de la réalisation d’une opération par Carte, ainsi que le contrôle de l’accès à celles-ci et ce, conformément aux prescriptions de la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 et notamment de son article 34.

ARTICLE 7 - MODALITES ANNEXES DE FONCTIONNEMENT

7.1 - Réclamation

Toute réclamation doit être formulée par écrit à l’Acquéreur “CB”, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de l’opération contestée, sous peine de forclusion.

Ce délai est réduit à 15 jours calendaires à compter de la date de débit en compte résultant d’une opération non garantie.

7.2 - Convention de preuve

De convention expresse entre les parties, les enregistrements électroniques constituent la preuve des opérations de paiement remises à l’Acquéreur “CB”. En cas de conflit, les enregistrements électroniques produits par l’Acquéreur “CB” ou le GIE “CB” prévaudront sur ceux produits par l’Accepteur “CB”, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par l’Acquéreur “CB” ou le GIE “CB”.

7.3 - Retrait à son Titulaire d’une Carte faisant l’objet d’un blocage ou en opposition

En cas de retrait à son Titulaire d’une Carte faisant l’objet d’un blocage ou en opposition (le retrait ayant eu lieu notamment sur instruction du serveur d’autorisation en raison de la présence de la Carte sur la liste des Cartes faisant l’objet d’un blocage ou en opposition et/ou contrefaites), l’Accepteur “CB” utilise la procédure de gestion et de renvoi des Cartes capturées.

Pour toute capture de Carte faisant l’objet d’un blocage ou en opposition et/ou contrefaite et sur instruction de l’Equipement Electronique, une prime sera versée à l’Accepteur “CB” ou à toute personne indiquée par lui et exerçant une activité au sein de son établissement.

7.4 - Oubli d’une Carte par son Titulaire

En cas d’oubli de sa Carte par le Titulaire, l’Accepteur “CB” peut la lui restituer dans un délai maximum de deux jours ouvrés après la date d’oubli de la Carte, sur justification de son identité et après obtention d’un accord demandé selon la procédure communiquée par l’Acquéreur “CB”. Au-delà de ce délai, l’Accepteur “CB” utilise la procédure de gestion et de restitution des Cartes oubliées.

7.5 - Transaction crédit

Le remboursement partiel ou total d’un achat d’un bien ou d’un service réglé par Carte doit, avec l’accord de son Titulaire, être effectué au Titulaire de la Carte utilisée pour l’opération initiale. L’Accepteur “CB” doit alors utiliser la procédure dite de “transaction crédit”, et dans le délai prévu dans les Conditions Particulières convenues avec lui, effectuer la remise correspondante à l’Acquéreur “CB” à qui il avait remis l’opération initiale. Le montant de la “transaction crédit” ne doit pas dépasser le montant de l’opération initiale.

7.6 - Carte non signée

En cas de Carte non signée et si le panonceau de signature est présent sur la Carte, l’Accepteur “CB” doit demander au Titulaire de la Carte de justifier de son identité et d’apposer sa signature sur le panonceau de signature prévu à cet effet au verso de la Carte et enfin vérifier la conformité de cette signature avec celle figurant sur la pièce d’identité présentée par le Titulaire de la Carte. Si le Titulaire de la Carte refuse de signer sa Carte, l’Accepteur “CB” doit refuser le paiement par Carte.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS

8.1 - L’Acquéreur “CB” peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières.

8.2 - L’Acquéreur “CB” peut notamment apporter :

• des modifications techniques telles que l’acceptation de nouvelles Cartes, les modifications de logiciel, le changement de certains paramètres, la remise en état de l’Equipement Electronique suite à un dysfonctionnement, etc.

• des modifications sécuritaires telles que :

- la modification du seuil de demande d’autorisation,

- la suppression de l’acceptabilité de certaines Cartes,

- la suspension de l’adhésion au Système “CB”.

8.3 - Les nouvelles conditions entrent généralement en vigueur au terme d’un délai minimum fixé à un mois à compter de l’envoi d’une lettre d’information ou de notification.

D’un commun accord, précisé dans les Conditions Particulières convenues entre l’Acquéreur “CB” et l’Accepteur “CB”, les parties peuvent déroger à ce délai en cas de modifications importantes.

8.4 - Ce délai est exceptionnellement réduit à cinq jours calendaires lorsque l’Acquéreur “CB” ou le GIE “CB” constate, dans le point de vente, une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites.

8.5 - Passés les délais visés au présent article, les modifications sont opposables à l’Accepteur “CB” s’il n’a pas résilié le présent Contrat.

8.6 - Le non respect des nouvelles conditions techniques ou sécuritaires, dans les délais impartis, peut entraîner la résiliation du présent Contrat, voire la suspension par le GIE “CB” de l’adhésion au Système “CB” dans les conditions prévues à l’article 10 du présent Contrat.

ARTICLE 9 - DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT

9.1 - Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires visées dans les Conditions Particulières.

L’Accepteur “CB” d’une part, l’Acquéreur “CB” d’autre part, peuvent, à tout moment, sans justificatif ni préavis (sauf dérogation particulière convenue entre les deux parties), sous réserve du dénouement des opérations en cours, mettre fin au présent Contrat, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir aucune autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’Accepteur “CB” garde alors la faculté de continuer à adhérer au Système “CB” avec tout autre Acquéreur “CB” de son choix.

Lorsque cette résiliation fait suite à un désaccord sur les modifications prévues à l’article 8 ci-dessus, elle ne peut intervenir qu’au-delà du délai prévu dans cet article pour l’entrée en vigueur de ces modifications.

9.2 - Toute cessation d’activité de l’Accepteur “CB”, cession ou mutation du fonds de commerce, entraîne la résiliation immédiate de plein droit du présent Contrat sous réserve du dénouement des opérations en cours.

Dans le cas où, après résiliation du présent Contrat, il se révélerait des impayés, ceux- ci seront à la charge de l’Accepteur “CB” ou pourront faire l’objet d’une déclaration de créances.

9.3 - L’Accepteur “CB” sera tenu de restituer à l’Acquéreur “CB” l’Equipement Electronique, les dispositifs techniques et sécuritaires et les documents en sa possession dont l’Acquéreur “CB” est propriétaire. Sauf dans le cas où il a conclu un ou plusieurs autres contrats d’adhésion, l’Accepteur “CB” s’engage à retirer immédiatement de son établissement tout signe d’acceptation des Cartes.

ARTICLE 10 - SUSPENSION DE L’ADHESION ET RADIATION DU SYSTEME “CB”

10.1 - Le GIE “CB” peut procéder, pour des raisons de sécurité, sans préavis et sous réserve du dénouement des opérations en cours, à une suspension de l’adhésion au Système “CB”. Elle est précédée, le cas échéant, d’un avertissement à l’Accepteur “CB”, voire d’une réduction de son seuil de demande d’autorisation. Cette suspension est notifiée par l’envoi d’une lettre recommandée et motivée, avec demande d’avis de réception. Son effet est immédiat. Elle peut être décidée en raison notamment :

• d’une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites,

• d’une utilisation d’Equipement Electronique non agréé,

• d’un risque de dysfonctionnement important du Système “CB”.

10.2 - L’Accepteur “CB” s’engage alors à restituer à l’Acquéreur “CB” l’Equipement Electronique, les dispositifs techniques et sécuritaires et les documents en sa possession dont l’Acquéreur “CB” est propriétaire et à retirer immédiatement de son établissement tout signe d’acceptation des Cartes.

10.3 - La période de suspension est au minimum de 6 mois, éventuellement renouvelable.

10.4 - A l’expiration de ce délai, l’Accepteur “CB” peut, sous réserve de l’accord préalable du GIE “CB”, demander la reprise d’effet de son contrat auprès de l’Acquéreur “CB”, ou souscrire un nouveau contrat d’adhésion avec un autre Acquéreur “CB” de son choix.

10.5 - En cas de comportement frauduleux de la part de l’Accepteur “CB” responsable du point de vente, l’Accepteur “CB” peut être immédiatement radié ou la suspension être convertie en radiation.

ARTICLE 11 - SECRET BANCAIRE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Lors de la signature ou de l’exécution des présentes, chacune des parties peut avoir accès à des données à caractère personnel ou couvertes par le secret bancaire.

Ainsi, en application des articles 32, 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à la loi “Informatique et Libertés” modifiée par la loi du 6 août 2004, il est précisé que :

11.1 - Les informations relatives à l’Accepteur “CB”, collectées par l’Acquéreur “CB” nécessaires pour l’exécution des ordres de paiement transmis et leur sécurisation, ne seront utilisées et ne feront l’objet de diffusion auprès d’entités tierces que pour les seules finalités de traitement des opérations de paiement par Carte, données en exécution du présent Contrat, ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires, l’Acquéreur “CB” étant à cet effet, de convention expresse, délié du secret bancaire.

L’Accepteur “CB”, personne physique, ou la personne physique le représentant ou sur laquelle portent les données à caractère personnel ci-dessus recueillies, a le droit d’en obtenir communication, et le cas échéant, d’en exiger la rectification et de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce qu’elles fassent l’objet d’un traitement ou à leur utilisation à d’autres fins que celles citées ci-dessus, auprès de l’Acquéreur “CB”.

11.2 - A l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par Carte, l’Accepteur “CB” peut avoir accès à différentes données à caractère personnel concernant notamment les Titulaires de la Carte. L’Accepteur “CB” ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement par Carte et le traitement des réclamations dont ils peuvent être l’objet. Sauf obligations légales et réglementaires, il ne peut ni les céder, ni en faire un quelconque usage qui ne soit pas directement visé par le présent Contrat. Il s’assure également de l’existence et de la mise en œuvre de dispositifs de protection et de contrôle des accès physiques et logiques à ces données.

Les Titulaires de Cartes sur lesquels des données à caractère personnel ont été recueillies doivent pouvoir disposer des droits d’accès, de rectification et d’opposition auprès de l’Accepteur “CB”. A cet égard, l’Accepteur “CB” s’engage d’ores et déjà à leur permettre d’exercer ces droits.

ARTICLE 12 - NON RENONCIATION

Le fait pour l’Accepteur “CB” ou pour l’Acquéreur “CB” de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte d’une disposition du présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme constituant de sa part une renonciation, quelle qu’elle soit, à l’exécution de celle-ci.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Le présent Contrat et toutes les questions qui s’y rapportent seront régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution du présent Contrat est soumis à la compétence des Tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

ARTICLE 14 - LANGUE DU PRESENT CONTRAT

Le présent Contrat est le contrat original rédigé en langue française qui est le seul qui fait foi.

ADDENDUM AU CONTRAT D’ACCEPTATION EN PAIEMENT DE PROXIMITE PAR CARTES “CB”

CONDITIONS D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS ELECTRONIQUES UTILISANT LA TECHNOLOGIE SANS CONTACT

L’Acquéreur “CB” met à la disposition de l’Accepteur “CB” un Equipement Electronique disposant de la technologie dite “sans contact” dont les conditions de fonctionnement sont régies par le présent avenant et par les Conditions Générales et Particulières du Contrat d’acceptation en paiement de proximité, sous réserve des modifications prévues ci-après.

Il est expressément convenu entre l’Accepteur “CB” et l’Acquéreur “CB” que :

ARTICLE 1 :

Cet Equipement Electronique disposant de la technologie “sans contact” permet le règlement rapide d’achats de biens ou de prestations de services par des Titulaires de Cartes avec une lecture à distance de la Carte et sans frappe du code confidentiel,

ARTICLE 2 :

En toutes circonstances, l’Accepteur “CB” doit se conformer aux directives qui apparaissent sur cet Equipement Electronique,

ARTICLE 3 :

Le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode “sans contact” est limité à 20 euros. Au-delà de ce montant unitaire maximum, les conditions de l’opération de paiement telles que prévues dans les Conditions Générales du Contrat modifié par le présent avenant, restent inchangées.

Lorsqu’un certain nombre de règlements successifs en mode sans contact est atteint, l’Accepteur “CB” peut être amené à passer en mode contact même pour une opération d’un montant inférieur au montant unitaire maximum d’une opération en mode “sans contact”.

ARTICLE 4 :

En conséquence, l’article 6.2.4 du Contrat d’acceptation en paiement de proximité est modifié comme suit :

6.2.4 - Pour les Cartes, lorsque la puce le demande à l’Equipement Electronique, faire composer par le Titulaire de la Carte, dans les meilleures conditions de confidentialité, son code confidentiel.

La preuve de la frappe du code confidentiel est apportée par le certificat qui doit figurer sur le Ticket.

En cas d’opération en mode “sans contact” permise par l’Equipement Electronique, l’opération de paiement est garantie même si le code confidentiel n’est pas vérifié, sous réserve du respect de l’ensemble des autres mesures de sécurité à la charge de l’Accepteur “CB”.

ARTICLE 5 :

L’ensemble des autres dispositions du Contrat d’acceptation en paiement de proximité reste applicable.

CONDITIONS D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS ELECTRONIQUES UTILISANT LA TECHNOLOGIE DE PAIEMENT PAR MOBILE SANS CONTACT

Le présent addendum est destiné aux Accepteurs CB disposant d’un Equipement Electronique doté de la technologie «Mobile sans contact» dont les conditions de fonctionnement sont régies par les Conditions Générales et Particulières du Contrat d’acceptation en paiement de proximité y compris les conditions d’utilisation des équipements électroniques utilisant la technologie «sans contact». Il leur permet sous réserve des modifications prévues ci-après, d’accepter des paiements au moyen de mobile bénéficiant de la technologie «sans contact».

Préambule

Les Emetteurs Membres CB, peuvent mettre à disposition de leurs clients un instrument de paiement disposant de la technologie «Mobile sans contact». Cet Instrument de paiement est constitué d’un Logiciel de paiement mobile en mode sans contact intégré pour partie dans l’élément sécurisé d’un téléphone mobile pour partie dans le téléphone mobile lui-même, et permettant de réaliser quelle que soit la marque du réseau d’émission (VISA, MasterCard, CB) des opérations de paiement CB.

Définitions

Dans l’ensemble du présent Contrat d’acceptation en paiement de proximité, et pour l’application du présent addendum, il faut entendre en lieu et place de la Carte,

«l’Instrument de Paiement».

Le système d’acceptation en paiement sans contact CB repose sur l’utilisation d’un Instrument de Paiement, pour le paiement d’achats de biens ou de prestations de services auprès des Accepteurs adhérant au Système CB.

Par Acceptation de paiement sans contact CB, il faut entendre tout dispositif permettant à un utilisateur d’un Instrument de Paiement d’effectuer une opération de paiement sans contact CB.

Par Utilisateur d’un Instrument de Paiement, il faut entendre le titulaire du compte sur lequel fonctionne l’Instrument de Paiement.

L’Equipement Electronique disposant de la technologie «sans contact» permet le règlement rapide d’achats de biens ou de prestations de services par les Utilisateurs de l’instrument de paiement décrit dans le préambule, avec une lecture à distance de l’application de paiement, avec ou sans frappe d’un code confidentiel.

ARTICLE 1 - SIGNALETIQUE «SANS CONTACT»

L’Accepteur CB s’engage à signaler au public le point d’acceptation de paiement sans contact CB par l’apposition sur le dispositif d’acceptation, au niveau du lecteur sans contact, de façon apparente, d’un pictogramme permettant d’identifier le paiement sans contact CB, pour guider l’Utilisateur.

ARTICLE 2 - SUIVI DES DIRECTIVES

DE L’EQUIPEMENT ELECTRONIQUE

En toutes circonstances, l’Accepteur CB doit se conformer aux directives qui apparaissent sur cet Equipement Electronique.

ARTICLE 3 - MODALITES PARTICULIERES

3.1 - Pour l’instrument de paiement disposant de la technologie «Mobile sans contact»

Le montant maximum unitaire interbancaire de chaque opération de paiement mobile sans contact est limité à 300 euros.

Au-delà de ce montant unitaire maximum, l’opération de paiement mobile sans contact CB ne peut être effectuée.

3.2 - Frappe du code confidentiel

L’article 6.2.4 du Contrat d’acceptation en paiement de proximité est modifié comme suit :

«6.2.4 Lorsque l’Equipement Electronique le demande, faire composer par l’Utilisateur de l’Instrument de Paiement son code confidentiel, dans les meilleures conditions de confidentialité».

L’opération de paiement CB sans contact est garantie même dans les cas où le code confidentiel n’a pas à être vérifié, sous réserve du respect de l’ensemble des autres mesures de sécurité à la charge de l’Accepteur CB.

3.3 - Responsabilité de l’Emetteur

L’Emetteur ne peut être tenu pour responsable de l’impossibilité d’utiliser l’Instrument de Paiement CB en cas de dysfonctionnement du téléphone mobile, de la carte SIM ou de la carte micro SD.

3.4 - Mesure de sécurité et modalités annexes de fonctionnement

Les articles suivants ne sont pas applicables à l’acceptation du paiement «Mobile sans contact CB» :

• Le point 4.6 de l’article 4 (obligations de l’acquéreur).

• 6.2.1

• 6.2.6

• 6.2.7

Modalités annexes de fonctionnement :

• 7.3 - Retrait à son titulaire d’une carte faisant l’objet d’un blocage ou en opposition.

• 7.4 - Oubli d’une carte par son titulaire.

• 7.5 - Remboursement (transaction de crédit)

• 7.6 - Carte non signée

Article 4 - DIVERS

4.1 - Le présent addendum s’applique pour une durée indéterminée.

4.2 - L’ensemble des autres dispositions du Contrat d’acceptation en paiement de proximité reste applicable.

Chapitre 3 - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LE PAIEMENT A DISTANCE PAR CARTE BANCAIRE “CB”

PREAMBULE

LA BANQUE ACQUÉREUR

Les présentes Conditions Générales – version 2 de Novembre 2010 -sont établies par la Banque Acquéreur.

L’ACCEPTEUR

L’Accepteur utilise des moyens électroniques ou non pour vendre à distance des biens et des services et souhaite notamment recevoir des paiements à distance en contrepartie d’actes de vente ou de fournitures de prestation de service qu’il réalise lui même.

Par paiement à distance il faut entendre tout paiement par correspondance (fax, email, courrier…) et assimilé (téléphone, terminal, Internet,..) pour lequel l’ordre de paiement est donné au moyen d’un numéro de carte de paiement, de la date de fin de validité de la carte et de son cryptogramme visuel situé au verso de celle-ci et pour lequel l’Accepteur ne propose pas ou ne peut pas proposer une procédure de sécurisation des ordres de paiement donnés à distance par les Titulaires de carte de paiement.

L’Accepteur déclare connaître les lois et règlements applicables aux ventes et achats à distance et notamment aux échanges utilisant les réseaux électroniques et les différents terminaux de communication (TV, téléphonie mobile, ordinateur…). Il reconnaît qu’il doit se conformer à ces dispositions ou à celles qui pourront intervenir et qu’il doit commercialiser les produits ou services faisant l’objet d’un paiement à distance en respectant les lois et règlements applicables, notamment fiscaux.

L’Accepteur est informé que les opérations de paiement ne sont réglées que sous réserve de «bonne fin d’encaissement» et dans les conditions prévues à l’article 4 du présent Contrat.

A la lumière de ces éléments l‘Accepteur a souhaité adhérer et être soumis au présent Contrat.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes ont pour objet de déterminer les conditions d’adhésion au système de paiement à distance par cartes bancaires et les conditions de règlement des paiements par cartes bancaires à distance tels que définis dans le Préambule.

Sont utilisables dans le système de paiement à distance :

• les cartes sur lesquelles figure la marque “CB”

• les cartes agréées “CB” c’est-à-dire :

- cartes portant uniquement la marque Visa ou MasterCard dont l’acceptation dans le Système “CB” a été agréée par le GIE “CB”,

- cartes émises dans le cadre de réseaux étrangers ou internationaux homologuées par le GIE “CB” et dont l’Accepteur “CB” peut obtenir les signes de reconnaissance auprès de l’Acquéreur “CB”.

L’ensemble des cartes précitées est désigné ci-après par le terme générique de“Carte”.

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE L’ACCEPTEUR

L’Accepteur s’engage à :

2.1 - A respecter les conditions contractuelles proposées par la Banque Acquéreur, les dispositions légales, réglementaires et professionnelles sans limitation des dispositions relatives aux ventes et prestations réalisées à distance (informations des utilisateurs, délais d’exécution des prestations …), ainsi que les bonnes pratiques commerciales telles que définies notamment par les codes de conduite applicables à son activité. Dans le cadre du présent Contrat s’abstenir de toute activité qui pourrait être pénalement sanctionnée telle que la mise en péril de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de contrefaçon d’œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle et de moyens de paiement, le non-respect de la protection des données personnelles, des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, des actes de blanchiment, le non respect des dispositions relatives aux jeux d’argent et de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries et des dispositions relatives aux conditions d’exercice de professions réglementées.

2.2 - Garantir la Banque Acquéreur contre toute incidence dommageable pouvant résulter pour elle du manquement aux obligations visées à l’article 2.1.

2.3 - Indiquer clairement soit par téléphone soit visiblement sur l’écran du dispositif technique utilisé par le Titulaire de la Carte pour l’opération de paiement à distance ainsi que sur ses supports de communication :

• le montant minimum éventuel à partir duquel la Carte est acceptée afin que le Titulaire de la Carte en soit préalablement informé. Ce montant doit être raisonnable et ne pas être un frein à l’acceptation des Cartes ;

• les différentes marques de Cartes acceptées.

2.4 - S’identifier clairement par le numéro SIRET et le code activité (NAF/APE) que l’INSEE lui a attribués. Si l’Accepteur n’est pas immatriculable, il doit utiliser le numéro spécifique, fourni par la Banque Acquéreur, lui permettant l’accès au système de paiement.

2.5 - Afin que le Titulaire de la Carte n’ait pas de difficulté à vérifier et identifier les opérations de paiement à distance qu’il a effectuées, vérifier avec la Banque Acquéreur la conformité des informations transmises pour identifier son point de vente ou d’acceptation à distance ; les informations doivent indiquer une dénomination commerciale connue des Titulaires de Cartes et permettre de dissocier ce mode paiement par rapport aux autres modes de paiement (automate, règlement en présence physique de l’Accepteur, etc …) dans ce point de vente ou d’acceptation à distance.

2.6 - Accepter les Cartes telles que définies à l’article 1 pour le paiement d’achats de biens ou de prestations de services offerts à sa clientèle et réellement effectués, auquel le Titulaire de la Carte a effectivement et expressément consenti. En outre l’Accepteur s’interdit de collecter au titre du présent Contrat toute opération de paiement pour laquelle il n’a pas lui-même reçu le consentement du Titulaire de la Carte.

2.7 - Afficher visiblement sur tout support de l’offre de vente à distance, et notamment à l’écran du dispositif technique utilisé par le Titulaire de la Carte, le prix du produit et/ou service fourni, ainsi que la devise dans laquelle ce prix est libellé, et ce notamment de façon à ce que le Titulaire de la Carte ne soit pas en mesure de croire que le prix était autre.

2.8 - Signaler au public l’acceptation des Cartes de façon apparente par affichage, notamment sur le dispositif permettant l’opération de paiement et sur ses supports de communication, conformément à la charte graphique communiquée par la Banque Acquéreur.

2.9 - Transmettre les enregistrements des opérations de paiement à la Banque Acquéreur dans les délais prévus dans les Conditions Particulières convenues avec elle. Au-delà d’un délai maximum de 6 mois, l’encaissement de l’opération de paiement n’est plus réalisable dans le cadre du système de paiement à distance par cartes bancaires.

2.10 - Régler, selon les Conditions Particulières, les commissions, frais et d’une manière générale, toute somme due au titre de l’adhésion et du fonctionnement du système de paiement à distance par cartes bancaires.

2.11 - Faire son affaire personnelle des litiges commerciaux et de leurs conséquences financières pouvant survenir avec des Titulaires de Carte, notamment lors de l’exercice par ces derniers de leur droit de rétractation, et concernant des biens et services dont l’achat a été réglé par Carte dans le cadre du présent Contrat.

2.12 - Informer préalablement et par écrit la Banque Acquéreur de toute modification de son objet social ou de toute extension de la nature des produits ou services vendus à l’aide du présent Contrat et, plus généralement, de toutes modifications des conditions d’exercice de l’activité susceptibles d’avoir un impact sur les obligations souscrites par l’Accepteur aux termes des présentes.

2.13 - Lutter contre la fraude dont son point d’acceptation pourrait être victime, notamment en mettant en œuvre sans délai les mesures sécuritaires préconisées par la Banque Acquéreur.

2.14 - Prendre à sa charge en cas d’impayés ou de fraude l’intégralité des frais de gestion unitaires tels qu’indiqués dans les Conditions Particulières du présent contrat.A ce titre, l’Accepteur autorise irrévocablement la Banque Acquéreur à débiter à tout moment le compte ouvert en ses livres sous le numéro indiqué dans la “demande d’adhésion” du présent Contrat du montant de ces frais.

2.15 - S’assurer que les tiers tels que les prestataires de services techniques ou sous-traitants intervenant dans le traitement et le stockage des données liées à l’utilisation des Cartes, respectent le Référentiel Sécuritaire Accepteur figurant en chapitre 1 du présent Contrat.

2.16 - Respecter à minima les exigences du Référentiel Sécuritaire Accepteur figurant en chapitre 1 du présent contrat et issu du standard PCI DSS.

A la demande de l’Acquéreur “CB”, si les volumes d’opérations cartes réalisées chez l’Accepteur “CB” le justifient, celui-ci doit respecter les exigences du Référentiel Sécuritaire Accepteur qui lui sera alors communiqué par l’Acquéreur “CB”.

2.17 - Ne pas faire obstacle au droit de la Banque Acquéreur de faire procéder aux frais de l’Accepteur dans ses locaux ou ceux de ses prestataires, à la vérification par un tiers indépendant du respect tant des clauses du présent Contrat que des exigences figurant en chapitre 1, notamment les obligations du Référentiel Sécuritaire susvisé. Cette vérification appelée “procédure d’audit” peut intervenir à tout moment dès la conclusion du présent Contrat et/ou pendant sa durée.

Au cas où le rapport remis aux Parties par le tiers indépendant à l’issue de la procédure d’audit révélerait un ou plusieurs manquements à ces clauses ou exigences sécuritaires figurant en chapitre 1, la Banque Acquéreur peut mettre en oeuvre les mesures prévues à l’article 8.

La Banque Acquéreur se réserve également le droit de subordonner l’adhésion au système de paiement à distance par cartes bancaires à la mise en œuvre d’un audit et le cas échéant, à la mise en œuvre des mesures recommandées par l’auditeur.

2.18 - Laisser libre accès au système d’acceptation en paiement à distance à la Banque Acquéreur et à toute personne désignée par cette dernière pour effectuer des travaux de maintenance et de mise à niveau du système d’acceptation.

2.19 - Transaction Crédit

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE LA BANQUE ACQUÉREUR

La Banque Acquéreur s’engage à :

3.1 - Fournir, à l’Accepteur les informations sur les procédures que celui-ci doit obligatoirement utiliser.

3.2 - Inscrire l’Accepteur dans la liste des points de vente ou d’acceptation habilités à recevoir des paiements à distance par cartes bancaires.

3.3 - Indiquer à l’Accepteur la liste et les caractéristiques de toutes les cartes bancaires pouvant être acceptées.

3.4 - Créditer le compte de l’Accepteur des sommes qui lui sont dues, selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières.

3.5 - Ne pas débiter, au delà du délai maximum de 15 mois à partir de la date du crédit initial porté au compte de l’Accepteur les opérations qui n’ont pu faire l’objet “d’une bonne fin d’encaissement” et qui n’ont pu être imputées au compte sur lequel fonctionne la Carte utilisée pour l’opération de paiement en cause.

ARTICLE 4 - RÈGLEMENT DES OPERATIONS DE PAIEMENT

4.1 - Les opérations de paiement ne seront réglées à l’Accepteur que sous réserve “d’une bonne fin d’encaissement” nécessitant :

• le respect de l’ensemble des mesures de sécurité énoncées au présent Contrat.

• et l’absence de toute de réclamation écrite du Titulaire de la Carte contestant la réalité même ou le montant de l’opération de paiement.

• et l’absence d’opération de paiement réalisée au moyen d’une Carte non valide, périmée ou annulée.

4.2 - Lors du paiement, L’Accepteur s’engage à :

4.2.1 - Contrôler la longueur (de 13 à 19 caractères) et la vraisemblance mathématique du numéro de la Carte.

4.2.2 - S’assurer que la Carte est en cours de validité, suivant les indications communiquées par le Titulaire de la Carte.

4.2.3 - Contrôler le numéro de Carte par rapport à la dernière liste des Cartes en opposition diffusée par la Banque Acquéreur, pour le point de vente ou d’acceptation à distance concerné et selon les conditions convenues avec la Banque Acquéreur (Conditions Particulières).

4.2.4 - Vérifier, le cas échéant que le bon de commande est bien signé s’il s’agit d’une vente par correspondance.

4.2.5 - Obtenir une autorisation pour le montant de l’opération de paiement.A défaut, l’opération ne pourra pas faire l’objet d’un règlement. La demande d’autorisation doit indiquer, au minimum, le montant, la date de l’opération, le numéro de Carte du Titulaire, la date de fin de validité de la Carte, l’identifiant de l’Accepteur et celui de la Banque Acquéreur. Le numéro de l’autorisation doit être mentionné sur l’enregistrement de l’opération destiné à être remis à l’encaissement. La date de vente doit correspondre à celle de l’autorisation.

