Contrat d'accès
Contrat d'accès
Référence du contrat: [•]
Entre: | [·][·], société de droit [ ], ayant le numéro d'entreprise [ ] et dont le siège social est établi à [·][·][·],[·][·][·], valablement représentée par [·][·][·] et [·][·][·], respectivement en leur qualité de [ ] et [ ], ci-après dénommée «Détenteur d'accès», |
Et: | Xxxx Transmission Belgium S.A., une société de droit belge, ayant son siège social Xxxxxxxxx xx x'Xxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx, inscrite au Registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0731.852.231, légalement représentée par [·][·][·] et [·][·][·] respectivement, en leur qualité de Manager Customer Relations et Chief Officer Customers, Market & System, ci-après dénommée «XXXX». |
XXXX et/ou l’Utilisateur du Réseau peuvent également être désignés séparément «la Partie» ou conjointement «les Parties». | |
Il est préalablement exposé ce qui suit:
- Xxxx dispose d’un droit de propriété, ou au moins d’un droit d’utilisation ou d’exploitation, sur la plus grande partie du réseau électrique belge.
- Xxxx a été désignée comme gestionnaire du réseau au niveau fédéral et régional.
- Conformément aux lois et règlements applicables, les parties souhaitent établir, par le présent Contrat, leurs droits et obligations contractuels relatifs à l’Accès au Réseau Xxxx pour chaque Point d'Injection et/ou de Prélèvement.
- Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi en cas de difficulté d’interprétation des Articles du présent Contrat et en particulier ceux traitant spécifiquement des raccordements des Utilisateurs du Réseau, notamment lors de la conclusion de contrats de raccordement à une date ultérieure.
Il est convenu ce qui suit:
Table des matières
PARTIE I: DÉFINITIONS ET OBJET DU CONTRAT 8
Art. 2.1 Structure du Contrat 14
Art. 2.2 Règles d'interprétation complémentaires 14
PARTIE II: CONDITIONS GÉNÉRALES 15
Art. 3 ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT CONTRAT 15
Art. 3.1 Entrée en vigueur du Contrat 15
Art. 4 DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU DÉTENTEUR D’ACCÈS 15
Art. 4.1 Déclarations et garanties 15
Art. 4.2 Dispositions complémentaires concernant les déclarations et garanties .16
Art. 4.3 Représentation des Parties 16
Art. 5 OBLIGATION D’INFORMATION 16
Art. 6.1 Absence de divulgation d’informations confidentielles ou commercialement sensibles 17
Art. 6.2 Infraction à l’obligation de confidentialité 18
Art. 6.5 Protection des données à caractère personnel 18
Art.7 RESPONSABILITÉ DES PARTIES AU CONTRAT 18
Art. 7.1 Limitation de la responsabilité 19
Art. 7.3 Obligation de limiter les dommages 19
Art. 7.4 Notification d’une demande d’indemnisation 19
Art. 8 SITUATION D’URGENCE, ÉTAT D'URGENCE ET FORCE MAJEURE 19
Art. 8.1 Situation d'urgence 19
Art. 8.2 État d’alerte, d’urgence, de panne généralisée ou de reconstitution 20
Art. 10 SOLVABILITÉ FINANCIÈRE DU DÉTENTEUR D'ACCÈS 21
Art. 11 GARANTIES FINANCIÈRES 22
Art. 11.2 La garantie bancaire 23
Art. 11.3 Garantie en espèces 23
Art. 12 MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT 24
Art. 12.1 Factures/notes de crédit 24
Art. 12.2 Conditions et délais de paiement 24
Art. 12.4 Modalités de recouvrement d’éventuelles sommes impayées 25
Art. 13 SUSPENSION ET/OU RÉSILIATION 25
Art. 13.1 Suspension, résiliation ou interruption de l'Accès à un ou plusieurs Points d'accès par Xxxx 25
Art. 13.2 Résiliation du Contrat 27
Art. 13.3 Conséquences de la suspension et/ou résiliation pour le Détenteur
Art. 13.4 Reprise des droits et obligations du Détenteur d’accès 28
Art. 14 DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES 28
Art. 14.1 Modifications du Contrat 28
Art. 14.2 Modifications d’Annexes spécifiques d’une Partie 29
Art. 14.3 Déclaration de renonciation 29
Art. 14.4 Notification et signature 29
Art. 14.5 Cession de droits 30
Art. 14.6 Exhaustivité du Contrat 30
Art. 14.7 Nullité d'une clause 30
Art. 15 RÈGLEMENT DES LITIGES 31
PARTIE III: CONDITIONS TECHNIQUES 32
Art. 17 Procédure d'accès, identification du Détenteur d'accès et désignation du Détenteur d'accès pour un ou plusieurs Points d'accès 32
Art 17.1 Catégories de Détenteur d’accès pour un ou plusieurs Point(s) d'accès 32
Art. 17.2 Ajout d’un Point d’accès au portefeuille du Détenteur d’accès 32
Art. 17.3 Durée de la désignation du Détenteur d’accès 34
Art. 18 Renouvellement de la désignation du Détenteur d’accès pour un ou des
Art. 18.1 Exécution du choix de la désignation du Détenteur d’accès par l’Utilisateur du Réseau nonante (90) jours avant la fin de validité de la désignation du Détenteur d’accès actuel 34
Art. 18.2 Absence de désignation d’un Détenteur d’accès par l’Utilisateur du Réseau au plus tard quarante-cinq jours (45) jours avant la fin de validité de la
désignation du Détenteur d’accès actuel 35
