SOUSCRIPTION DU CONTRAT : TERRITORIALITE

SOUSCRIPTION DU CONTRAT : TERRITORIALITE

AVERTISSEMENT :

La souscription réalisée par une personne domiciliée hors de France ou par un ressortissant d’un Etat autre que la France sur le territoire national nécessite une attention particulière tant en terme d’enjeux juridiques qu’en terme de conseil et d’intermédiation.

La souscription d’un contrat fera par conséquent l’objet d’une demande d’étude préalable et sa faisabilité sera subordonnée à l’accord exprès de l’assureur.

Les informations mentionnées ci-dessous n’ont pas de valeur contractuelle et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’assureur. Elles n’engagent pas l’assureur à l’égard de l’intermédiaire ni de son prospect.

Définitions :

Domicile principal, résidence principale civile :

Article L310-5 CA : L’Etat de l’engagement est l’Etat où le souscripteur a sa résidence principale, ou si le souscripteur est une personne morale, l’Etat où est situé l’établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.

La loi du contrat régissant les droits et obligations des parties n’est donc déterminée ni par la résidence fiscale, ni par la loi du pays d’origine du contrat, ni par le lieu de signature de la souscription: seule la loi du pays du domicile habituel du souscripteur sera applicable.

La notion civile de domicile habituel et principal peut être définie comme étant la somme des situations suivantes, à titre d’exemple :

• Lieu d’exercice de l’activité professionnelle

• Lieu de paiement de l’impôt

• Lieu d’inscription sur les listes électorales

• Lieu de résidence des membres d’une même famille

• Lieu de scolarisation des enfants

Résidence fiscale :

La résidence fiscale française est définie par l’article 4B du CGI de la manière suivante : Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :

• Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal

• Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire

• Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques

Conditions d’exercice des professions de l’assurance :

Pour l’intermédiaire :

La présentation de l’opération d’assurance à un prospect à l’étranger sera réalisée par un intermédiaire qui a notifié cette capacité auprès de l’ORIAS. L’Orias prend en charge la déclaration auprès des autorités des Etats de l’espace économique européen (E.E.E.) dans lesquels l’intermédiaire doit présenter une opération d’assurance.

Pour l’assureur :

L’assureur doit vérifier la conformité du statut des intermédiaires proposant ses contrats et devra donc s’assurer précisément de leur habilitation à présenter des opérations d’assurance dans un Etat de l’espace économique européen.

Dès lors que le souscripteur est domicilié à l’étranger, l’assureur prend un risque localisé dans l’Etat du souscripteur. L’assureur doit donc répondre aux conditions d’agrément définies selon qu’il s’agisse d’un pays appartenant à l’E.E.E et agir en LPS, soit d’un pays situé hors de l’EEE en vue de la détention d’une succursale.

Détermination de la loi applicable au contrat :

Après avoir identifié le domicile principal civil d’une personne physique, le lieu de l’engagement pourra être déterminé et l’intermédiaire, l’assureur et le souscripteur pourront ainsi déterminer quelle loi civile pourra être appliquée, tant au niveau contractuel pour l’exercice des prérogatives de l’assurance que sur un plan judiciaire en cas de contentieux avec le souscripteur.

L’objectif de la démarche est bien entendu de sécuriser et de fiabiliser les relations contractuelles entre les parties. Pour cela, les contraintes seront différentes selon que le risque sera situé dans un Etat de l’espace économique européen (E.E.E) ou dans un Etat situé hors E.E.E :

E.E.E :

La loi des parties est celle du lieu de l’engagement, soit la loi du pays de résidence principale du souscripteur au jour de la souscription.

Les parties peuvent cependant opter pour que la loi applicable soit celle de l’Etat duquel le souscripteur est ressortissant (Directive Vie 90/619/CEE du 08/11/90 et article L 183-1).

Il subsiste toutefois une exception à ce tempérament : les règles d’ordre public de l’Etat membre de résidence sont susceptibles d’être appliquées par le juge (Article L 183-2 CA ).

