ASSURÉ :
CONTRAT-CADRE D'ASSURANCE PRÉFINANCEMENT EXPORT
(ci-après dénommée le « Contrat-Cadre d'Assurance »)
CONTRAT-CADRE D'ASSURANCE N° XXX XXX MTP
ASSURÉ :
(l'« Assuré »)
Préambule
Le Contrat-Cadre d'Assurance, chaque Agrément et, le cas échéant, leurs avenants et renouvellements sont régis par le droit commun des contrats. Les dispositions du Code des assurances ne lui sont pas applicables, à l'exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-7 et L. 113-4-1, conformément à l'article L. 111-1 de ce code.
Le Contrat-Cadre d'Assurance, chaque Agrément et, le cas échéant, leurs avenants et renouvellements sont négociés, délivrés et gérés par Bpifrance Assurance Export, sous le contrôle, au nom et pour le compte de l'État de la République française (l'« État »), conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés aux articles L. 432-2 et suivants du Code des assurances. Conformément à l'article 1154 du Code civil, seul l'État est tenu au titre de la Police.
Par application de l'article L. 432-4 du Code des assurances, Bpifrance Assurance Export assure l'encaissement des primes, des Récupérations et de toutes autres sommes dues au titre de la Police et le paiement des indemnisations au nom de l'État.
L'Assuré reconnaît avoir pris connaissance du présent Contrat-Cadre d'Assurance et avoir pu librement en négocier les termes.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1.1 – Définitions
Dans la Police, les termes commençant par une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après :
« Agrément » désigne le document délivré par Bpifrance Assurance Export aux termes duquel sont déterminés le montant de l'Encours Assuré, les conditions applicables à l'Assurance, la date de prise d'effet de la Police, la Quotité Assurée et les modalités de calcul de la prime, étant précisé que toute référence à un Agrément inclut tout avenant audit Agrément.
« Assurance » désigne l'assurance du Crédit de Préfinancement octroyée à l'Assuré par Bpifrance Assurance Export au titre d'une Police.
« Assuré » a le sens donné à ce terme dans la désignation des parties du présent Contrat-Cadre d'Assurance et désigne l'établissement de crédit octroyant le Crédit de Préfinancement.
« Bpifrance Assurance Export » désigne l'organisme chargé par l'État, conformément à l'article L. 432-2 du Code des assurances de gérer et de délivrer sous son contrôle, pour son compte et en son nom les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues à l'article L. 432-1 du Code des assurances. Pour l'application de la Police, toute référence à Bpifrance Assurance Export sera une référence à Bpifrance Assurance Export agissant pour le compte et au nom de l'État et sous son contrôle et toute référence à l'État sera une référence à l'État représenté pour les besoins de la Police par Bpifrance Assurance Export conformément aux dispositions des articles L. 432-1 et suivants du Code des assurances.
« Cession de Créance du Contrat d’Exportation » désigne la cession en faveur de l’Assuré de l'ensemble des créances détenues par l'Exportateur sur l'acheteur étranger (et ses éventuels garants ou cautions) au titre du Contrat d’Exportation, en garantie des sommes dues au titre du Contrat Assuré.
« Compte » a le sens donné à ce terme au paragraphe (h) de l'Article 3 (Critères d'éligibilité).
« Compte de Pertes » désigne, le compte de pertes à établir par l'Assuré au titre d’une Police en même temps que la Déclaration de Sinistre, lequel fait apparaitre :
a. au débit : le montant en principal des sommes que l'Exportateur doit rembourser à l'Assuré, à l'exclusion des intérêts contractuels, des intérêts de retard, des commissions et des dommages et intérêts ; et
b. au crédit : le montant des sommes dont l'Assuré a pu obtenir le remboursement, soit auprès de l'Exportateur ou de toute caution ou garant ou autre tiers, soit par le biais de la réalisation de sûretés ou garanties, par le biais d'une cession des droits à paiement dont l'Exportateur, s'il est sous-traitant, disposerait à l'égard du contractant principal ou de l'acheteur, ou par le biais d’une cession du droit aux indemnités découlant d'une Police d'Assurance-Crédit Additionnelle couvrant l'Exportateur au titre du Contrat d'Exportation faisant l'objet du Contrat Assuré.
« Contrat Assuré » désigne tout contrat de crédit ou ouverture de crédit par lequel un Crédit de Préfinancement est octroyé à l'Exportateur conclu entre l'Assuré et ledit Exportateur entrant dans le champ d'application du Contrat-Cadre d'Assurance et ayant fait l'objet de l'octroi, par Bpifrance Assurance Export, d'un Agrément en cours de validité.
« Contrat d'Exportation » désigne tout contrat commercial conclu entre un Exportateur et un acheteur étranger s’inscrivant dans une opération d'exportation aux termes de laquelle des biens ou services sont fournis par l'Exportateur à une personne située en dehors de la France métropolitaine, des DROM et des COM.
« Crédit de Préfinancement » désigne toute mise à disposition promise ou effectuée par l'Assuré auprès d'un Exportateur en vue du financement de l'exécution d'un Contrat d'Exportation.
« Déclaration de Menace de Sinistre » désigne le formulaire "Déclaration de Menace de Sinistre" dont le modèle est disponible sur le site internet de Bpifrance.
« Déclaration de Sinistre » désigne le formulaire "Déclaration de Sinistre" disponible sur le site internet de Bpifrance valant demande d'indemnisation et comprenant un Compte de Perte.
« Déclaration Mensuelle » désigne la déclaration devant être adressée mensuellement à Bpifrance Assurance Export par l'Assuré conformément à l’Article 5.5 (Fonctionnement de l’Assurance), dont le modèle est disponible sur le site internet de Bpifrance. Cette déclaration inclut notamment l’Encours Assuré du mois considéré.
« Délai Constitutif de Sinistre » désigne le délai à l'issue duquel un Fait Générateur de Sinistre constitue un Sinistre et peut donner lieu à indemnisation, soit :
a. en cas de carence de l'Exportateur, la date survenant trois (3) mois après la date à laquelle est survenu le défaut de paiement, par l'Exportateur, de toute somme due par lui à l'Assuré au titre du Contrat Assuré ; et
b. en cas d'ouverture, à l'encontre de l'Exportateur, de toute procédure visée aux titres II, III ou IV du Livre VI du Code de commerce (lesdites procédures étant, à la date du présent Contrat-Cadre d'Assurance, la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire) ou de toute procédure de droit étranger équivalente, à la date de publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure concernée ou pour toute procédure de droit étranger, son équivalent.
« Demande d'Agrément » désigne le document dans la forme disponible sur le site internet de Bpifrance, aux termes duquel l'Assuré demande le bénéfice de l'Assurance pour un Crédit de Préfinancement. La Demande d’Agrément doit être signée conjointement par l'Exportateur et l'Assuré.
« Demande d'Enveloppe » désigne le formulaire disponible sur le site internet de Bpifrance aux termes duquel l'Exportateur fournit à Bpifrance Assurance Export un certain nombre d'informations relatives à l'Exportateur et au Contrat d’Exportation afin de pouvoir initier une Demande d'Agrément.
« Documents Contractuels » désigne toute Demande d'Agrément, toute Prévision de Trésorerie, la Police, toute Déclaration Mensuelle et tout document remis à Bpifrance Assurance Export par l'Assuré en vue de la conclusion ou en application de la Police.
« Encours Assuré » désigne le montant en principal en euros (à l'exclusion des intérêts contractuels, intérêts de retard, commissions ou dommages et intérêts) des créances en principal que l'Assuré détient sur l'Exportateur au titre dudit Contrat Assuré tel que visé dans l'Agrément.
