CONTRAT A DUREE DETERMINEE D’INSERTIONContrat a Duree Determinee D’insertion • May 5th, 2020
► de la Section 3 « Mise en œuvre des actions d’insertion par l’activité économique » du Chapitre II « Insertion par l’activité économique » du livre Ier, du Code du travail (article L. 5132-15-1), qui permet aux ateliers et chantiers d’insertion de conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l’article L.1242-3 du Code du travail.
