SOUSCRIPTION DU CONTRAT : TERRITORIALITEContract Subscription • May 5th, 2020
La souscription réalisée par une personne domiciliée hors de France ou par un ressortissant d’un Etat autre que la France sur le territoire national nécessite une attention particulière tant en terme d’enjeux juridiques qu’en terme de conseil et d’intermédiation.