Art. 19 La résiliation unilatérale de la désignation du Détenteur d’accès en tant que Détenteur d’accès pour un ou plusieurs point(s) d’accès 36
Art. 19.1 Procédure de résiliation unilatérale par le Détenteur d’accès de sa désignation 37
Art. 19.2 Arrêt de la procédure de résiliation unilatérale de la désignation du Détenteur d’accès 38
Art. 19.3 Désignation du futur Détenteur d'accès 38
Art. 20 Désignation du ou des Responsables d’équilibre 38
Art. 20.1 Catégories types de Responsables d’équilibre chargés du suivi au(x) Point(s) d'accès 38
Art. 20.2 Procédure de désignation du Responsable d’équilibre au moyen de
Art. 20.3 Durée de la désignation du Responsable d’équilibre chargé du suivi réalisé au(x) Point(s) d’accès 41
Art. 20.4 Types de désignation du(des) Responsable(s) d’équilibre 41
Art. 20.5 Modifications de la désignation du ou des Responsable(s) d'équilibre 42
Art. 21 Modification ou reconduction de la désignation du ou des Responsables d'équilibre 43
Art. 21.1 Exécution du choix de la désignation du ou des Responsables d'équilibre par le Détenteur d’accès nonante (90) jours avant la fin de validité de la désignation du ou des Responsable(s) d'accès actuel(s) 43
Art. 21.2 Absence de désignation d’un Responsable d'équilibre par le Détenteur d’accès au plus tard quarante-cinq (45) jours avant la fin de validité de la
désignation du Responsable d’accès actuel 44
Art. 22 Résiliation unilatérale par le Responsable d’équilibre de sa désignation en tant que Responsable d’équilibre pour un ou plusieurs Point(s) d’accès 45
Art. 22.1 Procédure de résiliation unilatérale de sa désignation par le Responsable d’équilibre 46
Art. 22.2 Arrêt de la procédure de résiliation unilatérale de la désignation du Responsable d'équilibre 47
Art. 22.3 Désignation du futur Responsable d'équilibre 48
Art. 23 Identification du Fournisseur 48
Art. 23.1 Procédure d’identification du Fournisseur 48
Art. 23.2 Durée de l’identification du Fournisseur 48
Art. 23.3 Changement de Fournisseur en cas de défaut de paiement de l'Utilisateur du Réseau 49
Art. 24 Modalités applicables à la Puissance Mise à Disposition 49
Art. 25.2 Principes tarifaires pour l’Accès au Réseau Xxxx 50
Art. 25.3 Tarifs de raccordement au réseau Xxxx 51
Art. 25.4 Principe d’exonération 51
Art. 25.5 Tarifs relatifs aux obligations de service public 51
Art. 25.6 Surcharges et autres prélèvements dus par le Détenteur d'accès 51
Art. 26 Procédure de communication des mesures associées aux Points d’accès 51
Annexe 1 : Coordonnées du Détenteur d'accès et d’Xxxx 3
Identification et ajout de Points d'accès, désignation et/ou modification de la désignation du Détenteur d'accès 7
Xxxxxxxxxxx et/ou modification de la désignation du Responsable d'équilibre chargé du Prélèvement et de l’Injection et de l’identification du Fournisseur correspondant
Annexes 3bis A): Xxxxxxxxxxx et/ou modification de la désignation du Responsable d'équilibre chargé du Prélèvement de la Charge et de l’identification du Fournisseur correspondant 1
Annexes 3bis B): Xxxxxxxxxxx et/ou modification de la désignation du Responsable d'équilibre chargé de l’Injection de la Production Locale et de l’identification du
Annexe 3ter : Xxxxxxxxxxx et/ou modification de la désignation du Responsable d'équilibre chargé du Prélèvement et de l’Injection et de l’identification du
Annexe 4 : Calcul de la garantie financière 15
Annexe 4bis: Formulaire standard de garantie bancaire 16
Annexe 5 : Pourcentage d'attribution aux Périmètres d'Équilibre des Responsables
d'Équilibre des Points d’Injection 1
Annexe 6: Collaboration entre le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx et Xxxx pour organiser l’accès des Utilisateurs de ce Réseau Fermé de Distribution 1
Annexe 6bis: Xxxxxxxxxxx et/ou modification de la désignation du Responsable d'équilibre chargé des énergies non allouées dans le Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx 9
Annexe 6ter: Attribution, exprimée en pour cent, aux Périmètres d’équilibre des Responsables d’équilibre des Points d’Injection situés sur le Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx 11
Annexe 7: Principes tarifaires et processus de facturation 15
PARTIE I: DÉFINITIONS ET OBJET DU CONTRAT
Sauf plus ample précision aux fins de l'application du présent Contrat, sans toutefois méconnaitre les dispositions d'ordre public, les notions définies dans la réglementation et les règlements techniques européens, la Loi Électricité, les décrets et/ou ordonnances relatifs à l’organisation du marché de l’électricité et/ou les différents Règlements Techniques applicables, tels que modifiés périodiquement, sont également inclus pour les besoins du Contrat dans le sens de ces définitions légales ou réglementaires.
De plus, les définitions suivantes s'appliquent aux fins du présent Contrat:
«Accès au Réseau Xxxx»: l’utilisation du Réseau Xxxx et des services auxiliaires concernant l’injection et/ou le prélèvement d’énergie électrique.
