CONTRAT CADRE DE PRESTATIONS DE SERVICESContrat Cadre De Prestations De Services • May 19th, 2020
LE PRÉSENT CONTRAT CADRE DE PRESTATIONS DE SERVICES (LE « CONTRAT CADRE »), ASSOCIÉ À CHAQUE CONTRAT D’APPLICATION, CONSTITUE UN CONTRAT A PART ENTIÈRE (COLLECTIVEMENT LE « CONTRAT ») ENTRE ASG TECHNOLOGIES GROUP, INC. (“ASG”) ET L'ENTITÉ MENTIONNÉE SUR LE CONTRAT D’APPLICATION (LE « CLIENT »). ASG FOURNIRA DES SERVICES AU CLIENT À CONDITION QUE CELUI-CI ACCEPTE ET SE CONFORME AUX CONDITIONS DU CONTRAT. L'ACCEPTATION DU CONTRAT PAR LE CLIENT PRENDRA EFFET À LA PREMIÈRE DATE À LAQUELLE L’UN DES CAS SUIVANTS SE PRODUIRA : (1) L'ACCEPTATION ÉLECTRONIQUE DU PRÉSENT CONTRAT CADRE, (2) LA SIGNATURE D’UN CONTRAT D’APPLICATION, OU (3) L'UTILISATION OU LA RÉCEPTION DES SERVICES (LA « DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR »). L'ENTITÉ OU L'INDIVIDU ACCEPTANT LE CONTRAT AU NOM DU CLIENT ATTESTE QU'IL/ELLE EST AUTORISÉ(E) À ENGAGER LE CLIENT CONFORMÉMENT AUX TERMES ET CONDITIONS DU CONTRAT ; SI CETTE ENTITÉ OU INDIVIDU N'A PAS UNE TELLE AUTORISATION, IL/ELLE NE POURRA PAS ACCEPTER LE CONTRAT. DANS CE CAS, NI L