Effectuer un contre-appel téléphonique auprès du Titulaire de la Carte et conserver une trace écrite de cette opération de vérification.

4.2.6 - L’Accepteur doit informer immédiatement la Banque Acquéreur en cas de fonctionnement anormal de son dispositif d’acceptation et de toutes autres anomalies.

4.3 - Après le paiement l’Accepteur s’engage à :

4.3.1 - Transmettre à l’Acquéreur dans les délais et selon les modalités prévus dans les Conditions Particulières convenues avec l’Acquéreur, les enregistrements électroniques des opérations de paiement et s’assurer qu’ils ont bien été portés au crédit du compte dans les délais et selon les modalités prévus dans les Conditions Particulières convenues avec l‘Acquéreur. L’Accepteur ne doit transmettre que les enregistrements électroniques des opérations pour lesquelles un ordre de paiement a été donné à son profit.

Toute opération ayant fait l’objet d’une autorisation transmise par l’Acquéreur signataire du présent Contrat doit être obligatoirement remise à ce dernier.

4.3.2 - Conserver à titre de justificatif les bons de commande ainsi que les relevés détaillés des commandes reçues des clients Titulaires de Carte.

4.3.3 - Communiquer à la demande de la Banque Acquéreur, dans les délais prévus aux Conditions Particulières du présent Contrat, tout justificatif des opérations de paiement.

4.3.4 - Adresser au Titulaire de la Carte, un justificatif de paiement par carte bancaire.

4.3.5 - L’Accepteur s’engage à ne stocker, sous quelque forme que ce soit, aucune des données Cartes ci-après :

• le cryptogramme visuel,

• la piste magnétique dans son intégralité,

4.3.6 - L’Accepteur s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour que soient assurées la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel du Titulaire de la Carte qu’il est amené à recueillir à l’occasion de son activité et notamment lors de la réalisation d’une opération de paiement par Carte, ainsi que le contrôle et l’accès à celles-ci et ce, conformément aux prescriptions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et notamment de son article 34.

4.3.7 - Les mesures de sécurité énumérées ci-dessus, pourront être modifiées et complétées pendant toute la durée du présent Contrat, selon la procédure prévue à l’article 6.

ARTICLE 5 - RÉCLAMATION ET CONVENTION DE PREUVE

5.1 - Réclamation

Toute réclamation de l’Accepteur doit être formulée par écrit à la Banque Acquéreur dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de l’opération contestée, sous peine de forclusion. Ce délai est réduit à 15 jours calendaires à compter de la date de débit en compte résultant d’une opération de paiement n’ayant pu faire l’objet d’une “bonne fin d’encaissement”, notamment en cas d’impayé.Toute réclamation doit être justifiée.

5.2 - Convention de preuve

De convention expresse entre les parties, les enregistrements électroniques constituent la preuve des opérations de paiement remises à la Banque Acquéreur. En cas de conflit, les enregistrements électroniques produits par la Banque Acquéreur prévaudront sur ceux produits par l’Accepteur, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par la Banque Acquéreur.

ARTICLE 6 - MODIFICATIONS DU CONTRAT

6.1 - La Banque Acquéreur peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales et Conditions Particulières.

La Banque Acquéreur peut notamment apporter :

• des modifications techniques telles que l’acceptation de nouvelles Cartes, les modifications de logiciel, le changement de certains paramètres, la remise en l’état du système d’acceptation à distance suite à un dysfonctionnement etc.

• des modifications sécuritaires telles que :

- la modification du seuil de demande d’autorisation ;

- la suppression de l’acceptabilité de certaines Cartes.

En cas de suppression de l’acceptabilité de certaines Cartes, les nouvelles dispositions entrent immédiatement en vigueur, à compter de leur date de communication à l’Accepteur, faite par tout moyen par la Banque Acquéreur.

La Banque Acquéreur peut modifier à tout moment le présent Contrat pour des raisons liées à l’absence de sécurité relative aux moyens sécuritaires d’acceptation utilisés par l’Accepteur ou pour la mise en œuvre de nouvelles dispositions sécuritaires.

6.2 - Les nouvelles dispositions entrent généralement en vigueur au terme d’un délai minimum fixé à un mois à compter de l’envoi de la lettre d’information ou de notification par la Banque Acquéreur.

D’un commun accord, précisé dans les Conditions Particulières convenues entre la Banque Acquéreur et l’Accepteur, les parties peuvent déroger à ce délai en cas de modifications importantes.

6.3 - Ce délai est exceptionnellement réduit à cinq jours calendaires lorsque la Banque Acquéreur constate dans le point de vente ou d’acceptation à distance, une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites, exigeant une mesure sécuritaire rapide telle que notamment la réduction du montant du seuil de demande d’autorisation.

6.4 - Passés les délais visés aux articles 6.1, 6.2 et 6.3, et après diffusion de l’information visée à l’article 6.2, les modifications sont opposables à l’Accepteur s’il n’a pas résilié le présent Contrat.

6.5 - Le non-respect des nouvelles conditions techniques ou sécuritaires, dans les délais impartis, peut entraîner la résiliation du présent Contrat dans les conditions prévues à l’article 7 du présent Contrat.

ARTICLE 0 - XXXXX - XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX

7.1 - Les présentes sont conclues pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires visées dans les Conditions Particulières du présent Contrat.

L’Accepteur d’une part, la Banque Acquéreur d’autre part, peuvent, à tout moment, sans justificatif ni préavis (sauf dérogation particulière convenue entre les deux parties), sous réserve du dénouement des opérations en cours, mettre fin au présent Contrat, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir aucune autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’Accepteur garde alors la faculté de continuer à adhérer au système de paiement à distance par cartes bancaires auprès de toute autre Banque Acquéreur de son choix.

Lorsque cette résiliation fait suite à un désaccord sur les modifications prévues à l’article 6 ci-dessus, elle ne peut intervenir qu’au-delà du délai prévu dans cet article pour l’entrée en vigueur de ces modifications.

7.2 - Toute cessation d’activité de l’Accepteur, cession ou mutation du fonds de commerce, entraîne la résiliation immédiate de plein droit du présent Contrat sous réserve du dénouement des opérations en cours.

Dans le cas où, après résiliation du présent Contrat, il se révèlerait des impayés, ceux-ci seront à la charge de l’Accepteur ou pourront faire l’objet d’une déclaration de créances.

7.3 - En fin du présent Contrat, l’Accepteur est tenu de restituer, le cas échéant à la Banque Acquéreur, les matériels et documents en sa possession dont la Banque Acquéreur est propriétaire. Sauf s’il a souscrit un ou plusieurs autres contrats d’adhésion au système de paiement à distance par cartes bancaires, l’Accepteur s’engage à supprimer immédiatement de son point de vente ou d’acceptation à distance et de ses supports de communication tout signe d’acceptation des Cartes.

ARTICLE 8 - MESURES DE PREVENTION ET DE SANCTION MISES EN ŒUVRE PAR LA BANQUE ACQUEREUR

ou contrefaites, la Banque Acquéreur peut prendre des mesures de sauvegarde et de sécurité consistant, en premier lieu, en un avertissement à l’Accepteur valant mise en demeure et précisant les mesures à prendre pour remédier au manquement ou résorber le taux d’impayés anormalement élevé constaté.

Si dans un délai de trente jours, l’Accepteur n’a pas remédié au manquement ayant justifié l’avertissement ou n’a pas mis en œuvre les mesures destinées à résorber le taux d’impayés constaté, la Banque Acquéreur peut résilier de plein droit avec effet immédiat, le présent Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

De même, si dans un délai de trois mois à compter de l’avertissement, l’Accepteur est toujours confronté à un taux d’impayés anormalement élevé au regard de l’activité de l’Accepteur la Banque Acquéreur peut décider la résiliation de plein droit avec effet immédiat du présent Contrat, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 9 - SECRET BANCAIRE ET PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

9.1 - Secret bancaire

De convention expresse, l’Accepteur autorise la Banque Acquéreur à stocker le cas échéant des données secrètes ou confidentielles le concernant et les communiquer à des entités impliquées dans le fonctionnement du système de paiement à distance par cartes bancaires aux seules finalités de traiter les opérations de paiement, de prévenir des fraudes et de traiter les réclamations, qu’elles émanent des Titulaires de Cartes ou d’autres entités.

9.2 - Protection des données à caractères personnel

Lors de la signature ou de l’exécution des présentes, chacune des parties peut avoir accès à des données à caractère personnel. Ainsi, en application des articles 32, 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection des données à caractère personnel, modifiée par la loi du 6 août 2004, il est précisé que :

9.2.1 - Les informations relatives à l’Accepteur, collectées par la Banque Acquéreur, nécessaires à l’exécution des ordres de paiement transmis, ne seront utilisées et ne feront l’objet de diffusion auprès d’entités tierces que pour les seules finalités de traitement des opérations de paiement par Carte données en exécution du présent Contrat, ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires, la Banque Acquéreur étant à cet effet et de convention expresse déliée du secret bancaire.

L’Accepteur, personne physique, ou la personne physique le représentant ou sur laquelle porte les données à caractère personnel ci-dessus recueillies a le droit d’en obtenir communication et, le cas échéant, d’en exiger la rectification et de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce qu’elles fassent l’objet d’un traitement ou d’une utilisation à d’autres fins que celles citées ci-dessus, auprès de la Banque Acquéreur.

9.2.2 - A l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par Carte, l’Accepteur peut avoir accès à différentes données à caractère personnel concernant notamment les Titulaires de la Carte. L’Accepteur ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement par Carte. Sauf obligations légales et réglementaires, il ne peut ni les céder, ni en faire un quelconque usage qui ne soit pas directement visé par le présent Contrat. Il s’assure également de l’existence et de la mise en œuvre de dispositifs de protection et de contrôle des accès physiques et logiques à ces données.

Les Titulaires de Cartes sur lesquelles des données à caractère personnel ont été recueillies doivent pouvoir disposer desdits droits d’accès, de rectification et d’opposition auprès de l’Accepteur. A cet égard, l’Accepteur s’engage d’ores et déjà à leur permettre d’exercer ces droits.

ARTICLE 10 - NON RENONCIATION

Le fait par l’Accepteur ou par la Banque Acquéreur de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’Accepteur ou par la Banque Acquéreur d’une disposition du présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme constituant de sa part une renonciation, quelle qu’elle soit, à l’exécution de celle-ci.

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPETENTS

Le présent Contrat et toutes les questions qui s’y rapportent seront régis par le droit français et tout différend relatif à l’interprétation, la validité, et/ou l’exécution du présent Contrat sera soumis à la compétence des tribunaux français, y compris les procédures tendant à obtenir des mesures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

ARTICLE 12 - LANGUE DU PRESENT CONTRAT

Le présent Contrat est le contrat original rédigé en langue française qui est le seul qui fait foi.

Chapitre 4 - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA LOCATION DU MATÉRIEL MONÉTIQUE

ARTICLE 1 - OBJET

La Banque propose à ses clients la location et la maintenance de Terminaux de Paiement Electronique et Editeurs Lecteurs de Chèques.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de ces prestations.

ARTICLE 2 - INSTALLATION DU (DES) MATÉRIEL(S) DONNÉ(S) EN LOCATION

L’installation du (des) matériel(s) sera réalisée dans un délai maximum de quatre jours ouvrables à réception de la demande d’installation du client par les services techniques de la Banque.

La prestation d’installation comprend :

- l’initialisation et les tests du matériel,

- la livraison du matériel,

- la formation du commerçant et de son personnel, soit sur place, soit par téléphone à réception du TPE par transporteur, selon l’option retenue.

La Banque pourra, à tout moment, pendant les heures de bureau, vérifier ou faire vérifier par une société spécialisée l’état du (des) matériel(s).

ARTICLE 3 - MAINTENANCE

Dans le cadre de son obligation de maintenance, la Banque prend à sa charge les opérations suivantes :

- diagnostic téléphonique,

- intervention sur site s’il y a lieu,

- constat de mauvais fonctionnement,

- remplacement des pièces défectueuses par un technicien,

- initialisation et essai de fonctionnement,

- constat de télétransmission,

- rédaction du rapport d’intervention.

Toutefois, la Banque n’aura pas à assurer la prise en charge des frais de réparation des interventions ci-après :

- toutes réparations, tous remplacements de pièces ou d’appareils, ainsi que tous travaux dûs à des causes accidentelles ou consécutifs à des interventions sur les appareils effectués par le client sans l’accord de la Banque,

- tous les accessoires de l’installation électrique autres que ceux faisant partie intégrante des appareils,

- les interventions consécutives à un événement de force majeure tel que : gel, inondation, foudre, incendie, émeute, guerre, vandalisme…

- les interventions faisant suite aux anomalies constatées sur l’installation et étrangères aux appareils, telles que fluctuation anormale du courant hors norme EDF, isolement du câble électrique, lignes de transmission n’ayant pas la qualité requise,

- la réparation des appareils accidentés (chutes…) ou ayant reçu des produits pulvérents ou liquides,

- les modifications éventuelles des appareils ou du logiciel consécutives à une réglementation ou à des conditions nouvelles d’exploitation, différentes de celles définies à l’acceptation de la commande,

- le nettoyage ou le remplacement du coffret des appareils,

- l’entretien ou le remplacement des batteries,

- l’entretien ou le remplacement des câbles de liaison ainsi que les prises de raccordements.

La Banque assurera les prestations ci-dessus définies dans les délais suivants :

- à J + 1 si l’appel chez le mainteneur intervient avant 12h (à condition que J + 1 soient des jours ouvrables).

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client accepte qu’en cas de défaillance des appareils présentement donnés en location, la Banque pourra les remplacer par d’autres pouvant être de marque ou de type différent mais permettant de réaliser les opérations prévues au contrat. Le client s’engage à :

- réserver dans le magasin l’emplacement nécessaire à l’installation des matériels,

- effectuer les travaux préalables à la mise en place des appareils (prises électriques, téléphoniques) et à maintenir les installations en conformité avec la réglementation et les normes en vigueur,

- ne pas utiliser les matériels à des fins illicites ou non prévues par les constructeurs ou la Banque et n’y apporter aucune modification,

- domicilier ses paiements effectués par carte bancaire et chèque à la Banque,

- restituer les matériels au terme du contrat ou en cas de résiliation,

- assurer, selon le mode d’emploi, les conditions de bon fonctionnement des appareils dont il a la garde,

- respecter les indications fournies par le terminal monétique, en ce qui concerne les dépassements de garantie, les cartes litigieuses ou défectueuses.

ARTICLE 5 - TARIFICATION ET RÉVISION

La location et la maintenance du (des) terminal (aux) d’acceptation de moyens de paiement (cartes et chèques) donnent lieu au paiement d’une redevance mensuelle.

Le paiement s’effectuera par prélèvement sur compte du client support du contrat commerçant.

Le montant de la redevance ne pourra être révisé au cours des 48 premiers mois d’existence du contrat.

Au terme de ce délai et en cas de tacite reconduction, le montant de la redevance pourra être révisé chaque année par la Banque.

Le montant de la révision éventuelle sera porté à la connaissance du client par l’envoi d’un courrier 3 mois au moins avant la date anniversaire du contrat. Le client aura la faculté de refuser les nouvelles conditions tarifaires, en notifiant à la Banque la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DE LA CONVENTION

Dans le cas où les parties souhaiteraient modifier tout ou partie des prestations objet de la présente convention, ou encore les étendre, elles conviennent qu’un avenant viendrait en matérialiser l’acceptation.

ARTICLE 7 - DURÉE

Le présent contrat est conclu pour une durée de 48 mois à compter de la date de sa signature. Ensuite, il se renouvelle par tacite reconduction et par périodes d’un an.

ARTICLE 8 - RÉSILIATION

Article 8.1 - Causes et modalités

La Banque aura la faculté de résilier le présent contrat sans préavis et sur simple envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception dans l’un des cas suivants :

- non respect de la part du client de l’une des clauses de la présente convention, notamment : non paiement de la redevance due au titre des présentes (le non paiement pouvant résulter de l’insuffisance de provision au compte du client à la date de prélèvement), résiliation à l’adhésion au système de paiement par carte…

- clôture, quelle qu’en soit la cause, du compte sur lequel est prélevée la redevance.

En outre, à l’expiration de la période initiale de 48 mois, le client et la Banque peuvent unilatéralement mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois.

Dans tous les cas, le client s’engage à restituer immédiatement à la Banque les matériels en sa possession.

Article 8.2 - Pénalités

Au cours de la période initiale de 48 mois, le client s’engage à verser une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers hors taxes restant à courir. A l’issue de ladite période, il est convenu que le client ne peut prétendre, pour la durée restant à courir, à aucun remboursement du montant de la cotisation mensuelle.

ARTICLE 9 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le client bénéficie lors de la souscription du contrat et, pour toute sa durée, des protections prévues par le législateur, notamment :

- celle prévue par la loi n° 78.17 du 06.01.1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ainsi, les informations recueillies dans le cadre de ce contrat ne seront utilisées qu’à des fins de gestion et ne feront l’objet de communications extérieures que pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, de même, elles pourront donner lieu au droit d’accès dont les conditions sont définies dans ce même texte.

- celle du respect par la Banque du secret professionnel consacré par la loi du 24.01.1984, dite loi bancaire. Le client est assuré qu’aucun renseignement le concernant ne sera donné à un tiers, s’il ne l’a voulu lui-même. Sauf, bien entendu, dans certains cas prévus par la loi elle-même, vis à vis de certaines autorités judiciaires ou administrations.

Chapitre 5 - CONDITIONS GÉNÉRALES

POUR LA MISE A DISPOSITION DE L’OFFRE “PACK GPRS”

PREALABLE

Ce contrat exclut , pour sa partie télécommunications, tout autre Opérateur que celui ou ceux partenaires de la Banque

ARTICLE 1 - OBJET

La Banque propose la location et la maintenance d’un pack dit « GPRS». La présente convention a pour objet de définir les modalités de ces prestations. La Prestation comprend :

• La mise à disposition d’un Terminal mobile de Paiement Electronique par cartes compatible aux normes GPRS pendant la durée du Contrat (carte SIM Réseau Mobile intégrée dans le TPE)

• La préparation initiale du matériel, la formation du client

• L’assistance téléphonique relative au fonctionnement de ce pack GPRS

• La maintenance du matériel confié dans le cadre de ce Contrat

• Les coûts de télécommunications dans les conditions normales d’utilisation telles que définies à l’article 5.

Sont incluses :

- Les télécollectes quotidiennes des paiements Carte Bancaire du mois,

- Jusqu’à 700 demandes d’ autorisations par mois.

Ne sont pas inclus :

- Les téléchargements de nouvelles versions de logiciel du constructeur du TPE (par réseau classique fixe)

ARTICLE 2 - INSTALLATION DU (DES) MATÉRIEL(S) FOURNI(S) EN LOCATION

L’installation du (des) matériel(s) sera réalisée dans un délai maximum de dix jours à réception de la demande d’installation du client par les services techniques de la Banque.

La prestation d’installation comprend :

- l’initialisation et les tests du matériel,

- la livraison du matériel,

- la formation du commerçant et de son personnel, soit sur place, soit par téléphone à réception du TPE par transporteur, selon l’option retenue.

La Banque pourra, à tout moment, pendant les heures de bureau, vérifier ou faire vérifier par une société spécialisée l’état du (des) matériel(s).

ARTICLE 3 - MAINTENANCE

Dans le cadre de son obligation de maintenance, la Banque prend à sa charge les opérations suivantes :

- diagnostic téléphonique,

- intervention sur site s’il y a lieu,

- constat de mauvais fonctionnement,

- remplacement des pièces défectueuses par un technicien,

- initialisation et essai de fonctionnement,

- constat de télétransmission,

- rédaction du rapport d’intervention.

Toutefois, la Banque n’aura pas à assurer la prise en charge des frais de réparation des interventions ci-après et qui pourront donner lieu à présentation d’une facture au client pour règlement des frais de remise en état du matériel :

- tous les accessoires de l’installation électrique autres que ceux faisant partie intégrante des appareils,

- les interventions consécutives à un événement de force majeure tel que : gel, inondation, foudre, incendie, émeute, guerre, vandalisme ...

- la réparation des appareils accidentés (chutes ...) ou ayant reçu des produits pulvérents ou liquides,

- le nettoyage ou le remplacement du coffret des appareils,

- l’entretien ou le remplacement des câbles de liaison ainsi que les prises de raccordements.

La Banque assurera les prestations ci-dessus définies dans les délais suivants :

- à J + 1 si l’appel chez le mainteneur intervient avant 12h (à condition que J + 1 soient des jours ouvrables).

ARTICLE 4 - RESEAU MOBILE HAUT DEBIT

Les demandes d’autorisations ainsi que la télécollecte effectuées avec le PACK GPRS ne nécessitent pas de prises téléphoniques : les télécommunications transitent par un réseau de téléphone mobile Grand Public Haut Débit .

Une prise téléphonique sera néanmoins conseillée pour servir de base au terminal afin d’effectuer les téléchargements ou en cas d’indisponibilité exceptionnelle du réseau mobile.

L’opérateur retenu par la Banque met à disposition son réseau au travers d’un circuit spécifique pour la monétique ce qui permet d’assurer une grande performance en matière de temps de réponse liée aux demandes.

L’opérateur fournit à la Banque une carte SIM à intégrer dans le terminal de paiement. Pour chaque carte SIM activée, la Banque est engagée vis à vis de l’opérateur pour un premier abonnement irrévocable d’une durée de 36 mois. Au-delà de cette période, l’abonnement est tacitement reconduit pour une durée indéterminée sauf dénonciation par la Banque ou le Client.

La Banque ne peut pas s’engager sur une qualité de service constante et à tout moment étant entendu que le bon fonctionnement peut dépendre avant tout des conditions d’utilisation du PACK GPRS par le client et particulièrement du lieu où il se trouve au moment d’effectuer la transaction et la télécollecte quotidienne (lieu encaissé ou souterrain, «zones d’ombre», spécificité du bâtiment).

La Banque s’engage à fournir au client toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement de son PACK GPRS.

Dans le cas d’échecs systématiques constatés en terme de télécommunications, la Banque s’engage à reprendre le terminal sans pénalité pour le Client autre que celle prévue à l’article 3 dans le cas de matériel retourné détérioré.

ARTICLE 5 - CONDITIONS NORMALES D’UTILISATION

La carte fournie dans le cadre de cette Prestation est dédiée à une activité bancaire et est inutilisable pour d’autres fins que celles prévues au Contrat.

La Banque propose au Client, de manière indissociable, dans le cadre de son GPRS :

• un Terminal de paiement par carte d’une part, et

• une carte SIM Réseau Mobile d’autre part.

Le Client ne pourra en aucun cas dissocier l’un de l’autre sans s’exposer à une rupture du Contrat. En outre, il ne pourra pas associer sa carte SIM à un autre matériel ni introduire une autre carte SIM dans le matériel sans l’autorisation express de la Banque.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT

En complément des conditions normales d’utilisation ci-dessus qu’il s’ engage à respecter, le client accepte qu’en cas de défaillance des appareils présentement donnés en location, la Banque pourra les remplacer par d’autres pouvant être de marque ou de type différent mais permettant de réaliser les opérations prévues au contrat.

Le client s’engage à :

• effectuer les travaux préalables à la mise en place des appareils (prises électriques, téléphoniques) et à maintenir les installations en conformité avec la réglementation et les normes en vigueur,

• ne pas utiliser les matériels à des fins illicites ou non prévues par les constructeurs ou la Banque et n’y apporter aucune modification,

• domicilier ses paiements effectués par carte bancaire à la Banque,

• restituer les matériels et cartes SIM au terme du contrat ou en cas de résiliation,

• assurer, selon le mode d’emploi, les conditions de bon fonctionnement des appareils dont il a la garde,

• respecter les indications fournies par le terminal monétique, en ce qui concerne les dépassements de garantie, les cartes litigieuses ou défectueuses.

ARTICLE 7 - TARIFICATION ET RÉVISION

La location et la maintenance du (des) terminal (aux) d’acceptation de moyens de paiement donnent lieu au paiement d’une redevance mensuelle.

Le paiement s’effectuera par prélèvement sur compte du client support du contrat commerçant.

Le montant de la redevance ne pourra être révisé au cours des 48 premiers mois d’existence du contrat.

Au terme de ce délai et en cas de tacite reconduction, le montant de la redevance pourra être révisé chaque année par la Banque.

ARTICLE 8 - MODIFICATION DE LA CONVENTION

ARTICLE 9 - DURÉE

Le présent contrat est conclu pour une durée de 48 mois à compter de la date de sa signature. Ensuite, il se renouvelle par tacite reconduction et par périodes d’un an.

ARTICLE 10 - RÉSILIATION

Article 00 - 0 - Xxxxxx et modalités

La Banque aura la faculté de résilier le présent contrat sans préavis et sur simple envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception dans l’un des cas suivants :

- résiliation ou dénonciation du contrat commerçant ou clôture, quelle qu’en soit la cause, du compte sur lequel est prélevée la redevance.

Dans tous les cas, le client s’engage à restituer immédiatement à la Banque les matériels en sa possession.

Article 10 - 2 - Pénalités

Au cours de la période initiale de 48 mois, le client s’engage à verser une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers hors taxes restant à courir.

ARTICLE 11 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

ARTICLE 12 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le client bénéficie lors de la souscription du contrat et, pour toute sa durée, des protections prévues par le législateur, notamment :

Sauf, bien entendu, dans certains cas prévus par la loi elle-même, vis à vis de certaines autorités judiciaires ou administrations.

Chapitre 6 - CONDITIONS GÉNÉRALES

POUR LA MISE A DISPOSITION DE L’OFFRE MONETIQUE IP

PREAMBULE

Le présent document fixe les Conditions Générales relatives à la mise à disposition de l’Offre Monétique IP de la Banque. Il vient compléter les stipulations prévues aux Conditions Générales en vigueur au Contrat d’Acceptation en paiement de proximité des cartes bancaires qui restent applicables de plein droit à la Banque et au Client Accepteur.

ARTICLE 1- DEFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions, et sauf si le contexte justifie une autre interprétation, les termes et expressions ci-dessous doivent s’entendre comme suit :

• Abonnement ADSL : Désigne le service souscrit par le Client auprès d’un FAI, indépendamment de l’Offre Monétique IP de la Banque, et qui lui permet d’accéder au réseau Internet à haut débit.

• ADSL (Asymetric Digital Subscriber Line) : technologie autorisant la transmission de données numériques à haut débit sur une ligne téléphonique.

• Client : Désigne l’Accepteur lui même, utilisateur de l’offre monétique IP de la Banque.

• Communications Monétiques IP : désigne les communications entre le TPE IP et les serveurs de la Banque Acquéreur, permettant au Client d’effectuer des demandes d’autorisation, des télécollectes ou des téléparamétrages.

• FAI (Fournisseur d’Accès à Internet) : Opérateur auprès duquel le Client a souscrit un Abonnement ADSL.

• IP (Internet Protocol): protocole de communication utilisé sur le réseau Internet, qui permet le transport de données en mode paquet.

• Routeur ADSL : Equipement du Client, fourni par le FAI ou propriété du Client, sur lequel le TPE IP est connecté, et qui assure la fonction d’acheminement (routage) des communications à travers le réseau ADSL.

• Terminal de Paiement Electronique IP ou TPE IP : Terminal de paiement électronique compatible avec la technologie IP, fourni par la Banque ou par un tiers désigné par celle-ci, et permettant d’effectuer des Communications Monétiques IP via la ligne ADSL du Client.

ARTICLE 2 - OBJET

L’Offre Monétique IP de la Banque comprend :

• L’analyse préalable et le diagnostic de la configuration du Client permettant de valider la compatibilité avec l’Offre Monétique IP de la Banque, sur la base du questionnaire utilisateur complété par le Client remis à la Banque.

• La mise à disposition d’un TPE IP.

• La fourniture d’un câble réseau de 3 mètres de longueur permettant de connecter le TPE au Routeur ADSL du Client.

• La préparation initiale du matériel et la formation du Client Accepteur lors de l’installation et de la mise en service sur site Client.

• La maintenance du matériel confié dans le cadre de cet avenant, par assistance téléphonique ou par intervention sur le site Client si nécessaire.

• Le service d’acheminement et de sécurisation des communications monétiques IP jusqu’aux serveurs bancaires désignés et utilisés par la Banque.

• Les coûts de communication dans les conditions normales d’utilisation telles que définies à l’Article 5.

Sont incluses :

- Les demandes d’autorisations, télécollectes, téléparamétrages et téléchargements du mois,

- Dans la limite d’un forfait de 500 appels par mois.

On entend par appel :

- une demande d’autorisation

- une télécollecte

- un téléparamétrage

- un téléchargement

Les communications monétiques IP sont décomptées du forfait selon la consommation du Client.

Dans le cas où le Client a sélectionné l’offre de secours GPRS, l’Offre Monétique IP comprend en complément la mise à disposition d’une carte SIM Réseau Mobile compatible avec le TPE IP et les coûts de communication dans le cadre d’une utilisation en mode secours.

La Banque a recours à l’opérateur de son choix pour la fourniture de la carte SIM et du Réseau Mobile GPRS secours.

ARTICLE 3 - INSTALLATION DU (DES) MATÉRIEL(S) FOURNI(S) EN LOCATION

L’installation du (des) matériel(s) sera réalisée dans un délai maximum de dix jours à réception de la demande d’installation du client par les services techniques de la Banque ou par un tiers désigné par celle-ci.