«Accès Flexible»: le régime d'accès tel que spécifié à l'article 170 du Règlement Technique Transport. Le régime qui est d’application à une Unité de production d’électricité pour laquelle le raccordement qui conformément à la règle standard en vigueur doit être refusé sur base d’un manque de capacité, est néanmoins octroyé moyennant des critères d’octroi de capacité adaptés et pour autant que l’Accès au Réseau Xxxx de cette Unité de production d’électricité dans les conditions normales d’exploitation puisse être limité en fonction de la capacité déjà attribuée à une ou plusieurs autres Unités de production d’électricité ou de la capacité disponible sur des éléments de réseau. Le contrat de raccordement de ce demandeur de raccordement fixe ce critère d’attribution de capacité. Un Accès Flexible peut également être octroyé à une Unité de production d’électricité située au sein d’un Réseau Fermé de Distribution, en coordination avec le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution concerné.
«Annexe»: toute annexe au présent Contrat contenue dans la Partie IV.
«Code de Réseau Européen DCC»: règlement (UE) 2016/1388 de la Commission européenne du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation.
«Code de Réseau Européen E&R»: règlement (UE) 2017/2196 de la Commission européenne du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique.
«Code de Réseau Européen RfG»: règlement (UE) 2016/631 de la Commission européenne du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité.
«Conditions générales»: Partie II du présent Contrat.
«Conditions techniques»: Partie III du présent Contrat.
«Contrat»: désigne le présent Contrat d'accès, y compris ses Annexes.
«Contrat d'accès»: le contrat entre Xxxx et l'Utilisateur du Réseau qui n'est pas propriétaire d'un système HVDC, ou entre Xxxx et le Détenteur d'accès désigné par l'Utilisateur du Réseau, qui fixe les conditions relatives à l'octroi de l'Accès au Réseau Xxxx.
«Contrat CIPU»: le contrat de coordination de la demande des unités de production d'électricité conclu avec XXXX, ou tout autre contrat réglementé qui remplacera le Contrat CIPU, conformément aux dispositions de l'article 377 du Règlement Technique Transport.
«Contrat de fourniture d'électricité»: un contrat de fourniture d'électricité conclu entre un Fournisseur et un Utilisateur du Réseau.
«CREG»: la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz.
«Décrets et/ou Ordonnances relatifs à l’organisation du marché de l’électricité»: le Décret flamand du 8 mai 2009 portant les dispositions générales en matière de xx xxxxxxxxx xx x’xxxxxxx, xx Xxxxxx xx xx Xxxxxx xxxxxxxx du 12 avril 2001 concernant l’organisation du marché régional de l’électricité et l’Ordonnance bruxelloise du 19 juillet 2001 concernant l’organisation du marché de l’électricité dans la Région de Bruxelles-Capitale.
«Demande d'accès»: désigne ce qui est décrit dans le Règlement Technique et notamment toute demande de nouvel accès au Réseau Xxxx.
«Demandeur d'accès»: toute personne physique ou morale ayant introduit une Demande d’accès auprès du gestionnaire du réseau de transport en vue de la conclusion d’un Contrat d’accès; il peut s’agir de l’Utilisateur du Réseau ou de toute autre personne physique ou morale pour autant que celle- ci ait été désignée à cet effet par l’Utilisateur du Réseau.
«Détenteur d'accès»: le Demandeur d’accès qui conclut le Contrat avec Xxxx; il peut s’agir de l’Utilisateur du Réseau ou de toute autre personne physique ou morale qui a été désignée par l’Utilisateur du Réseau dans les limites de la réglementation et des lois en vigueur
«Dommage»: sauf disposition contraire stipulée dans le présent Contrat, tout dommage, coût, perte (en ce compris le manque à gagner et/ou l’interruption d’activités), obligation, responsabilité, amende, obligation de paiement et/ou frais de recouvrement, qui découle directement ou indirectement du ou est relatif au fait générateur du dommage, indépendamment du fait que celui-ci soit prévisible ou imprévisible.
«Énergie Injectée (nette)»: l'intégrale de la Puissance Injectée (nette) en un Point d'accès donné pour une période de temps donnée.
«Énergie Prélevée (nette)»: l’intégrale de la Puissance Prélevée (nette) en un Point d’accès donné pour une période de temps donnée.
«Fournisseur»: toute personne morale ou physique qui fournit de l'électricité à un ou plusieurs clients finaux; le Fournisseur produit ou achète l'électricité vendue aux clients finaux.
«Gestionnaire CDS»: personne physique ou morale agissant en tant qu'opérateur du CDS, qui a été reconnue comme telle par les autorités compétentes et qui a signé l'Annexe 14 du Contrat d'accès avec Xxxx.
«Injection»: l’injection de Puissance active:
− en un Point d'Injection directement raccordé au Réseau Xxxx, à l’exclusion des Points d’Injection qui alimentent un Réseau Fermé de Distribution; ou
− la Position de Prélèvement en Distribution, s'il s'agit d'une injection nette; ou
− la Position d’Injection en un ou plusieurs Points qui alimentent un Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Xxxx, s'il s'agit d'une injection nette; ou
− par un Import; ou
− par un Transfert d'Énergie Interne («achat» – «acheteur»).
«Installation de stockage d'énergie»: désigne, sur le réseau électrique, une installation où le stockage d'énergie a lieu.
«Jours ouvrables bancaires»: jours ouvrables du secteur bancaire en Belgique.
«Ligne directrice européenne EBGL»: règlement (UE) 2017/2195 de la Commission européenne du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique.
«Ligne directrice européenne SOGL»: règlement (UE) 2017/1485 de la Commission européenne du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité.
