Contrat d’abonnement aux prestations du service juridiqueContrat D’abonnement Aux Prestations Du Service Juridique • October 12th, 2020
Le contrat d’abonnement aux prestations du service juridique est soumis aux conditions générales d’utilisation des services de la Fédération vaudoise des entrepreneurs, aux conditions particulières du service juridique et aux dispositions relatives au prix (annexe) dans leur version en vigueur au jour de la signature. Ces textes sont joints en annexe et font partie intégrante du présent contrat.