La prestation d’installation comprend :

- l’initialisation et les tests du matériel,

- la livraison du matériel,

- la formation du commerçant et de son personnel sur site Client.

La Banque pourra, à tout moment, pendant les heures de bureau, vérifier ou faire vérifier par une société spécialisée l’état du (des) matériel(s).

ARTICLE 4 - MAINTENANCE

Dans le cadre de son obligation de maintenance, la Banque prend à sa charge les opérations suivantes :

- diagnostic téléphonique,

- intervention sur site s’il y a lieu,

- constat de mauvais fonctionnement,

- remplacement des pièces défectueuses par un technicien, ou échange standard du terminal,

- initialisation et essai de fonctionnement,

- constat de télétransmission,

- rédaction du rapport d’intervention.

- tous les accessoires de l’installation électrique autres que ceux faisant partie intégrante des appareils,

- les interventions consécutives à un événement de force majeure tel que : gel, inondation, foudre, incendie, émeute, guerre, vandalisme ...

- l’entretien ou le remplacement des batteries.

- la réparation des appareils accidentés (chutes ...) ou ayant reçu des produits pulvérents ou liquides,

ARTICLE 5 - CONDITIONS NORMALES D’UTILISATION DU SERVICE

5.1 - Pré-requis

Le Client complète le questionnaire technique utilisateur permettant de procéder à l’analyse technique de sa configuration. A défaut de compatibilité, le contrat sera immédiatement résilié, dans les conditions prévues à l’Article 10.

Afin de pouvoir utiliser l’Offre Monétique IP de la Banque, le Client doit disposer sur son point de vente :

• d’un Routeur ADSL permettant de connecter un TPE IP, associé à un Abonnement ADSL en cours de validité, auprès du FAI de son choix,

• d’un port de connectivité pour le branchement du TPE IP.

Le Client est responsable de son Routeur ADSL, de même que du maintien de son Abonnement ADSL pour toute la durée des présentes Conditions Générales.

Par ailleurs, il appartient au Client de mettre à la disposition de la Banque ou du tiers désigné par celle-ci un port de connectivité pour le branchement du TPE IP.

Si les conditions ci-dessus sont réunies, la Banque met à disposition de son Client Accepteur, de manière indissociable dans le cadre de son Offre Monétique IP :

• un forfait d’acheminement sécurisé IP des données monétiques

• un Terminal de paiement par carte paramétré pour utiliser ce forfait IP

• une carte SIM dans le cas où le back-up GPRS a été demandé par le Client

Le Client ne pourra en aucun cas dissocier l’un de l’autre sans s’exposer à une rupture de contrat. En outre, il ne pourra associer ses paramètres IP ou sa carte SIM à un autre matériel ni modifier les paramètres IP ou introduire une autre carte SIM dans le matériel sans l’autorisation express de la Banque.

A l’installation sur le point de vente, le TPE IP est configuré par la Banque ou par un tiers désigné par celle-ci pour fonctionner avec la configuration d’origine du Routeur ADSL. Toute modification ultérieure des paramètres du Routeur ADSL, du fait du Client ou de son FAI, est susceptible de provoquer des perturbations dans la fourniture du service sans que la Banque ne puisse être tenue pour responsable.

5.2 - Obligations du Client Accepteur

Le matériel et les paramètres IP mis à disposition par la Banque ou par un tiers désigné par celle-ci dans le cadre du présent avenant sont dédiés à une activité bancaire et exclusivement utilisables dans le cadre de l’Offre Monétique IP de la Banque.

En complément des conditions normales d’utilisation ci-dessus qu’il s’engage à respecter, le Client accepte qu’en cas de défaillance des appareils présentement fournis en location, la Banque pourra les remplacer par d’autres pouvant être de marque ou de type différent mais permettant de réaliser les opérations prévues au contrat.

Le client s’engage à :

• ne pas apporter de modification au matériel confié par la Banque ou le tiers désigné par celle-ci sans l’accord express de la Banque,

• ne pas apporter de modification au paramétrage du TPE IP sans l’accord préalable de la Banque,

• n’utiliser le matériel que sur le site désigné par le contrat du point de vente concerné,

• ne pas utiliser le matériel IP fourni par la Banque pour le transfert d’informations autres que les communications monétiques sous IP,

• ne pas utiliser le matériel IP fourni par la Banque pour le transfert de données monétiques d’autres Banques que la Banque,

• ne pas utiliser les matériels à des fins illicites ou non prévues par les constructeurs ou la Banque et n’y apporter aucune modification,

• domicilier ses paiements effectués par carte bancaire à la Banque ,

• restituer immédiatement les matériels et cartes SIM en sa possession au terme du contrat ou en cas de résiliation, sous peine de pénalités,

• assurer, selon le mode d’emploi, les conditions de bon fonctionnement des appareils dont il a la garde,

• respecter les indications fournies par le terminal monétique, en ce qui concerne les dépassements de garantie, les cartes litigieuses ou défectueuses.

Si le Client manque à ses obligations, la Banque se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Offre Monétique IP et de résilier de plein droit les Conditions Particulières objet de cet avenant.

5.3 - Fraude

Le Client est responsable de l’utilisation du matériel mis à sa disposition. Tout usage anormal ou frauduleux est passible des sanctions prévues par la loi. La Banque interrompra le service et récupérera le matériel, sans préavis, en cas d’utilisation non conforme.

5.4 - Droit de propriété et modification

Le Client n’a aucun droit de propriété sur le matériel et les paramètres qui lui sont fournis. La Banque se réserve la faculté de procéder à des modifications de ces éléments, pour quelque cause que ce soit, selon des modalités qui seront alors précisées au Client.

5.5 - Changement d’adresse ou de raison sociale

Le Client est tenu de prévenir immédiatement la Banque par lettre recommandée avec accusé de réception de tout changement d’adresse ou de raison sociale.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE

6.1 - Généralités

La Banque s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service. A cet égard, il est précisé que la vitesse de transmission des Communications Monétiques IP dépend du type de connexion ADSL du Client. Par conséquent, la Banque ne saurait être tenue responsable en cas de ralentissement de la vitesse de transmission.

6.2 - Perturbations

Le service proposé par la Banque peut être perturbé, voire interrompu, en cas de défaillance de la ligne ADSL du Client pour quelque cause que ce soit.

La Banque ne peut être tenue de réparer les dommages subis par le Client, du fait d’une rupture de service imputable au FAI, ce que le Client accepte lors de la souscription des présentes Conditions Générales.

Toute modification de l’Abonnement ADSL du Client, tout ajout d’un nouveau matériel, remplacement du Routeur ADSL ou modification des paramètres du Routeur ADSL peut entraîner des perturbations voire la suspension du service. Le Client s’engage à prévenir la Banque avant tout changement de ce type pour s’assurer de la compatibilité du service avec lesdits changements.

La Banque recommande au Client de mettre en place un système alternatif afin de pouvoir transmettre et recevoir les communications monétiques IP en cas de perturbation due à des défaillances relevant de son Abonnement ADSL. La Banque propose différentes solutions de repli permettant d’assurer la continuité de l’activité d’encaissement par carte bancaire, au travers des différents matériels IP proposés. La Banque se tient à la disposition du Client pour l’informer de ces solutions.

6.3 - Exclusion de responsabilité

La responsabilité de la Banque ne peut pas être engagée :

• en cas de défaillance de la ligne ADSL du Client imputable au FAI ou au Client, ou de résiliation par le Client de sa ligne auprès de l’opérateur France Télécom,

• en cas d’aléas de propagation d’ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales,

• en cas de difficultés liées à la fourniture des moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations de la Banque,

• en cas de mauvaise utilisation par le Client du service,

• en cas d’utilisation du service par une personne non autorisée,

• en cas de modification des paramètres du TPE IP par le Client, sans avoir obtenu au préalable l’accord de la Banque,

• en cas d’utilisation par le Client d’un TPE IP incompatible avec le fonctionnement du service ou susceptible de perturber son fonctionnement,

• en cas de non-respect par le Client de ses obligations vis à vis de la Banque,

• au titre des informations communiquées au Client qui n’ont qu’une valeur indicative,

• en cas de Force Majeure, telle qu’elle est reconnue par la jurisprudence.

Toute perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de profit ou de données et plus généralement tout préjudice indirect quel qu’en soit la nature ou la cause qui seraient subis dans le cadre de l’utilisation du service, ne pourra donner lieu à réparation, notamment financière, de la part de la Banque.

ARTICLE 7 - TARIFICATION ET RÉVISION

La location et la maintenance du (des) terminal (aux) d’acceptation de moyens de paiement donnent lieu au paiement d’une redevance mensuelle.

Le paiement s’effectuera par prélèvement sur compte du client support du contrat commerçant.

Le montant de la redevance ne pourra être révisé au cours des 48 premiers mois d’existence du contrat.

Au terme de ce délai et en cas de tacite reconduction, le montant de la redevance pourra être révisé chaque année par la Banque.

Le montant de la révision éventuelle sera porté à la connaissance du Client par l’envoi d’un courrier 3 mois au moins avant la date anniversaire du contrat. Le Client aura la faculté de refuser les nouvelles conditions tarifaires, en notifiant à la Banque la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois.

ARTICLE 8 - MODIFICATION DE LA CONVENTION

ARTICLE 9 - DURÉE

Le présent contrat est conclu pour une durée de 48 mois à compter de la date de sa signature. Ensuite, il se renouvelle par tacite reconduction et par périodes d’un an.

ARTICLE 10 - RÉSILIATION

10.1 - Causes et modalités

La Banque aura la faculté de résilier le présent contrat sans préavis et sur simple envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception dans l’un des cas suivants :

• non respect de la part du Client de l’une des clauses de la présente convention, notamment : non paiement de la redevance due au titre des présentes (le non paiement pouvant résulter de l’insuffisance de provision au compte du client à la date de prélèvement), résiliation à l’adhésion au système de paiement par carte .

• résiliation ou dénonciation du contrat commerçant ou clôture, quelle qu’en soit la cause, du compte sur lequel est prélevée la redevance.

En outre, à l’expiration de la période initiale de 48 mois, le Client et la Banque peuvent unilatéralement mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois.

Dans tous les cas, le Client s’engage à restituer immédiatement à la Banque les matériels en sa possession.

10.2 - Pénalités

Au cours de la période initiale de 48 mois, le Client s’engage à verser une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers hors taxes restant à courir.

ARTICLE 11 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

ARTICLE 12 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Client bénéficie lors de la souscription du contrat et, pour toute sa durée, des protections prévues par le législateur, notamment :

• celle prévue par la loi n° 78.17 du 06.01.1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ainsi, les informations recueillies dans le cadre de ce contrat ne seront utilisées qu’à des fins de gestion et ne feront l’objet de communications extérieures que pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, de même, elles pourront donner lieu au droit d’accès dont les conditions sont définies dans ce même texte,

• celle du respect par la Banque du secret professionnel consacré par la loi du 24.01.1984, dite loi bancaire. Le Client est assuré qu’aucun renseignement le concernant ne sera donné à un tiers, s’il ne l’a voulu lui-même.

Sauf, bien entendu, dans certains cas prévus par la loi elle-même, vis à vis de certaines autorités judiciaires ou administrations.

Chapitre 7 - CONDITIONS GÉNÉRALES

DANS LE CAS OU LE TPE APPARTIENT A L’ACCEPTEUR

Le GIE CB s’engage à informer tous les constructeurs connus et référencés par lui sur les mises à jour de logiciels jugés indispensables.

L’accepteur assure l’installation, le fonctionnement, la maintenance et la mise à niveau de l’équipement électronique.

Il doit par ailleurs, dans le cadre de l’acceptation des cartes :

• Veiller à ce que sa police d’assurance couvre bien :

- les risques inhérents à la garde de cet équipement électronique dont la banque ne saurait être responsable, ainsi que les dommages directs ou indirects résultants de sa destruction ou de son altération,

- les dommages directs ou indirects sur les cartes utilisées, et sur les équipements annexes qui auraient pu lui être confiés.

• Laisser libre accès au constructeur, à la Banque ou à leur société de maintenance, pour les différents travaux à effectuer sur le TPE.

• Ne pas utiliser l’équipement électronique à des fins illicites ou non autorisées par le constructeur ou la Banque, et n’y apporter aucune modification de logiciel ayant un impact sur le Système CB sans accord préalable de la Banque et sans nouvelle procédure d’agrément.

• Assurer, selon le mode d’emploi, les conditions de bon fonctionnement des TPE.

AUDIT DE TIERS DU GIE CB

Le GIE CB a la responsabilité d’auditer l’ensemble des intervenants du système “CB” sur le respect des règles sécuritaires communautaires.

L’accepteur doit répondre favorablement à toute demande que le GIE lui adresserait en ce sens et réserver le meilleur accueil à ses auditeurs, ainsi que mettre en œuvre, le cas échéant, les préconisations faites.

La charte d’audit GIE ci-dessous précise les modalités de ces audits et en garantit la régularité.

CHARTE D’AUDIT SYSTEME “CB” TIERS - Janvier 2004 1 - OBJET

Le Groupement a notamment pour objet :

“…d’assurer l’étude, la normalisation, la promotion, la représentation, la sécurité et la prévention des fraudes, du système interbancaire des cartes “CB” telles qu ‘elles sont définies à l’article 1 du règlement intérieur… ” (cf. article 3 du Contrat constitutif du Groupement des cartes bancaires “CB”).

0 - XXXXXX

Xxx Xxxxxxx “CB” ont mandaté le Groupement pour contrôler l’application, par l’ensemble des acteurs du Système de paiement “CB”, des décisions et règles communautaires notamment en matière de sécurité. Ce mandat est réaffirmé par la Banque de France.

3 - RÔLE DE L’AUDIT “CB”

L’audit “CB”, est chargé d’appliquer la politique d’audit “CB” sur la base du mandat qui lui a été donné par le Conseil de Direction “CB”, d’en définir les moyens nécessaires et les plannings annuel et pluriannuel.

Selon les expertises requises, l’audit “CB” peut intervenir directement ou mandater un auditeur externe choisi pour sa compétence et son indépendance vis à vis de l’audité et ayant signé le Code de déontologie des auditeurs “CB”.

L’audit “CB” pilote l’ensemble des missions d’audit “CB”, tient à jour les tableaux de bord d’audit et prépare les synthèses destinées au Conseil de Direction du Groupement.

4 - RESPONSABILITES

L’audit “CB” garantit la confidentialité des informations et documents auxquels il a accès. Les informations fournies par les entités auditées ne sont exploitées que pour les besoins de l’audit et rapportées au Conseil de Direction via les tableaux de bord “CB”.

Le tiers s’engage à faciliter le déroulement de l’audit notamment en donnant à l’auditeur :

• l’accès à tous dossiers, documents et personnels nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

• en temps utile, les réponses aux recommandations du rapport d’audit, et en précisant les actions entreprises.

5 - CHAMP D’INTERVENTION

L’audit “CB” a en charge de réaliser ou faire réaliser les audits de l’ensemble des activités ou dispositifs contribuant directement ou indirectement au fonctionnement du système interbancaire “CB”.

A ce titre, il concerne, notamment les tiers. On entend par tiers toute entité intervenant au niveau opérationnel pour le compte du Groupement, des banques

et des commerçants dans la fourniture, la maintenance de matériels et logiciels ou l’exploitation de dispositifs techniques participant au système de paiement “CB”. Les commerçants, en tant qu’utilisateur du système, sont également considérés comme des tiers.

D’une façon générale, ces audits ont pour objet l’évaluation et le contrôle de la mise en œuvre des spécifications et mesures sécuritaires “CB” aux niveaux fonctionnels et opérationnels.

6 - TYPES DE MISSIONS

• Audits annuels ou pluriannuels (audits à caractère préventif) : ces missions sont planifiées annuellement. Elles portent sur le contrôle interne au sein des entités auditées pour le respect notamment des :

• procédures attachées aux agréments “CB”,

• exigences sécuritaires “CB”.

Elles peuvent aussi porter sur un thème particulier commun à l’ensemble du Système “CB”.

• Audits spécifiques (audits à caractère curatif) : ils sont déclenchés dès que des incidents, dysfonctionnements ou fraudes en paiement sont constatés dans le fonctionnement du Système “CB” ou pour contrôler le respect d’une mesure sécuritaire particulière (audits “terrain”).

Dans le cas où l’audit concerne un process, opéré par un tiers, propre à un seul établissement bancaire, le Groupement invite l’Inspection Générale de l’établissement concerné à participer à tout ou partie de l’audit effectué par le Groupement.

7 - REFERENTIEL

En ce qui concerne les référentiels, les audits “CB” sont menés dans le respect des normes professionnelles définies par l’IFACI.

Les référentiels d’audit sont définis préalablement à chaque mission sur la base de ces normes.

8 - PROCEDURE D’AUDIT

8.1 - Préparation

La mission est :

• Annoncée : par une lettre de mission émanant du Groupement.

• Définie : objectifs de la mission avec identification des risques les plus importants.

• Planifiée : évaluation de la durée de l’audit.

• Documentée : prise de connaissance de l’activité, rapports d’audits antérieurs, référentiels.

8.2 - Réalisation

• Prise de contact avec les responsables : elle permet de présenter le programme de travail ainsi que le calendrier et de mettre au point les modalités pratiques (disponibilité des interlocuteurs, mise à disposition des informations et moyens matériels).

• Recherche et analyse : chaque objectif fixé dans le programme de travail donne lieu à différents contrôles et analyses en fonction des nécessités au moyen des outils suivants :

- Examen de documents,

- Interviews et questionnaires,

- Techniques de contrôle (rapprochement, tests, sondages, observations physiques..),

- Simulations…

Les contrôles et analyses sont référencés et écrits, leurs résultats donnent lieu à la rédaction des constats.

• Présentation orale : les constats et les recommandations sont présentés au(x) représentant(s) du tiers audité au cours de la réunion de fin de mission.

• Le rapport détaillé : un projet de rapport détaillé est adressé au(x) représentant(s) du tiers audité pour commentaires. Le rapport définitif lui (leur) est adressé; il comporte les conclusions, les remarques des audités avec les observations de l’audit “CB” et le planning de mise en place des recommandations. Les délais impartis tiennent compte du degré d’urgence de mise en place des mesures correctives.

• La synthèse du rapport : une synthèse du rapport est transmise aux représentants des Inspections Générales des établissements directement concernés par le process audité. Une synthèse ‘’anonyme’’ (c’est à dire qui ne précise pas le nom de l’entité auditée) est présentée aux membres du Comité d’audit ainsi qu’aux membres du Conseil de Direction au travers du rapport annuel d’audit.

9 - SUIVI DES RECOMMANDATIONS

Les recommandations ou actions à entreprendre par les tiers audités sont suivies par le Groupement avec communication au Comité d’audit.

La mise en œuvre de ces recommandations par le tiers doit intervenir dans les délais indiqués dans le Rapport d’audit et validés avec le tiers.

Chapitre 8 - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA MISE A DISPOSITION DE L’OFFRE POUR LA LOCATION DE BIENS ET DE SERVICES (PLBS)

Cette version 3, en vigueur depuis le 20 juin 2011, annule et remplace la version 1.0 du 17 novembre 2006.

1.1 - CONDITIONS GENERALES D’ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT DE PROXIMITE

Article préliminaire

1 - L’Accepteur “CB” peut être un commerçant, tout prestataire de services, toute personne exerçant une profession libérale, en l’espèce, le professionnel ayant pour activité principale la location de biens (location de voitures, location de vélos, etc ) ou de services (hôtels…) utilisant le Système “CB”, et dont les modalités de paiement par carte présentent des particularités liées à la nature des prestations de location réalisées et à leur exécution dans le temps, rendant nécessaire l’utilisation du service de paiement pour la location de biens et services.

Ainsi par paiement de proximité pour la location de biens et services, il faut entendre un paiement comportant deux étapes :

• L’acceptation lors de la location par le Titulaire de la Carte d’être débité à l’issue de la location, d’un montant des frais réels de celle-ci dans les conditions définies aux articles 3 et 6 ci-après, à cette occasion l’opération de paiement est initialisée par le Titulaire de la Carte.

• L’exécution de l’opération de paiement intervenant après détermination de son montant.

2 - L’Accepteur “CB” dispose de toute liberté pour domicilier ses remises à l’encaissement auprès de l’établissement de crédit ou de paiement de son choix, Membre du GIE “CB” ou Entité de Groupe au sens des Statuts du GIE “CB” et avec lequel il a passé un contrat d’acceptation.

3 - Par “Acquéreur “CB” il faut entendre tout établissement de crédit ou de paiement Membre du GIE “CB” ou Entité de Groupe au sens des Statuts du GIE “CB”, avec lequel l’Accepteur “CB” a signé un contrat d’acceptation, et cela quel que soit son statut (Banque, etc).

4 - Par “Equipement Electronique”, il faut entendre tout dispositif de paiement qui comporte un système permettant le contrôle du code confidentiel comme par exemple le Terminal de Paiement Electronique (ci-après “TPE”) et qui est agréé par le GIE “CB”. Actuellement, ce contrôle est opérationnel avec les cartes portant la marque “CB” et certaines cartes portant les marques Visa ou MasterCard. Toute extension de l’application de ce contrôle à d’autres cartes sera notifiée par l’Acquéreur “CB” à l’Accepteur “CB”, conformément à l’article 8 des Conditions Générales.

ARTICLE 1 - DEFINITION DU SYSTEME

Le système de paiement par Carte “CB” repose sur l’utilisation de Cartes “CB” ou agréées “CB” pour le paiement de la location d’achats de biens ou de prestations de services auprès des Accepteurs adhérant au Système “CB” et cela dans le cadre des seules dispositions et procédures définies ou homologuées par le GIE “CB”.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARTES

Sont utilisables dans le Système “CB” :

• les cartes sur lesquelles figure la marque “CB”

• les cartes agréées “CB” c’est-à-dire :

- cartes portant uniquement les marques Visa ou MasterCard dont l’acceptation dans le Système “CB” a été agréée par le GIE “CB”,

L’ensemble de ces cartes précitées est désigné ci-après par le terme générique de “Carte”.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L’ACCEPTEUR “CB”

L’Accepteur “CB” s’engage à :

3.3 - Informer clairement le Titulaire de la Carte et recueillir son acceptation explicite lors de la conclusion de la convention de location sur les conditions d’établissement du paiement en proximité pour la location de biens et services.

3.4 - S’identifier clairement par le numéro SIRET et le code activité (NAF/APE) que l’INSEE lui a attribués. Si l’Accepteur “CB” n’est pas immatriculable, il doit utiliser un numéro d’identification spécifique, fourni par l’Acquéreur “CB”, lui permettant l’accès au Système “CB”.

3.5 - Afin que le Titulaire de la Carte n’ait pas de difficulté à vérifier et identifier les opérations de paiement qu’il a effectuées, vérifier avec l’Acquéreur “CB” la conformité des informations transmises pour identifier son point de vente, les informations doivent indiquer une dénomination commerciale connue des Titulaires de Cartes et permettre de dissocier ce mode de paiement par rapport aux autres modes de paiement (automate, vente à distance, etc) dans ce point de vente.

3.6 - Ne recevoir des paiements qu’en seule contrepartie de la fourniture de la prestation de location de biens et services offerts à sa clientèle et qu’il fournit ou réalise lui-même. Le montant de ces paiements doit correspondre au montant des frais réels de la location de biens ou services connu et accepté par le Titulaire de la Carte.

3.7 - Ne pas faire usage de la Carte pour s’octroyer une caution ou un dépôt de garantie.

3.8 - Attribuer à l’occasion de l’initialisation de l’opération de paiement de la location de biens et services un numéro de dossier indépendant du numéro de Carte.

3.9 - Accepter les Cartes telles que définies à l’article 2 ci-dessus pour le paiement de la location de biens et de services offert à sa clientèle et réellement effectué.

3.10 - Transmettre les enregistrements des opérations de paiement à l’Acquéreur “CB”, dans les délais prévus dans les Conditions Particulières convenues avec lui.Au- delà d’un délai maximum de 6 mois après la date de l’opération, l’encaissement des opérations de paiement n’est plus réalisable dans le cadre du Système “CB”.

3.11 - Remettre au Titulaire de la Carte ou lui transmettre un justificatif de l’opération de paiement par Carte comportant notamment le montant final de la location.

3.12 - Faire son affaire personnelle des litiges commerciaux et de leurs conséquences financières pouvant survenir avec des clients et concernant la location de biens et services dont le paiement est réglé par Carte au titre du présent Contrat.

3.13 - Régler, selon les Conditions Particulières convenues avec l’Acquéreur “CB”, les commissions, frais et d’une manière générale, toute somme due au titre de l’adhésion et du fonctionnement du Système “CB”.

3.14 - S’assurer que les tiers tels que les prestataires de services techniques ou sous- traitants intervenant dans le traitement et le stockage des données liées à l’utilisation des Cartes, respectent le référentiel de sécurité PCI DSS.

3.15 - Respecter à minima les exigences du référentiel sécuritaire accepteur figurant en annexe 1 du présent contrat.

3.16 - Utiliser obligatoirement l’Equipement Electronique tel que défini par l’article préliminaire ci-dessus et agréé par le GIE “CB”; ne pas modifier les paramètres de son fonctionnement et ne pas y installer de nouvelles applications notamment en acceptant l’intervention de tiers, sans avoir au préalable obtenu l’autorisation de l’Acquéreur “CB”.

3.17 - Prendre toutes les mesures propres à assurer la garde de son Equipement Electronique et être vigilant quant à l’utilisation qui en est faite.

3.18 - Ne pas faire obstacle au droit du GIE “CB” et/ou de l’Acquéreur “CB” de faire procéder aux frais de l’Accepteur “CB” dans ses locaux ou ceux de ses prestataires, à la vérification par un tiers indépendant du respect tant des clauses du présent Contrat que des exigences sécuritaires figurant en annexe 1. Cette vérification, appelée “procédure d’audit”, peut intervenir à tout moment dès la conclusion du présent Contrat et/ou pendant sa durée.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L’ACQUEREUR “CB”

L’Acquéreur “CB” s’engage à :

4.1 - Fournir à l’Accepteur “CB” les informations le concernant directement sur le fonctionnement du Système “CB” et son évolution.

4.3 - Indiquer à l’Accepteur “CB” la liste et les caractéristiques des Cartes pouvant être acceptées et lui fournir, à sa demande, le fichier des codes émetteurs (BIN).

4.4 - Créditer le compte de l’Accepteur “CB” des sommes qui lui sont dues, selon les Conditions Particulières convenues avec lui.

4.6 - Communiquer, à la demande de l’Accepteur “CB”, les éléments essentiels des procédures administratives annexes, notamment :

• gestion et renvoi des Cartes capturées par l’Accepteur “CB”,

• gestion et restitution des Cartes oubliées par leurs Titulaires.

ARTICLE 5 : GARANTIE DU PAIEMENT

5.1 - Les opérations de paiement sont garanties sous réserve du respect de l’ensemble des mesures de sécurité visées à l’article 6 ainsi que par les Conditions Particulières, sauf en cas de demande de remboursement du Titulaire de la Carte fondée sur l’article L133-25 du code monétaire et financier.

5.2 - Toutes les mesures de sécurité sont indépendantes les unes des autres.

Ainsi, l’autorisation donnée par le serveur d’autorisation ne vaut garantie que sous réserve du respect des autres mesures de sécurité, et notamment le contrôle du code confidentiel.

5.3 - En cas de non respect d’une seule de ces mesures, les enregistrements ne sont réglés que sous réserve de bonne fin d’encaissement.

ARTICLE 6 - MESURES DE SECURITE

6.1 - L’Accepteur “CB” doit informer immédiatement l’Acquéreur “CB” en cas de fonctionnement anormal de l’Equipement Electronique, et pour toutes autres anomalies (absence de reçu ou de mise à jour de la liste noire, impossibilité de réparer rapidement, etc).

6.2 - Suite à la conclusion de la convention de location, l’Accepteur “CB” s’engage à :

6.2.1 - Recueillir l’acceptation du Titulaire de la Carte d’être débité du montant des frais réels de la location dont le montant estimé lui est précisé. L’Accepteur “CB” associe un numéro de dossier à l’opération de paiement de la location ainsi initialisée.

6.2.2 - Vérifier l’acceptabilité de la Carte c’est-à-dire :

• la présence de la marque “CB” sur la Carte ou de la marque des Cartes acceptées dans le Système “CB” conformément à l’article 2 ci-dessus,

• la présence de l’hologramme sauf pour les Cartes “CB” portant également la marque V Pay,

• la présence de la puce sur les Cartes “CB” et sur certaines Cartes acceptées dans le Système “CB” conformément à l’article 2 ci-dessus,

• que le type de Carte figure à l’article 2,

• la période de validité (fin et éventuellement début).

6.2.3 - Utiliser l’Equipement Electronique muni de l’extension de service “Paiement de proximité pour la location de biens et services (PLBS+)” conforme aux spécifications “CB” en vigueur, respecter les indications affichées sur son écran et suivre les procédures dont les modalités techniques lui ont été indiquées. L’Equipement Electronique doit notamment :

• après la lecture de la puce des Cartes lorsqu’elle est présente :

- permettre le contrôle du code confidentiel lorsque la puce le lui demande,

- vérifier :

. le code émetteur de la Carte (BIN),

. le code service,

. la date de fin de validité de la Carte.

