Contrat d’abonnement aux prestations du service juridique

Contrat d’abonnement aux prestations du service juridique

Le contrat d’abonnement aux prestations du service juridique est soumis aux conditions générales d’utilisation des services de la Fédération vaudoise des entrepreneurs, aux conditions particulières du service juridique et aux dispositions relatives au prix (annexe) dans leur version en vigueur au jour de la signature. Ces textes sont joints en annexe et font partie intégrante du présent contrat.

Le contrat d’abonnement est personnel et intransmissible et ne peut être valablement exécuté qu’à l’égard de l’entreprise signataire. Dans les groupes de sociétés (holding ou consortiums), chaque entité ayant la personnalité juridique doit conclure individuellement un contrat d’abonnement avec le prestataire de services.

Les prestations du service juridique sont payables d’avance. Sauf exception ou urgence, aucune prestation ne sera effectuée avant réception du paiement sur le compte du service.

Ce contrat, dûment rempli et signé, est à renvoyer par courrier au service juridique, Fédération vaudoise des entrepreneurs (FVE), Xxx Xxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxxxxxxx. Seuls les documents dûment complétés seront traités.

1. Coordonnées de l’abonné/e

Nom de l’entreprise / Société : …………………………………………………………………………………

Si existant, numéro FVE de l’entreprise :...................................................................................................

Métier : asphaltage étanchéité

bois

carrelage

construction métallique

maçonnerie-génie

civil

parqueterie revêtements sols

plâtrerie peinture

travaux spéciaux en résine

vitrerie

autre

Adresse, rue, cp : …………………………………………………………………………………

NPA, localité : …………………………………………………………………………………

Email de l’entreprise : …………………………………………….................................................

Téléphone de l’entreprise : …………………………………………………………………………………

Nom, prénom ayant le pouvoir de signature : …………………………………………………………….....

2. L’entreprise est :

Coopérateurs + membres

Coopérateurs

Collectivité publique ou parapublique (administration, etc.)

Tiers (architecte, ingénieur, entités externe ou interne de la FVE, etc.)

3. Conditions de l’abonnement

A l’exception du tarif horaire applicable à des prestations isolées devant faire l’objet d’un contrat séparé, l’abonnement est annuel. Il démarre à la réception du paiement et se renouvelle tacitement d’année en année. Il peut être interrompu à tout moment, mais au minimum 1 mois avant le renouvellement tacite, par l’envoi d’un courrier ou courriel de résiliation. En cas de résiliation en cours d’année, aucune rétrocession ne sera accordée. Les conditions de l’abonnement peuvent être modifiées en tout temps. Pour le surplus, les conditions générales des services de la FVE, les conditions particulières du service juridique et les dispositions relatives au prix (annexe) sont applicables.

Par la présente, je souscris la prestation suivante au service juridique selon les modalités suivantes

Un abonnement « premium » pour CHF 2’400.00 (deux mille quatre cents francs) par année, hors taxes, incluant 10 (dix) heures de prestations, y compris la représentation et l’assistance au sens de l’art. 11 al. 2 let. b des CGU ;

Un abonnement « standard » pour CHF 1’000.00 (mille francs) par année, hors taxes, incluant 4 (quatre) heures de prestations, sauf la représentation et l’assistance au sens de l’art. 10 al. 2 let. b des CGU.

Je souhaite demander un devis pour une consultation ou une prestation particulière aux tarif horaire de Fr. 300.-, HT.

Lieu et date Signature