« Enveloppe » désigne le montant en principal en euros (à l'exclusion des intérêts contractuels, intérêts de retard, commissions ou dommages et intérêts) que Bpifrance Assurance Export accepte, sous réserve du respect de toute condition et de la remise de tout document prévue aux termes de tout Document Contractuel, de garantir au titre d'une Police
« État » a le sens donné à ce terme en préambule du présent Contrat-Cadre d'Assurance.
« Exportateur » désigne toute personne morale de droit français visée dans l’Agrément, exportant des biens ou services en dehors de la France métropolitaine, des DROM et des COM.
« Fait Générateur de Sinistre » désigne :
a. la carence de l'Exportateur, à savoir le défaut de paiement, par l'Exportateur, de toute somme due par lui à l'Assuré au titre du Contrat Assuré ; et/ou
b. l'ouverture à l'encontre de l'Exportateur de toute procédure visée aux titres II, III ou IV du Livre VI du Code de commerce (lesdites procédures étant, à la date du présent Contrat-Cadre d'Assurance, la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire), ou de toute procédure de droit étranger équivalente.
« Part Française » désigne les composants et prestations tels que définis par la Direction Générale du Trésor comme étant de la valeur ajoutée réalisée par l’Exportateur sur le territoire national.
« Période d'Utilisation » désigne chaque période d’intérêts au titre du Contrat Assuré.
« Perte » désigne le solde débiteur, s'exprimant en euros, du Compte de Pertes.
« Police » désigne, pour chaque Contrat Assuré, la police couvrant ledit Contrat Assuré, laquelle est constituée du présent Contrat- Cadre d'Assurance, de l'Agrément relatif au Crédit de Préfinancement concerné et, le cas échéant, de leurs avenants et renouvellements respectifs.
« Police d'Assurance-Crédit Additionnelle » désigne la police d'assurance-crédit émise par Bpifrance Assurance Export et garantissant l'Exportateur contre les risques d'interruption de contrat et/ou de non-paiement des créances afférents à un Contrat d'Exportation dont l’exécution par l’Exportateur est financée en partie ou en totalité par un Contrat Assuré.
« Politique de Financement Export » désigne le document intitulé "Politique de Financement Export" consultable sur le site internet de Bpifrance.
« Prévision de Trésorerie » désigne la Prévision de Trésorerie Initiale ou, le cas échéant, la Prévision de Trésorerie Actualisée
« Prévision de Trésorerie Actualisée » désigne, le cas échéant, toute prévision de trésorerie établie par l'Exportateur préalablement à une Utilisation ou à une modification d’une ou des dates d’échéances au titre du Contrat Assuré actualisant la Prévision de Trésorerie précédente, dans la forme disponible sur le site internet de Bpifrance à la date de la Prévision de Trésorerie Actualisée et qui doit être adressée à la banque à chaque modification de la Prévision de Trésorerie.
« Prévision de Trésorerie Initiale » désigne la prévision de trésorerie de l'Exportateur approuvée par Bpifrance Assurance Export, liée à l'opération d'exportation objet du Contrat d'Exportation pour la période couvrant toute la période d'exécution du Contrat d'Exportation et établie par l'Exportateur, dans la forme disponible sur le site internet de Bpifrance à la date de la Prévision de Trésorerie Initiale.
« Quotité Assurée » désigne le pourcentage à hauteur duquel le Crédit de Préfinancement est couvert par l'État, tel que visé dans l'Agrément.
« Récupérations » désigne toutes sommes, en ce inclus tous intérêts de retard, dommages et intérêts et montants perçus ou non par compensation, recouvrées au titre du Contrat Assuré par l'Assuré ou par Bpifrance Assurance Export auprès de l'Exportateur, de tout garant ou autre tiers, y compris par suite de la réalisation de sûretés, que ces sûretés aient été exigées ou non par Bpifrance Assurance Export, par le biais, notamment, d’une cession des droits à paiement dont l’Exportateur, s’il est sous-traitant, disposerait à l’égard du contractant principal ou de l’acheteur ou par le biais d'une cession du droit aux indemnités découlant d'une Police d’Assurance-Crédit Additionnelle relative à un Contrat d'Exportation faisant l'objet dudit Contrat Assuré, qui ne figurent pas au crédit du Compte de Pertes ayant servi de base à l'indemnisation. Les Récupérations sont exprimées en euros au cours de conversion publié par la Commission Européenne applicable au jour de leur paiement.
« Risque » désigne l'impossibilité pour l'Assuré de recouvrer tout ou partie de l'Encours Assuré auprès de l'Exportateur, pour autant que cette impossibilité découle directement et exclusivement de la réalisation d'un Fait Générateur de Sinistre.
« Sinistre » désigne tout Fait Générateur de Sinistre persistant après expiration du Délai Constitutif de Sinistre y relatif.
« Utilisation » désigne toute utilisation d'un Crédit de Préfinancement effectuée sur demande de l’Exportateur dans le cadre d'un Contrat Assuré.
1.2 – Interprétation
1.2.1 – Dans tout Document Contractuel, sauf indication contraire, toute référence à :
a. un jour ouvré s'entend d'un jour ouvré à Paris, étant précisé que si un paiement devient exigible un jour qui n’est pas un jour ouvré, ce paiement sera réalisé le jour ouvré suivant ;
b. toute disposition légale ou réglementaire s'entend de cette disposition légale ou réglementaire telle qu'éventuellement modifiée.
1.2.2 – Les intitulés des Articles du présent Contrat-Cadre d'Assurance sont indiqués par commodité uniquement et ne sauraient influencer l'interprétation du présent Contrat-Cadre d'Assurance.
1.2.3 – Les parties reconnaissent qu'en cas de contradiction entre les stipulations du présent Contrat-Cadre d'Assurance et celles d’un Agrément, les stipulations dudit Agrément prévaudront.
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT-CADRE D'ASSURANCE ET RISQUE ASSURÉ
Le présent Contrat-Cadre d'Assurance fixe les conditions dans lesquelles l'État, représenté par Bpifrance Assurance Export en application de l'article L. 432-2 du Code des assurances, octroie une Assurance à l'Assuré en garantie d'un Risque dans la limite de la Quotité Assurée.