«Loi du 2 août 2002»: la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
«Loi Électricité»: la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
«Méthodologie Tarifaire»: la méthodologie de calcul et établissant les conditions tarifaires de raccordement et d’accès aux réseaux d’électricité ayant une fonction de transport, établies par la CREG, en application de l’article 12 § 2 de la Loi Electricité, et publiée sur le site web de la CREG.
«Nomination»: la valeur attendue de la Puissance Injectée, exprimée en kilowatts (kW), qui sera communiquée au gestionnaire du réseau conformément au règlement technique.
Toute injection ou prélèvement physique sur le réseau dans la zone de déséquilibre nécessite la soumission préalable d'un programme prévisionnel de production ou d'utilisation au Gestionnaire du Réseau de Transport par le Responsable d’équilibre.
«Parties»: Xxxx et le Détenteur d’accès, auxquels le présent Contrat se réfère individuellement en tant qu’une «Partie».
«Périmètre d'équilibre»: tout Prélèvement et Injection attribués à un Responsable d’équilibre comme déterminé au Contrat d’accès.
«Période tarifaire de pointe»: la période de pointe proposée par Xxxx et fixée par la CREG, en application de la Méthodologie Tarifaire, pendant laquelle la charge globale sur le réseau Xxxx est statistiquement la plus élevée.
«Pointe annuelle de puissance en Période tarifaire de pointe»: la valeur la plus élevée de la Puissance Prélevée nette mesurée pendant les quarts d’heures qui constituent la Période tarifaire de pointe sur les douze derniers mois.
«Pointe annuelle de puissance»: la valeur la plus élevée de la Puissance Prélevée ou Injectée nette mesurée pendant les douze derniers mois.
«Pointe mensuelle de puissance»: la valeur la plus élevée de la Puissance Prélevée ou Injectée nette mesurée durant l’entièreté du mois concerné.
«Point d'accès au CDS»: un point virtuel qui détermine une partie ou la totalité de la Puissance active prélevée ou injectée sur le CDS par l'utilisateur du CDS concerné et qui est utilisé aux fins du décompte des coûts d'utilisation du CDS.
«Point d'accès ou Point d'accès sur le réseau de transport»: un point caractérisé par un emplacement physique et un niveau de tension pour lesquels un accès au réseau de transport est accordé au Détenteur d’accès aux fins de l'injection ou du prélèvement de puissance à partir d’une installation de production d'électricité, d'une installation de consommation, d'une Installation de stockage d'énergie asynchrone, d'un réseau industriel fermé ou d'un Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau de transport; le point d'accès est lié à un ou plusieurs points de raccordement de l'Utilisateur du Réseau concerné situés au même niveau de tension et sur la même sous-station.
«Point d'accès principal»: le Point d’accès au Réseau Xxxx qui, parmi plusieurs Points d’accès au Réseau Xxxx pour les mêmes installations électriques d’un Utilisateur du Réseau, a la Puissance Mise à Disposition en Prélèvement ou en Injection la plus élevée.
La Puissance Mise à Disposition à ce Point d’accès doit en outre être supérieure ou égale à la Pointe annuelle de puissance du profil de cet Utilisateur du Réseau, ce profil étant constitué de la somme synchrone des Prélèvements mesurés à tous les Points d’accès au Réseau Xxxx pour les mêmes installations électriques de cet Utilisateur du Réseau.
«Point d’Injection»: désigne un point d'accès à partir duquel la puissance est injectée sur le réseau de transport.
«Point d'Injection et de Prélèvement»: si Xxxx constate une mesure de Prélèvement sur un Point d'accès qui a été défini comme Point d'injection, ce Point d'accès sera considéré par Xxxx comme Point d'Injection et de Prélèvement à partir du premier jour de ce mois. Il en va de même si Xxxx observe une mesure d'Injection sur un Point d'accès défini en tant que Point de prélèvement.
La Puissance Mise à Disposition pertinente pour le Prélèvement ou l’Injection est déterminée dans le Contrat de raccordement.
«Point de Départ Complémentaire»: le Point d’accès au Réseau Xxxx dont la Puissance Mise à Disposition en Prélèvement et/ou en Injection est utilisée de façon permanente en exploitation normale ou de façon occasionnelle, sans limite de temps, en complément d’un Point d’accès Principal.
«Point de Livraison»: point sur un réseau électrique ou dans les installations électriques d'un Utilisateur du Réseau où un Service d'équilibrage, un Service de réserve stratégique ou un Service de flexibilité DA/ID est fourni. Ce point est connecté à un ou plusieurs comptages ou mesures, selon les dispositions des contrats applicables, qui permettent au Gestionnaire du Réseau de Transport de suivre et/ou d'évaluer la fourniture du Service de flexibilité.
«Point de Prélèvement»: désigne un point d'accès à partir duquel la puissance est prélevée sur le réseau de transport.
«Position d'Injection en Réseau Fermé de Distribution»: l'Énergie injectée attribuée en base quart- horaire au Périmètre d'équilibre d'un Responsable d'équilibre par le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx.
«Position de Prélèvement en Distribution»: l'énergie attribuée en base quart-horaire au Périmètre d'équilibre d'un Responsable d'équilibre par un autre gestionnaire du réseau de distribution qu’Xxxx faisant partie de la zone de réglage belge.
«Position de Prélèvement en Réseau Fermé de Distribution»: l'Énergie Prélevée attribuée en base quart-horaire au Périmètre d'équilibre d'un Responsable d'équilibre par le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Xxxx.