• lorsque la puce n’est pas présente sur une Carte agréée “CB” ou qu‘elle ne fonctionne pas, après lecture de la piste ISO 2, vérifier :

- le code émetteur de la Carte (BIN),

- le code service,

- la date de fin de validité de la Carte.

6.2.4 - Contrôler le numéro de la Carte par rapport à la dernière liste des Cartes faisant l’objet d’un blocage ou d’une opposition diffusée par l’Acquéreur “CB”, pour le point de vente concerné et selon les Conditions Particulières convenues avec l’Acquéreur “CB”.

6.2.5 - Lorsque la puce le demande à l’Equipement Electronique, faire composer par le Titulaire de la Carte, dans les meilleures conditions de confidentialité, son code confidentiel. La preuve de la frappe du code confidentiel est apportée par le certificat qui doit figurer sur le ticket émis par le Terminal de Paiement Electronique (ci-après “Ticket TPE”).

Lorsque le code confidentiel n’est pas vérifié, l’opération n’est réglée que sous réserve de bonne fin d’encaissement, même en cas de réponse positive à la demande d’autorisation.

6.2.6 - Obtenir systématiquement une autorisation d’un montant identique à celui connu et accepté par le Titulaire de la Carte :

Lorsque la puce n’est pas présente sur la Carte agréée “CB” ou lorsqu’elle ne fonctionne pas, l’autorisation doit être demandée en transmettant l’intégralité des données de la piste ISO 2.

Une opération pour laquelle l’autorisation a été refusée par le serveur d’autorisation n’est jamais garantie.

6.2.7 - Faire signer le Ticket TPE :

• lorsque le montant de l’opération est supérieur à 1500 euros,

• et, en règle générale, dans tous les cas où l’Equipement Electronique le demande lorsque la mention “signature du porteur” apparaît sur le Ticket TPE.

6.2.8 - Lorsque la signature est requise et que la Carte comporte un panonceau de signature, vérifier attentivement la conformité de celle-ci avec celle qui figure sur ledit panonceau.

Pour une Carte sur laquelle ne figure pas de panonceau de signature, vérifier la conformité de la signature utilisée avec celle qui figure sur la pièce d’identité présentée par le Titulaire de la Carte.

6.2.9 - Remettre au Titulaire de la Carte l’exemplaire du Ticket TPE qui lui est destiné sur lequel doit figurer notamment :

- le montant des frais estimés de la prestation de location

- le numéro de dossier

- la mention de “ticket initial”.

6.3 - Exécution de l’opération de paiement

L’Accepteur “CB” s’engage à :

6.3.1 - Clôturer l’opération de paiement en recherchant via le numéro de dossier, l’opération de paiement initialisée lors de la mise à disposition du bien et la finaliser pour le montant final des frais réels connu et accepté par le Titulaire de la Carte qui ne doit pas excéder la valeur du montant autorisé par ce dernier.

6.3.2 - Archiver et conserver, à titre de justificatif, pendant 15 mois après la date de l’opération :

• un exemplaire du Ticket TPE comportant, lorsqu’elle est requise, la signature du Titulaire de la Carte,

• l’enregistrement magnétique représentatif de l’opération ou le journal de fond lui-même.

6.3.3 - Communiquer, à la demande de l’Acquéreur “CB” et dans les délais prévus dans les Conditions Particulières convenues avec lui, tout justificatif des opérations de paiement.

6.3.4 - Transmettre à l’Acquéreur “CB” dans les délais qui ne peuvent être supérieurs à 30 jours calendaires et selon les modalités prévus dans les Conditions Particulières convenues avec l’Acquéreur “CB”, les enregistrements électroniques des opérations de paiement, et s’assurer qu’ils ont bien été portés au crédit du compte dans les délais et selon les modalités prévus dans les Conditions Particulières convenues avec l’Acquéreur “CB”. Toute opération ayant fait l’objet d’une autorisation transmise par l’Acquéreur “CB” signataire du présent Contrat doit être obligatoirement remise à ce dernier.

6.4 - L’Accepteur “CB” s’engage à ne stocker, sous quelque forme que ce soit, aucune des données Cartes ci-après :

• le cryptogramme visuel,

• la piste magnétique dans son intégralité,

• le code confidentiel.

L’Accepteur “CB” s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour que soient assurées la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel du Titulaire de la Carte qu’il est amené à recueillir à l’occasion de son activité et notamment lors de la réalisation d’une opération par Carte ainsi que le contrôle de l’accès à celles- ci et ce, conformément aux prescriptions de la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 et notamment de son article 34.

ARTICLE 7 : MODALITES ANNEXES DE FONCTIONNEMENT

7.1 - Réclamation

Toute réclamation doit être formulée par écrit à l’Acquéreur “CB”, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de l’opération contestée, sous peine de forclusion.

Ce délai est réduit à 15 jours calendaires à compter de la date de débit en compte résultant d’une opération non garantie.

L’Accepteur “CB” doit justifier sa réclamation.

7.2 - Convention de preuve

7.3 - Retrait à son Titulaire d’une Carte faisant l’objet d’un blocage ou en opposition

7.4 - Oubli d’une Carte par son Titulaire

7.5 - Transaction crédit

Le remboursement partiel ou total du paiement réglé par Carte pour le service de location d’un bien ou d’un service doit, avec l’accord de son Titulaire, être effectué au Titulaire de la Carte utilisée pour l’opération initiale. L’Accepteur “CB” doit alors utiliser la procédure dite de “transaction crédit”, et dans le délai prévu dans les Conditions Particulières convenues avec lui, effectuer la remise correspondante à l’Acquéreur “CB” à qui il avait remis l’opération initiale. Le montant de la “transaction crédit” ne doit pas dépasser le montant de l’opération initiale.

7.6 - Carte non signée

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS

8.1 - L’Acquéreur “CB” peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières.

8.2 - L’Acquéreur “CB” peut notamment apporter :

• des modifications sécuritaires telles que :

- la modification du seuil de demande d’autorisation,

- la suppression de l’acceptabilité de certaines Cartes,

- la suspension de l’adhésion au Système “CB”.

8.3 - Les nouvelles conditions entrent généralement en vigueur au terme d’un délai minimum fixé à un mois à compter de l’envoi d’une lettre d’information ou de notification.

8.5 - Passés les délais visés au présent article, les modifications sont opposables à l’Accepteur “CB” s’il n’a pas résilié le présent Contrat.

ARTICLE 9 - DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT

9.1 - Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires visées dans les Conditions Particulières.

ARTICLE 10 - SUSPENSION DE L’ADHESION ET RADIATION DU SYSTEME “CB”

• d’une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites,

• d’une utilisation d’Equipement Electronique non agréé,

• d’un risque de dysfonctionnement important du Système “CB”.

10.3 - La période de suspension est au minimum de 6 mois, éventuellement renouvelable.

ARTICLE 11 - SECRET BANCAIRE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Lors de la signature ou de l’exécution des présentes, chacune des parties peut avoir accès à des données à caractère personnel ou couvertes par le secret bancaire.

Ainsi, en application des articles 32, 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à la loi “Informatique et Libertés” modifiée par la loi du 6 août 2004, il est précisé que :

et le traitement des réclamations dont ils peuvent être l’objet. Sauf obligations légales et réglementaires, il ne peut ni les céder, ni en faire un quelconque usage qui ne soit pas directement visé par le présent Contrat. Il s’assure également de l’existence et de la mise en œuvre de dispositifs de protection et de contrôle des accès physiques et logiques à ces données.

ARTICLE 12 - NON RENONCIATION

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPETENTS

ARTICLE 14 - LANGUE DU PRESENT CONTRAT

Le présent Contrat est le contrat original rédigé en langue française qui est le seul qui fait foi.

1-2 - CONDITIONS GÉNÉRALES AU CONTRAT D’ACCEPTATION EN PAIEMENT A DISTANCE POUR LA LOCATION DE BIENS ET SERVICES PAR CARTES “CB” OU AGREEES “CB”

Préambule

L’Acquéreur

L’Acquéreur est l’établissement de crédit signataire du présent Contrat d’acceptation en paiement à distance par cartes bancaires pour la location de biens et de services. Les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières sont établies par l’Acquéreur.

L’Accepteur

L’Accepteur a pour activité principale la location de biens (location de voiture, de vélos, etc) ou de services (hôteliers, etc) et il souhaite recevoir des paiements à distance par cartes bancaires en contrepartie de ses prestations de location et/ou vente de biens ou services, le cas échéant complémentaires à son activité principale et qu’il réalise lui-même. Les modalités de paiement par cartes bancaires de ces locations et/ou ventes présentent des particularités liées à leur nature et à leur réalisation dans le temps qui rendent nécessaire l’utilisation du service Paiement à distance.

Par Paiement à distance, il faut entendre tout paiement par correspondance et téléphone ou télécopie (Internet exclu) pour lequel l’ordre de paiement est donné par le titulaire de la carte bancaire par la communication du numéro de sa carte bancaire, de la date de fin de validité de celle-ci et du cryptogramme visuel situé au verso de celle-ci, et pour lequel l’Accepteur ne propose pas ou ne peut pas proposer une procédure de sécurisation des ordres de paiement donnés à distance par les titulaires de carte bancaire.

L’Accepteur déclare connaître les lois et règlements applicables aux locations de biens et services à distance.

L’Accepteur est informé que les opérations de paiement ne sont réglées que sous réserve de bonne fin d’encaissement et dans les conditions prévues à l’article 4 du présent Contrat.

A la lumière de ces éléments l‘Accepteur a souhaité adhérer et être soumis au présent Contrat.

ARTICLE 1 - OBJET ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARTES

Sont utilisables dans le système de paiement à distance :

• les cartes sur lesquelles figure la marque “CB”

• les cartes agréées “CB” c’est-à-dire :

- cartes portant uniquement la marque Visa ou MasterCard dont l’acceptation dans le Système “CB” a été agréée par le GIE “CB”,

L’ensemble des cartes précitées est désigné ci-après par le terme générique de “ Carte ”.

ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE L’ACCEPTEUR

L’Accepteur s’engage à :

2.1 - Respecter les conditions contractuelles proposées par l’Acquéreur, les dispositions légales, réglementaires et professionnelles sans limitation des dispositions relatives aux ventes et/ou locations de biens et de services à distance (informations des utilisateurs sur le contenu des prestations, le prix, les conditions de paiement …), ainsi que les bonnes pratiques commerciales telles que définies notamment par les codes de conduite applicables à son activité.

S’abstenir de toute activité qui pourrait être pénalement sanctionnée telle que la mise en péril de mineurs, des actes de pédophilie, des actes de contrefaçon d’œuvres protégées par un droit de propriété intellectuelle et de moyens de paiement, le non-respect de la protection des données personnelles, des atteintes aux systèmes

de traitement automatisé de données, des actes de blanchiment, le non respect des dispositions relatives aux jeux d’argent et de hasard, aux courses de chevaux, aux loteries et des dispositions relatives aux conditions d’exercice de professions réglementées.

2.2 - Garantir l’Acquéreur contre toute incidence dommageable pouvant résulter pour lui du manquement aux obligations visées à l’article 2.1.

2.3 - Indiquer clairement par téléphone ou afficher visiblement sur ses supports de communication :

• le montant minimum éventuel à partir duquel la Carte est acceptée afin que le titulaire de la Carte en soit préalablement informé. Ce montant doit être raisonnable et ne pas être un frein à l’acceptation des Cartes ;

• les différentes marques de Cartes acceptées conformément à la charte graphique communiquée par l’Acquéreur.

2.4 - S’identifier clairement par le numéro SIRET et le code activité (NAF/APE) que l’INSEE lui a attribués. Si l’Accepteur n’est pas immatriculable, il doit utiliser le numéro spécifique, fourni par l’Acquéreur, lui permettant l’accès au système de paiement.

2.5 - Afin que le titulaire de la Carte n’ait pas de difficulté à vérifier et identifier les opérations de paiement qu’il a effectuées, vérifier avec l’Acquéreur la conformité des informations transmises pour identifier son point de vente ou d’acceptation à distance ; les informations doivent indiquer une dénomination commerciale connue des titulaires de Cartes et permettre de dissocier ce mode paiement par rapport aux autres modes de paiement (automate, règlement en présence physique de l’Accepteur, etc …) dans ce point de vente à distance.

2.6 - Ne recevoir des paiements à distance qu’en contrepartie de la seule fourniture de biens ou services réellement offerts à sa clientèle et qu’il fournit ou réalise lui- même.

2.7 - Ne pas faire usage de la Carte pour s’octroyer une caution ou un dépôt de garantie.

2.8 - Ne facturer que les prestations connues du titulaire de la Carte qui a réalisé l’opération de paiement de vente et/ou location de biens et services.

2.9 - Informer clairement le titulaire de la Carte et recueillir son acceptation explicite sur les conditions de paiement des locations et/ou ventes de biens et services le cas échéant complémentaires à la prestation de location, notamment sur le montant de l’opération de paiement qui sera débité sur le compte sur lequel fonctionne la Carte.

2.10 - Accepter les Cartes telles que définies à l’article 1 pour le paiement de la location et/ou vente de biens et de services réellement offerts à sa clientèle, auquel le titulaire de la Carte a expressément consenti. En outre, l’Accepteur s’interdit de collecter au titre du présent Contrat toute opération de paiement pour laquelle il n’a pas lui-même reçu le consentement du titulaire de la Carte.

2.11 - Afficher visiblement sur tout support de l’offre de vente et/ou location à distance, le prix de des biens et services fournis, ainsi que la devise dans laquelle ce prix est libellé, et ce notamment de façon à ce que le titulaire de la Carte ne soit pas en mesure de croire que le prix était autre.

2.12 - Transmettre les enregistrements des opérations de paiement à l’Acquéreur dans les délais prévus dans les Conditions Particulières convenues avec lui. Au-delà d’un délai maximum de 6 mois, l’encaissement de l’opération de paiement n’est plus réalisable dans le cadre du système de paiement à distance par cartes bancaires.

2.13 - Faire son affaire personnelle des litiges commerciaux et de leurs conséquences financières pouvant survenir avec des clients, notamment lors de l’exercice par ces derniers de leur droit de rétractation, et concernant la vente et/ou location des biens et services dont le paiement a été réglé par Carte dans le cadre du présent Contrat

2.14 - Régler, selon les Conditions Particulières convenues avec l’Acquéreur, les commissions, frais et d’une manière générale, toute somme due au titre de l’adhésion et du fonctionnement du système de paiement à distance par cartes bancaires.

2.15 - Prendre à sa charge en cas d’impayés ou de fraude l’intégralité des frais de gestion unitaires tels qu’indiqués dans les Conditions Particulières du présent contrat.A ce titre, l’Accepteur autorise irrévocablement l’Acquéreur à débiter à tout moment le compte ouvert en ses livres sous le numéro indiqué dans la “ demande d’adhésion ” du présent Contrat du montant de ces frais.

2.16 - S’assurer que les tiers tels que les prestataires de services techniques ou sous- traitants intervenant dans le traitement et le stockage des données liées à l’utilisation des Cartes, respectent le référentiel sécuritaire accepteur figurant en annexe 1 du présent Contrat.

2.17 - Respecter à minima les exigences du référentiel de sécurité PCI DSS qui lui ont été communiquées par l’Acquéreur.

2.18 - Ne pas faire obstacle au droit de l’Acquéreur de faire procéder aux frais de l’Accepteur dans ses locaux ou ceux de ses prestataires, à la vérification par un tiers indépendant du respect tant des clauses du présent Contrat que des exigences sécuritaires figurant en annexe 1.

Cette vérification appelée “ procédure d’audit ” peut intervenir à tout moment dès la conclusion du présent Contrat et/ou pendant sa durée.

Au cas où le rapport remis aux Parties par le tiers indépendant à l’issue de la procédure d’audit révélerait un ou plusieurs manquements à ces clauses ou exigences sécuritaires figurant en annexe, l’Acquéreur peut mettre en œuvre les mesures prévues à l’article 8.

L’Acquéreur se réserve également le droit de subordonner l’adhésion au système de paiement à distance par cartes bancaires à la mise en œuvre d’un audit et le cas échéant, à la mise en œuvre des mesures recommandées par l’auditeur.

2.19 - Laisser libre accès au système d’acceptation en paiement à distance à la Banque Acquéreur et à toute personne désignée par cette dernière pour effectuer des travaux de maintenance et de mise à niveau du système d’acceptation.

2.20 - Transaction Crédit

Le remboursement partiel ou total du paiement réglé par Carte pour la vente et/ou location d’un bien ou d’un service doit, avec l’accord de son titulaire, être effectué au titulaire de la Carte utilisée pour l’opération initiale. L’Accepteur doit alors utiliser la procédure dite de “transaction crédit”, et dans le délai prévu dans les Conditions Particulières convenues avec lui, effectuer la remise correspondante à l’Acquéreur à qui il avait remis l’opération initiale. Le montant de la “transaction crédit” ne doit pas dépasser le montant de l’opération initiale.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L’ACQUÉREUR

L’Acquéreur s’engage à :

3.1 - Fournir, à l’Accepteur les informations sur les procédures applicables à l’acceptation des paiements à distance que l’Accepteur doit obligatoirement utiliser. Ces informations figurent dans un document distinct remis par l’Acquéreur.

3.2 - Inscrire l’Accepteur dans la liste des points de vente habilités à recevoir des paiements à distance par cartes bancaires.

3.3 - Indiquer à l’Accepteur la liste et les caractéristiques de toutes les cartes bancaires pouvant être acceptées.

3.4 - Créditer le compte de l’Accepteur des sommes qui lui sont dues, selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières.

3.5 - Ne pas débiter, au delà du délai maximum de 15 mois à partir de la date du crédit initial porté au compte de l’Accepteur les opérations qui n’ont pu faire l’objet d’une bonne fin d’encaissement et qui n’ont pu être imputées au compte sur lequel fonctionne la Carte utilisée pour l’opération de paiement en cause.

ARTICLE 4 - RÈGLEMENT DES OPERATIONS DE PAIEMENT

4.1 - Les opérations de paiement ne seront réglées à l’Accepteur que sous réserve d’une bonne fin d’encaissement nécessitant :

• le respect de l’ensemble des obligations énoncées à l’article 2 et les mesures de sécurité figurant à l’article 4 présent Contrat. Toutes les obligations et mesures de sécurité sont indépendantes les unes des autres.

• et l’absence de toute de réclamation écrite du titulaire de la Carte contestant la réalité même ou le montant de l’opération de paiement.

• et l’absence d’opération de paiement réalisée au moyen d’une Carte non valide, périmée ou annulée.

4.2 - Lors du paiement, L’Accepteur s’engage à :

4.2.1 - Contrôler notamment au moyen de son Terminal de Paiement Electronique la longueur (de 13 à 19 caractères) et la vraisemblance mathématique du numéro de la Carte.

4.2.2 - S’assurer que la Carte est en cours de validité, suivant les indications communiquées par le titulaire de la Carte.

4.2.3 - Contrôler au moyen de son Terminal de Paiement Electronique le numéro de Carte par rapport à la dernière liste des Cartes en opposition diffusée par l’Acquéreur pour le point de vente à distance concerné et selon les Conditions Particulières convenues avec l’Acquéreur.

4.2.4 - Recueillir l’accord signé du titulaire de la Carte sur les conditions de paiement des ventes et/ou locations de biens et services et notamment sur le montant de l’opération de paiement.

4.2.5 - Obtenir une autorisation d’un montant identique à celui connu et accepté par le titulaire de la Carte. La demande d’autorisation doit indiquer, au minimum, le montant, la date de l’opération, le numéro de Carte du titulaire, la date de fin de validité de la Carte, l’identifiant de l’Accepteur et celui de l’Acquéreur. Le numéro de l’autorisation doit être mentionné sur l’enregistrement de l’opération destiné à être remis à l’encaissement. La date de l’opération de paiement doit correspondre à celle de l’autorisation.

Effectuer un contre-appel téléphonique auprès du Titulaire de la Carte et conserver une trace écrite de cette opération de vérification.

4.2.6 - Informer immédiatement l’Acquéreur en cas de fonctionnement anormal de son dispositif d’acceptation et de toutes autres anomalies.

4.3 - Après le paiement l’Accepteur s’engage à :

4.3.1 - Transmettre à l’Acquéreur dans les délais et selon les modalités prévus dans les Conditions Particulières convenues avec l’Acquéreur, les enregistrements électroniquesdes opérations de paiement et s’assurer qu’ils ont bien été portés au crédit du compte dans les délais et selon les modalités prévus dans les Conditions Particulières convenues avec l‘Acquéreur. L’Accepteur ne doit transmettre que les enregistrements électroniques des opérations pour lesquelles un ordre de paiement a été donné à son profit.

Toute opération ayant fait l’objet d’une autorisation transmise par l’Acquéreur signataire du présent Contrat doit être obligatoirement remise à ce dernier.

4.3.2 - Envoyer au titulaire de la Carte l’exemplaire du Ticket TPE qui lui est destiné précisant entre autres le mode de paiement par Carte utilisé.

4.3.3 - Conserver à titre de justificatif les documents signés des clients titulaires de Carte acceptant le prix et les conditions de règlement relatifs aux ventes et/ou locations de biens et services le cas échéant complémentaires, bons de commande signés des clients, ainsi que les relevés détaillés des commandes reçues.

4.3.4 - Communiquer à la demande de l’Acquéreur, dans les délais prévus aux Conditions Particulières du présent Contrat, tout justificatif des opérations de paiement.

4.3.5 - L’Accepteur s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour que soient assurées la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel du titulaire de la Carte qu’il est amené à recueillir à l’occasion de son activité et notamment lors de la réalisation d’une opération de paiement par Carte, ainsi que le contrôle et l’accès à celles-ci et ce, conformément aux prescriptions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et notamment de son article 34.

4.3.6 - L’Accepteur s’engage à ne stocker, sous quelque forme que ce soit, aucune des données Cartes ci-après :

• le numéro de la Carte,

• la date de fin de validité de la Carte

• le cryptogramme visuel,

4.3.7 - Les mesures de sécurité énumérées aux articles 4.2 et 4.3 pourront être modifiées et complétées pendant toute la durée du présent Contrat, selon la procédure prévue à l’article 6.

ARTICLE 5 - RÉCLAMATION ET CONVENTION DE PREUVE

5.1 - Réclamation

Toute réclamation de l’Accepteur doit être formulée par écrit à l’Acquéreur dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de l’opération contestée, sous peine de forclusion. Ce délai est réduit à 15 jours calendaires à compter de la date de débit en compte résultant d’une opération de paiement n’ayant pu faire l’objet d’une bonne fin d’encaissement, notamment en cas d’impayé.

Toute réclamation doit être justifiée.

5.2 - Convention de preuve

De convention expresse entre les parties, les enregistrements électroniques constituent la preuve des opérations de paiement remises à l’Acquéreur. En cas de conflit, les enregistrements électroniques produits par l’Acquéreur prévaudront sur ceux produits par l’Accepteur, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par l’Acquéreur.

ARTICLE 6 - MODIFICATIONS DU CONTRAT

6.1 - L’Acquéreur peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales et Conditions Particulières.

L’Acquéreur peut notamment apporter :

• des modifications sécuritaires telles que

- la modification du seuil de demande d’autorisation ;

- la suppression de l’acceptabilité de certaines Cartes.

L’Acquéreur peut modifier à tout moment le présent Contrat pour des raisons liées à l’absence de sécurité relative aux moyens sécuritaires d’acceptation utilisés par l’Accepteur ou pour la mise en œuvre de nouvelles dispositions sécuritaires.

D’un commun accord, précisé dans les Conditions Particulières convenues entre l’Acquéreur et l’Accepteur, les parties peuvent déroger à ce délai en cas de modifications importantes.

6.3 - Ce délai est exceptionnellement réduit à cinq jours calendaires lorsque l’Acquéreur constate dans le point de vente ou d’acceptation à distance, une utilisation anormale de Cartes perdues, volées ou contrefaites, exigeant une mesure sécuritaire rapide telle que notamment la réduction du montant du seuil de demande d’autorisation.

ARTICLE 0 - XXXXX - XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX

7.1 - Les présentes sont conclues pour une durée indéterminée, sauf dispositions contraires visées dans les Conditions Particulières du présent Contrat.

L’Accepteur d’une part, l’Acquéreur d’autre part, peuvent à tout moment sans justificatif ni préavis (sauf dérogation particulière convenue entre les deux parties), sous réserve du dénouement des opérations en cours, mettre fin au présent Contrat sans qu’il soit nécessaire d’accomplir aucune autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’Accepteur garde alors la faculté de continuer à adhérer au système de paiement à distance par cartes bancaires auprès de toute autre Acquéreur de son choix.

Dans le cas où, après résiliation du présent Contrat, il se révèlerait des impayés, ceux-ci seront à la charge de l’Accepteur ou pourront faire l’objet d’une déclaration de créances.

7.3 - En fin du présent Contrat, l’Accepteur est tenu de restituer, le cas échéant à l’Acquéreur, les matériels et documents en sa possession dont l’Acquéreur est propriétaire. Sauf s’il a souscrit un ou plusieurs autres contrats d’adhésion au système de paiement à distance par cartes bancaires, l’Accepteur s’engage à supprimer immédiatement de son point de vente ou d’acceptation à distance et de ses supports de communication tout signe d’acceptation des Cartes.

ARTICLE 8 - MESURES DE PREVENTION ET DE SANCTION MISES EN ŒUVRE PAR L’ACQUEREUR

En cas de manquement de l’Accepteur aux dispositions du présent Contrat ou aux lois en vigueur ou en cas de constat d’un taux d’impayés anormalement élevé au regard de l’activité de l’Accepteur, ou d’utilisation anormalement élevée de Cartes perdues, volées ou contrefaites, l’Acquéreur peut prendre des mesures de sauvegarde et de sécurité consistant, en premier lieu, en un avertissement à l’Accepteur valant mise en demeure et précisant les mesures à prendre pour remédier au manquement ou résorber le taux d’impayés anormalement élevé constaté.

Si dans un délai de trente jours, l’Accepteur n’a pas remédié au manquement ayant justifié l’avertissement ou n’a pas mis en œuvre les mesures destinées à résorber le taux d’impayés constaté, l’Acquéreur peut résilier de plein droit avec effet immédiat, le présent Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

De même, si dans un délai de trois mois à compter de l’avertissement, l’Accepteur est toujours confronté à un taux d’impayés anormalement élevé au regard de l’activité de l’Accepteur, l’Acquéreur peut décider la résiliation de plein droit avec effet immédiat du présent Contrat, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 9 - SECRET BANCAIRE ET PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

9.1 - Secret bancaire

De convention expresse, l’Accepteur autorise l’Acquéreur à stocker le cas échéant des données secrètes ou confidentielles le concernant et les communiquer à des entités impliquées dans le fonctionnement du système de paiement à distance par cartes bancaires aux seules finalités de traiter les opérations de paiement, de prévenir des fraudes et de traiter les réclamations, qu’elles émanent des titulaires de Cartes ou d’autres entités.

9.2 - Protection des données à caractères personnel

9.2.1 - Les informations relatives à l’Accepteur, collectées par l’Acquéreur, nécessaires à l’exécution des ordres de paiement transmis, ne seront utilisées et ne feront l’objet de diffusion auprès d’entités tierces que pour les seules finalités de traitement des opérations de paiement par Carte données en exécution du présent Contrat, ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires, l’Acquéreur étant à cet effet et de convention expresse déliée du secret bancaire.

9.2.2 - A l’occasion de l’exécution des ordres de paiement donnés par Carte, l’Accepteur peut avoir accès à différentes données à caractère personnel concernant notamment les titulaires de la Carte. L’Accepteur ne peut utiliser ces données à caractère personnel que pour l’exécution des ordres de paiement par Carte. Sauf obligations légales et réglementaires, il ne peut ni les céder, ni en faire un quelconque usage qui ne soit pas directement visé par le présent Contrat. Il s’assure également de l’existence et de la mise en œuvre de dispositifs de protection et de contrôle des accès physiques et logiques à ces données.

Les titulaires de Cartes sur lesquelles des données à caractère personnel ont été recueillies doivent pouvoir disposer desdits droits d’accès, de rectification et d’opposition auprès de l’Accepteur.A cet égard, l’Accepteur s’engage d’ores et déjà à leur permettre d’exercer ces droits.

ARTICLE 10 - NON RENONCIATION

Le fait par l’Accepteur ou par l’Acquéreur de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’Accepteur ou par l’Acquéreur d’une disposition du présent Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme constituant de sa part une renonciation, quelle qu’elle soit, à l’exécution de celle-ci.

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE/TRIBUNAUX COMPETENTS

ARTICLE 12 - LANGUE DU PRESENT CONTRAT

Le présent Contrat est le contrat original rédigé en langue française qui est le seul qui fait foi.

Chapitre 9 - CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCEPTATION DE LA CARTE AMERICAN EXPRESS

Ces conditions générales sont rédigées et approuvées par American Express.