ARTICLE 3 – CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ
La Police s'applique, sous réserve de l'accord préalable de Bpifrance Assurance Export, à tout Crédit de Préfinancement visé dans l'Agrément respectant les conditions cumulatives suivantes :
a. le Crédit de Préfinancement est matérialisé par un Contrat Assuré conclu par écrit entre l'Exportateur et l'Assuré et a fait l'objet d'une Utilisation que l'Assuré est en mesure de pouvoir justifier ;
b. il est libellé en euros et sa durée est inférieure ou égale à la période d'exécution du Contrat d'Exportation auquel il se rapporte ;
c. il est conclu avec un Exportateur ayant son siège social en France métropolitaine, dans un DROM ou dans un COM ;
d. le Contrat d'Exportation (dont l’exécution est financée par le Contrat Assuré) (i) s’inscrit dans le cadre d’une opération d’exportation dans un pays n'appartenant pas à un pays fermé par la Politique de Financement Export en vigueur à la délivrance de l'Agrément et (ii) présente un minimum de Part Française éligible à la date de la Demande d'Agrément, étant précisé qu'à la date du Contrat-Cadre d'Assurance, le minimum de Part Française éligible s'établit à 20% de la valeur du Contrat d'Exportation ;
e. il constitue une opération visée aux articles L. 432-1 et suivants du Code des assurances ;
f. son montant en principal est égal ou supérieur à cinquante mille euros (50.000 EUR) ;
g. il ne finance pas une opération de négoce international, à savoir une vente à l'export de matériels et/ou marchandises importés de l'étranger ;
h. le Contrat Assuré finançant l’exécution du Contrat d’Exportation prévoit la mise à disposition des Utilisations conformément à la Prévision de Trésorerie au crédit d'un compte, dédié ou non, ouvert par l'Exportateur dans les livres de l'Assuré (le « Compte ») et contient un engagement de l'Exportateur de verser toute somme reçue par lui au titre dudit Contrat d'Exportation au crédit du Compte ;
i. le Contrat Assuré prévoit le remboursement du Crédit de Préfinancement conformément à la Prévision de Xxxxxxxxxx et contient un mandat irrévocable en faveur de l'Assuré lui permettant de prélever les sommes dues au titre du Crédit de Préfinancement directement sur le Compte. Ce mandat n'est pas requis lorsque le remboursement des échéances du Crédit de Préfinancement est matérialisé par un ou plusieurs billets à ordre émis par l'Exportateur en qualité de souscripteur ; et
j. l'Exportateur a transmis à Bpifrance Assurance Export préalablement à l’émission d’un Agrément tout document que Bpifrance Assurance Export pourrait lui demander, notamment dans le cadre de sa procédure de connaissance du client et de sa procédure de sécurité financière.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE
4.1 – Durée du Contrat-Cadre d'Assurance
Le présent Contrat-Cadre d’Assurance prend effet à sa date de signature par l’Assuré et Bpifrance Assurance Export. Seules les stipulations du présent Contrat-Cadre d’Assurance s’appliquent à tout nouvel Agrément délivré par Bpifrance Assurance Export postérieurement à la date de signature du présent Contrat-Cadre d'Assurance et demeureront en vigueur jusqu'à la date à laquelle l'une quelconque des parties au présent Contrat-Cadre d’Assurance informera l'autre partie de sa volonté de mettre un terme au Contrat-Cadre d’Assurance conformément aux stipulations de l’Article 4.3 (Résiliation).
Il est toutefois précisé que, nonobstant les stipulations du paragraphe précédent, le présent Contrat-Cadre d'Assurance demeurera en vigueur aussi longtemps qu'une Police ayant pris effet sera en vigueur.
4.2 – Conditions suspensives
L’entrée en vigueur de toute Police est subordonnée à la réalisation des conditions suspensives suivantes :
a. l'entrée en vigueur du Contrat d'Exportation ;
b. l’entrée en vigueur du Contrat Assuré ; et
c. la réalisation de toute condition suspensive prévue à l'Agrément.
4.3 – Résiliation
Le Contrat-Cadre d'Assurance peut être résilié moyennant préavis d'un (1) mois adressé par l'une quelconque des parties à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cependant, le Contrat-Cadre d’Assurance demeurera en vigueur et applicable aux Agréments en vigueur à la date de fin de ce préavis.
4.4 – Difficultés ou cessation des activités de l'Assuré
L'Assuré est tenu de déclarer à Bpifrance Assurance Export dans les dix (10) jours ouvrés suivant leur survenance, la survenance de l'un quelconque des événements suivants :
a. sa cessation – partielle ou totale – d'activités ;
b. sa liquidation amiable ;
d. tout évènement, procédure ou action ayant un effet similaire ou assimilable à ceux visés aux paragraphes a à c ci-dessus.
La survenance de l'un des événements cités aux paragraphes a à d ci-dessus autorise Bpifrance Assurance Export à refuser la délivrance de toute nouvelle Demande d’Agrément ou tout nouvel Agrément sans que ce refus affecte les Contrats Assurés pour lesquels l'Assurance aurait déjà pris effet en application des stipulations de la Police.
ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DE L'ASSURANCE
5.1 – L'Exportateur formule une Demande d'Enveloppe et établit une Prévision de Trésorerie Initiale pour le Contrat d'Exportation pour lequel il souhaite obtenir le Crédit de Préfinancement. En cas d'accord de Bpifrance Assurance Export, Bpifrance Assurance Export notifie à l'Exportateur (i) le montant de l'Enveloppe allouée et (ii) les conditions particulières y relatives, lesquels sont valables six (6) mois à compter de la date de ladite notification (ou pour toute autre période mentionnée dans la notification de l’Enveloppe).
5.2 – L'Assuré doit, pour chaque Crédit de Préfinancement, adresser à Bpifrance Assurance Export, pendant la période de validité de l’Enveloppe concernée, une Demande d'Agrément contresignée par l'Exportateur aux termes de laquelle l'Assuré doit préciser à Bpifrance Assurance Export la forme que prend le Crédit de Préfinancement parmi (i) une ouverture de crédit, (ii) la mise à disposition d'un crédit, rechargeable ou non, ou (iii) une ouverture de crédit avec émission, pour chaque Utilisation, d'un billet à ordre. Toute Demande d'Agrément doit être conforme à l'Enveloppe allouée.
5.3 – Le Contrat Xxxxxx ne peut faire l’objet d’une Assurance que s’il est signé pendant la période de validité de l’Enveloppe concernée.
5.4 – Pour chaque Crédit de Préfinancement, Bpifrance Assurance Export notifie à l'Assuré sa décision par le biais d'un Agrément.
5.5 – Pour chaque Contrat Assuré, l'Assuré devra adresser à Bpifrance Assurance Export dans les cinq (5) premiers jours ouvrés de chaque mois suivant la conclusion du Contrat Assuré, une Déclaration Mensuelle. Lors de la première Déclaration Mensuelle, l’Assuré devra également communiquer la date de signature du Contrat Assuré, la majoration appliquée par l'Assuré pour le calcul du taux d'intérêt applicable au Crédit de Préfinancement et la forme du Contrat Assuré. Si les conditions de l’Agrément sont respectées, le Contrat Assuré sera couvert à compter de la date de signature du Contrat Assuré.
5.6 – Toute Demande d'Agrément et toute Déclaration Mensuelle pourra être communiquée :
a. par courrier électronique à l’adresse xxxxxxxxx-xxxxxx-xxxxx@xxxxxxxxx.xx , l'Assuré assumant tous les risques liés à ce mode de transmission en cas d'erreur, d'altération ou de non-réception, par Bpifrance Assurance Export, des informations transmises ; ou
b. ultérieurement, et suivant notification préalable par Bpifrance Assurance Export à l’Assuré, par l'intermédiaire de la plateforme extranet partenaire.
ARTICLE 6 – PRIMES
6.1 – Calcul
6.1.1 – Pour chaque Contrat Assuré, la prime est calculée en euros, à partir de la Déclaration Mensuelle.
6.1.2 – Sous réserve des stipulations de l'Agrément, le montant de la prime pour chaque Période d'Utilisation est calculé à partir de la formule suivante :
Prime = Encours Assuré x 90% x Quotité Assurée x T
Où :
T : désigne la majoration appliquée par l'Assuré pour le calcul du taux d'intérêt applicable au Crédit de Préfinancement
6.1.3 – Les modalités de calcul et de facturation de la prime sont précisées le cas échéant dans chaque Agrément.
6.2 – Décomptes
Bpifrance Assurance Export adresse mensuellement à l'Assuré le décompte de prime prenant la forme d'une facture, faisant apparaître le montant de la prime à acquitter, majoré de tous impôts et taxes en vigueur lors de l'émission de ladite facture.
6.3 – Règlement des Primes
6.3.1 –Bpifrance Assurance Export pourra demander, suivant notification préalable à l'Assuré par xxxxxxxx, que soit mis en place dans les quinze (15) jours calendaires de l’envoi de sa demande un prélèvement automatique du montant de toutes primes dues par l'Assuré au titre de toutes les Polices, sur un compte bancaire ouvert au nom de l'Assuré. L’Assuré s’engage à se conformer à cette demande. En telle hypothèse, tous les paiements devant être faits par l'Assuré au profit de Bpifrance Assurance Export seront prélevés sur le compte bancaire ouvert au nom de l'Assuré dont les coordonnées figurent sur le mandat de prélèvement SEPA signé par l'Assuré. L'Assuré s’engage en cas de changement de numéro de compte bancaire postérieurement à la mise en place d'un prélèvement automatique en vue du paiement des primes, à prévenir Bpifrance Assurance Export et à signer tout document nécessaire notamment pour régulariser le prélèvement SEPA dans les meilleurs délais.