«Prélèvement»: le prélèvement de Puissance Active:
− en un Point de Prélèvement directement raccordé au Réseau Xxxx, à l’exclusion des Points de Prélèvement qui alimentent un Réseau Fermé de Distribution; ou
− la Position de Prélèvement en Distribution, s'il s'agit d'un prélèvement net; ou
− la Position de Prélèvement en un ou plusieurs Points qui alimentent un Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Xxxx, s'il s'agit d'un prélèvement net; ou
− par un export; ou
− par un transfert d'énergie interne («vente» – «vendeur»).
«Prélèvement de la Charge»: en présence de Production Locale, la Puissance active prélevée par la (les) charge(s) associée(s) au Point d’accès concerné, en ce compris la consommation de la ou des Unité(s) de production d’électricité lorsqu’elle(s) ne produit/(sent) pas.
«Production locale»: une Unité de production d'électricité dont le Point d'Injection est identique au Point de Prélèvement d'une ou plusieurs installations de consommation d'un Utilisateur du Réseau ou, dans le cas d'un CDS, d'un Utilisateur du CDS, et qui est située sur le même site géographique que ces installations de consommation.
«Puissance Active»: la puissance électrique qui peut être transformée en d’autres formes de puissance, telles que mécanique, thermique ou acoustique. Cette valeur est égale à 3 U I cosinus(phi), où U et I sont les valeurs effectives des composantes fondamentales de l’onde de tension (entre une phase et la terre), et de l’onde de courant (dans cette phase), et où phi représente le déphasage entre les composantes fondamentales de l’onde de tension et de l’onde de courant.
«Puissance Injectée (nette)»: la différence, en un Point d’accès et pour un quart d’heure donné, pour autant qu’elle soit positive, entre la puissance injectée par l’(les) Unité(s) de production associée(s) à ce Point d'accès (pour former une situation de Production Locale) et la puissance prélevée par la (les) charge(s) associée(s) à ce Point d'accès. Si cette différence est négative, la Puissance Injectée (nette) est nulle.
« Puissance Mise à Disposition»: la puissance apparente en injection et/ou en prélèvement qui est constatée pour un point d'accès dans le contrat de raccordement d'un Utilisateur du Réseau et qui donne le droit à cet Utilisateur du Réseau d'injecter et/ou de prélever de la puissance sur le réseau de transport jusqu'à concurrence de cette puissance mise à disposition.
«Puissance Prélevée (nette)»: la différence, en un Point d’accès et pour un quart d’heure donné, pour autant qu’elle soit positive, entre la puissance prélevée par la (les) charge(s) associée(s) à un Point d'accès et la puissance injectée par la (les) Unité(s) de production associée(s) à ce Point d'accès (pour former une situation de Production Locale). Si cette différence est négative, la Puissance Prélevée (nette) est nulle.
«Puissance réactive»: la puissance électrique nécessaire à la construction de champs magnétiques (par exemple dans les moteurs et transformateurs) ou de champs électriques (par exemple dans les condensateurs). La quantité est égale à 3 U I sinus(phi), où U et I sont les valeurs effectives des composantes fondamentales de l’onde de tension (entre une phase et la terre) et de l’onde de courant (dans cette phase), et où phi représente le déphasage entre les composantes fondamentales de l’onde de tension et de l’onde de courant.
«Règlement Technique Transport»: l'Arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, tel que modifié de temps à autre.
«Règlements Techniques de Transport Local et Régional»: les Règlements Techniques de Transport Local ou Régional d’électricité qui sont ou seront applicables en Flandre, à Bruxelles ou en Wallonie, et tels que modifiés le cas échéant.
«Règlements techniques»: le Règlement Technique Transport et les Règlements Techniques de Transport Local et Régional.
«Registre des Points d’accès»: registre tenu par Xxxx tel qu’adapté le cas échéant qui indique, entre autres:
− pour chaque Point de Prélèvement et/ou chaque Point d'Injection, la référence du Contrat d’accès en vertu duquel l’Accès au Réseau Xxxx est attribué;
− pour chaque Point de Prélèvement et/ou chaque Point d'Injection, à l’exclusion des Points qui alimentent un Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Xxxx, la désignation du Responsable d’accès chargé respectivement du prélèvement et de l’injection et la désignation du Fournisseur;
− pour chaque Point d’accès qui alimente un Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Xxxx, la désignation du Responsable d’accès chargé des énergies non allouées dans le Réseau Fermé de Distribution et
− la Puissance Mise à Disposition à chaque Point de Prélèvement et/ou chaque Point d’Injection.
«Registre des Responsables d'équilibre»: le registre tenu par le Gestionnaire du Réseau de Transport conformément au Règlement Technique Fédéral.
«Réseau de Traction ferroviaire»: installations électriques du gestionnaire des infrastructures ferroviaires nécessaires pour l’exploitation du réseau ferroviaire auquel s’appliquent les dispositions d’un Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx, conformément à la loi Électricité.
«Réseau Xxxx»: le réseau de transport ou le réseau de transport local d’électricité sur lequel Xxxx dispose d’un droit de propriété ou au moins d’un droit d’utilisation ou d’exploitation, et pour lequel Xxxx est désignée comme gestionnaire du réseau.
«Réseau Fermé de Distribution, Closed Distribution System ou CDS»: le «Réseau Fermé de Distribution» au sens de l'article 2, deuxième paragraphe, point 5., du Code de Réseau Européen DCC, qui englobe le Réseau Fermé de Distribution, tel que visé par le Décret flamand du 8 mai 2009 portant des dispositions générales en matière de politique énergétique, le «réseau fermé professionnel», tel que visé par le Décret wallon du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le «réseau privé» tel que visé par l'Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.