1 - CADRE DU PRÉSENT CONTRAT DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

a. Le présent document, les Annexes A et B jointes ainsi que nos autres procédures s’appliquant aux commerçants qui acceptent les Cartes American Express (susceptibles d’être ponctuellement modifiés) constituent votre contrat d’acceptation des Cartes AMERICAN EXPRESS® en France (ci-après dénommé le “Contrat”). En nous présentant des Débits en application du présent Contrat, vous convenez d’accepter les Cartes American Express conformément aux termes du présent Contrat dans vos Établissements en France, lesquels ont été approuvés par nos soins pour les biens et services vendus (sauf mention ci-après) et de recevoir les paiements des Débits effectués dans vos Établissements. Si vous refusez les termes du présent Contrat, vous ne devrez pas nous soumettre de Débits en application du présent Contrat et devrez nous en informer immédiatement, en nous retournant la totalité de la documentation (équipements, produits ou documents) AMERICAN EXPRESS.

b. Vous êtes conjointement et solidairement responsable des obligations de vos Etablissements au titre du présent Contrat.

c. Définitions :

Action Compensatoire (parfois dénommé “chargeback” ou “full recourse” dans notre documentation), désigne notre droit de (i) recevoir un remboursement de votre part du montant d’un Débit que nous vous avons versé sous réserve de ce droit, ou (ii) d’annuler un Débit que nous ne vous avons pas payé. Lorsque le terme “chargeback” est employé, il désigne le montant d’un Débit sous réserve d’un remboursement de votre part ou d’une annulation.

Action Compensatoire Evitable (parfois dénommé “chargeback évitable” a la signification qui est attribuée à ce terme à l’Annexe A, paragraphe 5.e.Appareil mobile désigne un appareil électronique reconnu par American Express et qui a la capacité d‘effectuer un paiement par porte-monnaie numérique, notamment, sans limitation, les téléphones portables, les tablettes informatiques et les appareils électroniques portables.

Autorisation désigne une autorisation revêtant la forme d’un numéro de code d’approbation que nous ou une tierce partie désignée et approuvée par nos soins vous remettons le cas échéant.

Autre Contrat désigne tout contrat distinct du présent Contrat entre (i) vous ou l’une de vos Sociétés Affiliées et (ii) nous ou l’une de nos Sociétés Affiliées.

Autre Produit de Paiement désigne toute carte de paiement (autre que la Carte), carte de crédit, carte de débit, ou carte de paiement différé ou toute autre carte de paiement ou tout autre compte en devises étrangères, ainsi que tout autre instrument ou service de paiement.

Clé désigne une valeur de substitution remplaçant le PAN.

Bénéficiaire Effectif désigne toute personne physique qui détient directement ou indirectement au moins 25 % du capital ou des droits de vote du Signataire, ou une personne détenant un pouvoir de contrôle (au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce), d’administration ou de direction sur le Signataire.

Carte AMERICAN EXPRESS et Carte désignent toute carte, tout appareil électronique d’accès au compte, tout autre moyen ou service de paiement virtuel, électronique ou physique émis ou fourni par American Express, l’une de ses Sociétés Affiliées ou tout autre Tiers sous licence autorisé pour cela et portant la Marque American Express ou celles de ses Sociétés Affiliées.

Carte à puce désigne une carte qui contient une puce sur laquelle des données sont stockées (y compris des informations concernant le Titulaire), et qui peut être lue par le terminal d’un point de vente afin de faciliter le processus de Débit.

Carte Prépayée désigne toute Carte marquée ou désignée comme “prépayée” ou “prepaid” ou portant un identifiant équivalent communiqué selon nos instructions, le cas échéant. Une Commande Numérique a lieu lorsque des informations de paiement par Carte sont prises via la page de paiement d’un site Internet, par Internet, un courrier électronique, un intranet , un extranet ou tout autre réseau numérique pour le paiement de biens ou de services.

Commission désigne un montant que nous facturons pour l’acceptation de la Carte, ce montant étant (i) un pourcentage du montant nominal du Débit (Taux de Commission) ; (ii) une commission forfaitaire par transaction ; (ii) une commission annuelle ; ou (iv) une combinaison des points (i) à (iii).

Compte désigne votre compte bancaire en France.

Contrat de Tiers Acquéreur désigne tout accord entre vous et un Tiers Acquéreur de Commerçants concernant l’acceptation et/ou le traitement d’Autres Produits de Paiement.

Contrôleur désigne tout individu exerçant un contrôle sur la gestion de la société (ou sur une autre entité dotée d’une personnalité morale distincte), par exemple un directeur ou fonction équivalente.

Crédit désigne le montant du Débit que vous remboursez aux Titulaires pour des achats ou paiements réalisés au moyen d’une Carte.

Débit désigne un paiement ou un achat réalisé au moyen d’une Carte.

Débit à Livraison Différée désigne un achat unique pour lequel vous devez créer et adresser deux Enregistrements de Débit distincts. Le premier Enregistrement de Débit est pour le dépôt ou l’acompte, et le second pour le solde de l’achat.

Débit Contesté désigne tout Débit (ou une partie de celui-ci) faisant l’objet d’une plainte, d’une réclamation ou d’une demande d’information complémentaire.

Débit Carte Non Présentée désigne un Débit pour lequel la Carte ne vous est pas remise au point d’achat (par exemple, les Débits par courrier, téléphone, sur Internet ou sous forme numérique, y compris une transaction effectuée par une application de Porte monnaie numérique.

Débit Agrégé désigne un Débit qui combine plusieurs achats ou remboursements (ou les deux à la fois) de faibles montants imputés sur une Carte en un Débit unique et plus important avant de nous soumettre ce dernier pour paiement.

Débit par Paiement Anticipé désigne des Débits pour lesquels l’intégralité du paiement est effectuée avant que vous ne fournissiez les biens et/ou que vous n’offriez les services au Titulaire.

Débit réalisé en Personne (parfois dénommé “Débit Carte Présentée” dans nos documents) désigne un Débit pour lequel la Carte est présentée physiquement au point de vente, y compris les Débits réalisés au niveau des Terminaux en libre-service (ou, dans le cas des transactions effectuées par un porte-monnaie numérique sans contact, un appareil mobile).

Directive désigne la Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans l’Espace Économique Européen et toute subrogation, modification ou révision apportée à celle-ci, le cas échéant. La Directive a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2009- 866 du 15 juillet 2009, qui a été codifiée aux articles L. 314-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Détenteur de droits désigne une personne physique ou morale ayant la capacité juridique et le pouvoir de revendiquer un copyright, une marque commerciale ou autre droit de propriété intellectuelle.

Devise Locale désigne la devise du pays dans lequel un Débit ou un Crédit est réalisé.

Etablissement (parfois également dénommé “commerçant” ou “SE” dans notre documentation) désigne chacun des emplacements, boutiques, points de ventes, sites Internet, réseaux numériques, et tout autre point de vente utilisant toutes méthodes de vente de biens et de services vous appartenant ainsi qu’à vos Sociétés Affiliées, y compris les futures méthodes de vente de biens et de services que vous adopterez. Enregistrement de Crédit désigne l’enregistrement d’un Crédit répondant à nos exigences (tel que décrit à l’Annexe A, paragraphe 3.a).

Enregistrement de Débit désigne l’enregistrement d’un Débit répondant à nos exigences (se référer à l’Annexe A, paragraphe 1.a(i)). Informations sur les Débits a la signification qui est attribuée à ce terme à l’Annexe A, paragraphe 1.a(i).

Informations sur les Débits a la signification qui est attribuée à ce terme à l’Annexe A, paragraphe 1.a(i).

Informations sur le Titulaire désigne toutes informations relatives aux Titulaires et aux transactions par Carte, y compris les noms, adresses, numéros de compte et cryptogramme visuel à 4 chiffres (ou autrement dénommé 4DBC).

Intermédiaire deTraitement Monétique désigne une tierce partie intermédiaire retenue par vous et certifiée par nos soins pour l’obtention d’Autorisations de notre part et la présentation de Débits et de Crédits à notre intention.

Jour Ouvré désigne un jour d’ouverture du lundi au vendredi (en dehors des jours fériés).

Marques désigne les noms, logos, noms de domaine, marques de service, marques commerciales, dénominations, signatures ou autres désignations déposées.

Méthode CDCVM de vérification du Titulaire de la carte désigne une méthode de vérification du Titulaire de la carte approuvée et reconnue par American Express et qui consiste à vérifier les références du titulaire sur un appareil mobile. Numéro d’Etablissement (parfois dénommé numéro “commerçant” ou “SE” dans notre documentation) représente le numéro unique que nous attribuons à chaque Établissement. Si vous possédez plus d’un Établissement, il se peut que nous attribuions un Numéro d’Établissement à chacun d’entre eux.

Paiement par porte-monnaie numérique désigne une transaction effectuée par un portemonnaie numérique sans contact ou par une application de porte-monnaie numérique gérée via un porte-monnaie numérique et contrôlée par un fournisseur tiers de porte-monnaie installé dans un appareil mobile et approuvé par American Express .

PAN (Primary Account Number, soit Numéro de compte primaire) désigne une série de chiffres utilisée pour identifier une relation client. Le numéro attribué permet d‘identifier à la fois l’émetteur et le Titulaire de la carte.

Parties concernées désigne l‘ensemble de vos employés, agents, représentants, soustraitants, les Intermédiaires deTraitement Monétique, les fournisseurs du matériel de votre point de vente ou des systèmes ou solutions de traitement des paiements, et toute autre partie à laquelle vous pouvez fournir un accès à l‘information sur le Titulaire conformément au présent Contrat.

Programme American Express SafeKey (Programme AESK) désigne un outil de prévention de la fraude spécifiquement conçu dans le but de réduire les Commandes Numériques frauduleuses au moyen de spécifications 3-D SecureTM afin de garantir une fonctionnalité conforme au secteur.

Réserve a la signification qui lui est donnée au paragraphe 7.a.

Signataire du Contrat désigne la personne physique dûment habilitée à signer le contrat et soit bénéficiant du statut de représentant légal de la société signataire du contrat avec American Express soit ayant reçu pouvoir à l’effet de signer le contrat. Société Affiliée désigne toute entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun des parties concernées, y compris ses filiales.

Spécifications désigne l’ensemble des conditions relatives à la connectivité au réseau American Express et au traitement des transactions électroniques, y compris l’Autorisation et l’envoi des transactions, disponible soit à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxx ou sur demande auprès de nos services. Terminal en libre-service désigne un système de point de vente sans surveillance (par exemple, un distributeur de carburant avec “paiement à la pompe” ou un distributeur automatique).

Titulaire désigne le porteur ou le titulaire d’une Carte (dont le nom peut ou non être inscrit en relief ou imprimé sur le recto de la Carte) sous réserve que, lorsqu’un nom est inscrit sur une Carte, la personne dont le nom apparaît sur la Carte soit le Titulaire.

Une Transaction à Livraison Numérique a lieu lorsque des biens ou des services sont commandés en ligne ou par voir électronique et livrés par voie numérique (par exemple, des téléchargements d’images, d’applications ou de logiciels).

Transaction effectuée par une application de porte-monnaie numérique désigne une transaction effectuée par un porte-monnaie numérique utilisant un navigateur ou une application du commerçant au sein de l‘appareil mobile et ne passant pas par une technologie sans contact.

Transaction effectuée par un porte-monnaie numérique sans contact désigne une transaction effectuée par un porte-monnaie numérique au sein d‘un appareil mobile, par le biais d’une technologie sans contact, à un terminal compatible avec une technologie sans contact.

Technologie sans contact (parfois dénommée “contactless” ou “NFC”) désigne toute technologie permettant le transfert sans contact des données relatives à un Débit, d’une carte à puce (ou un appareil électronique mobile) vers le terminal d’un point de vente, au titre d’un Débit réalisé en Personne.

Tiers Acquéreur de Commerçants désigne toute personne qui conclut un contrat de Tiers Acquéreur avec vous.

Les termes nous, notre et nos désignent American Express Payment Services Limited, société immatriculée en Angleterre et au Pays de Xxxxxx (sous le n° 06301718) dont le siège social est sis à Xxxxxxxx Xxxxx, 00 Xxxxxxxxxx Xxxxxx Xxxx, Xxxxxx XX0X 0XX, Royaume Uni.

Les termes vous, votre et vos désignent la société, la société de personnes, le commerçant indépendant ou toute autre entité acceptant la Carte au titre du présent Contrat et ses Sociétés Affiliées exerçant une activité dans le même secteur.

Les autres termes définis au présent Contrat apparaissent en italiques et s’appliqueront à l’intégralité du présent Contrat, et non uniquement à la stipulation à laquelle ils se rapportent.

d. Vous devrez nous remettre une liste des Sociétés Affiliées exerçant une activité dans votre secteur et acceptant la Carte au titre du présent Contrat, et nous informer rapidement de tous changements ultérieurs relatifs à cette liste.Vous êtes responsable du bon respect des termes du Contrat par ces Sociétés Affiliées et confirmez être autorisé à accepter ces termes en leur nom.

e. Le Contrat ne concerne que vous et vos sociétés affiliées.Vous ne devrez obtenir aucune Autorisation, ne soumettre aucun Débit ou Crédit, ni ne recevoir aucun paiement pour le compte de toute autre partie.

2 - ACCEPTATION DE LA CARTE

a. En faisant le choix de conclure le présent Contrat, vous acceptez les Cartes American Express pour le paiement des biens et services vendus par vos Établissements en France et vous acceptez de fournir ces biens et services au Titulaire. Vous reconnaissez également que l’utilisation des termes Cartes de crédit et Cartes à débit différé concernant les Cartes sont interchangeables dans le présent Contrat.

b. Lorsque vous communiquez aux clients les moyens de paiement que vous acceptez, vous devez indiquer votre acceptation des Cartes American Express et afficher nos Marques conformément à nos directives.

c. Vous ne devrez à aucun moment :

(i) critiquer ou décrire de façon erronée la Carte ou l’un de nos services ou programmes ou faire payer un supplément pour l’utilisation de la Carte ;

(ii) vous livrer à des activités commerciales, promotionnelles ou autres activités nuisibles à notre activité ou marque ;

(iii) demander aux Titulaires, comme condition d’acceptation de la Carte, de renoncer à leur droit de contester un Débit ; ou

(iv) demander aux Titulaires, comme condition d’acceptation de la Carte, de fournir des informations personnelles.

d. Vous ne devrez pas accepter la Carte pour :

(i) les dommages-intérêts, pertes, sanctions ou amendes de toute sorte ;

(ii) les coûts ou frais supérieurs au prix normal de vos produits ou services (plus les taxes applicables) ou les Débits, qui ne seraient pas expressément approuvés par les Titulaires ;

(iii) les montants impayés ou les montants couvrant les chèques en opposition ou retournés impayés ;

(iv) les services de jeu (y compris les jeux en ligne), jeux d’argent, dettes de jeu ou tickets de loterie ;

(v) le contenu strictement réservé aux adultes vendu via des Transactions à Livraison Numérique;

(vi) des espèces ;

(vii) les ventes réalisées par des tiers ou entités exerçant une activité dans des secteurs d’activité autres que les vôtres ;

(viii) les montants ne constituant pas des ventes de bonne foi de biens ou services dans vos Établissements, par exemple les achats effectués par vos propriétaires (ou des membres de leur famille) ou des employés à des fins de trésorerie ;

(ix) les transactions commerciales illégales, ou des biens ou services dont la fourniture est illégale au titre des lois qui nous sont applicables, qui vous sont applicables ou qui sont applicables au Titulaire (par exemple, vente illégale en ligne/sur internet de médicaments délivrés sur ordonnance ; vente de biens qui portent atteinte aux droits d’un Détenteur de droits) ; ou

(x) les autres cas que nous vous notifions le cas échéant.

e. Vous acceptez de nous informer immédiatement si le terminal d’un point de vente cessed’accepter ou de traiter efficacement la Carte.

3 - TRANSMISSION DES DÉBITS ET CRÉDITS

a. L’ensemble des transactions, des Débits et des Crédits doivent être réalisés dans la Devise Locale, sauf indication contraire écrite de notre part ou autrement requis par la législation locale ou la réglementation des changes. Vous devrez nous soumettre l’ensemble des Débits dans un délai de sept (7) jours à compter de leur date de survenance, étant entendu que vous devrez attendre d’avoir envoyé les biens ou fourni les services au Titulaire avant de transmettre les Débits, après quoi vous

disposerez de sept (7) jours pour transmettre ces Débits. Le dépôt de fond (ou “acompte”) réalisé dans le cadre d’un Débit à Livraison Différée et tous Débits par Paiement Anticipé peut être soumis avant l’expédition des biens ou la fourniture des services sous réserve des conditions posées aux paragraphes 1.k et 1.l de l’Annexe A.

b. Vous devrez créer un Enregistrement de Crédit et nous soumettre les Crédits dans un délai de sept (7) jours à compter de la détermination d’une créance de Crédit. Vous ne devrez pas émettre de Crédit lorsqu’il n’existe aucun Débit correspondant. Nous déduirons le montant total du Crédit de notre paiement à votre intention (ou, si vous avez signé une autorisation de prélèvement automatique, nous débiterons votre Compte), mais si nous ne le pouvons pas, vous devrez alors nous régler rapidement dès réception de notre demande de paiement de ce Crédit. Si vous accordez un Crédit, nous ne rembourserons ni la Commission, ni les autres frais ou estimations préalablement appliqués au Débit correspondant et nous pourrons vous facturer une commission de traitement du Crédit.Vous devrez soumettre l’ensemble des Débits et Crédits sous le Numéro Commerçant de l’Établissement d’origine du Débit ou du Crédit.

c. Vous devrez émettre les Crédits vers le compte Carte utilisé pour effectuer l’achat initial, à moins qu’il n’ait été effectué au moyen d’une Carte Prépayée que le client ne peut plus utiliser, ou à moins que le Crédit ne corresponde à un cadeau retourné par une personne autre que le Titulaire ayant effectué l’achat initial, auquel cas vous devrez appliquer votre politique de remboursement. Les Débits et Crédits seront réputés acceptés le Jour Ouvré de leur soumission, s’ils ont été traités de notre part préalablement à notre échéance de traitement des Débits et Crédits pour ces mêmes jours et lieu correspondants.

d. Vous ne devrez pas rembourser les Titulaires en espèces pour les biens ou services achetés avec la Carte, sauf si cela est exigé par la loi.Votre politique de remboursement des achats avec la Carte doit être au moins aussi favorable que votre politique de remboursement des achats avec les Autres Produits de Paiement et autres moyens de paiement.Vous devrez présenter votre politique de remboursement aux Titulaires au moment de l’achat et conformément à la législation en vigueur.

e. Vous ne devez pas soumettre de Débits pour lesquels le montant total exact n’est pas spécifié au moment où le Titulaire consent à faire la transaction. Sans porter atteinte à nos droits d’Action Compensatoire en général, si vous agissez ainsi, et que la Carte est émise au sein de l’Espace Économique Européen, nous aurons droit de recourir à l’Action Compensatoire pendant une durée de cent vingt (120) jours à compter de la date de soumission du Débit pour le montant total du Débit et, par la suite, pour n’importe quelle partie contestée du Débit (dans la limite du montant total). Si le Titulaire consent à ajuster le montant du Débit, nous pourrons exercer nos droits d’Action Compensatoire en conséquence. Un Titulaire peut donner son accord, par exemple, en entrant son code confidentiel valide ou en signant un reçu au moment de la transaction en suivant les procédures indiquées dans l’Annexe A. pour un Débit effectué en Personne.

4 - COMMISSION ET AUTRES FRAIS

Votre Commission initiale est celle que nous vous avons fournie par écrit. Lorsque le Taux de Commission est indiqué sans autre explication, ce taux s’appliquera au montant total du Débit, y compris les taxes applicables. Nous pouvons ajuster une Commission, modifier tout autre montant que nous vous facturons au titre du présent Contrat et appliquer ponctuellement des frais supplémentaires, sous réserve de vous en avoir préalablement informé. Les Débits qui ne seront pas soumis par voie électronique seront soumis à des frais supplémentaires. Nous nous réservons le droit, en vous le notifiant au préalable, de vous appliquer des frais supplémentaires pour les Débits pour lesquels vous n’auriez pas obtenu d’Autorisation. Nous pourrons vous facturer différentes Commissions pour des Débits présentés par vos Établissements se trouvant dans des secteurs d’activité différents et vous devrez traiter les Débits selon le Numéro d’Établissement approprié fourni par nos soins pour chaque secteur d’activité. Nous vous informerons des différentes Commissions vous concernant. Si vous choisissez de recevoir des relevés au format papier, nous pourrons vous appliquer des frais pour chaque relevé au format papier, qui pourront varier dans le temps.

Nous pourrons appliquer des frais pour tout rejet de prélèvement automatique, virement ou retard de paiement. Vous serez préalablement informé du montant de ces frais.

5 - PAIEMENT DES DÉBITS

a. Nous vous payerons les Débits conformément au présent Contrat.Vous recevrez le paiement conformément à votre échéancier de paiement dans la Devise Locale pour la valeur nominale des Débits présentés depuis vos Établissements en France, diminué de :

(i) toute Commission ;

(ii) tous autres frais ou montants dont vous nous êtes redevables ou à nos Sociétés Affiliées au titre de tout contrat ou accord ;

(iii) tous montants pour lesquels nous détenons un droit d’Action Compensatoire; et

(iv) le montant total de tous Crédits présentés de votre part.

Par défaut, votre échéancier de paiement est de quatre (4) Jours Ouvrés à compter du Jour Ouvré suivant la réception et le traitement par nos soins de l’ensemble des données de Débit. Des échéanciers de paiement alternatifs sont disponibles. Vous ne serez pas autorisé à recevoir de paiement au nom ou pour le compte d’un tiers.

b. Nous mettrons à votre disposition -au moins une fois par mois- les informations concernant vos débits et vos crédits, y compris les commissions et toutes autres sommes payées. Vous acceptez que nous rassemblions les informations visées aux paragraphes 5.a.(i) et (ii) pour vous les communiquer.

Bien que les commissions d’interchange ne s’appliquent pas entre les acquéreurs et émetteurs d’American Express, dans l’hypothèse où une transaction serait soumise à des règles de commissions d’interchange, le réseau American Express paiera à l’émetteur de la carte une compensation nette qui n’excèdera pas 0,3 % pour les

“cartes de crédit” au sens du règlement (UE) 2015/751 et 0,2 % pour les “cartes de débit” et les “cartes prépayées” au sens du règlement (UE) 2015/751.

c. Vous devrez nous informer par écrit de toute erreur ou omission relative à votre Commission ou autres frais pour les paiements des Débits ou Crédits, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date du relevé concerné ou de tout autre document de réconciliation fourni ou mis à disposition par nos soins contenant ladite erreur ou omission, faute de quoi nous considérerons les informations de réconciliation correspondantes, qui seront définitivement établies, comme complètes et exactes en ce qui concerne ces montants.

d. Si nous déterminons, à tout moment, que nous avons effectué un paiement en votre faveur par erreur, nous déduirons ces montants des futurs paiements qui vous sont dus, les débiterons de votre Compte (si vous avez signé une autorisation de prélèvement automatique) ou vous facturerons ces montants. Si vous recevez un paiement de notre part qui ne vous est pas dû au titre du présent Contrat, vous devrez immédiatement nous en informer (en appelant notre centre de service téléphonique) ainsi que votre Intermédiaire de Traitement Monétique et nous retourner rapidement ce paiement. Que vous nous en ayez informés ou non, nous avons le droit de suspendre des paiements à venir qui vous sont destinés ou de débiter votre Compte, jusqu’au remboursement intégral du montant du paiement effectué par erreur. Nous n’avons aucune obligation de payer toute autre partie que vous au titre du présent Contrat.

e. Vous ne devrez pas recouvrer auprès d’un Titulaire un paiement ou un achat réalisé avec la Carte ou encore facturer ce Titulaire pour ce Débit, à moins que (i) nous n’ayons exercé une Action Compensatoire pour ce Débit, que (ii) vous nous ayez remboursé toutes sommes que nous vous aurons versées pour ce Débit et que

(iii) vous déteniez le droit de poursuivre le Titulaire.

6 - ACTION COMPENSATOIRE

a. Nous pouvons recourir à l’Action Compensatoire pour tout Débit :

(i) lorsqu’un Titulaire conteste un Débit, tel que décrit en Annexe A, paragraphe 5, ou détient légalement le droit de suspendre ses paiements ;

(ii) en cas de fraude réelle ou supposée relative à ce Débit ;

(iii) en cas de manquement de votre part aux dispositions du présent Contrat (y compris l’absence d’Autorisation ou de consentement du Titulaire ou l’omission de Données de Débit concernant des présentations de Débit), que nous vous ayons ou non informé, au moment du paiement de ce Débit, dudit manquement et que vous ayez ou non reçu une Autorisation pour ce Débit ; ou

(iv) tel que prévu ailleurs dans le présent Contrat.

Dans le cas d’une Action Compensatoire, nous ne rembourserons ni la Commission ni les autres frais réels ou estimés, ou nous recouvrerons ces montants auprès de vous.

b. Nous pourrons exercer l’action compensatoire en déduisant, en suspendant, en compensant ou en annulant notre paiement à votre intention (ou en débitant votre Compte, si vous avez signé un mandat de prélèvement), ou vous informer de votre obligation de nous régler, ce que vous devrez faire immédiatement et intégralement. Une absence de demande ou de mise en recouvrement du paiement de notre part ne constitue pas une renonciation à nos droits d’Action Compensatoire.

7 - ACTIONS PROTECTRICES - CREATION D’UNE RESERVE

a. Nonobstant toute stipulation contraire du présent Contrat, nous pouvons, selon notre avis raisonnable, déterminer la nécessité de suspendre et d’annuler des paiements auxquels nous aurions procédé à votre intention au titre du présent Contrat ou vous demander de nous fournir des garanties supplémentaires relatives aux obligations, existantes ou potentielles, de vos Sociétés Affiliées envers nous, y compris l’ensemble de vos obligations existantes ou potentielles envers nous ou nos Sociétés Affiliées au titre du Contrat ou de tout Autre Contrat.

Ces paiements suspendus sont appelés Réserve.

b. Les cas susceptibles de nous inciter à constituer une Réserve incluent :

(i) la cessation ou la dégradation d’une part substantielle de votre activité, auquel cas vous devez nous en informer immédiatement ;

(ii) la vente de la totalité ou d’une partie substantielle de vos actifs, ou l’acquisition par toute partie de 25 % ou plus des titres de capital émis par vous (ne sont pas visées ici les parties détenant 25 % ou plus de ces titres à la date du présent Contrat), que ce soit par l’acquisition de nouveaux titres de capital, de titres existant ou autres (dans chacun des cas, sous forme de transaction unique ou de transactions multiples), auquel cas vous devez nous en informer immédiatement ;

(iii) un changement défavorable important dans le cadre de votre activité ;

(iv) votre insolvabilité, auquel cas vous devez nous en informer immédiatement ;

(v) la réception par nous d’un volume disproportionné (en valeur ou en nombre) de Débits Contestés dans l’un ou l’ensemble de vos Établissements ;

(vi) notre conviction raisonnable qu’un Débit n’a pas été autorisé par le Titulaire ;

(vii) notre conviction raisonnable que vous ne pourrez pas tenir vos obligations au titre du présent Contrat, au titre de tout Autre Contrat ou envers les Titulaires.

(viii) toute mesure protectrice d’un Tiers Acquéreur de Commerçants ou mesure d’autoprotection ou recours, prévue par le Contrat de Tiers Acquéreur, qui est utilisée ou survient, pour compenser tout risque de pertes significatives dans les conditions prévues par le Contrat de Tiers Acquéreur, auquel cas vous devez nous en informer immédiatement.

(ix) vous ne fournissez pas les informations raisonnablement demandées.

c. Si un événement nous amène à croire que nous devons créer une Réserve, alors nous pourrons :

(i) constituer une Réserve ;

(ii) vous demander d’arrêter d’accepter des Débits immédiatement après réception de notre notification. Si vous continuez à accepter des Débits après notre notification, vous ne serez pas payé pour ces Débits ;

(iii) prendre d’autres mesures raisonnables afin de protéger nos droits ou ceux de nos Sociétés Affiliées, y compris le changement de l’échéancier ou de la

méthode de paiement des Débits, exercer une Action Compensatoire, ou vous facturer des frais pour les Débits Contestés; et/ou

(iv) procéder à la résiliation du présent Contrat immédiatement après vous en avoir informé.

d. Nous pouvons augmenter le montant de la Réserve à tout moment à condition que le montant de la Réserve n’excède pas le montant nécessaire, selon notre avis raisonnable, pour couvrir n’importe quel risque financier conformément au présent Contrat (incluant les Débits que vous soumettez pour des biens ou des services non encore reçus par le Titulaire), par nous ou nos Sociétés Affiliées conformément à tout Autre Contrat, ou par nos Titulaires. Vous n’aurez aucun droit sur aucune somme retenue en Réserve au titre du présent Contrat tant que toutes vos obligations n’auront pas été levées dans des conditions que nous estimons satisfaisantes.

e. Nous pourrons déduire, suspendre, compenser ou annuler à partir de la Réserve tous montants nous étant dus par vous ou vos Sociétés Affiliées au titre du présent Contrat ou tout Autre Contrat.

f. Sur demande, vous devrez rapidement nous fournir vos informations financières et opérationnelles, y compris vos derniers documents comptables certifiés.

g. Si la différence entre ce que nous vous devons et ce que vous nous devez est négative, nous serons en droit de :

(i) vous demander un paiement intégral immédiat à compter de la réception de notre notification relative au montant de ce solde débiteur ainsi que les intérêts de retard concernant ce paiement ;

(ii) débiter votre Compte (si vous avez signé un mandat de prélèvement) ;

(iii) adresser le solde débiteur à un tiers (par exemple un cabinet d’avocats) pour recouvrement et vous facturer des frais de transfert de dossier ainsi que l’ensemble des coûts y afférents et/ou

(iv) résilier le Contrat immédiatement en vous le notifiant au préalable si nous ne percevons pas immédiatement le paiement intégral du solde débiteur prévu par les points (i) et (ii) ci-dessus ou dans le cas du point (iii).