6.3.2 – La Prime est prélevée ou doit être acquittée à la date figurant sur la facture.
6.4 – Principe général
La perception de la prime ne saurait à elle seule engager l'État à prendre en charge un Sinistre, cette prise en charge demeurant, en tout état de cause, soumise aux conditions de la Police.
ARTICLE 7 – DÉCLARATION ET GESTION DU RISQUE
7.1 – Aggravation du risque
7.1.1 – L'Assuré s'engage à informer Bpifrance Assurance Export dans les (dix) 10 jours ouvrés suivant sa propre information de la survenance des évènements suivants:
b. l’ouverture d’une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc à l'encontre de l'Exportateur ;
d. tout événement affectant les sûretés octroyées par toute personne en garantie du Contrat Assuré
étant précisé que la survenance de l'un quelconque des événements visés aux paragraphes a à d ci-dessus constitue une aggravation du Risque couvert. Le Contrat Assuré devra permettre la divulgation de toute situation d’aggravation du Risque à Bpifrance Assurance Export, y compris (i) obliger l’Exportateur à informer l’Assuré de l’ouverture d’une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc à son encontre et (ii) autoriser l’Assuré à en informer Bpifrance Assurance Export.
7.1.2 – L’Assuré reconnait et accepte qu’en cas d‘aggravation du Risque :
a. il s’oblige à prendre avec diligence toute mesure et à effectuer toute démarche nécessaire ou utile à la sauvegarde de ses droits à l'encontre de l'Exportateur ou de tout autre tiers. Lorsque l’Agrément impose une Cession de Créances du Contrat d’Exportation, l’Assuré s’oblige notamment à notifier la Cession de Créances du Contrat d’Exportation de droit français au débiteur cédé dans les dix (10) jours ouvrés suivant sa propre information de la survenance d’une situation d’aggravation du risque, si cette notification n’a pas encore été faite ; et
b. il autorise Bpifrance Assurance Export à imposer à l’Assuré toute mesure propre à éviter un Sinistre ou à en limiter les effets ; et
c. il s’oblige à suivre toute instruction que Bpifrance Assurance Export lui donnerait en vue de sauvegarder ses droits à l'encontre de l'Exportateur ou de tout autre tiers.
Jours ouvrés s’entend pour les besoins du présent Article 7.1.2 comme des jours ouvrés à Paris et dans le pays du débiteur cédé.
7.1.3 – Dans l’hypothèse où Bpifrance Assurance Export a également délivré une Police d'Assurance-Crédit Additionnelle pour un Contrat d'Exportation donné et qu'une menace de sinistre ou qu'un sinistre survient au titre de cette Police d'Assurance-Crédit Additionnelle, l’Assuré s’engage à déférer aux instructions que Bpifrance Assurance Export pourrait être amenée à lui donner en vue de la poursuite des Utilisations objets de l'Assurance.
7.2 – Déclaration de Menace de Sinistre et Gestion du risque après survenance d’un Fait
Générateur de Sinistre
7.2.1 – L'Assuré reconnait et accepte qu'il doit saisir Bpifrance Assurance Export, au plus tard dans les dix (10) jours ouvrés suivant sa propre information, de la survenance d'un Fait Générateur de Sinistre au moyen du formulaire Déclaration de Menace de Sinistre.
7.2.2 – Tout paiement effectué par l'Exportateur, tout garant ou autre tiers à l'Assuré au titre du Contrat Assuré postérieurement à une Déclaration de Menace de Sinistre doit être porté par l’Assuré, dans les meilleurs délais, à la connaissance de Bpifrance Assurance Export.
7.2.3 L'Assuré s'engage à refuser de faire droit à toute demande d'Utilisation formulée par l'Exportateur conformément aux termes du Contrat Assuré postérieurement à la survenance de tout Fait Générateur de Sinistre dont l’Assuré a connaissance, sauf autorisation exprès de Bpifrance Assurance Export ou disposition législative contraire notamment au titre de l’article L 622- 13 du Code de commerce, et déclare que le Contrat Assuré contient une clause documentant l'engagement visé au présent paragraphe.
7.2.4 – Lorsque l’Agrément impose une Cession de Créances du Contrat d’Exportation, l’Assuré s’engage également à notifier aux débiteurs cédés la Cession de Créances du Contrat d’Exportation de droit français au plus tard dans les dix (10) jours ouvrés suivant sa propre information de la survenance du Fait Générateur de Sinistre, si cette notification n’a pas encore été faite. Jours ouvrés s’entend pour les besoins de cet Article 7.2.4 comme des jours ouvrés à Paris et dans le pays du débiteur cédé.
7.3 – Déclaration de Sinistre
Tout paiement d'indemnité est subordonné à la remise, au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l'expiration du Délai Constitutif de Sinistre :
a. d'une Déclaration de Sinistre ;
b. de toute Prévision de Trésorerie ; et
c. de tout renseignement et document jugé nécessaire par Bpifrance Assurance Export pour faire la preuve des droits de l'Assuré, en ce inclus, notamment, la preuve de la réalisation du Risque et la justification de la demande de remboursement faite à l'Exportateur ou à son garant éventuel.
La Déclaration de Sinistre n'est recevable que dans la mesure où l'Assuré a informé Bpifrance Assurance Export de la survenance d'un Fait Générateur de Sinistre dans le délai fixé par l’Article 7.2 (Déclaration de Menace de Sinistre et gestion du risque après survenance d’un Fait Générateur de Sinistre).