«Responsable d'équilibre chargé de l'Injection (de la Production Locale)»: le Responsable d'équilibre à qui est confiée le suivi de l'injection à un Point d'Injection dans le cadre de sa responsabilité d'équilibre et qui est désigné selon l'Annexe 3bis B) ou 3ter.
«Responsable d'équilibre chargé des Énergies non allouées dans le CDS raccordé au réseau Xxxx»: le Responsable d’équilibre auquel le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution attribue les volumes d'énergies non allouées, désigné conformément à l'Annexe 6bis.
«Responsable d'équilibre chargé du Prélèvement (de la Charge)»: le Responsable d'équilibre à qui est confié le suivi du prélèvement à un Point de Prélèvement dans le cadre de sa responsabilité d'équilibre et qui est désigné selon l'Annexe 3bis A) ou 3ter.
«Responsable d’équilibre chargé du suivi»: le ou les Responsables d’équilibre en charge de l'injection et/ou du prélèvement à un Point d'accès, tel(s) qu'indiqué(s) dans les Annexes 3, 3bis ou 3ter, ou d'une ou de plusieurs injection(s) et/ou prélèvement(s) dans un Réseau Fermé de Distribution.
«Responsable d'équilibre ou BRP»: tel que défini dans la ligne directrice européenne EBGL et qui est inscrit au Registre des Responsables d'équilibre conformément au Règlement Technique Transport; dans les Règlements Techniques Transport Local (« Plaatselijk Vervoer »), Transport Local et Régional.
«Tarif»: un terme générique regroupant tout ou partie des tarifs applicables, dans le cadre de ce Contrat, aux Détenteurs d’accès, y compris le cas échéant en matière de raccordement au Réseau Xxxx, tels qu’approuvés, ou, le cas échéant, imposés par la CREG conformément aux dispositions légales en vigueur, comme décrit à l’Article 25 du présent Contrat, et publiés pour une période régulatoire par la CREG.
«Utilisateur du Réseau»: toute personne physique ou morale qui injecte de l'électricité sur un réseau de transport, un réseau de transport local, un réseau de distribution, ou qui prélève de l’électricité de ces mêmes réseaux, selon le cas, à partir d'une installation de production d'électricité, d'une installation de consommation, d'une Installation de stockage d'énergie asynchrone, d'un CDS, ou d'un système HVDC et qui, si elle n'est pas son propre Détenteur d'accès tel que défini dans le présent Contrat, a désigné un Détenteur d'accès pour son ou ses Points d'accès.
«Utilisateur du Réseau fermé de Distribution»: une personne physique ou morale qui injecte de l'électricité sur un CDS et/ou prélève de l'électricité d'un CDS, pour autant que l'exploitant du CDS ait signé l'Annexe 6 du Contrat d'accès avec Xxxx.
«Unité de production d'électricité»: désigne une unité de production d'électricité synchrone ou un module du parc électrique, tels que définis à l'article 2 du Code de Réseau Européen RfG.
Le présent Contrat se compose de quatre (4) parties:
− Une première partie (I) présente les Définitions et l'objet du présent Contrat,
− La deuxième partie (II) contient les Conditions Gnérales:
− La troisième partie (III) décrit les Dispositions Techniques de l’Accès au Réseau Xxxx;
− il est complété par toutes les Annexes qui figurent dans la quatrième partie (IV).
Art. 2.2 Règles d'interprétation complémentaires
La concrétisation dans ce Contrat d'une obligation ou d’une protection spécifique reprise dans la législation applicable ne doit en aucun cas être considérée comme dérogeant aux obligations ou stipulations qui, en vertu de la législation applicable, doivent être appliquées à la situation visée.
Dans le présent Contrat, y compris ses annexes, à moins que le contexte ne s’y oppose, le suivant est d’application:
− Le sommaire, les titres et intitulés d’Articles et/ou Annexes du présent Contrat sont uniquement repris pour la facilité des renvois dans le présent Contrat et n’expriment en aucune manière l’intention des Parties. Ils ne seront pas pris en compte pour l’interprétation des dispositions du présent Contrat d’accès.
− l’expression «y compris» et ses variantes doivent être interprétées sans restriction ;
− toute référence à la législation, la règlementation, une directive, un ordre, un instrument, un code ou tout autre texte législatif doit comprendre toute modification, extension ou réadoption de celui-ci alors en vigueur.
− Le déploiement, dans le cadre du présent Contrat, d’une obligation ou d’une disposition spécifique figurant dans la législation applicable ne sera en aucun cas considéré comme une dérogation aux obligations et aux dispositions qui, en vertu de cette législation, doivent être appliquées dans la situation concernée.
− le singulier indique le pluriel et vice versa ;
− les références à un genre comprennent tous les autres genres.
PARTIE II: CONDITIONS GÉNÉRALES
Art. 3 ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT CONTRAT
Art. 3.1 Entrée en vigueur du Contrat
Ce Contrat entre en vigueur le jour de la signature par l’ensemble des Parties sous la condition suspensive de l’obtention d’une garantie financière telle que décrite à l’Article 11 ci-dessous.
Une fois que le présent Contrat sera entré en vigueur entre les Parties, celles-ci seront tenues par les Définitions établies à la Partie I, les Conditions Générales détaillées à la Partie II et les Conditions Techniques à la Partie III du Contrat, le cas échéant complétées par des Annexes (Partie IV).
L'entrée en vigueur du présent Contrat suppose que l'identité et les données à caractère personnel du Détenteur d'accès, ainsi que la catégorie à laquelle il appartient, soient communiquées à Xxxx. Par conséquent, les informations communiquées doivent nécessairement respecter les conditions énoncées à l'Annexe 1 du Contrat.
