Contrat Collectif De Retraite Sample Contracts

Tous les champs doivent être remplis en lettres capitales.
Contrat Collectif De Retraite • May 5th, 2020

p Le conjoint de l’adhérent, ni divorcé, ni séparé de corps, à défaut son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à défaut les enfants nés ou à naître de l’adhérent, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut les héritiers de l’adhérent.