ARTICLE 8 – INDEMNISATION
8.1 – Principes généraux 8.1.1 – Les Pertes ne peuvent donner lieu à indemnisation que dans la mesure où : | |
a. elles résultent de la réalisation du Risque ; b. l'Exportateur n'a pas légitimement élevé une contestation quant au montant des droits et créances de l'Assuré au titre du Crédit de Préfinancement concerné. Dans ce dernier cas, Bpifrance Assurance Export peut différer l'indemnisation jusqu'à ce que la contestation ait été tranchée en faveur de l'Assuré par une décision ayant reçu force exécutoire en France ; et c. la créance de l'Assuré contre l'Exportateur au titre du Contrat de Préfinancement objet de la Police est valable. | |
8.1.2 – Les Pertes ne peuvent donner lieu à indemnisation que dans la mesure où (i) chaque Utilisation a été faite en conformité avec la Prévision de Trésorerie, (ii) les dates de remboursement du Crédit de Préfinancement sont conformes à ladite Prévision de Trésorerie et (iii) dans l'hypothèse où une Utilisation a été faite conformément à une Prévision de Trésorerie Actualisée, la date de remboursement final du Crédit de Préfinancement n'est pas postérieure à celle figurant dans la Prévision de Trésorerie Initiale. Cependant, si le montant de l’Utilisation devient supérieur au montant maximum de la Prévision de Trésorerie Initiale, seul le montant maximum de la Prévision de Trésorerie Initiale sera pris en compte pour le calcul de l’indemnisation. 8.1.3 – Les Pertes ne peuvent donner lieu à indemnisation que si l'Assuré a présenté, le cas échéant, tout billet à ordre exigé dans l’Agrément à son souscripteur. 8.1.4 – Par ailleurs, si l'Agrément donné par Bpifrance Assurance Export est subordonné à l'obtention d'une garantie à première demande ou d'un cautionnement solidaire émanant d'un tiers, les Pertes ne peuvent donner lieu à indemnisation que si les conditions suivantes sont remplies : | |
a. cette garantie à première demande ou ce cautionnement solidaire a été valablement constitué et l'Assuré a pris les mesures nécessaires pour le maintenir en vigueur. Toutefois, si une telle sûreté est de droit français mais doit faire l'objet de formalités dans tout pays et/ou territoire autre que la France à des fins de validité/d'opposabilité dans ledit pays et/ou territoire, la preuve que ces formalités ont été effectuées ne sera pas requise à titre de condition d'indemnisation. Toutes les formalités de validité et d’opposabilité requises en France et à l’étranger seront néanmoins requises si la sûreté est de droit étranger ; b. sans attendre les instructions de Bpifrance Assurance Export, l'Assuré a accompli les actes et formalités nécessaires à la mise en jeu de la garantie à première demande ou du cautionnement solidaire avec toute la diligence requise pour donner à cette sûreté sa pleine efficacité et a notamment : i. adressé une mise en demeure au garant ou à la caution au plus tard au terme d'un délai de trente (30) jours calendaires suivant la survenance du Fait Générateur de Sinistre considéré, étant toutefois précisé que si ce délai n'est pas respecté, Bpifrance Assurance Export peut décider de maintenir l'Assurance, le point de départ du Délai Constitutif de Sinistre étant alors reporté à la date à laquelle la mise en demeure susmentionnée a été effectuée ; et ii. respecté ses obligations au titre de l'Article 11 (Mandat contentieux). | |
8.1.5 – Lorsque les obligations de l'Exportateur à l'égard de l'Assuré ont été garanties par une autre sûreté dont la constitution a été exigée par Bpifrance Assurance Export :
il ne peut y avoir indemnisation que si la sûreté est valable et a été mise en jeu dans les formes et délais requis. Toutefois, si une telle sûreté est de droit français mais doit faire l'objet de formalités dans tout pays et/ou territoire autre que la France à des fins de validité/d'opposabilité dans ledit pays et/ou territoire, la preuve que ces formalités ont été effectuées ne sera pas requise à titre de condition d'indemnisation. Toutes les formalités de validité et d’opposabilité requises en France et à l’étranger seront néanmoins requises si la sûreté est de droit étranger.
Les Pertes ne peuvent donner lieu à indemnisation que si l'Assuré a respecté le cas échéant ses obligations de notification de la cession de droit français à titre de garantie en conformité avec les Articles 7.1.2 (Aggravation du Risque) et 7.2.4 (Déclaration de Menace de Sinistre et gestion du Risque après survenance d’un Fait Générateur
de Sinistre).
a.
b.
8.1.6 – Ne peuvent faire l'objet d'aucune indemnisation les Pertes dues au non-respect par l'Assuré ou son mandataire de toute loi ou réglementation applicable, et/ou des termes et conditions du Contrat Assuré ou les Pertes dues à l'application, à l'encontre de l'Assuré, d'une stipulation incluse dans le Contrat Assuré ou tout autre document s'y rapportant restreignant ses droits.
8.1.7 – La créance de remboursement du Crédit de Préfinancement ayant fait l'objet, par l'Assuré, d'une cession, directe ou indirecte, en tout ou partie au profit de tout tiers, y compris dans le cadre d'une syndication du Crédit de Préfinancement ou d'une cession à un organisme de titrisation, ne bénéficie plus, à compter de la date de cession, de l'Assurance au prorata du montant ainsi cédé.
8.1.8 – Toute stipulation du Contrat Assuré prévoyant une exigibilité anticipée ou une accélération du Crédit de Préfinancement est inopposable à l’Etat. Bpifrance Assurance Export ne sera tenu d'indemniser l'Assuré des Pertes subies qu'en fonction des dates d'échéances du Crédit de Préfinancement contractuellement indiquées dans le Contrat Assuré conformément à la Prévision de Trésorerie.
8.2 – Xxxxxx et paiement de l'indemnité
8.2.1 – Calcul de l'indemnité
Le montant de l'indemnité est égal, pour chaque Contrat Assuré, au produit du montant de la Perte et de la Quotité Assurée. Afin d'éviter tout doute, le montant de l'indemnité ne peut en aucun cas excéder le montant maximum assuré figurant dans l’Agrément, même lorsque le montant du Crédit de Préfinancement dépasse le montant maximum de la Prévision de Trésorerie Initiale et que Bpifrance Assurance Export en a été informé.
8.2.2 – Paiement de l'indemnité
Le paiement de l'indemnité est effectué dans les trente (30) jours calendaires suivant réception, par Bpifrance Assurance Export, de la Déclaration de Sinistre et de l’ensemble des documents mentionnés à l’Article 7.3 (Déclaration de Sinistre).
8.3 – Remboursement de l'indemnité
8.3.1 – Si, après versement d'une indemnité, il est établi que (i) la Perte subie par l'Assuré ne résulte pas de la réalisation du Risque ou (ii) qu’en application des termes de la Police, l'Assurance n'aurait pas dû être mise en jeu ou la résolution de la Police pourrait être prononcée conformément à l’Article 17 (Résolution), l'indemnité doit être remboursée par l'Assuré à Bpifrance Assurance Export dans les dix (10) jours calendaires suivant la date de réception de la demande de reversement qui lui est adressé par Bpifrance Assurance Export.
8.3.2 – De même, en cas d'ouverture, à l'encontre de l'Exportateur, de toute procédure visée aux titres II, III ou IV du Livre VI du Code de commerce (lesdites procédures étant, à la date du présent Contrat-Cadre d'Assurance, la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire) ou de toute procédure de droit étranger équivalente, l'Assuré doit rembourser à Bpifrance Assurance Export l'indemnité si l'Encours Assuré n'est pas (i) admis au passif de la procédure judiciaire concernée ou (ii) reconnu par l'Exportateur ou les organes compétents dans le cadre de la procédure judiciaire concernée.
8.4 – Gestion du Sinistre
8.4.1 – Le versement de l'indemnité n'a pas pour conséquence de relever l'Assuré des obligations mises à sa charge par la Police.
8.4.2 – L'Assuré est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de l'Encours Assuré. Par ailleurs, il s'engage, à suivre, le cas échéant, les directives que Bpifrance Assurance Export estimerait devoir lui donner conformément aux stipulations de l'Article 11 (Mandat contentieux),
8.5 – Récupérations
8.5.1 – Les Récupérations effectuées après le paiement d'une indemnité sont partagées entre l'État et l'Assuré. La quote-part de l'État est déterminée en appliquant la Quotité Assurée au montant des Récupérations.
8.5.2 – Tant pour la détermination de la Perte que pour effectuer le partage entre l'État et l'Assuré des sommes récupérées après indemnisation au titre de la Police, toute Récupération au titre de cette Police, quelle qu'en soit l'affectation donnée par l'Exportateur, tout garant ou autre tiers, est affectée à l'apurement de l'Encours Assuré au titre du Contrat Assuré, dans l'ordre chronologique de son exigibilité au titre du Contrat Assuré, à l'exclusion des intérêts de retard, commissions ou toute autre somme due par l'Exportateur à l'Assuré.
8.5.3 – Après apurement de la totalité de l'Encours Assuré, les recettes excédentaires sont affectées en priorité aux intérêts de retard, puis aux commissions ou autres sommes dues par l'Exportateur au titre du Contrat Assuré.