Une fois que le présent Contrat sera entré en vigueur entre les Parties, il remplacera tous les accords et documents antérieurs échangés entre les Parties et portant sur le même sujet.
Art. 3.2 Durée du Contrat
Le présent Contrat a une durée indéterminée.
Toutefois, l'Accès au Réseau Xxxx d’un ou plusieurs Points d'accès peut être interrompu, résilié ou suspendu dans les cas décrits aux articles 13.1.1 à 13.1.3 du Contrat.
Art. 4 DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU DÉTENTEUR D’ACCÈS
Art. 4.1 Déclarations et garanties
Le Détenteur d’accès déclare et garantit à la date de la signature du présent Contrat que les données communiquées dans la Demande d’accès sont correctes et complètes et qu’elles seront mises à jour en cas de besoin.
Si le Détenteur d’accès n’est pas l’Utilisateur du Réseau, en ce compris, le cas échéant, le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution lui-même, il est désigné par l’Utilisateur du Réseau comme Détenteur d’accès pour chaque Point d’accès faisant l’objet du présent Contrat.
Le Détenteur d’accès déclare et garantit que l’Utilisateur ou les Utilisateurs du Réseau qui, le cas échéant, l’a(ont) désigné comme Détenteur d’accès, déclare(nt) ou, si le Détenteur d’accès est lui- même l’Utilisateur du Réseau, que sa/ses/leurs installation(s) est/sont conforme(s) aux exigences légales et réglementaires actuellement en vigueur et qui seront en vigueur à l’avenir.
Le Détenteur d’accès déclare qu’il satisfait à toutes les obligations applicables en vertu de la Loi Électricité, des Décrets et/ou Ordonnances Électricité et des Règlements Techniques.
Pour tous les Points d’accès mentionnés à l’Annexe 2 du Contrat et qui n’alimentent pas un Réseau Fermé de Distribution, un Responsable d’équilibre et, en cas de fourniture d’électricité, un Fournisseur correspondant, ont été désignés dans les Annexes 3, 3bis ou 3ter du Contrat.
S’agissant des Points d’accès qui alimentent un Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Xxxx, un Responsable d’équilibre chargé des énergies non allouées dans le Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx a été désigné dans l’Annexe 6bis du Contrat.
Le Détenteur d’accès déclare qu'il satisfait aux obligations définies dans les Articles 6 et 7 du présent Contrat. En outre, le Détenteur d’accès s’engage à effectuer tout ce qui est nécessaire et à mettre tout en œuvre afin que ces déclarations restent correctes et complètes et afin que les garanties restent valables dans leur intégralité pendant toute la durée du présent Contrat.
Art. 4.2 Dispositions complémentaires concernant les déclarations et garanties
Le Détenteur d’accès s’engage à avertir immédiatement Xxxx si une ou plusieurs des déclarations et garanties décrites dans l’Article 4.1 du présent Contrat ainsi que les déclarations et garanties qui, le cas échéant, auraient été fournies lors de l’introduction de la demande d’accès, ne sont plus correctes ou complètes ou lorsqu’il présume (ou devrait raisonnablement présumer) que ceci sera le cas.
Cet engagement vaut aussi bien en ce qui concerne les déclarations et garanties concernant le Détenteur d’accès lui-même, que dans le cas visé à l’Article 4.3 du présent Contrat, en ce qui concerne les déclarations et garanties de ou au sujet de chaque Utilisateur du Réseau qui a désigné le Détenteur d’accès.
Le Détenteur d’accès s’engage à fournir à Xxxx la preuve que les déclarations fournies à l’Article 4.1 (aussi bien en ce qui concerne le Détenteur d’accès lui-même ou, le cas échéant, l’Utilisateur du Réseau qui a désigné le Détenteur d’accès) sont complètes et correctes à tout moment, et ce dans un délai raisonnable après la demande émise par Xxxx.
Art. 4.3 Représentation des Parties
Le Détenteur d’accès confirme expressément par la présente que, pour autant qu’il ait conclu le présent Contrat sur la base d’une désignation par (l’)Utilisateur(s) du Réseau, les déclarations, garanties et obligations prévues aux Articles 4.1 et 4.2 sont faites, fournies et conclues non seulement en son propre nom et pour son propre compte, mais également au nom et pour le compte de(s) l’Utilisateur(s) du Réseau concerné(s). Le Détenteur d’accès déclare expressément avoir été désigné par chacun des Utilisateurs du Réseau.
Art. 5 OBLIGATION D’INFORMATION
Les Parties s’engagent, pour la durée du présent Contrat, à s’informer, dans les meilleurs délais possibles, de tout événement ou information que la Partie qui en a connaissance doit raisonnablement considérer comme un événement ou une information susceptible d’avoir un effet défavorable sur le Contrat et/ou sur l’exécution des obligations déterminées dans le Contrat à l’égard de l’autre Partie.
Art. 6.1 Absence de divulgation d’informations confidentielles ou commercialement sensibles
Les Parties et/ou leurs employés traitent toute information qu’elles s’échangent mutuellement dans le cadre ou à l’occasion du présent Contrat d’accès, en ce compris toute information commercialement sensible, dans la confidence la plus stricte et ne les divulguent pas à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie:
- Si une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans sa relation avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront, dans la mesure du possible, et s’accorderont sur la forme et le contenu de la communication de ces informations.