8 - PROCEDURES OPERATIONNELLES ET AUTRES

Les stipulations de l’Annexe A vous seront applicables, et vous devrez les respecter.

9 - CONDITIONS PARTICULIERES POUR SECTEURS SPECIFIQUES

Les stipulations de l’Annexe B vous seront applicables, et vous devrez les respecter, si vous ou vos Société Affiliées exercez une activité dans l’un des secteurs indiqués à l’Annexe B.

10 - INDEMNISATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

a. Vous devrez, sans limitation, nous indemniser de tous dommages-intérêts, pertes, dépenses, frais, coûts (y compris les frais de justice ou d’arbitrage, débours et honoraires d’avocats), susceptibles de survenir à l’occasion de (i) tout manquement à vos obligations au titre du présent Contrat, (ii) de tout défaut ou imperfection de vos biens ou services ou de leur fourniture, (iii) de tout défaut de livraison de vos biens ou services, ou (iv) de toute violation qui vous serait imputable ainsi qu’à vos employés, agents ou prestataires au titre du Contrat ou de toute législation ou réglementation en vigueur.

b. Nonobstant les dispositions de la Section 10.a. ci-dessus, aucune des parties ne sera responsable envers l’autre, en cas de manquement à ses obligations prévues au titre du présent Contrat, ou de toute législation ou réglementation en vigueur, de tout préjudice résultant notamment d’une perte de bénéfices, perte de chance, perte d’économies, perte de revenus, ou pertes commerciales autres que les sommes dues par l’une ou l’autre des parties au titre du présent Contrat.

En outre, aucune des parties ne sera responsable envers l’autre de tout dommage direct ou indirect lié à la défaillance d’un prestataire de télécommunication ou d’un système bancaire, sans préjudice de notre droit de constituer une Réserve ni de notre droit de remboursement.

11 - DROITS DE PROPRIÉTÉ ET UTILISATIONS AUTORISÉES

a. Aucune des parties ne détient de droits sur les Marques de l’autre partie, ni ne peut utiliser les Marques de l’autre partie sans son consentement écrit préalable, sauf si une stipulation du présent Contrat l’autorise expressément.

b. Vous convenez que nous, nos Tiers Acquéreur de Commerçants, nos détenteurs de licence et nos Sociétés Affiliées pourrons lister le nom et l’adresse de votre/vos Établissement(s), y compris mais sans que cette liste soit limitative, votre adresse physique, adresse de site Internet et/ou URL le cas échéant, sur la documentation contenant la liste des Établissements acceptant la Carte que nous, nos commerçants affiliés tiers, nos détenteurs de licence et/ou nos Sociétés Affiliées pourrons ponctuellement publier.

12 - CONFIDENTIALITÉ

a. Toutes informations relatives à un Titulaire sont confidentielles et sont notre propriété exclusive. Sauf stipulation contraire, vous ne devrez divulguer aucune information relative à un Titulaire ni utiliser celle-ci à d’autres fins que celle de faciliter les transactions avec la Carte conformément au présent Contrat.Toutes les informations relatives à un Titulaire que le commerçant aura collectées directement auprès du Titulaire à l’occasion de la vente de ses produits ou services, et qui sont enregistrées dans son système informatique à cette occasion, constituent la propriété du commerçant qui pourra les exploiter librement.

b. Vous êtes responsable de la garantie de la sécurité des Informations relatives à un Titulaire conformément au droit applicable et à notre Politique en matière de Traitement de la Protection des Données (voir Annexe A, paragraphe 6).

13 - EXPIRATION ET RÉSILIATION

a. Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le jour où :

(i) vous acceptez une Carte pour la première fois après réception du présent Contrat ou après nous avoir indiqué votre intention d’être lié par le présent Contrat en nous présentant des Débits au titre du présent Contrat ; ou

(ii) nous approuvons votre demande d’acceptation des Cartes ; quel que soit leur ordre de survenance, et il s’étendra jusqu’à ce qu’il soit résilié par écrit par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d’au moins trente (30) jours, ou d’une durée différente, selon les termes du présent Contrat.

b. Si vous n’avez pas présenté un Débit au cours de toute période de douze (12) mois consécutifs, nous pourrons (i) considérer cela comme une résiliation de votre part du présent Contrat, que nous pouvons accepter en bloquant techniquement votre accès à nos services conformément au présent Contrat, ou (ii) suspendre votre accès à nos services. Nous nous réservons le droit d’informer le fournisseur de terminal de paiement de votre point de vente de la résiliation du Contrat. La résiliation prévue ci-dessus ne vous dispense pas d’exercer les autres droits de résiliation que vous pouvez avoir conformément au présent Contrat.

Si vous n’avez pas effectué de Débit pendant une période de douze (12) mois consécutifs et souhaitez continuer à accepter la Carte, vous devez nous contacter afin de déterminer le statut de votre compte et (i) dans le cas où nous aurions résilié le Contrat, conclure un nouveau contrat avec nous, ou (ii) dans le cas où nous aurions suspendu votre accès à nos services, demander la réactivation de votre accès à nos services. Si vous ne le faites pas, cela pourrait entraîner des retards dans les paiements que nous devrons vous verser.

c. Sans que cela porte atteinte à nos droits de résiliation immédiats mentionnés dans la Section 7, la présente Section 13 ou dans la Section 15 ou à tout autre droit de résiliation dont nous pouvons nous prévaloir, si l’une ou l’autre partie manque substantiellement à ses obligations et n’y remédie pas dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’autre partie notifie par écrit un tel manquement et exige la réparation de ce manquement, alors la partie non défaillante pourra résilier le Contrat immédiatement après notification à l’autre partie.

d. En cas de résiliation du présent Contrat, sans que cela ne porte atteinte aux autres droits ou recours dont nous pourrions nous prévaloir, nous pouvons suspendre tous nos paiements jusqu’au recouvrement total de l’ensemble des montants que vous et vos Sociétés affiliées nous devez ainsi qu’à nos Sociétés Affiliées. Si des montants demeurent impayés, alors vous, vos successeurs et ayants-droit autorisés serez responsables de ces montants et devrez nous payer dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande.Vous devrez également retirer les affichages de nos Marques, nous retourner immédiatement notre documentation et nos équipements, ainsi que nous présenter tous les Débits et Crédits survenus préalablement à la résiliation.

e. Les stipulations des Sections 1, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 14 et 15, ainsi que les paragraphes 1.j, 3.e, 5 et 6 de l’Annexe A resteront en vigueur après la résiliation du présent Contrat, ainsi que toute autre stipulation qui, de par sa nature, le prévoit. Notre droit d’accès direct au Compte survivra également le temps qu’il soit procédé à l’ensemble des crédits et débits relatifs aux transactions conformément aux termes du Contrat..

14 - RÉGLEMENT DES LITIGES

Toute action menée par l’une des parties sera portée devant le Tribunal de commerce de Paris, et chaque partie consent à la juridiction exclusive de ce tribunal concernant toute réclamation ou affaire survenant au titre de ou en rapport avec le Contrat ou les partenariats juridiques établis par le Contrat. Cette clause sera applicable à toute partie ayant qualité pour accepter une clause d’attribution de juridiction.

Si vous souhaitez formuler une réclamation relative à l’application de ce Contrat, veuillez contacter le service clientèle au 01 47 77 75 75.

La Présente Section 14 n’a pas pour objectif de remplacer et ne remplace pas nos pratiques, politiques et procédures commerciales habituelles, y compris nos droits d’Actions Compensatoire et nos droits de constituer des Réserves.

15 - DIVERS

a.Vos Déclarations et Garanties

Vous déclarez et nous garantissez que :

(i) vous êtes dûment qualifié et autorisé à exercer votre activité dans l’ensemble des zones géographiques où cette activité est exercée ;

(ii) vous avez pleine autorité et l’ensemble des actifs et liquidités nécessaires à la tenue de vos obligations et au paiement de vos dettes dès leur exigibilité ;

(iii) il n’existe aucune circonstance possible ou en cours susceptible de nuire de façon importante à votre activité ou capacité à tenir vos obligations ou à payer vos dettes ;

(iv) vous êtes autorisé à conclure le Contrat en votre nom et celui de vos Établissements et Sociétés Affiliées, y compris ceux indiqués au Contrat, et la personne qui signe le Contrat ou le conclut a le pouvoir de vous engager, ainsi que ces Établissements et Sociétés Affiliées, contractuellement ;

(v) ni vous (sans tenir compte de changements de nom), ni une entité exploitant votre activité ou n’importe quels propriétaires ou directeurs de votre activité n’ont précédemment conclu de contrat d’acceptation de carte avec nous qui aurait été résilié sur la base d’un manquement au contrat en question;

(vi) vous pouvez agir pour le compte de l’ensemble de vos Sociétés Affiliées présentant des Débits et/ou Crédit au titre du Contrat, y compris l’acceptation de votre part de notre paiement des Débits encourus auprès de vos Sociétés Affiliées auxquelles vous avez donné instruction d’un tel paiement en votre faveur ;

(vii) ni vous, le signataire du Contrat, vos Bénéficiaires Effectifs (lorsque vous êtes une société ou une autre entité dotée d’une personnalité morale distincte), les Contrôleurs ou aucun interlocuteur désigné par vos soins pour gérer votre relation avec nous ne faites l’objet de mesures restrictives ou de mesures de gel des avoirs.

(viii) vous n’avez affecté à aucun tiers des paiements vous étant dus au titre du présent Contrat ;

(ix) vous nous avez fourni toutes les informations que nous avons demandées en

lien avec le présent Contrat et lesdites informations sont véridiques, précises et complètes ;

(x) vous avez lu le présent Contrat, conservé une copie, ainsi que remis une copie à l’ensemble de Vos Sociétés Affiliées autorisées à présenter des Débits au titre du Contrat.

Si à tout moment, l’une de vos déclarations ou garanties au titre du Contrat venait à être inexacte, incorrecte ou incomplète, nous pourrons résilier le Contrat immédiatement en vous adressant une notification à cet égard.

b. Respect des lois

Chaque partie se conformera aux lois et règlements en vigueur.

c. Droit applicable - Juridiction compétente

Le présent Contrat est régi par et sera interprété conformément au droit français. Sous réserve de la Section 14, chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive des juridictions françaises en ce qui concerne les questions découlant du présent Contrat ou liées à ce dernier.

d. Interprétation

Dans le présent Contrat, sauf indication contraire du contexte :

(i) le singulier inclut le pluriel et vice versa ;

(ii) le terme “ou” n’est pas exclusif ;

(iii) le terme “inclus” signifie “inclus, mais non limité à” ;

(iv) le terme “par exemple” signifie “à titre d’exemple uniquement, et sans limitation” ;

(v) le terme “jour” signifie jour civil ;

(vi) toute référence à tout contrat (y compris le Contrat), document, accord, toute politique, toute procédure ou tout autre document se rapporte à ce dernier tel qu’amendé, complété, modifié, suspendu, remplacé, rétabli ou ponctuellement actualisé ;

(vii) l’ensemble des légendes, titres et termes similaires sont uniquement à titre de référence ; et

(viii) chacun d’entre nous est une “partie” au Contrat.

e. Cession

Vous ne devez céder, sous-traiter ou transférer le présent Contrat sans notre autorisation écrite préalable. Nous pouvons céder ou transférer le présent Contrat, en intégralité ou en partie, à l’une de nos Sociétés Affiliées ou Tiers Acquéreur de Commerçants qui vous sera uniquement applicable en vous le notifiant par écrit, et nous pourrons sous-traiter le Contrat, en intégralité ou en partie, à l’une de nos Sociétés Affiliées ou Tiers Acquéreur de Commerçants ou processeurs de paiement à notre discrétion sans vous en informer. Afin d’éviter toute ambiguïté, nous pouvons déléguer toutes nos obligations en vertu du présent Contrat à un agent qui s’acquittera desdites obligations en notre nom.

f. Modification

Nous pouvons modifier le Contrat à tout moment (y compris en modifiant l’un de ses articles, en ajoutant de nouveaux termes ou en modifiant les termes existants) par notification préalable écrite à votre attention d’au moins trente (30) jours.

g. Renonciation - Droits cumulatifs

Le fait que l’une ou l’autre partie, à un moment donné, n’exerce pas l’un de ses droits au titre du Contrat, tarde à faire appliquer tout droit ou renonce à ses droits, ne constituera pas une renonciation auxdits droits à tout autre moment. L’absence d’utilisation de ses droits par l’une des parties ne constituera pas une renonciation. Aucune renonciation à toute condition du Contrat ne sera effective à moins qu’elle ne soit effectuée par écrit et signée par la partie concernée par cette renonciation. Les droits et recours des parties sont cumulatifs, non alternatifs.

h. Clause de Sauvegarde

(i) Si une stipulation du présent Contrat (ou une partie d’une stipulation) est jugée invalide, illégale ou non applicable, cette stipulation ou la partie de cette stipulation pourront s’appliquer sous réserve des modifications minimales pour la rendre légale, valide et applicable, et sans que la validité et l’application des autres clauses de ce Contrat ne soient affectés.

(ii) Nous pouvons modifier le présent Contrat en vous avertissant afin de nous assurer que chacune des parties est en mesure de respecter les dispositions applicables de la Directive et les dispositions correspondantes du droit national de tout État membre de l’Espace Économique Européen.

i. Intégralité du Contrat

(i) Nonobstant la Section 15.i(iii), le présent Contrat et les conditions particulières exposent l’intégralité de l’accord passé entre vous et nous se rapportant à l’objet des présentes et annule et/ ou excluent tous accords, engagements, conditions générales d’achat ou ententes précédents concernant l’objet des présentes.

(ii) Les parties acceptent d’écarter l’application ou d’appliquer différemment, dans la mesure du possible, les dispositions de la Directive et du droit national relatives aux frais liés à la fourniture d’informations, aux informations propres aux opérations isolées, aux contrats-cadres de services de paiement, à l’exécution d’une opération de paiement et aux instruments de paiement de faibles montants, conformément aux Articles 30(1) et 51(1) de la Directive et à l’article L. 314-5 du Code monétaire et financier.

(iii) Si ces conditions générales modifient ou remplacent les précédentes conditions générales relatives aux Commissions et tous autres frais et programmes spéciaux (tels que les actions compensatoires en cas de fraude) notifiés ou appliqués conformément aux conditions générales précédentes, ces Commissions et tous autres frais notifiés ou appliqués conformément aux conditions générales précédentes continueront à s’appliquer à moins que nous ayons recueilli votre accord pour les modifier ou les remplacer ou que nous vous l’ayons notifié.

j. Utilisation de données

Sous réserve de la stipulation suivante, la Section 15.j vous sera uniquement applicable si vous êtes un commerçant indépendant, un commerçant non constitué sous forme de société ou une société de personnes, dépourvue de personnalité morale,

constituée de personnes physiques; dans ce cas nous devrons vous communiquer les informations indiquées à la présente section.

Si vous êtes une société ou une autre entité dotée de la personnalité morale, vous reconnaissez notre mode de traitement des informations concernant le Signataire du Contrat et le Bénéficiaire Effectif (au sens de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) de la société, de la société de personnes ou toute autre entité en vertu des stipulations de la présente section.Vous déclarez et garantissez avoir informé le Signataire du Contrat et le bénéficiaire effectif de ces stipulations et obtenu son consentement, si celui-ci est exigé, quant à notre mode de traitement des données tel que précisé ci-dessous.

AMERICAN EXPRESS, agissant avec votre accord que vous donnez par les présentes :

(i) divulguera les informations relatives à l’Établissement et au Signataire du Contrat aux sociétés faisant partie du groupe AMERICAN EXPRESS dans le monde entier (lequel peut inclure d’autres organisations émettant la Carte ou utilisant le service de la Carte au titre d’un accord d’acceptation de la Carte), nos acquéreurs, fournisseurs, responsables et toute personne habilitée, en vue de la gestion et de l’entretien de votre relation contractuelle avec nous, le traitement et le recouvrement des Débits dans vos Établissements, le rapprochement des paiements dus de notre part aux sociétés, acquéreurs, fournisseurs, et personnes autorisées ou la gestion des bénéfices ou programmes auxquels vous auriez pu prendre part à titre de participant ;

(ii) collectera, utilisera, traitera, transférera et stockera les informations vous concernant et celles relatives à la manière dont la Carte est utilisée dans vos Établissements afin de développer des listes d’utilisation au sein du groupe AMERICAN EXPRESS dans le monde entier et autres sociétés choisies afin que nous ou ces dites sociétés puissions développer ou formuler des offres de produits et services semblables susceptibles de vous intéresser par courrier ou téléphone, à moins que vous vous y opposiez et que vous nous en informiez, et si vous nous adressez l’autorisation concernée (si nécessaire), par e-mail ou un autre moyen de communication numérique. Les informations utilisées pour développer ces listes peuvent provenir de votre Demande, d’études ou de recherches (lesquelles peuvent inclure de vous contacter par courrier, e-mail ou autre moyen de communication numérique ou téléphone), grâce à des sources externes telles que des commerçants ou des organismes commerciaux et/ou en collectant les informations mises à la disposition du public. Si vous préférez ne pas recevoir d’offres de produits et/ou services adaptés, ou si vous souhaitez modifier vos préférences, veuillez mettre à jour vos préférences marketing sur xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxx ou nous en informer en envoyant un courrier à notre correspondant en France en mentionnant le nom de votre Établissement, sa dénomination commerciale ainsi que le numéro d’Établissement AMERICAN EXPRESS ;

American Express Payment Services Limited Service Établissement

0, xxx Xxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx-Xxxxxxxxx Xxxxxx

(iii) divulguera les informations concernant l’ensemble des Établissements acceptant la Carte aux agents ou sous-traitants d’AMERICAN EXPRESS ou à toute autre personne pour le recouvrement des dettes et la prévention de la fraude ;

(iv) échangera les informations concernant les Établissements et le Signataire du Contrat avec des agences d’évaluation de crédit, lesquelles pourront être partagées avec d’autres organismes lors de l’évaluation des demandes des Établissements, du Signataire du Contrat et des membres de la famille de ces personnes pour d’autres facilités de financement/crédit, pour prévenir la fraude ou retrouver les débiteurs ;

(v) les Informations peuvent également être traitées afin de respecter tout droit applicable, y compris, sans que cela soit exhaustif, les lois et règlements en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes et autres règlements visant à combattre le crime et le terrorisme. Ceci pourra nécessiter la divulgation d’informations à une autorité publique ou de régulation au Royaume-Uni ou en France ou à toute autre personne à laquelle American Express est tenue de divulguer des données à cette fin en application de la loi applicable. Nous pourrons également avoir besoin d’effectuer et de conserver des photocopies de passeports, ou autres documents d’identification que vous nous fournirez à des fins en lien avec le présent Contrat, Si vous nous fournissez des informations fausses ou inexactes et qu’une fraude est identifiée, des détails peuvent également être transmis aux autorités policières qui peuvent utiliser vos données à des fins qui leur sont propres.Afin de nous conformer aux lois applicables en matière de lutte contre le crime et contre le terrorisme, il se peut que nous devions nous procurer et traiter des informations relatives au Signataire du Contrat, aux Bénéficiaires Effectifs (lorsque vous êtes une société ou une autre entité dotée d’une personnalité morale distincte), aux Contrôleurs et à tout interlocuteur désigné par vos soins pour gérer votre relation avec nous.

(vi) procédera à des vérifications de crédit supplémentaires lorsque vos Établissements nous doivent de l’argent (y compris contacter la banque ou la société de crédit immobilier de votre Établissement) et communiquera des informations relatives aux Établissements et au Signataire du Contrat aux sociétés de recouvrement et cabinets d’avocats aux fins de recouvrement des dettes dues à AMERICAN EXPRESS ou, dans tous les cas, afin d’assurer la défense d’American Express pour tout litige avec vos Établissements ;

(vii) procédera à des vérifications de crédit supplémentaires et analysera les informations concernant l’Établissement et les Débits afin d’aider à la gestion de votre relation avec nous, des Débits autorisés et prévenir la fraude ;

(viii) contrôlera et/ou enregistrera les conversations téléphoniques passées ou reçues entre nous, que ce soit de manière directe ou via des organismes réputés de notre choix, afin de garantir de hauts niveaux de service et d’exploitation ainsi que nous seconder, le cas échéant, dans la résolution de litige ;

(ix) réalisera l’ensemble des mesures susmentionnées pour chacun des sites de vos Établissements ; et,

(x) réalisera l’ensemble des mesures susmentionnées pour le groupe de sociétés American Express à l’intérieur et hors de France et de l’Union européenne, y compris des pays tels que les États-Unis dans lesquels les lois concernant la protection des données peuvent différer de celles des pays de l’Union européenne.

Toutefois, AMERICAN EXPRESS a pris les mesures appropriées afin de garantir le même niveau de protection de vos informations dans ces pays qu’au sein de l’Union européenne.

Vous reconnaissez que, afin de maintenir l’efficacité et la sécurité de nos systèmes et procédures, il sera parfois nécessaire de traiter vos informations à des fins de test, et, par les présentes, vous autorisez cette utilisation.

A votre demande, nous vous communiquerons les informations vous concernant étant en notre possession, conformément à la législation en vigueur. Nous pourrons vous facturer des frais à ce titre, conformément au droit applicable. Si vous pensez que l’une des informations que nous détenons vous concernant est incorrecte ou incomplète, vous devrez immédiatement nous en informer par un courrier adressé à :

American Express Payment Services Limited, Service Établissement

0, xxx Xxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx-Xxxxxxxxx Xxxxxx

Toutes informations réputées incorrectes ou incomplètes seront corrigées rapidement. Nous conservons les informations vous concernant uniquement le temps nécessaire aux fins susmentionnées ou tel qu’exigé par la loi.

k. Collecte et communication aux Autorités Publiques

Vous reconnaissez et convenez que le siège de notre société-mère en dernier ressort se trouve aux États-Unis d’Amérique et que, en tant que tel, nous sommes soumis aux lois de ce territoire. Vous acceptez et convenez de nous fournir et nous fournirez l’ensemble des informations (y compris les données personnelles, le cas échéant) et/ou signer l’ensemble des documents nécessaires (y compris les formulaires des services fiscaux américains concernés, signés et valables) dont nous avons besoin pour nous permettre ou pour permettre à nos Sociétés Affiliées de collecter, d’utiliser et de divulguer des informations afin de se conformer, et de préserver la conformité, à l’ensemble des lois applicables des États- Unis d’Amérique et de tout autre territoire qui leur sont applicables, y compris, sans que cela soit exhaustif, les lois fiscales américaines. Si, après que nous vous l’avons demandé, vous ne nous adressez pas les informations et/ou les documents demandés, ou si l’autorité publique concernée nous y oblige, vous reconnaissez alors que nous pouvons retenir les paiements effectués à votre profit et/ou remettre ces fonds à cette autorité publique afin de se conformer à l’ensemble des lois des États-Unis d’Amérique et de tout autre territoire qui nous sont applicables et/ou qui sont applicables à nos Sociétés affiliées, y compris, sans que cela soit exhaustif, les lois fiscales américaines.

l. Notifications adressées à American Express

(i) L’ensemble des notifications adressées à American Express aux termes des présentes doivent être formulées par écrit et (i) remises en main propre ;

(ii) envoyées par courrier prioritaire, frais de port payés ; (iii) par service non prioritaire d’envois de correspondance ; ou (iv) par télécopie. Les notifications seront réputées reçues et effectives, si elles sont (i) remises en main propre, dès leur envoi, (ii) si elles sont envoyées par e-mail ou par télécopie, dès leur envoi ; ou (iii) si elles sont postées, trois Jours Ouvrés après leur envoi.

(ii) Si vous possédez un gestionnaire de compte AMERICAN EXPRESS, vous devez lui envoyer les notifications. Si vous ne possédez pas de gestionnaire de compte AMERICAN EXPRESS, vous devez nous envoyer les notifications uniquement à notre correspondant en France.

Notre correspondant en France sera :

American Express Payment Services Limited Service Établissement

0, xxx Xxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx-Xxxxxxxxx Xxxxxx

et c’est à celui-ci que vous adresserez toute correspondance relative au présent contrat.

m. Notifications adressées à votre attention

(i) Toutes les notifications qui vous sont adressées aux termes des présentes doivent l’être par écrit et (i) remises en main propre ; (ii) adressées par courrier prioritaire recommandé, frais de port payés; (iii) par service non prioritaire d’envois de correspondance ; (iv) par e-mail ; (v) par fax ; ou (vi) par service électronique aux commercants . Les notifications seront réputées reçues et effectives si (i) elles sont remises en main propre ; dès leur envoi ; (ii) si elles sont envoyées par e-mail ou par fax, dès leur envoi ; (iii) si elles sont postées, trois Jours Ouvrés après leur envoi ; ou (iv) si elles sont mises à disposition sur le service électronique aux commerçants, dix Jours Ouvrés après le dépôt de ces notifications.

(ii) Nous vous enverrons les notifications à l’adresse postale, à l’adresse e-mail ou au numéro de fax que vous avez indiqué(e) sur votre demande d’acceptation de la Carte.Vous devez immédiatement nous notifier tout changement relatif à votre adresse de notification. Si vous ne le faites pas et si nous sommes incapables de vous remettre les notifications à l’adresse que nous avons enregistrée dans nos fichiers pour vous, nous considérerons que vous avez reçu une telle notification même si la notification nous est retournée.

American Express Payment Services Limited

Xxxxxx Xxxxxx Senior Vice Président Europe Continentale

American Express Payment Services Limited

Siège Social : Xxxxxxxx Xxxxx, 00 Xxxxxxxxxx Xxxxxx Xxxx, Xxxxxxx, XX0X 0XX, Xxxxxxx-Xxx. Société immatriculée en Angleterre et au Pays de Xxxxxx sous le n° 06301718.

American Express Payment Services Limited est agréée et contrôlée par la “Financial Conduct Authority” en vertu du règlement de 2009 sur les services de paiement (“Payment Services Regulations 2009”) pour la fourniture de services de paiement [sous la référence 484347]. Intervenant en France en libre prestation de services, American Express Payment Services Limited est également soumise au contrôle de l’“Autorité de contrôle prudentiel” qui veille au respect des dispositions de droit français qui lui sont applicables, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes du Royaume-Uni.

ANNEXE A

Procédures opérationnelles et autres procédures 1 - ENREGISTREMENT DES DÉBITS

a. Format

(i) Pour chaque Débit, vous devez créer un Enregistrement de Débit reproductible électroniquement contenant les informations suivantes (Données de Débit) :

• le numéro complet de Carte et ou Clé ;

• la date d’expiration de la Carte ;

• la date de survenance du Débit ;

• le montant du Débit, y compris les taxes applicables ;

• le numéro de code d’Autorisation ;

• une description des biens et services achetés ;

• le nom de votre Établissement, l’adresse et le Numéro d’Établissement ; et,

• toutes autres informations telles que parfois exigé par nous ou la législation en vigueur.

En cas de Débit effectué en personne qui n’est pas une transaction décrite aux paragraphes 1.c, 1.e ou 1.f de la présente Annexe A, vous devez également conserver une copie de la signature du Titulaire. Sur les copies des Enregistrements de Débits remis aux Titulaires, vous devez tronquer le numéro de Carte et vous ne devez pas imprimer la date d’expiration de la Carte, ni le Numéro d’Identification de la Carte.

(ii) Vous pouvez créer de multiples Enregistrements de Débit pour un achat unique placé sur différentes Cartes, mais vous ne devez pas créer de multiples Enregistrements de Débit pour un achat unique placé sur la même Carte, en divisant l’achat en plusieurs Débits, sauf dans le cas d’un Débit à livraison différée ou si nous vous avons autorisé à agir de la sorte pour des Débits supérieurs à une certaine valeur.

(iii) Pour tout Crédit, vous devez créer un Historique de crédit reproductible électroniquement et comportant les informations suivantes :

• numéro complet de Carte ou Clé ;

• date d’expiration de la Carte ;

• date de passage en écriture du Crédit ;

• montant du Crédit, taxes applicables comprises ;

• nom, adresse et numéro d’établissement de votre Établissement ; et

• toute autre information que nous pouvons demander à notre gré ou exigibles par la loi.

b. Débits effectués en personne

Pour tous les Débits effectués en personne, la Carte doit être présentée et vous devez :

(i) suivre les étapes de l’acceptation de la Carte indiquées ci-après aux paragraphes

1.c à 1.g, selon les cas ; et

(ii) obtenir une Autorisation.

Vous ne devez pas accepter une Carte qui a visiblement été altérée ou mutilée, ou présentée par quelqu’un d’autre que le Titulaire (les Cartes ne sont pas transmissibles), et, si une transaction est refusée, vous devez immédiatement en avertir le Titulaire (sauf stipulation contraire du paragraphe 1.g ci-après).

c. Débits effectués en personne - Cartes à puce

(i) Si vous recevez une Carte à puce, celle-ci doit être insérée dans le lecteur du terminal du point de vente (sauf si le Débit est effectué au moyen du lecteur sans contact, auquel cas, vous devrez suivre la procédure indiquée au paragraphe

1.f ci-après). Le terminal doit indiquer si le Titulaire doit composer son code confidentiel (une transaction par carte à puce et saisie du code confidentiel) ou signer pour effectuer la transaction (une transaction par carte à puce et signature).