8.5.4 – Lorsque, en application de l’Article 8.5.2, les Récupérations sont réputées correspondre à des intérêts de retard, la fraction de ceux-ci afférente à la période comprise entre la date d'exigibilité de l'Encours Assuré et celle du paiement de l'indemnité est intégralement acquise à l'Assuré et ceux perçus postérieurement à une indemnisation sont partagées entre l’Etat et l’Assuré conformément à l’Article 8.5.1 ci-dessus.
ARTICLE 9 – COMPENSATION
9.1 – Bpifrance Assurance Export pourra de plein droit compenser toute somme due à l'Assuré au titre de la Police avec toute somme dont l'Assuré serait redevable envers Bpifrance Assurance Export à quelque titre que ce soit.
9.2 – L'Assuré est tenu au paiement des sommes dues au titre de la Police à leur date d'exigibilité et ne pourra en conséquence pas compenser les sommes dues et exigibles dont il est débiteur envers Bpifrance Assurance Export et les sommes dues et exigibles dont Bpifrance Assurance Export serait débiteur envers lui.
9.3 – Par exception, dans le cas où l'Assuré serait bénéficiaire d’une cession du droit aux indemnités d'une Police d'Assurance- Crédit Additionnelle afférente à un Contrat d'Exportation faisant l'objet d'un Contrat Assuré, l'Assuré reconnaît que l'État sera autorisé à compenser les sommes devant être versées à l'Assuré au titre de ladite cession avec les sommes dont l'Assuré serait débiteur envers l'État au titre de la Police couvrant ledit Contrat Assuré par application du présent paragraphe.
ARTICLE 10 – SUBROGATION
10.1 – L'Assuré :
a. reconnaît que, en raison de la subrogation prévue aux articles 22 de la loi 72-650 du 11 juillet 1972 et 1346 et suivants du Code civil, tout paiement d'une indemnité, assorti ou non de réserves, réalisé au titre de la Police a pour effet de subroger l'État dans tous ses droits et actions sur le principal, les intérêts et accessoires de la créance indemnisée ;
b. s'engage sur simple demande, dans le délai fixé par Bpifrance Assurance Export, à (i) fournir sous une forme opposable aux tiers, les preuves de la subrogation intervenue et notamment les quittances subrogatives et (ii) lui remettre tout titre et document ou procéder à tout endos, transfert ou cession utile à l'exercice effectif de la subrogation de l'État ; et
c. renonce à se prévaloir des dispositions de l'article 1346-3 du Code civil qui instituent un droit de préférence au profit du subrogeant.
10.2 – Lorsque Bpifrance Assurance Export a décidé d'exercer les droits de l'Assuré dans le cadre de la subrogation de l'État, Bpifrance Assurance Export s'engage à tenir l'Assuré informé de ses diligences et à lui reverser la quote-part lui revenant sur les Récupérations intervenues.
ARTICLE 11 – MANDAT CONTENTIEUX
11.1 – Mandat au profit de l'Assuré
11.1.1 – Bpifrance Assurance Export donne expressément mandat à l'Assuré d'exercer, en son nom et pour son compte, de plein droit et par priorité, tous ses droits et actions découlant du Contrat Assuré, des sûretés ou de tout effet de commerce qui y sont attachés, afin de recouvrer l'Encours Assuré, ce que l'Assuré accepte. Ce mandat inclut notamment la présentation des effets de commerce émis par l'Exportateur et toute action en recouvrement de l'Encours Assuré et de mise en œuvre utile des sûretés devant toute juridiction étatique ou tribunal arbitral compétent. En particulier, l'Assuré a pouvoir et s'engage notamment, dès que les conditions sont réunies, à :
a. diligenter toute mise en demeure, injonction de payer, référé-provision ou assignation en paiement ;
b. solliciter ou diligenter toutes mesures conservatoires, et en particulier toute saisie conservatoire des créances ;
c. en cas d'ouverture, à l'encontre de l'Exportateur, de toute procédure visée aux titres II, III ou IV du Livre VI du Code de commerce ou de toute procédure de droit étranger équivalente dont il a connaissance, procéder à toute déclaration de créance de l'Assuré sur l'Exportateur pour un montant équivalent à l'intégralité de l'Encours Assuré, en ce inclus la Quotité Assurée, dans les délais légaux applicables ; ou
d. dès l'obtention d'une décision de justice ou sentence arbitrale, confier son exécution forcée à un huissier de justice compétent, pour notamment mettre en œuvre toute saisie-attribution sur comptes bancaires ou saisie-vente.
11.1.2 –L'Assuré est tenu d'exercer ce mandat, sauf instruction contraire de Bpifrance Assurance Export. Néanmoins, l'Assuré ne pourra, pour ce qui concerne la Quotité Assurée :
a. acquiescer, concilier, transiger ou compromettre ;
b. assigner l'Exportateur, tout garant ou autre tiers en vue de l'ouverture, à leur encontre, d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou de toute procédure de droit étranger équivalente,
qu'avec l'accord préalable et écrit de Bpifrance Assurance Export.
11.2 – Mandat au profit de Bpifrance Assurance Export
11.2.1 – Sans préjudice des stipulations de l’Article 11.1 (Mandat au profit de l'Assuré), dès la survenance de tout Fait Générateur de Sinistre ou de tout Sinistre, l'Assuré donne expressément mandat irrévocable à Bpifrance Assurance Export d'exercer au nom et pour le compte de l'Assuré, de plein droit et par priorité, tous les droits et actions de l'Assuré découl ant du Contrat Xxxxxx ou des sûretés qui y sont attachées, en ce compris les actions en recouvrement de l'Encours Assuré et de mise en œuvre des sûretés devant quelque juridiction étatique ou tribunal arbitral que ce soit, avec pouvoir d'acquiescer, concilier, transiger ou compromettre, ce que Bpifrance Assurance Export accepte.
11.2.2 – L'Assuré reconnait expressément que, bien qu'une fraction du Risque reste à sa charge exclusive, il s'engage à supporter toutes les conséquences des décisions que Bpifrance Assurance Export pourrait être amenée à prendre si Bpifrance Assurance Export décide d'exercer son mandat.
11.2.3 – Bpifrance Assurance Export pourra également exiger la remise, sous une forme opposable aux tiers, de tout document et titre quelconque établissant les droits découlant du Contrat Assuré ou des sûretés qui y sont attachées ou simplement utiles à l'exercice de ces droits et en cas de besoin toute confirmation de mandat qui s'avérerait nécessaire.
11.3 – Les mandats stipulés au présent Article 11 (Mandat Contentieux) sont donnés sans préjudice de la subrogation prévue à l'Article 10 (Subrogation) qui permet à Bpifrance Assurance Export d'exercer en son nom propre tous les droits et actions découlant du Contrat Assuré ou des sûretés qui y sont attachées à hauteur des droits dans lesquels Bpifrance Assurance Export est subrogé du fait de l'indemnisation de l'Assuré.
ARTICLE 12 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS
Frais à la charge exclusive de l'Assuré | Frais pris en charge par l'État à hauteur de la Quotité Assurée |
• Frais de recouvrement engagés sans l'accord préalable de Bpifrance Assurance Export, frais de constitution et de maintien en vigueur des sûretés, frais de protêt et frais liés à toute démarche nécessaire ou utile à la sauvegarde de ses droits ; et • frais engagés en vue de la résolution d'un litige portant sur la validité ou le montant de ses droits. | Frais engagés avec l'accord préalable ou sur instruction de Bpifrance Assurance Export en vue d'éviter ou de limiter la Perte susceptible de résulter d'un Sinistre. |
Le présent Article 12 (Prise en charge des frais) s'applique en toutes circonstances, y compris lorsque l'État est subrogé dans les droits de l'Assuré au titre de l'Encours Assuré.
