Standard Contracts
ASSURÉ :Contrat-Cadre d'Assurance • June 13th, 2023
Le Contrat-Cadre d'Assurance, chaque Agrément et, le cas échéant, leurs avenants et renouvellements sont régis par le droit commun des contrats. Les dispositions du Code des assurances ne lui sont pas applicables, à l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-7 et L. 113-4-1, conformément à l'article L. 111-1 de ce code.