Par ailleurs, la loi de certains Etats de l’E.E.E peut autoriser le choix de la loi française pour régir le contrat (directive européenne du 05/11/2002).Une application d’une loi d’ordre public par le juge peut là encore mettre en échec cette dérogation.

Hors E.E.E :

La convention de Rome trouve à s’appliquer : les parties sont libres de choisir la loi applicable au contrat.

Toutefois, les parties ne peuvent déroger aux règles d’ordre public de la loi qui présente les liens les plus étroits avec le contrat.

De plus, certains Etats peuvent interdire la conclusion de certains actes juridiques patrimoniaux telle que la souscription d’un contrat d’assurance vie hors de leur territoire.

Par conséquent, même en cas d’expatriation d’un ressortissant français, la souscription d’une personne physique ayant éteint définitivement tout lien avec la France n’est pas envisageable.

Seule l’expatriation temporaire d’un ressortissant français pour raison professionnelle qui maintiendrait un lien familial, économique ou patrimonial avec la France peut être envisagée au cas par cas. Il s’agit d’une interprétation sans fondement légal ; toutefois, en terme d’approche risque, le français expatrié retiendra très certainement une juridiction française et le juge désignera alors la loi française comme loi applicable à l’espèce.

Langue du contrat :

Le contrat d’assurance et les informations transmises par l’assureur mentionnées dans le code des assurances sont rédigées par écrit en langue française (article L 112-3 CA). Lorsque les parties ont la possibilité d’appliquer une autre loi que la loi française, les documents mentionnés peuvent être rédigés dans une autre langue que le français.

En cas procédure judiciaire, le juge vérifiera si l’assureur a répondu à son obligation de rédiger le contrat en langue française ou l’existence d’un accord bilatéral retenant une autre langue.

L’absence de jurisprudence suffisante en la matière nécessite d’écarter tout risque de mauvaise compréhension du contrat notamment en matière d’information précontractuelle et de mise en conformité du contrat avec une loi locale.

Le contrat sera par conséquent libellé strictement en français pour le bon équilibre de la mutualité.

La compréhension du contrat, ainsi que sa compatibilité avec les besoins du prospect qui auront été identifiés selon sa situation patrimoniale et familiale constitue un élément déterminant de la connaissance du client. L’appréciation de l’opportunité de souscrire un contrat d’assurance de langue différente de celle pratiquée par le prospect relève donc de l’intermédiation. L’écrit d’intermédiation émis avant signature de tout contrat doit faire apparaître précisément cette caractéristique.

Faisabilité de la souscription :

La somme des éléments énoncés ci-dessus conduit à retenir les règles de prudence suivantes :

Domicile principal en : ----------- Ressortissant de :	France	EEE	Hors EEE
France	----------------------------	Expatriation permanente et définitive : souscription refusée Expatriation temporaire : souscription acceptée. Pièces complémentaires : Attestation d’expatriation temporaire Attestation de non résidence fiscale française si nécessaire Note fiscale des non résidents si nécessaire
EEE	Souscription acceptée Pièces complémentaires : Attestation de domiciliation principale en France Copie de l’écrit intermédiation sur la compréhension du contrat ou attestation de l’intermédiaire Note fiscale des non résidents si nécessaire	Souscription acceptée Délimitation aux Etats suivants : Angleterre, Irlande, Pays Bas, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Italie, Espagne, Portugal Pièces complémentaires : Preuve intermédiation sur la compréhension du contrat Attestation de non résidence fiscale française si nécessaire Note fiscale des non résidents si nécessaire	Souscription refusée
Hors EEE	Souscription acceptée Pièces complémentaires : Attestation de domiciliation principale en France Copie de l’écrit intermédiation sur la compréhension du contrat ou attestation de l’intermédiaire Note fiscale des non résidents si nécessaire	Souscription refusée	Souscription refusée

Définitions des territoires, cas particuliers :

FRANCE :

France métropolitaine + départements d’outre mer (DOM).