ARTICLE 13 – DÉCLARATIONS DE L'ASSURÉ
13.1 – À la date de la Demande d’Agrément, l'Assuré déclare :
a. avoir exposé exactement toutes les circonstances et tous les faits connus de lui qui sont de nature à faire apprécier par Bpifrance Assurance Export le risque que l'État prend à sa charge ;
b. que toutes les déclarations faites par lui dans la Demande d'Xxxxxxxx sont à sa connaissance exactes et à jour et la description des Documents Contractuels et du Contrat Assuré est faite sous sa responsabilité ;
c. avoir reçu de l'Exportateur (i) une confirmation écrite ou (ii) une déclaration prévue aux termes du Contrat Assuré, que le Contrat d'Exportation présente, à la date de la Demande d'Agrément, le minimum requis de Part Française éligible ; et
d. conformément à l’article 17 de la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, avoir pris toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et mis en œuvre des procédures et codes de conduite adéquats afin de prévenir toute violation des lois et réglementations relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence.
13.2 – Ces déclarations sont réputées réitérées à la date d'envoi de toute Déclaration Mensuelle et de tout Prévision de Trésorerie
ARTICLE 14 – OBLIGATIONS DE L'ASSURÉ
Pendant toute la durée d'une Police, l'Assuré s'engage à :
a. être en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
b. garder à sa charge exclusive la fraction non-assurée du Risque et à ne pas assurer auprès d’un tiers la fraction du Risque non-assurée par l'État représentant la quotité non-assurée du Risque. Le Contrat Assuré pourra bénéficier de sûretés personnelles ou réelles non exigées par Bpifrance Assurance Export. Si cette sûreté constitue un gage-espèce ou toute autre forme de sûreté réelle ayant pour conséquence d’affecter la trésorerie de l’Exportateur, son montant ne pourra dépasser un montant égal en valeur à la quotité non-assurée du Risque. La réalisation de toute sûreté non exigée par Bpifrance Assurance Export sera partagée avec Bpifrance Assurance Export conformément à l’Article 8.5 (Récupérations) ou apparaîtra au crédit du Compte de Pertes ;
c. gérer le Risque de manière raisonnable ;
d. communiquer à Bpifrance Assurance Export, sur simple demande de cette dernière, tout document concernant tout Contrat Assuré, et à lui en fournir des copies certifiées conformes,
e. communiquer à Bpifrance Assurance Export, sur simple demande de cette dernière, tout document que pourrait demander Bpifrance Assurance Export dans le cadre de sa politique de sécurité financière et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme, et la lutte contre la corruption et le trafic d’influences et de conformité aux sanctions économiques et du contrôle à l’export ;
f. autoriser et faciliter l'accès à ses locaux ou procéder à toute autre action nécessaire afin que Bpifrance Assurance Export, par tous moyens en son pouvoir, puisse procéder à toutes vérifications que celle-ci se réserve le droit de faire effectuer, soit par ses agents, soit par d'autres personnes mandatées par elle, en vue de contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations effectuées par l'Assuré et de s'assurer du respect des obligations de ce dernier ;
g. informer dans les dix (10) jours ouvrés Bpifrance Assurance Export de tout fait et/ou circonstance connu de l'Assuré qui est de nature à faire apprécier, par Bpifrance Assurance Export, le Risque que l'État prend à sa charge et/ou de tout événement constituant un Fait Générateur de Sinistre ;
h. sans préjudice des stipulations de l'Article 11 (Mandat contentieux) prendre toutes mesures et faire toutes démarches nécessaires ou utiles à la sauvegarde de ses droits au titre de la créance matérialisant l'Encours Xxxxxx ou pour permettre à l'État de conserver ses recours contre l'Exportateur, tout garant ou autre tiers ; et
i. signaler à Bpifrance Assurance Export les Récupérations dont il a pu bénéficier, dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de leur perception par l'Assuré, et à lui reverser, dans ce même délai, le montant dû à l'État au titre desdites Récupérations.
ARTICLE 15 – CORRUPTION
15.1 – L'Assuré s'engage, sous peine de l'application de l'Article 17 (Résolution) du présent Contrat-Cadre d'Assurance, à :
a. informer Bpifrance Assurance Export immédiatement en cas d'apparition de sa société ou des personnes physiques ou morales agissant pour son compte dans le cadre du Contrat Assuré sur une des listes accessibles au public des institutions internationales suivantes : Groupe Banque mondiale, Banque africaine de développement, Banque asiatique de développement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement et Banque interaméricaine de développement ;
b. aviser Bpifrance Assurance Export si sa société ou toute personne physique ou morale agissant pour son compte dans le cadre du contrat assuré, sont condamnées par un quelconque tribunal pour cause d’infraction aux lois concernant la lutte contre la corruption de quelque pays que ce soit, ont fait l’objet de mesures équivalentes ou ont été reconnues coupables d’actes de corruption dans le cadre d’une sentence arbitrale rendue publique .
15.2 – La mise en jeu de l'Assurance sera suspendue en cas de condamnation en première instance de l'Assuré ou de toute personne agissant pour son compte dans le cadre du Contrat Assuré par une décision de justice rendue sur la base (i) des articles 435-3 et suivants du Code pénal ou (ii) de dispositions légales similaires applicables dans le pays de l'Assuré si l'Assuré n'est pas français ou (iii) de la convention OCDE du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
15.3 – En outre, la condamnation devenue définitive de l'Assuré ou de toute personne agissant pour son compte dans le cadre du Contrat Assuré, sur la base des dispositions précitées, entraine la déchéance des droits que confère l'Assurance, les primes déjà versées par l'Assuré restant acquises à l'État. À titre de clause pénale, Bpifrance Assurance Export pourra demander à l'Assuré de lui restituer le montant des indemnités que Bpifrance Assurance Export lui a versé, ce que l'Assuré reconnait et accepte expressément.
ARTICLE 16 – SANCTIONS INTERNATIONALES
L'État ne sera pas réputé octroyer l'Assurance et ne sera tenu au paiement d'aucune indemnité à son titre dans le cas où l'octroi de ladite Assurance ou le paiement d'une telle indemnité serait en contravention avec la règlementation applicable.
ARTICLE 17 – RÉSOLUTION ET AUTRES SANCTIONS DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS
17.1 – Défaut de paiement de la prime
17.1.1 – Le défaut de paiement de tout ou partie de la prime ou de toute somme due par l’Assuré au titre d’une Police subsistant 30 jours calendaires après l’envoi, par courrier électronique, d’une mise en demeure adressée à l’Assuré entraîne de plein droit la résolution de la Police concernée et libère l’État de ses obligations au titre de ladite Police à l’expiration de ce délai de 30 jours.
17.1.2 – L’Assuré reste néanmoins débiteur de l’État pour le montant des sommes non acquittées.
17.2 – Paiement d’intérêts et de l’indemnité forfaitaire
17.2.1 – Toute somme due par l’Assuré à l’État au titre de la présente Police et qui n’aurait pas été payée dans les trente (30) jours calendaires de son exigibilité est productive, de plein droit, d’un intérêt calculé, depuis la date de cette exigibilité, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette même date.
17.2.2 – Dans le cas où Bpifrance Assurance Export aurait versé indûment, du fait de l’Assuré, une indemnité dont il est demandé le remboursement, et si le remboursement n’a pas été effectué par l’Assuré dans le délai imparti, les intérêts calculés au même taux qu’à l’Article 17.2.1 prennent cours à compter de la date de versement de l’indemnité.
17.2.3 – En tout état de cause, l'Assuré sera de plein droit redevable envers l'État d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dans l'hypothèse où les frai s de recouvrement effectivement exposés par l'État seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Bpifrance Assura nce Export sera en droit de demander à l'Assuré une indemnisation complémentaire sur justification.
