CONTRAT D'ACCÈSContrat d'Accès • May 5th, 2020
des Règles tarifaires figurant en annexe de la décision ministérielle tarifaire du 23 septembre 2005. Les valeurs de di et des prix des différentes classes temporelles à la date de signature du présent contrat figurent aux Conditions Particulières.
Contrat d'accèsContrat d'Accès • July 8th, 2021
Entre: [·][·], société de droit [ ], ayant le numéro d'entreprise [ ] et dont le siège social est établi à [·][·][·],[·][·][·], valablement représentée par [·][·][·] et [·][·][·], respectivement en leur qualité de [ ] et [ ], ci-après dénommée «Détenteur d'accès», Et: Elia Transmission Belgium S.A., une société de droit belge, ayant son siège social Boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, Belgique, inscrite au Registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0731.852.231, légalement représentée par [·][·][·] et [·][·][·] respectivement, en leur qualité de Manager Customer Relations et Chief Officer Customers, Market & System, ci-après dénommée «ELIA». ELIA et/ou l’Utilisateur du Réseau peuvent également être désignés séparément «la Partie» ou conjointement «les Parties».