CONTRAT DE CESSION DE MATERIEL BIOLOGIQUE ISSU DE BIOCOLLECTIONS ET UTILISE A DES FINS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE Références contrat CONTRACT FOR THE SALE OF BIOLOGICAL MATERIALS FROM BIOCOLLECTIONS AND USED FOR SCIENTIFIC RESEARCH Références contratContract for the Sale of Biological Materials • May 5th, 2020
ENTRE : L’Etablissement, Etablissement public de santé, dont le siège est situé au ……. représenté par son Directeur Général, ….., Ci-après désigné l’ « Etablissement », D'UNE PART ET …………………, dont le siège est situé………………………………………, représenté par……………………………………………….. , Ci-après désigné le « Destinataire », D'AUTRE PART, Ensembles désignés individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties » ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE : L’Etablissement en tant qu’établissement public de santé, génère, dans le cadre de son activité de soin, des produits et éléments du corps humain qui sont éliminés selon les voies appropriées pour la protection des personnes et de l'environnement. En cas de demande, ces échantillons peuvent être cédés à des équipes de recherche publiques ou privées après signature d'un contrat entre les parties stipulant les conditions de cession desdits échantillons. Le Destinataire et notamment [nom de l’u