17.3 – Résolution du Contrat-Cadre d'Assurance
Entraînent de plein droit la résolution immédiate du Contrat-Cadre d'Assurance et de l'ensemble des Polices en vigueur à la date de leur constatation, sans qu'il soit nécessaire pour Bpifrance Assurance Export d'adresser une mise en demeure préalable à l'Assuré, tout manquement de l'Assuré aux obligations mises à sa charge au titre de (i) l’Article 4.4 (Difficultés ou cessation des activités de l'Assuré) (ii) des paragraphes a. ou e. de l’Article 14 (Obligations de l'Assuré) et/ou (iii) de l'Article 15.1 (Corruption) du présent Contrat-Cadre d'Assurance.
17.4 – Résolution d'une Police
17.4.1 – Tout manquement de l'Assuré aux obligations mises à sa charge dans l'exécution d'une Police donnée au titre de (i) l’Article
8.5 (Récupérations), (ii) de l’Article 10.1 (Subrogation), (iii) de l’Article 11 (Mandat contentieux) et/ou (iv) de l’Article 14 d et/ou h (Obligations de l’Assuré), non régularisé trente (30) jours calendaires après envoi à l'Assuré, par Bpifrance Assurance Export, d'une mise en demeure par courrier électronique de régulariser ledit manquement lorsque ce manquement est régularisable, entraîne de plein droit la résolution de la Police concernée et la déchéance de l'Assurance portant sur le Contrat Assuré en cause à l'expiration le cas échéant du délai de trente (30) jours calendaires susmentionné, ou en l’absence de mise en demeure à la date du manquement.
17.4.2 – Toute manœuvre ou dissimulation de l'Assuré ayant pour objet d'induire en erreur l'État et/ou Bpifrance Assurance Export sur l'appréciation du Risque ainsi que tout manquement de l'Assuré aux obligations mises à sa charge dans l'exécution d'une Police donnée notamment au titre des (i) Article 5.5 (Fonctionnement de l’Assurance), (ii) Article 7 (Déclaration et gestion du risque),
(iii) Article 8.4 (Gestion du Sinistre), (iv) paragraphes b., c., f., g. et i. de l'Article 14 (Obligations de l’Assuré) et/ou (v) au titre de toute autre stipulation de la Police non visée à l’article 17 (Résolution et autres sanctions des manquements contractuels), entraîne de plein droit, sans préjudice de toutes poursuites judiciaires que Bpifrance Assurance Export se réserve le droit d'intenter, la résolution immédiate de la Police et la déchéance de l'Assurance portant sur le Contrat Assuré en cause et ce, sans qu'il soit nécessaire pour Bpifrance Assurance Export d'adresser une mise en demeure préalable à l'Assuré.
17.4.3 – Toute prime versée par l'Assuré au titre d'un Contrat Assuré résolu reste acquise à l'État, en contrepartie des prestations fournies et ne pourra en aucun cas être restituée à l'Assuré, ni en partie, ni en totalité, y compris en cas de résolution du Contrat- Cadre d'Assurance ou d'une Police telle que prévue au présent Article 17 (Résolution et autres sanctions des manquements contractuels).
17.4.3 – En cas de résolution d’une Police, le Contrat-Cadre d’Assurance demeurera en vigueur et applicable aux Polices qui n’auront pas été résiliées.
ARTICLE 18 – RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre du présent Contrat-Cadre d’Assurance et de chaque Police, des données à caractère personnel sont collectées et traitées par Bpifrance Assurance Export en sa qualité de responsable de traitement. Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, et sous réserve des conditions prévues par celle-ci, les personnes concernées bénéficient d’un droit à la portabilité de leurs données, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation de traitement et d’effacement.
Les informations relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Bpifrance Assurance Export sont disponibles dans la Politique de protection des données de Bpifrance Assurance Export accessible via le lien : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxxx-xxxxxx.
Cette Politique peut être modifiée et actualisée périodiquement pour refléter une évolution législative ou réglementaire ou pour répondre aux obligations d’information de Bpifrance Assurance Export au titre de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Bpifrance Assurance Export invite l’Assuré à la consulter régulièrement sur le site internet de Bpifrance.
ARTICLE 19 – CONFIDENTIALITÉ ET TRANSMISSION D'INFORMATIONS
L'Assuré reconnait, consent et autorise expressément Bpifrance Assurance Export à transmettre des informations de nature confidentielle relatives à la présente couverture et à l'Assuré, à :
a. l'État ;
b. toute autorité administrative, judiciaire, arbitrale ou de contrôle française ou européenne qui a besoin d'en avoir connaissance dans le cadre d'une procédure administrative, judiciaire ou arbitrale ;
c. sous réserve d'avoir informé de la nature confidentielle des informations transmises, aux autres entités du groupe Bpifrance, dès lors que cette transmission est nécessaire pour permettre à ces entités de satisfaire à leurs obligations légales ou réglementaires. Cette transmission d'informations intra-groupe visée au présent paragraphe ne dispense en aucun cas les entités du groupe Bpifrance des obligations de confidentialité d'origine légale, réglementaire ou contractuelle, (en ce compris les règles définies en accord avec l'État), qui s'appliquent à l'égard des tiers ; et
d. sous réserve d'avoir informé de la nature confidentielle des informations transmises, à ses conseils professionnels et commissaires aux comptes, étant précisé qu'il n'y aura aucune obligation d'informer ainsi ces personnes si elles sont soumises au secret professionnel ou sont autrement liées par des obligations de confidentialité.
ARTICLE 20 – MONNAIE DE COMPTE ET DE PAIEMENT
Tous les paiements à effectuer conformément aux stipulations de la Police se font en euros, tant pour les sommes à régler par l'Assuré que pour celles à recevoir de Bpifrance Assurance Export.
ARTICLE 21 – DIVERS
21.1 – L'Assuré reconnait que la description des Documents Contractuels faite par lui et éventuellement l'interprétation qui y en est donnée engagent sa responsabilité exclusive et ce, même si l'État et/ou Bpifrance Assurance Export a eu connaissance desdits Documents Contractuels.
21.2 – Si, à tout moment, une stipulation d'une Police est ou devient nulle ou réputée non-écrite, la validité des autres stipulations de la Police n'en sera pas affectée.
ARTICLE 22 –droit applicable et juridiction
Le droit applicable au présent Contrat-Cadre d'Assurance est le droit français.
Toutes contestations nées à l'occasion de l'application du Contrat-Cadre d'Assurance seront soumises exclusivement au TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS auquel il est fait attribution de juridiction.
ARTICLE 23 –signature électronique
23.1 – Chaque partie reconnaît avoir connaissance de l'utilisation de la solution de signature électronique simple proposée par le système YOUSIGN au sens du Règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Chaque partie reconnait et accepte expressément que le présent Contrat-Cadre d’Assurance soit conclu par voie électronique.
23.2 – Conformément à l’article 1356 du Code civil, les parties confirment avoir conclu au préalable le document intitulé
« CONDITIONS CONTRACTUELLES D’UTILISATION DE LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE » qui définit les conditions dans
lesquelles Bpifrance Assurance Export et l’Assuré reconnaissent la qualité de document original et l’admission dudit document comme preuve équivalente à un document original papier.
L'Assuré | Bpifrance Assurance Export |
Par : Titre : | Par : Titre : |
Juin 2023
Bpifrance Assurance Export
Agissant au nom, pour le compte, sous le contrôle de l'État
SAS au capital de 30 000 000 euros - 815 276 308 RCS Créteil -- N° TVA FR 29 815 276 308
Siège social : 00--00, xxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx -- 00000 Xxxxxxx-Xxxxxx Xxxxx -- Tél. : x00 0 00 00 00 00 -- Fax : x00 0 00 00 00 00 -- xxxxxxxxx.xx