• Dans le cas d’une transaction par carte à puce et saisie du code confidentiel, les Établissements doivent inviter le Titulaire à saisir son code confidentiel sur le clavier du terminal.

• Dans le cas d’une transaction par carte à puce et signature, les Établissements doivent suivre la procédure prévue pour les Débits effectués en personne avec les Cartes à Piste Magnétique indiquée au paragraphe 1.d ci-après, à ceci près qu’il n’y a pas d’obligation de lire la piste magnétique de la carte sauf si le terminal le demande.

(ii) S’il n’est pas possible de réaliser une transaction par carte à puce et saisie du code confidentiel ou une transaction par carte à puce et signature dans l’Établissement du fait d’un problème technique, le terminal devra indiquer un message d’erreur et l’Établissement devra suivre la procédure prévue pour les transactions pour les Cartes à Piste Magnétique décrite au paragraphe 1.d ci-après.

(iii) Si un Établissement saisit manuellement un Débit dans le terminal, nous exercerons nos droits à action compensatoire pour les Débits frauduleux effectués en personne avec des cartes à puce magnétique perdues, volées, contrefaites et non reçues.

(iv) Si le terminal n’a pas été mis à niveau afin d’accepter les Cartes à Puce ou si nous n’avons pas certifié le terminal pour les transactions par carte à puce et saisie du code confidentiel, vous serez responsables de toutes pertes que nous pourrions subir et nous pourrons faire valoir des droits d’Action Compensatoire pour des Débits frauduleux effectués en Personne avec des Cartes à Puce perdues, volées, contrefaites et non reçues, si la mise à niveau et la certification du terminal de votre point de vente avait été susceptible d’empêcher la fraude.

Dans tous les cas, vous serez responsable des Débits frauduleux découlant d’un non-respect de nos procédures d’acceptation de la Carte telles que stipulées au présent Contrat.

d. Débits effectués en Personne - A Bande Magnétique

(i) Pour les Débits effectués en Personne pour lesquels la Carte n’est pas une Carte à Puce ou une Carte qui n’est pas destinée à des transactions à puce et à signature, le terminal vous donnera des instructions afin que vous :

• lisiez la bande magnétique dans le terminal ; et

• que vous obteniez la signature du Titulaire sur l’Enregistrement de Débit.

(ii) Vous devez également :

• faire correspondre le numéro de Carte qui figure au recto et, le cas échéant, au verso de la Carte, ainsi que la date d’expiration de la Carte, avec les informations figurant sur l’Enregistrement de Débit ;

• vous assurer que le nom imprimé sur l’Enregistrement de Débit (le cas échéant) correspond au nom se trouvant au recto de la Carte (sauf pour certaines Cartes sur lesquelles aucun nom n’apparaît au recto) ;

• vérifier que la signature ne présente pas de différences évidentes avec le nom figurant sur la Carte (sauf si le Débit entre dans le cadre de notre Programme Sans Signature ou si la Carte ne comporte aucun nom au recto) ; et

• comparer la signature figurant sur l’Enregistrement du Débit avec la signature figurant sur la Carte.

(iii) Si votre terminal de point de vente tombe en panne, alors vous devrez également solliciter une Autorisation vocale (tel qu’énoncé au paragraphe 2 ci-après).

(iv) Si la bande magnétique est illisible, le Débit pourra être entré manuellement dans le terminal et vous devrez obtenir une empreinte de la Carte et vérifier que la Carte a été présentée. Si vous n’effectuez pas une empreinte manuelle lorsque cela est nécessaire, et que vous ne pouvez nous la présenter sur simple demande, nous pourrons exercer des droits d’Action Compensatoire au titre de ce Débit. Lorsqu’un Débit est saisi manuellement dans le terminal, nous exercerons nos droits à action compensatoire conformément aux dispositions visées au paragraphe 1.c(iii) ci-dessus.

e. Débits effectués en Personne - Programme sans Signature

(i) Vos Établissements peuvent participer à notre programme sans signature, qui permet aux Établissements de ne pas avoir à réclamer une signature (ou, pour les transactions sans contact, un code confidentiel) de la part des Titulaires selon les termes figurant ci-après (le Programme sans Signature).

(ii) Si nous classons votre Établissement dans un secteur acceptant les Débits effectués en Personne, celui-ci pourra participer au Programme sans Signature, à l’exception des :

• commerçants ne pratiquant pas de Débits effectués en Personne ;

• transactions interdites décrites à la Section 2.d ;

• établissements dont nous estimons qu’ils présentent un risque élevé de fraude ; ou

• établissements dont nous estimons à notre entière discrétion qu’ils ne peuvent être autorisés à participer au Programme sans Signature, pour toute autre raison.

• Établissements disposant de l’un des Codes catégorie de commerçant suivants (MCC Merchant Category Codes) :

• réseaux informatiques/services d’information (MCC4816),

• virements et mandats (MCC4829),

• câble et autres services de télévision payante (MCC4899),

• marketing direct - vente par correspondance (MCC5964),

• marketing direct - télémarketing en sortie (émission d’appels) (MCC5966),

• marketing direct - télémarketing en entrée (réception d’appels) (MCC5967),

• institutions non financières (MCC6051),

• services de rencontres et d’escorte (MCC7273),

• salons de massages (MCC7297), ou

• services de retrait d’informations (MCC7375).

(iii) Le Programme sans Signature s’applique uniquement à des Débits présentés par des Établissements correspondant aux critères énumérés ci-dessus et si :

• le montant du Débit est de 25 € ou moins (ou tout autre montant que nous vous indiquerons) ;

• la présentation du Débit comprend l’indicateur approprié afin de démontrer que la Carte et le Titulaire étaient présents au point de vente ; et

• le Débit comprend un code d’Autorisation valable.

(iv) Dans le cadre du Programme sans Signature, nous n’exercerons pas nos droits d’Action Compensatoire pour ces Débits au simple motif qu’un Établissement n’a pas obtenu la signature du Titulaire ou, pour des transactions sans contact, un code confidentiel.

Même si un Établissement et un Débit sont admissibles au titre du Programme sans Signature, un Débit pourra toutefois être soumis à une Action Compensatoire pour des raisons indépendantes de la non-obtention par l’Établissement d’une signature ou du code confidentiel du Titulaire au point de vente.

f. Débits effectués en Personne - Sans contact

(i) Lorsque l’on vous présente une Carte à Puce ou un appareil électronique mobile devant être lu grâce à une Technologie sans Contact et que le Débit est admissible au Programme sans Signature (voir paragraphe 1.e ci-dessus), vous devez :

• récupérer les Données de Débit grâce au lecteur sans contact, et

• obtenir l’Autorisation.

(ii) Pour les Débits qui ne sont pas admissibles au titre du Programme sans Signature, veuillez suivre toutes les procédures d’acceptation des Cartes indiquées au paragraphe 1.b ci-dessus.

g. Débits effectués en Personne - Terminaux sans surveillance

(i) Nous accepterons les Débits pour des achats effectués auprès de vos terminaux sans surveillance (par exemple, terminaux en libre service ou automates de paiement) sous réserve des conditions posées par le paragraphe 1.b ci-dessus et des conditions supplémentaires suivantes.Vous devez :

• inclure dans l’ensemble des demandes d’Autorisation l’intégralité du flux de données de la bande magnétique ;

• vous assurer que le Débit est conforme aux Spécifications, y compris la signalisation de l’ensemble des demandes d’Autorisation et l’ensemble des présentations de Débits avec un indicateur terminal en libre service ;

• suivre toutes procédures d’Autorisation supplémentaires susceptibles de vous être fournies si vous acceptez la Carte à un terminal sans surveillance faisant partie d’un distributeur de carburant ou rattaché à celui-ci; et

• vous assurer que le terminal sans surveillance prévienne le Titulaire si la transaction est refusée.

(ii) Si un terminal sans surveillance n’est pas configuré pour les transactions par carte à puce et saisie du code confidentiel, vous pourrez tout de même accepter la Carte et les stipulations des paragraphes 1.b et 1.c ci-dessus ne s’appliqueront pas à la saisie du code confidentiel ou à la signature. Toutefois, si vous le faites, vous serez responsable de toutes pertes et nous pourrons faire valoir des droits d’Action Compensatoire pour Débits frauduleux si le Débit n’était pas une transaction par Carte à Puce et saisie du code confidentiel.

(iii) Pour les transactions effectuées par un porte-monnaie numérique sans contact, une vérification CDCVM est autorisée si l’Appareil mobile et le terminal du point de vente ont la capacité de réaliser ladite vérification. Pour ces Débits, vous devez créer un historique des Débits, comme décrit au paragraphe 1.a ci-dessus. Pour garantir que le point de vente accepte correctement les Transactions effectuées par porte-monnaie numérique sans contact, vous devez vous conformer aux dernières exigences en date d’American Express en matière de terminal de point de vente sans contact. Nous n’exercerons notre droit d’action compensatoire pour fraude en cas de signature manquante, d’empreinte manquante, de contrefaçon ou de carte perdue/volée/non reçue pour les transactions sans contact ou effectuées par portemonnaie numérique sans contact si l’Établissement parvient à vérifier le Titulaire de la carte et répond à tous les critères et exigences énumérés ci-dessus. Ceci ne s’applique pas aux Débits contestés pour des motifs autres que la fraude (par exemple aux litiges relatifs aux biens ou aux services).

h. Débits Carte Non Présentée

(i) Pour les Débits passés à distance, vous devrez :

• créer un Enregistrement de Débit tel que décrit au paragraphe 1.a susmentionné, incluant une indication qu’il s’agit d’une transaction pour un Débit Carte Non Présentée ;

• obtenir le nom du Titulaire tel qu’il apparaît sur la Carte, le numéro de compte- Carte et la date d’expiration, l’adresse de facturation du Titulaire et l’adresse de livraison ;

• obtenir une Autorisation ;

• si la commande doit être envoyée ou livrée dans un délai supérieur à sept (7) jours à compter de l’Autorisation initiale, obtenir une nouvelle Autorisation préalablement à l’envoi ou à la livraison de la commande ;

• si la transaction est refusée, vous devez en informer le Titulaire immédiatement.

(ii) Si la marchandise doit être récupérée par le Titulaire, la Carte doit être présentée par le Titulaire au moment du retrait et vous devrez traiter la transaction comme un Débit effectué en Personne et respecter les paragraphes 1.b à 1.f ci-dessus.

(iii) Nous pourrons exercer une Action Compensatoire pour tout Débit Carte Non Présentée que le Titulaire nierait avoir réalisé ou autorisé. Nous n’exercerons pas d’Action Compensatoire pour ces Débits sur la seule base d’un Titulaire se plaignant de n’avoir pas reçu les biens concernés, si vous avez vérifié auprès de nous que l’adresse de livraison de la marchandise correspond à l’adresse à laquelle le Titulaire reçoit ses relevés de compte Carte et obtenu un reçu signé par un signataire autorisé attestant de la livraison de cette marchandise à cette adresse.

i. Débits Carte Non Présentée - Numérique

(i) Nous accepterons les Débits relatifs aux Commandes Numériques sous réserve des conditions du paragraphe 1.h. susmentionné et des conditions supplémentaires suivantes.Vous devez :

• envoyer les Données de Débit concernant toute Commande Numérique, passée par Internet, courrier électronique, intranet , extranet ou autre réseau numérique, uniquement au Titulaire ayant effectué la Commande Numérique, à votre Intermédiaire de Traitement Monétique ou à nous, conformément au paragraphe 6 ci-après ;

• présenter électroniquement l’ensemble des Débits relatifs aux Commandes Numériques ;

• utiliser les Numéros d’Établissements spécifiques que nous vous aurions fourni pour vos Commandes Numériques, que ce soit pour vos demandes d’Autorisation ou pour vos soumissions de Débits relatifs aux Commandes Numériques ;

• nous informer par notification écrite préalable au moins un mois avant tout changement relatif à l’adresse de votre site web.

(ii) Par dérogation à la Section 15 (f) du présent Contrat, nous pouvons ajouter sans préavis des conditions supplémentaires au présent Contrat, pour des raisons de sécurité de Commande Numérique et/ou Informations sur le Titulaires et/ou pour la prévention de la fraude.

(iii) Nous ne serons pas responsables des Commandes Numériques frauduleuses et nous pourrons exercer le droit d’Action Compensatoire pour ces Débits. De plus, si un Débit Contesté survient incluant un Débit Carte Non Présentée relatif à une Commande à Livraison Numérique, nous exercerons l’Action Compensatoire pour le montant total de ce Débit.

(iv) Vous devez vous assurer que votre site Internet ou votre moyen de communication numérique notifie le Titulaire que la transaction est refusée en cas de défaut d’Autorisation.

(v) Pour les Transactions effectuées par application porte-monnaie numérique, une vérification CDCVM est autorisée si l’appareil mobile a la capacité de réaliser ladite vérification. Pour ces Débits, vous devez créer un historique des Débits, comme décrit au paragraphe 1.a ci-dessus. Pour que ces Débits soient considérés comme des Transactions effectuées via une application porte-monnaie numérique, vous devez inclure, dans l’historique des Débits, un indicateur montrant qu’il s’agit d’une Transaction effectuée par un porte- monnaie numérique. Nous n’exercerons pas notre droit à action compensatoire pour fraude en cas de signature manquante ou d’empreinte manquante pour des Transactions effectuées par application porte-monnaie numérique si l’Établissement répond à tous les critères et exigences énoncés au paragraphe

1.i. Ceci ne s’applique pas aux Débits contestés pour des motifs autres que la fraude (par exemple aux litiges relatifs aux biens ou aux services).

(vi) Lorsque vous acceptez les Débits pour des Commandes Numériques vérifiées par le programme SafeKey d’American Express, nous pouvons offrir au Titulaire de la Carte la possibilité de payer ses achats au moyen de points de fidélité Memberships Rewards®. Ceci n’a pas d’effet sur la relation qui nous lie et ne modifie pas les droits ou obligations d’aucune partie en vertu du présent Contrat. Toutefois, si vous préférez que nous n’offrions pas cette possibilité aux Titulaires de la carte qui utilisent votre plateforme, veuillez nous écrire à l’adresse suivante : American Express Payment Services Limited, Service Établissement ; 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx-Xxxxxxxxx - Xxxxxx.

j. Débits de facturation récurrente

(i) Si vous proposez aux Titulaires l’option d’effectuer automatiquement des Débits récurrents pour une série d’achats ou de paiements distincts (Débits de Facturation Récurrente), avant de soumettre le premier Débit de Facturation Récurrente, vous devrez :

• obtenir le consentement du Titulaire de facturer sa Carte pour des montants répétés identiques ou différents à chaque fois, à des dates prédéfinies ou à des dates non prédéfinies ;

• Respecter toutes les instructions que nous pourrons raisonnablement vous notifier ; et

• informer le Titulaire qu’il peut suspendre les Débits de Facturation Récurrente à tout moment. La méthode que vous utilisez afin de garantir le consentement du Titulaire doit stipuler que vous êtes susceptibles de recevoir, de la part de l’organisme financier émettant la Carte du Titulaire, une mise à jour des informations du compte-Carte. Vous devrez conserver une preuve de ce consentement durant deux (2) ans à compter de la date de soumission du dernier Débit de Facturation Récurrente.

(ii) Si les montants de vos Débits de Facturation Récurrente varient, vous devez notifier au Titulaire le droit de recevoir une notification écrite (y compris par courrier électronique) du montant et de la date de chaque Débit de Facturation Récurrente :

• au moins dix (10) jours avant de soumettre chaque Débit ; et

• chaque fois que le montant du Débit dépasse un montant maximum de Débit de Facturation Récurrente indiqué par le Titulaire.

Nous pouvons exercer nos droits de Remboursement pour tout Débit dont vous avez averti le Titulaire et pour lequel le Titulaire n’a pas donné son accord.

(iii) Si, dans le cas d’une Carte émise dans l’Espace Économique Européen, vous soumettez un Débit de facturation récurrente pour un montant qui n’a pas été complètement précisé quand le Titulaire a consenti ce Débit de facturation récurrente et que vous n’obtenez pas le consentement duTitulaire spécifiquement pour chaque montant exact d’un tel Débit, nous pourrons exercer nos droits d’Action Compensatoire pour le montant total du Débit pendant une durée de cent vingt (120) jours à compter de la soumission du Débit correspondant, et ensuite pour n’importe quelle partie contestée de ce Débit (dans la limite du montant total).

Si le Titulaire consent à un montant de Débit ajusté, nous pouvons exercer des droits d’Action Compensatoire en conséquence. Rien dans ce paragraphe ne portera préjudice à nos droits d’Action Compensatoire généralement en rapport avec les Débits de facturation récurrente.

(iv) Avant de nous soumettre le premier Débit de Facturation Récurrente, vous devrez obtenir le nom du Titulaire tel qu’il apparaît sur la Carte, le numéro de compte de la Carte, la date d’expiration et l’adresse de facturation à laquelle le Titulaire reçoit ses relevés de compte Carte. Les Cartes Prépayées ne doivent pas être acceptées pour les Débits de Facturation Récurrente.

(v) Avant de soumettre tout Débit de Facturation Récurrente, vous devrez ;

• obtenir une Autorisation ; et

• créer un Enregistrement de Débit stipulant qu’il s’agit d’une transaction de Débit de Facturation Récurrente.

(vi) Si le présent Contrat venait à être résilié, quelle qu’en soit la raison, vous devrez alors, à vos frais, informer l’ensemble des Titulaires pour lesquels vous avez soumis des Débits de Facturation Récurrente de la date à laquelle vous n’accepterez plus la Carte. Selon votre convenance, vous pourrez continuer d’accepter la Carte jusqu’à quatrevingt- dix (90) jours après que la résiliation a pris effet.

(vii) L’annulation d’une Carte constitue une annulation immédiate du consentement de ce Titulaire des Débits de Facturation Récurrente. Nous ne sommes pas tenus de vous informer d’une telle annulation ni ne serons responsables des conséquences de cette annulation.

Vous devrez immédiatement suspendre les Débits de Facturation Récurrente sur demande d’un Titulaire, directement ou par notre intermédiaire ou par le biais de l’émetteur de la Carte. Si un compte Carte est annulé ou si un Titulaire, directement ou par notre intermédiaire ou par le biais de l’émetteur de la Carte, revient sur son consentement relatif aux Débits de Facturation Récurrente, vous devrez convenir d’un autre mode de paiement (le cas échéant) avec le Titulaire (ou ancien Titulaire).

Vous nous autoriserez à établir un lien hypertexte de notre site Internet vers le vôtre (y compris sa page d’accueil, page de paiement ou page de facturation récurrente/ automatique) et lister les informations des contacts de votre service clientèle.

k. Débits à Livraison Différée

(i) Vous pouvez accepter la Carte pour les Débits à Livraison Différée. Pour un Débit à Livraison Différée, vous devez :

• dévoiler clairement votre intention et obtenir un accord écrit de la part du Titulaire afin d’appliquer un Débit à Livraison Différé avant que vous ne demandiez une Autorisation ;

• obtenir une autorisation distincte pour chacun des deux Débits à Livraison Différée à leurs dates de Débit respectives ;

• indiquer clairement sur chaque Enregistrement de Débit que le Débit est soit pour le “dépôt” ou pour le “solde” du Débit à Livraison Différée ;

• soumettre l’Enregistrement de Débit pour le solde de l’achat uniquement après l’expédition ou la fourniture des biens ou des services ;

• soumettre chaque Enregistrement de Débit dans nos délais de soumission. Le Débit sera réputé “engagé” :

A) pour le dépôt – à la date à laquelle le Titulaire a accepté de verser le dépôt pour l’achat ; et

B) pour le solde – à la date à laquelle les biens ou les services sont expédiés ou fournis ;

• soumettre et obtenir une Autorisation pour chaque partie d’un Débit à Livraison Différée sous le même numéro commerçant ; et

• ne pas traiter les dépôts effectués sur la Carte différemment des dépôts pour l’ensemble des autres Produits de Paiement.

l. Débit par Paiement Anticipé

(i) Vous devez suivre les procédures ci-dessous si vous laissez au Titulaire le choix, ou si vous lui demandez, de verser des Débits par Paiement Anticipé pour les types de biens et/ou de services suivants :

• commandes sur mesure (par exemple, des commandes de biens à fabriquer selon les spécifications d’un client) ;

• loisirs/billetterie (par exemple, des événements sportifs, des concerts des abonnements annuels) ;

• frais de scolarité et d’hébergement, et autres frais obligatoires (par exemple, les frais de bibliothèque) des établissements d’enseignement supérieur ;

• billets d’avion ;

• location de véhicules ;

• billets de train ;

• billets de croisières ;

• hébergement ; ou

• services touristiques (par exemple, des visites, des excursions organisées).

(ii) Pour un Débit par Paiement Anticipé, vous devez :

• présenter intégralement vos politiques en matière d’annulation et de remboursement, indiquer clairement votre intention et obtenir de la part du Titulaire un accord écrit faisant part de son intention d’utiliser la Carte pour un Débit par Paiement Anticipé avant que vous ne demandiez une Autorisation. L’accord du Titulaire doit comprendre :

A) son accord sur l’ensemble des conditions de vente (y compris le prix et les éventuelles politiques en matière d’annulation et de remboursement) : et

B) une description détaillée et la date de livraison estimée des biens et/ou des services à fournir (y compris, le cas échéant, les dates d’arrivée et de départ prévues) ;

• obtenir une Autorisation ; et

• remplir un Enregistrement de Débit. Si le Débit par Paiement Anticipé est un Débit Carte Non Présentée, vous devez également :

A) vous assurer que l’Enregistrement du Débit contient les termes “Paiement Anticipé” ; et

B) dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de l’engagement du Débit, adresser au Titulaire une confirmation écrite (par exemple, par courrier électronique ou télécopie) du Débit par Paiement Anticipé, le montant, le numéro de confirmation (le cas échéant), une description détaillée et la date de livraison prévue des biens et/ ou des services à fournir (y compris les dates d’arrivée et de départ prévues, le cas échéant) et des détails sur votre politique en matière d’annulation/de remboursement.

(iii) Si vous ne pouvez pas fournir les biens et/ou les services (par exemple, parce qu’une commande de marchandise sur mesure ne peut pas être satisfaite), et s’il n’est pas possible de trouver des solutions alternatives, vous devez immédiatement créditer l’intégralité du montant du Débit par Paiement Anticipé relatif aux biens ou aux services qui ne peuvent être livrés ou fournis.

(iv) Outre nos autres droits d’Action Compensatoire, nous pourrons exercer un droit d’Action Compensatoire pour tout Débit par Paiement Anticipé Contesté ou toute partie de celui-ci, si, à notre entière discrétion, nous estimons que le litige ne peut être réglé en votre faveur du fait de la présence de termes non- ambigus dans les conditions de vente selon lesquelles vous avez obtenu l’accord écrit du Titulaire.

m. Débits Agrégés

(i) Si nous vous classons dans le secteur numérique d’Internet, vous pourrez traiter des Débits Agrégés, sous réserve que les critères suivants soient remplis :

• vous indiquez clairement votre intention et obtenez l’accord écrit du Titulaire que ses achats ou remboursements (ou les deux) effectués avec la Carte peuvent être Agrégés et combinés avec d’autres achats ou remboursements (ou les deux) avant de demander une Autorisation ;

• chaque achat ou remboursement individuel (ou les deux) composant le Débit Agrégé doit être engagé sous le même numéro commerçant et avec la même Carte ;

• obtenir une Autorisation d’un montant maximal de 15 € (ou tout autre montant qui vous sera indiqué) ;

• créer un Enregistrement de Débit pour la totalité du montant du Débit Agrégé ;

• le montant du Débit Agrégé ne doit pas dépasser 15 € (ou tout autre montant qui vous sera indiqué) ou le montant pour lequel vous avez obtenu une Autorisation, si celui-ci est inférieur ;

• soumettre chaque Enregistrement de Débit dans notre délai de soumission (voir Section 3.a). Un Débit sera réputé “engagé” à la date du premier achat ou remboursement (ou les deux) formant le Débit Agrégé ; et

• adresser au Titulaire un courrier électronique contenant :

(A) la date, le montant, et la description de chaque achat ou remboursement individuel (ou les deux) formant le Débit Agrégé ; et

(B) la date et le montant du Débit Agrégé.

2 - AUTORISATION

a. Vous devez obtenir une Autorisation pour l’ensemble des Débits. Chaque demanded’Autorisation doit inclure le numéro de compte-Carte complet et porter sur le montant total du Débit ; étant toutefois entendu que, si une Carte Prépayée ne détient pas les fonds disponibles nécessaires pour couvrir le montant total, l’Autorisation est uniquement requise pour le montant des fonds utilisés sur la Carte Prépayée et vous devez suivre votre politique en combinant le paiement sur les Cartes Prépayées et les Autres Produits de Paiement ou méthode de paiement. Si l’autre méthode de paiement est une Carte, alors le Contrat s’applique.

b. L’obtention d’un code d’Autorisation ne garantit pas que nous accepterons le Débit sans pouvoir exercer nos droits d’Action Compensatoire, ni ne garantit que la personne réalisant le Débit est bien le Titulaire, ou encore que vous serez payé.

c. Si vous nous soumettez un Débit dans un délai supérieur à sept (7) jours à compter de la date d’Autorisation initiale, vous devrez obtenir une nouvelle Autorisation. Pour les Débits relatifs aux biens ou services envoyés ou fournis plus de sept (7) jours après qu’une commande est passée, vous devez obtenir une Autorisation de Débit à la date du passage de la commande, et de nouveau à la date d’envoi ou de remise des biens ou des services au Titulaire.

d. Lorsque vous traitez électroniquement les Débits effectués en Personne, vous devez vous assurer que l’ensemble des demandes d’Autorisations sont conformes aux Spécifications. Si les données de la Carte sont illisibles et que vous devez saisir manuellement la transaction pour effectuer la demande d’Autorisation, vous devez conserver une empreinte manuelle de la Carte pour valider sa présentation.

e. Si votre Terminal de Paiement est dans l’impossibilité de se connecter à notre système d’autorisation informatique afin d’obtenir une Autorisation, ou si vous ne possédez pas un tel terminal, ou si nous vous demandons de le faire, vous devrez contacter notre centre d’autorisation par téléphone. Nous nous réservons le droit de vous facturer chaque Débit faisant l’objet d’une demande d’Autorisation par téléphone, sauf si ce défaut d’obtention d’Autorisation électronique est dû à l’indisponibilité ou au dysfonctionnement de notre système d’autorisation informatique.

f. Si vous ou votre Intermédiaire de Traitement Monétique modifiez votre mode de transmission des données à notre attention aux fins d’Autorisation, vous devrez obtenir notre consentement préalable avant de procéder à ces modifications.

3.TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES DÉBITS ET CRÉDITS

a. Vous devrez soumettre les Débits et Crédits électroniquement via des liens de communication (Transmissions). Les Transmissions doivent se conformer aux Spécifications. Nous pouvons refuser toutes Transmissions ou Données de Débit non-conformes.Vous devrez ajouter, retirer ou reformater toutes informations dans un délai de trente (30) jours après notre demande par écrit dans ce sens. Même si vous transmettez les Données de Débit électroniquement, vous devrez toujours compléter et conserver des Enregistrements de Débit et des Enregistrements de Crédit.

b. Si, en des circonstances exceptionnelles, il vous est demandé de soumettre des Débits et Crédits sur support papier, vous devrez soumettre ces Débits et Crédits (y compris les Données de Débit) conformément à nos instructions. Nous nous réservons le droit de vous facturer des frais pour les Débits et Crédits soumis sur support papier.Vous serez préalablement informé de ces frais.

c. Avec notre autorisation préalable, vous devrez faire appel, à vos frais, à un Intermédiaire de Traitement Monétique dont vous (ainsi que vos Tiers de Confiance) garantissez qu’il coopérera avec nous afin de faciliter votre acceptation de la Carte. Vous êtes responsable de tous problèmes ou frais dont serait à l’origine votre Intermédiaire de Traitement Monétique et de toutes commissions que votre Intermédiaire de Traitement Monétique nous facture ou facture à nos Sociétés Affiliées, ou que nous ou nos Sociétés Affiliées encourons en raison du système de votre Intermédiaire de Traitement Monétique en vue de nous transmettre ainsi qu’à nos Sociétés Affiliées les demandes d’Autorisations et Données de Débit ; et le respect des Spécifications par votre Intermédiaire de Traitement Monétique. Nous pouvons vous facturer pour toutes commissions ou les déduire de nos paiements à votre intention. Vous devez vous assurer que votre Intermédiaire de Traitement Monétique dispose de ressources suffisantes et effectue des contrôles de sécurité afin de respecter toutes les normes, notamment les normes techniques, les lignes directrices et orientations ou les règles, entre autres pour empêcher les fraudes sur Internet et pour protéger les données personnelles du Titulaire de la carte, y compris les données relatives aux transactions, en vertu de toutes les lois et réglementations applicables. Nous pouvons vous facturer toute somme débitée par votre Intermédiaire de traitement monétique ou la déduire des versements que nous effectuons en votre faveur. Vous devrez nous informer rapidement en cas de changement de votre Intermédiaire de Traitement Monétique et nous fournir, sur demande, l’ensemble des informations pertinentes relatives à votre Intermédiaire de Traitement Monétique.

d. Nonobstant ce qui suit, s’il est commercialement raisonnable et non interdit par un quelconque de vos autres contrats, vous nous aiderez à configurer vos équipements ou systèmes d’acceptation de Carte, de demande d’Autorisation et de soumission de Débit, afin qu’ils communiquent directement avec nos systèmes d’Autorisations et de transmission des Données de Débit.

e. Vous devrez conserver l’Enregistrement de Débit ou l’Enregistrement de Crédit original (le cas échéant) ainsi que l’ensemble des documents et données prouvant la transaction, incluant la preuve que le Titulaire a consenti à faire cette transaction ou les Enregistrements reproductibles afférents, sur une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de transmission à notre intention du Débit ou du Crédit correspondant, ou à compter de la date à laquelle vous avez entièrement délivré les biens ou les services au Titulaire si cette date est ultérieure.Vous devrez nous fournir une copie de l’Enregistrement de Débit ou de l’Enregistrement de Crédit et autres documents annexes dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de notre demande.