Collectivités et territoires d’outre mer (COM) sont exclus du périmètre de souscription. La souscription nécessiterait l’établissement d’une succursale ou d’un agent local, ainsi qu’un traitement comptable et fiscal autonome pour l’assureur.

Union Européenne :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume Uni, Slovaquie, Slovénie, République Tchèque.

Espace Economique Européen : EEE

Union Européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège.

€ Attention aux Etats sensibles LAB

Suisse :

Il n’existe pas d’accord entre la Suisse et l’U.E pour pratiquer en LPS les activités d’assurance vie en Suisse.

De plus, la loi suisse demande l’installation d’une filiale de l’assureur sur le territoire Suisse.

La souscription sera refusée.

Monaco :

Hors territoire français et hors EEE. Toutefois, la convention fiscale xxxxxx xxxxxxxxxx du 18/05/1963 définit la résidence fiscale selon la durée et la date de domiciliation habituelle et principale à Monaco. Deux situations sont à distinguer :

Personne domiciliée principalement à Monaco considérée comme résident fiscal français : Une des conditions de l’article 4B du CGI

Ou de nationalité française qui ne peut pas justifier de 5 ans de domicile habituelle à Monaco à la date du 13/10/1962

Personne domiciliée principalement à Monaco considérée comme non résident fiscal français : Personne ayant son domicile habituelle à Monaco depuis au moins 5 ans au 13/10/1962

Seuls les ressortissants français ayant la qualité de résident fiscal français peuvent souscrire

USA :

Le statut d’US Person empêche la souscription de contrats par toute personne ayant la qualité de résident fiscal américain.

La souscription sera refusée.

Approche Lutte Anti Blanchiment et financement du terrorisme :

ATTENTION :

L’acceptation de la souscription sur le plan civil et contractuel ne constitue pas une analyse LAB et n’exonère ni l’assureur ni l’intermédiaire de procéder aux vérifications d’usages définies par ses procédures internes, notamment dans l’hypothèse d’un versement à la souscription au moins égal à 150000 € et dans le cadre de la vérification d’identité du client par détention d’une pièce d’identité en cours de validité.

Etendue du risque assurance :

Afin d’éviter toute incompatibilité entre le droit civil et la loi fiscale de l’Etat du souscripteur avec les lois françaises, les souscriptions réalisées par des ressortissants français résidant habituellement hors de France et des personnes de nationalité européenne ou hors EEE vivant en France seront de type standard.

Seront donc écartées :

• Les co-adhésions prévoyant un dénouement au premier ou au second décès.

• Un payeur de prime à la souscription et en cours de contrat qui n’est pas le souscripteur.

• Un remploi de fonds démembrés.

• Les souscriptions réalisées pour le compte de personnes mineures ou majeures incapables.

• Présentant des clauses bénéficiaires intégrant des montages patrimoniaux complexes.

LES ETAPES DE SOUSCRIPTION :

Phase 1 : Périmètre de souscription :

Contrat d’assurance vie ou de capitalisation de droit commun

Souscription « papier » uniquement, les souscriptions Internet sont exclues Personnes physiques uniquement, les personnes morales sont exclues Souscription standard non complexe

Phase 2 : vérification de la nationalité du souscripteur :

Le contrat sera obligatoirement en langue française

L’intermédiaire s’assure de la bonne compréhension du contrat dans l’hypothèse d’une personne physique de langue étrangère et intègre cette caractéristique dans l’écrit intermédiation ou établit une attestation en ce sens

Phase 3 : vérification du domicile principal du souscripteur :

Etablissement de l’adhérent français dans l’EEE ou hors EEE de manière temporaire

€ Attestation d’expatriation temporaire et de reconnaissance de la loi française

€ Attestation de résidence ou de non résidence fiscale française

€ Combinaisons Phase 2 et 3 : se référer au tableau Phase 4 : détermination du lieu de signature du contrat :

Signature du bulletin d’adhésion strictement en France

Phase 5 : Origine des fonds :

Payeur de prime est strictement le souscripteur Compte au nom du souscripteur

Compte détenu en France

Paiement en Euro par chèque ou par virement