4 - MÉTHODE DE PAIEMENT

Si nous devons vous payer directement, nous le ferons en créditant électroniquement votre Compte par virement pour les Débits de vos Établissements.Vous devrez nous transmettre les informations relatives à votre compte bancaire au format imposé par la législation en vigueur).

5 - DÉBITS CONTESTÉS

a. Concernant un Débit Contesté :

(i) Si nous possédons suffisamment d’informations pour résoudre la réclamation du Titulaire et résoudre le Débit Contesté en sa faveur, nous pourrons exercer une Action Compensatoire avant de vous contacter, ou

(ii) Nous pourrons vous contacter préalablement à l’exercice de l’Action Compensatoire. Dans les deux cas, vous disposerez au plus de quatorze (14) jours après que nous vous avons contacté, pour nous fournir une réponse écrite contenant les informations demandées, y compris le numéro complet de compte Carte. Nous pourrons exercer une Action Compensatoire, (ou notre précédente décision d’exercer l’Action Compensatoire continuera de s’appliquer) pour le montant du Débit Contesté si, au terme de cette période de quatorze (14) jours vous n’avez pas intégralement remboursé le Titulaire ou si vous ne nous avez pas fourni les informations demandées. Dans le cas où le Débit contesté s’applique à une Carte émise au sein de la Communauté Européenne et implique une réclamation concernant le montant total exact du Débit pour lequel le Titulaire n’aurait pas été averti au moment où il consent à faire la transaction, nous nous réservons le droit de réduire la période de réponse à cinq (5) jours à compter de la date à laquelle nous vous avons contactés en demandant une réponse écrite.

b. Si nous déterminons, sur la base des informations que vous ainsi que le Titulaire nous avez fournies, que le Débit Contesté doit être résolu en faveur du Titulaire, nous pourrons exercer l’Action Compensatoire pour ce Débit Contesté ou notre précédent exercice de l’Action Compensatoire continuera de s’appliquer. Si nous réglons ce Débit Contesté en votre faveur, nous n’entamerons plus aucune action (si nous n’avons pas précédemment exercé d’Action Compensatoire) ou nous annulerons notre précédent exercice de l’Action Compensatoire.

c. Les stipulations susmentionnées n’affectent en rien les procédures venant en application de tout programme spécial d’Action Compensatoire (telles que les actions compensatoires en cas de fraude) vous concernant et au titre desquels vous ne recevez aucune demande ni notification relative à certains types de Débits préalablement à notre exercice final d’une Action Compensatoire.

d. Dans certains cas, nous pouvons vous placer sous un programme d’action compensatoire au titre duquel :

(i) nous pourrons exercer nos droits d’Action Compensatoire de Remboursement sans vous contacter si un Titulaire conteste un Débit pour fraude avérée ou alléguée ; et

(ii) vous n’aurez pas le droit de demander une annulation de notre décision d’exercer nos droits d’Action Compensatoire.

Nous pourrons vous placer sous ce programme au moment de la signature, ou à tout moment pendant la durée du Contrat en vous en avertissant. Parmi les raisons pour lesquelles nous pouvons vous placer sous un programme d’action compensatoire figurent, sans que cela soit exhaustif, les situations dans lesquelles :

• le secteur dans lequel vous exercez votre activité est un secteur que nous considérons comme présentant un risque élevé (comme cela est indiqué au paragraphe 6 de l’Annexe B) ;

• si nous recevons un nombre anormalement élevé de Débits Contestés par rapport à votre historique ou aux normes de votre secteur d’activité ;

• si vous vous lancez dans, ou prenez part à, des pratiques frauduleuses, trompeuses ou déloyales, des activités illégales, ou si vous autorisez (ou si vous ne prenez pas les mesures nécessaires afin de prévenir) les utilisations interdites de la Carte ; ou

• vous acceptez la Carte pour les transactions de livraison numérique ou à des distributeurs automatiques de carburant.

Cette liste n’est pas exhaustive et, à tout moment, nous pouvons, à notre entière discrétion, pour des raisons de gestion du risque et de l’exposition à la fraude, vous placer sous un programme d’action compensatoire en vous adressant un préavis écrit, ou résilier le Contrat en vous adressant également un préavis écrit.

Afin de lever toute ambiguïté, si vous avez été placé sous le programme d’action compensatoire, le programme s’appliquera à l’ensemble des litiges du Titulaire liés à la fraude, y compris les transactions contestées précédant la date d’application du programme à votre égard jusque dans un délai de six (6) mois.

e. Si nous exerçons une Action Compensatoire concernant un Débit Contesté qui aurait pu être évité par l’application de nos procédures d’acceptation de la Carte (un Remboursement Évitable), nous pourrons vous facturer des frais dont nous vous informerons. Sur demande, nous vous fournirons une liste des Actions Compensatoires Évitables.

6 - PROTECTION DES DONNÉES

a. Normes de Protection des Informations :

Vous devrez vous conformer à notre Politique de Traitement de la Protection des Données, dont une copie est disponible à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxxxxxx. com/datasecurity, laquelle peut être ponctuellement modifiée. Des obligations complémentaires vous incombent en application de cette politique, qui est intégrée

aux présentes par référence, y compris (i) la fourniture de documents validant votre conformité à la version actuelle des Normes de Protection des Données du Secteur des Cartes de Paiement (PCI DSS, qui est disponible à l’adresse www. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx); et (ii) la responsabilité en termes d’incidents portant sur des données et de coûts, de commissions et de pertes, telles qu’ils figurent dans la politique, relatifs à chaque incident portant sur des données.

Au titre de la Politique en matière de Traitement de la Protection des Données, nous avons le droit de vous facturer des frais de non-validation et de résilier le Contrat si vous ne respectez pas vos obligations, qui sont présentées en détail dans cette politique.

b. Partage des Données : Vous ne devez partager aucune Information relative au Titulaire obtenue de la part de ce dernier au point de vente ou au moment de l’Autorisation ou de la soumission ou à un autre moment auprès de tiers autres que les Tiers de Confiance, sans l’accord express du Titulaire. Au moment de recueillir l’accord, vous devez informer clairement et de manière évidente le Titulaire du fait que les données seront partagées, avec qui elles seront partagées, dans quelle optique et quelle entité propose les biens ou les services, de telle sorte que le Titulaire puisse clairement vous différencier de toute autre partie impliquée dans la vente et qu’il puisse prendre une décision éclairée sur le fait d’effectuer l’achat ou non. A défaut, nous aurons le droit de vous facturer des frais de non-conformité, de suspendre les privilèges d’acceptation de Cartes à votre Établissement ou de résilier le présent Contrat conformément à la Section 13.c. Les Informations que vous collectez afin de faciliter le Débit doivent vous être directement adressées par le Titulaire ou par nous, et non par un tiers.

c. Outils de Prévention de la Fraude : Nos services d’Autorisation Renforcée (Enhanced Autorisation) et Identification des Cartes (cryptogramme visuel) (ou tout autre outil de prévention de la fraude que nous pourrions mettre à votre disposition le cas échéant) sont des méthodes ayant pour but de vous aider à limiter les risques de fraude, mais ne garantissent pas qu’un Débit ne fasse pas l’objet d’une Action Compensatoire. Si vous souhaitez utiliser ces outils de prévention de la fraude, vous devez avoir obtenu la certification Autorisation Renforcée,Vérification Automatique des Adresses (Automated Address Verification (AAV)), Service de Vérification des Adresses (Address Verification Service (AVS) le cas échéant.

d. Sites Web transactionnels. : Vous devez vous assurer que vos sites Web autorisant les Titulaires à effectuer des Commandes Numériques sont identifiés au moyen de certificats à validation étendue ou par d’autres méthodes d’authentification similaires afin de restreindre l’utilisation de sites frauduleux. Vous devez employer les fonctionnalités appropriées pour que la procédure de paiement soit séparée de l’activité de commerce en ligne, afin que le titulaire puisse déterminer s’il communique avec vous ou avec nous.

7. - AUTHENTIFICATION FIABLE DU CLIENT

a. Pour vous protéger des activités non autorisées, vos systèmes doivent être compatibles avec les solutions nous permettant d’authentifier de manière fiable le Titulaire pour les Débits effectués par Commandes Numériques.

b. Si vos Établissements situés en France acceptent les Débits effectués par Commande Numérique, ils doivent participer à notre programme American Express SafeKey (AESK) qui, grâce à l’utilisation d’une méthode d’authentification, peut offrir plus de sécurité pour ces Débits. Pour participer à ce programme, vos Établissements en France doivent :

(i) obtenir la certification technique SafeKey exigée,

(ii) se conformer au Guide de Mise en OEuvre SafeKey, que nous mettrons à votre disposition avant l’étape de la certification technique,

(iii) obtenir la certification pour tous les outils de prévention de la fraude disponibles pour votre marché, de la manière décrite au paragraphe 6.c ci-dessus,

(iv) se conformer aux conditions de SafeKey en terme de valorisation de la marque présentées en détail dans les Directives American Express SafeKey pour les Logos, disponibles à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxx.xxx ou tout autre site web que nous pourrons vous indiquer le cas échéant,

(v) assurer un ratio fraudes par ventes inférieur à 1% pour les Débits contenant des données SafeKey, tel que cela est indiqué de manière détaillée dans les Spécifications,

(vi) rester en règle vis-à-vis d’American Express, ainsi que nous pourrons raisonnablement le déterminer, et

(vii) respecter toutes autres conditions que nous pourrons raisonnablement ajouter ou modifier le cas échéant, en vous l’indiquant.

c. Le Programme AESK s’applique uniquement aux Débits Carte Non Présentée effectués avec des Cartes admissibles (tel que cela est décrit en détail dans le Guide de Mise en OEuvre SafeKey), par Commandes Numériques par l’intermédiaire de vos Établissements en France, qui répondent aux critères et aux conditions suivants :

(i) le Débit indique qu’il a été intégralement authentifié par SafeKey ou qu’une authentification SafeKey a été tentée ;

(ii) les données d’identification SafeKey adéquates ont été fournies pour la demande d’autorisation et la soumission du Débit ;

(iii) le Titulaire a contesté le Débit en soulevant son caractère frauduleux ; et

(iv) lorsque le Débit a été accepté avant le 15 avril 2016, le pays dans lequel la carte a été émise, figurait sur la liste présentée sur xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/ aeskmainfaq#marketlist ou sur tout autre site Web, comme nous pouvons vous en aviser le cas échéant. Pour écarter tout doute, à dater du 15 avril 2016, le programme AESK s’appliquera à tous les Débits, quel que soit le pays dans lequel la carte a été émise, sous réserve que vous respectiez les autres exigences énoncées au présent paragraphe 7.

c. Nous n’exercerons pas nos droits d’Action Compensatoire pour les Débits répondant à l’ensemble des critères et des conditions précédentes si l’Établissement et le Débit répondent aux conditions susmentionnées. Le Programme AESK ne

s’applique pas aux Débits Contestés impliquant des litiges autres que la fraude (par exemple, il ne s’applique pas aux litiges portant sur des biens ou des services).

d. Outre ce qui précède, si, à tout moment, vous ne respectez pas les conditions énumérées ci-dessus aux paragraphes 7.a (i)-(vii), ou si vous recevez un nombre de Débits Contestés disproportionné ou une fréquence élevée de fraudes, alors :

(i) nous pourrons, à notre entière discrétion, modifier ou mettre fin à la participation de votre établissement au Programme AESK ; et

(ii) vous devez travailler de concert avec nous afin de réduire le nombre de Débits Contestés de votre Établissement.

e. Nous pouvons suspendre, mettre un terme ou modifier le Programme AESK à tout moment, avec ou sans préavis à votre attention. Nous ne serons pas responsables et n’aurons aucune obligation à votre égard dans le cas où nous suspendons ou mettons un terme au Programme AESK ou si nous modifions ce dernier.

f. Si vous n’acceptez pas les conditions du Programme AESK modifié ou actuel, vous devez cesser de participer au Programme AESK, abandonner votre statut de certification SafeKey, et restituer ou détruire l’ensemble des informations confidentielles qui vous ont été remises au titre du Programme AESK.

g. Si, à tout moment, vous souhaitez arrêter de manière permanente de participer au ProgrammeAESK,vous devez nous en avertir et,le cas échéant,avertir votre prestataire de services de paiement.Vous devez abandonner votre statut de certification SafeKey, et restituer ou détruire l’ensemble des informations confidentielles qui vous ont été remises au titre du Programme AESK.

ANNEXE B

Conditions générales spécifiques à des Secteurs d’Activités Particuliers Si vous exercez une activité dans l’un des secteurs d’activités suivants, vous devez également respecter les stipulations suivantes (le cas échéant) :

1 - HÔTELLERIE

a. Autorisation

(i) Au moment de l’enregistrement, si un Titulaire souhaite utiliser la Carte pour le paiement d’un hébergement, vous devez obtenir une Autorisation pour le montant total estimé du Débit en fonction du prix de la chambre et du nombre de nuitées prévues, plus les taxes et autres montants accessoires connus (Débit Prévu pour Hébergement) étant entendu que vous ne devez pas accepter de Carte Prépayée au moment de l’enregistrement à des fins d’Autorisation, de garantie ou de prépaiement. L’Autorisation d’un Débit Prévu pour Hébergement est valable pour la durée du séjour.Vous ne devez pas surestimer le Débit Prévu pour Hébergement. Si vous n’obtenez pas d’Autorisation pour un Débit Prévu pour Hébergement, que vous soumettez ce Débit et que le Titulaire ne paye pas ce Débit, quelle qu’en soit la raison, nous pourrons exercer une Action Compensatoire pour le montant total de ce Débit.

(ii) Au moment du départ :

• Si le Débit final ne dépasse pas de plus de 15 % le Débit Prévu pour Hébergement, aucune Autorisation supplémentaire n’est nécessaire ; ou

• Si le Débit final est supérieur de plus de 15 % au Débit Prévu pour Hébergement, vous devez obtenir une Autorisation pour tout montant supplémentaire de Débit qui soit supérieur au Débit Prévu pour l’Hébergement. Si vous n’obtenez pas d’Autorisation pour le montant supplémentaire, ou si votre demande d’Autorisation est refusée, et que le Titulaire ne paye pas ce Débit pour quelque raison que ce soit, nous pourrons exercer une Action Compensatoire pour le montant du Débit qui excède le Débit Prévu pour l’Hébergement

• En plus des procédures d’Autorisation exposées ci-dessus, vous devez toujours obtenir le consentement du Titulaire sur le montant total exact du Débit. Tout montant supplémentaire pourra être soumis uniquement si vous le traitez comme un Débit séparé et obtenez le consentement du Titulaire sur le montant Total exact du Débit.

(iii) Si les Titulaires choisissent d’utiliser les Cartes Prépayées au moment du départ lorsque le Débit final est connu, vous devez obtenir une Autorisation pour le montant total des Débits à appliquer à la Carte Prépayée.

b. Non-Présentation (No show)

(i) Vous utiliserez la Carte pour des Débits appliqués à des Titulaires ne s’étant pas présentés dans le cadre de réservations d’hébergement dans votre établissement uniquement si :

• le Titulaire a garanti la réservation avec sa Carte ;

• vous avez enregistré le numéro de la Carte, sa date d’expiration et l’adresse de facturation du Titulaire ; et

• au moment où vous avez accepté la réservation, vous avez communiqué au Titulaire le tarif applicable pour la chambre et un numéro de réservation ;

• vous avez réservé l’hébergement pour le Titulaire jusqu’au lendemain, à l’heure de départ publiée, et vous n’avez pas mis la chambre à la disposition d’autres clients ; et vous possédez une politique de “Non-Présentation” complète, reflétant les pratiques habituelles dans votre entreprise et conforme à la législation en vigueur, cette politique ayant été présentée au Titulaire au moment de sa réservation.

(ii) Si le Titulaire n’honore pas sa réservation, vous devez inclure à l’Enregistrement de Débit une indication stipulant qu’il s’agit d’un Débit de “Non-Présentation”. Une Autorisation est nécessaire.

(iii) Les Cartes Prépayées ne peuvent pas être utilisées pour garantir des réservations.

c. Débits Périodiques

Dans le cas d’un Titulaire réglant ses Débits auprès de l’un ou plusieurs de vos Établissements pendant une certaine période plutôt qu’à la fin du séjour, vous devrez obtenir une Autorisation pour chaque Débit avant de l’accepter.Vous devrez présenter l’Enregistrement de Débit conformément au présent Contrat.

2 - EXPLOITANTS DE PARKINGS ET STATIONNEMENT DEVÉHICULE

a. Si un Titulaire convient avec vous d’un nombre spécifique de jours de parking pour un véhicule à moteur, vous devrez soumettre le Débit dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d’un tel accord.

b. Lorsque vous remettrez une Carte de parking pour un nombre de jours déterminé à l’avance, vous devrez soumettre le Débit dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de cette remise.

c. Lorsque le nombre de jours de parking n’est pas connu au moment où le Titulaire stationne son véhicule à moteur dans votre parking, vous ne devrez pas nous soumettre le Débit avant le dernier jour de stationnement dans votre parking.

d. Nous disposons de droits d’Action Compensatoire pour l’ensemble des Débits que nous ne pourrons recouvrer en raison d’une fraude.

3 - LOCATION DE VÉHICULES À MOTEUR

a. Lorsqu’un Titulaire souhaite utiliser la Carte pour louer un véhicule (pour une durée n’excédant pas quatre (4) mois consécutifs), vous devrez obtenir une Autorisation pour le montant total estimé du Débit, en utilisant le tarif applicable pour la période de location réservée par le Titulaire plus tous les frais accessoires connus (Débit Prévu pour Location). Vous ne devrez pas, par ailleurs, surestimer ce montant ni inclure un montant pour tout dommage éventuel ou vol du véhicule. Dans votre contrat de location avec le Titulaire, vous devez spécifier le montant total exact de la location du véhicule comprenant le coût exact de tous biens ou services supplémentaires mis à la disposition du Titulaire (par exemple, des chaînes à neige) et le montant exact de tout autre coût dont le Titulaire peut être redevable et qui se trouve hors de contrôle du Titulaire (par exemple, “Non présentation (No Show)” ou un débit pour retour du véhicule sans que le plein d’essence n’ait été effectué). Le contrat de location doit inclure le consentement du Titulaire pour inclure ces coûts dans le Débit soumis pour la location de véhicule.

b. L’Autorisation d’un Débit Prévu pour Location de Véhicule est valable pour la durée du contrat de location. Si vous n’obtenez pas d’Autorisation pour le Débit Prévu pour Location, que vous soumettez le Débit et que le Titulaire ne paye pas ce Débit pour quelque raison que ce soit, nous pourrons exercer une action Compensatoire pour le montant total du Débit.

c. Si, au moment où le véhicule de location est retourné, il est endommagé et que le Titulaire n’a pas acquis d’assurance automobile applicable aux véhicules de location, vous pouvez soumettre un Débit distinct du Débit relatif au coût de location du véhicule, du montant estimé desdits dommages, sous réserve que :

(i) vous ayez obtenu une reconnaissance écrite, signée et datée du Titulaire, ce dernier attestant sa responsabilité pour les dommages, y compris une estimation spécifique du montant desdits dommages causés et une déclaration du Titulaire précisant qu’il souhaite payer avec sa Carte lesdits dommages ;

(ii) vous ayez obtenu une Autorisation supplémentaire et distincte pour l’estimation du montant des dommages causés ;

(iii) le Titulaire de la carte avec laquelle le Débit initial lié à la location du véhicule a été effectué est le même que celui désigné au point (i) ci-dessus.

(iv) le Débit soumis pour les dommages causés n’est pas supérieur aux dommages causés estimés majorés de 15 % ou, en cas de perte totale, au coût de remplacement du véhicule.

Conformément à la demande du Titulaire ou de l’expert en assurance du Titulaire, vous devez leur fournir la documentation relative aux incidents impliquant des dommages causés

d. Au retour du véhicule :

(i) Si le Débit définitif ne dépasse pas de plus de 15% le Débit Prévu pour Location, aucune Autorisation supplémentaire ne sera nécessaire ; ou

(ii) Si le Débit définitif dépasse de plus de 15% le Débit Prévu pour Location, vous devrez obtenir une Autorisation pour tout montant complémentaire du Débit, supérieur au Débit Prévu pour location. Si vous ne demandez pas d’Autorisation pour le montant complémentaire, ou si votre demande d’Autorisation pour le montant complémentaire est refusée, et que le Titulaire ne paye pas le Débit pour quelque raison que ce soit, nous pourrons exercer une Action Compensatoire pour le montant du Débit qui excède le Débit Prévu pour Location.

e. Si nous vous notifions qu’un Établissement n’observe pas ces procédures d’Autorisation, vous devrez vous mettre en conformité dans un délai de trente (30) jours. Si, après ce délai de trente (30) jours, vous continuez à ne pas vous conformer aux procédures, alors nous pourrons faire valoir nos droits à l’Action Compensatoire pour le montant total de tous Débits réalisés dans cet Établissements pendant la période de non-conformité. La stipulation “Non-conformité” s’applique lorsque plus de 5 % du total de vos Autorisations ou de celles de l’un de vos Établissement n’observe pas les procédures précédentes.

f. En plus des procédures d’Autorisation exposées ci-dessus, vous devez toujours obtenir le consentement du Titulaire sur le montant total exact du Débit. Tout montant supplémentaire pourra être soumis uniquement si vous le traitez comme un Débit séparé et obtenez le consentement du Titulaire sur le montant Total exact du Débit.

g. Vous ne devez pas accepter de Cartes Prépayées lors de la réservation ou au départ du véhicule loué, mais vous pouvez accepter des Cartes Prépayées pour le paiement des locations lors du retour de véhicules quand le montant total du Débit est connu.

4 - VENTES DE VÉHICULES À MOTEUR

a. Nous accepterons les Débits pour le paiement du dépôt ou le prix d’achat intégral de véhicules à moteur neufs ou d’occasion uniquement si :

(i) le montant du Débit n’excède pas le prix total du véhicule à moteur après déduction des remises, rabais, acomptes en espèce et valeurs de reprise et (ii) vous obtenez une Autorisation pour le montant total du Débit.

(ii) Nous pourrons exercer une Action Compensatoire pour tout Débit que le Titulaire nierait avoir réalisé ou autorisé et pour lequel vous n’auriez pas transféré au Titulaire le titre de propriété ou la possession physique du véhicule.

5 - RESTAURANTS

Pour vos Etablissements de restauration :

(i) Si le Débit final de restauration ne dépasse pas de plus de 20 % le montant pour lequel vous avez obtenu une Autorisation, aucune Autorisation complémentaire n’est nécessaire ; ou

(ii) si le Débit final de restauration dépasse de plus de 20% le montant pour lequel vous avez obtenu une Autorisation, vous devrez obtenir une Autorisation pour le montant complémentaire.

En plus des procédures d’Autorisation exposées ci-dessus, vous devez toujours obtenir le consentement du Titulaire sur le montant total exact du Débit. Tout montant supplémentaire pourra être soumis uniquement si vous le traitez comme un Débit séparé et obtenez le consentement du Titulaire sur le montant Total exact du Débit.

6 - SECTEURS PRESENTANT UN DEGRÉ ÉLEVÉ DE RISQUE

American Express estime que certaines catégories de secteurs et certains types de transactions présentent un degré élevé de risque de fraude pour lesquels nous risquons de vous placer sous un programme d’action compensatoire pour fraude (tel que décrit à l’Annexe A, paragraphe 5.d ci-dessus) pour tous Débits que nous ne pourrons collecter du fait de fraudes. Les types de transactions que nous considérons à haut risque sont les transactions effectuées aux distributeurs automatiques de carburants et les transactions à livraison numérique. Nous nous réservons le droit d’ajouter régulièrement d’autres types de transactions et des catégories spécifiques de commerçants à la présente liste.

7 - DONS

a. Vous déclarez et garantissez être un organisme à but non lucratif et être enregistré comme une oeuvre de bienfaisance en France.

b. Vous pouvez accepter la Carte uniquement pour les dons entrant dans le cadre des dispositions relatives aux dons aux oeuvres et organismes d’intérêts généraux ou le cas échéant en paiement des biens et services fournis par ces oeuvres et organismes d’intérêts généraux qui seraient déductibles dans le cadre du Code Général des Impôts.

c. Nous pourrons exercer une Action Compensatoire immédiate immédiatement pour l’ensemble des Débits Contestés sans vous envoyer préalablement de demande de renseignement concernant cette contestation.

8 - TÉLÉCOMMUNICATIONS

a. Si vous exercez une activité dans le secteur des télécommunications, nonobstant toute stipulation contraire du présent Contrat, nous pourrons exercer une Action Compensatoire pour les Débits Contestés impliquant indifféremment (i) un Débit Contesté d’un montant équivalent ou inférieur à 40 Euros ou (ii) une fraude réelle ou supposée, quel que soit le montant du Débit Contesté. Nous pouvons ajuster votre Taux de Commission annuel selon le nombre de Débits Contestés nous ayant été soumis au cours de cette période.

b. La liste des Sociétés Affiliées que vous devrez nous remettre en vertu de la Section

1.d du présent Contrat inclut toute entité utilisant vos Marques ou publiquement connue comme un membre de votre groupe de sociétés dans la zone géographique où vous exercez tous services de télécommunication. Télécommunications signifie les services de communication, y compris les services de communication personnels ; les services de téléphonie mobile, de messagerie (paging), longue distance ou locaux ; les services d’accès à Internet ; ou les services de télévision par câble ou par satellite.

9 - ASSURANCE

a. Si vos biens et services sont vendus ou facturés par des Agences Indépendantes, vous devrez alors nous fournir une liste de ces Agences Indépendantes et nous informer de tout changement ultérieur de cette liste. Nous pouvons utiliser cette liste dans le cadre d’envois de courrier afin d’inciter ces Agences Indépendantes à accepter la Carte. Nous pouvons citer votre nom lors de ces envois et vous nous fournirez une lettre d’approbation ou d’assistance, le cas échéant.

b. Vous mettrez tout en oeuvre afin d’inciter les Agences Indépendantes à accepter la Carte. Nous reconnaissons que vous ne détenez aucun contrôle sur ces Agences Indépendantes.

c. Sous réserve de la Section 2 du présent Contrat, nous pouvons ponctuellement mettre en place des campagnes de commercialisation faisant la promotion de l’acceptation de la Carte, spécialement dans vos Établissements ou, en général, dans des compagnies d’assurance.Vous reconnaissez que l’une des raisons pour lesquelles vous fournissez des informations pertinentes relatives au Titulaire dans le cadre de ces campagnes de commercialisation inclut notre utilisation de ces informations afin de réaliser des analyses de fonds et déterminer le succès de ces campagnes de commercialisation. Le Contrat n’autorise aucune des parties à conclure des accords de marketing ou des accords croisés pour des produits d’assurance.

d. Nous n’assumons aucune responsabilité en votre nom dans le cadre du recouvrement ou de la remise des primes dans les délais.

e. Vous nous indemniserez, défendrez et garantirez, ainsi que nos Sociétés Affiliées, successeurs et ayants droit, pour l’ensemble des dommages, responsabilités, pertes, frais et dépenses, y compris les frais de justice, en rapport avec tous Titulaires (ou anciens Titulaires) émanant ou prétendus avoir émané de votre résiliation ou autre action concernant leur couverture d’assurance.

f. Au présent paragraphe 9, les termes vous et vos incluent les Agences exerçant une activité dans le même secteur d’activité que le vôtre. Agence signifie toute entité ou secteur d’activité utilisant vos Marques ou publiquement connue comme un membre de votre groupe de sociétés. Agence Indépendante signifie toute entité ou secteur d’activité vendant vos biens et services, ainsi que d’autres, en contrepartie soit d’un paiement ou d’une commission de votre part ou de la part d’une Agence.

10 - PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT

a. Si vous fournissez des services de paiement pour le compte de tiers (Commerçants sponsorisés) mais que vous apparaissez, auprès de tiers, comme prestataire pour ce qui est des questions de paiement ou des services clientèle, vous êtes considéré, aux fins du présent contrat, un Fournisseur de services de paiement, et vous n’êtes pas autorisé à accepter la Carte conformément au présent Contrat. Si vous voulez agir en qualité de Fournisseur de services de paiement pour les transactions effectuées avec les Cartes American Express, alors vous devez nous contacter pour obtenir un Contrat de Fournisseur de Services de paiement.

Réf. 001634 - Juillet 2016 E

BRED Banque Populaire

Société anonyme coopérative de Banque Populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, au capital de 000 000 000,28 euros - 552091795 RCS Paris - Ident.TVA FR 09 552 091 795

Siège social : 00, xxxx xx xx Xxxxx - 00000 XXXXX Xxxxx 00 - Intermédiaire en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 003 608

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CONTRAT D’ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT

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