- En cas d’autorisation écrite préalable de la personne dont émanent les informations confidentielles;
- En ce qui concerne Xxxx, dans le cadre de contrats et/ou de règles ou en concertation avec des gestionnaires d’autres réseaux, des gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible pour autant que le destinataire de cette information s’engage à conférer à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx;
- Si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public;
- Si la communication de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres pour des sous-traitants et/ou leurs salariés et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent de manière appropriée la confidentialité de l’information;
- Si l’information est déjà légalement connue par Xxxx et/ou le Détenteur d’accès et/ou ses employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicante, directement ou indirectement, ou par une tierce Partie, en violant une obligation de confidentialité;
- L’information qui, après sa communication, a été portée à l’attention de la Partie destinataire et/ou de son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie communicante;
- La communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s);
- La communication d’information et de données agrégées et anonymes.
En plus les Parties acceptent de ne pas invoquer la confidentialité des données à l’encontre d’autres personnes concernées par l’exécution du présent Contrat d’accès, tels que le Responsable d'équilibre ou l’utilisateur du Réseau Xxxx, pour autant que, et dans la mesure où, ces données sont nécessaires à l’exécution du présent Contrat et que ces personnes sont soumises à des obligations de confidentialité ou équivalentes. Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du présent Contrat d’accès. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci.
Le présent article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés, ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe «need to know» et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information.
Art. 6.2 Infraction à l’obligation de confidentialité
Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout Dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer.
Chacune des Parties conserve la pleine propriété de cette information confidentielle, même lorsqu’elle a été communiquée à d’autres Parties. La communication d’informations confidentielles n’entraîne pas de transfert de propriété ou d’autres droits que ceux qui sont mentionnés dans le Contrat.
Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables, les obligations de confidentialité précitées restent applicables pour une durée de cinq (5) ans après la fin du Contrat.
Art. 6.5 Protection des données à caractère personnel
Avant de procéder à tout traitement de données à caractère personnel entre les Parties, celles-ci se consulteront sur l'applicabilité, les conséquences et la mise en œuvre de la législation et de la réglementation applicables et sur la possibilité de traitement.
En aucun cas, les données à caractère personnel ne seront traitées sans accord préalable entre les Parties.
Les Parties garantissent qu'elles traiteront toutes les données à caractère personnel de manière strictement confidentielle et qu'elles informeront tous les employés et/ou les personnes nommées participant au traitement de ces données de la nature confidentielle de ces données et des procédures de sécurité qui s'y rapportent. Les Parties veillent à ce que leurs employés et/ou personnes désignées n'aient accès aux données à caractère personnel que dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution de leurs tâches respectives.
Art.7 RESPONSABILITÉ DES PARTIES AU CONTRAT
Les dispositions suivantes s’appliquent à tous les cas où la responsabilité d’une Partie est mise en cause, sur la base de quelque fondement que ce soit (contractuel, extracontractuel ou autre); ces dispositions s’appliquent à tous les droits, possibilités de recours ou dédommagements auxquels les Parties pourraient prétendre quelles que soient les circonstances dans lesquelles ils interviennent. Les montants dont question au présent Article sont indexés chaque année à l’anniversaire de la signature du présent Contrat sur la base de l’indice des prix à la consommation appliqué en Belgique le mois précédant l’anniversaire de la signature du présent Contrat (le «nouvel indice»). Les montants adaptés sont calculés en appliquant la formule suivante: le montant pertinent est multiplié par le nouvel indice et est divisé par l’indice de départ. L’indice de départ est l’indice des prix à la consommation appliqué en Belgique le mois précédant le mois pendant lequel le Contrat entre en vigueur conformément à l’Article 3.2 du présent Contrat.
Art. 7.1 Limitation de la responsabilité
Les Parties sont responsables l’une à l’égard de l’autre uniquement pour le Dommage résultant du dol, de la faute intentionnelle ou de la faute grave commise par l’une des Parties à l’encontre de l’autre Partie dans le cadre du présent Contrat. En cas de faute grave d’Xxxx, la responsabilité totale pour les Dommages qui en découlent est limitée à un montant maximum de 300,00 EUR pour chaque MWh qui, en raison de cette faute, n’a pas pu être injecté ou prélevé dans un Point d’accès pendant la durée de l’interruption du réseau. Sans préjudice du montant maximum de 300,00 EUR mentionné au paragraphe précédent et sous réserve de cas de dol ou de faute intentionnelle, la responsabilité des Parties est limitée pour tout Dommage à un montant maximum de 1 million d’EUR par cas de Dommage et par année, et de 5 millions d’EUR par an pour l’ensemble des créances des Parties et de tiers qui reposent totalement ou principalement sur une seule cause avérée ou supposée. Considérant les alinéas précédents, les créances des Parties et des tiers seront, le cas échéant, acquittées au prorata. En aucun cas, sous réserve des cas de dol ou de faute intentionnelle, une Partie ne sera responsable envers une autre Partie pour des Dommages indirects ou imprévisibles ou pour des Dommages immatériels, dont le manque à gagner et/ou l’interruption d’activités (ces cas n’étant pas énumérés de manière limitative).
Chaque Partie garantit l’autre Partie et l’indemnise de toute réclamation ou action de tiers visant une indemnisation pour un Dommage afférent ou relatif au non-respect par la première Partie des obligations imposées par les lois et règlements en vigueur et/ou le présent Contrat.
Art. 7.3 Obligation de limiter les dommages
En cas d’événements ou de circonstances dont une Partie est responsable, ou, en raison desquels cette Partie, sur quelque base que ce soit, est tenue de prendre des mesures ou de mettre en œuvre des moyens, l’autre Partie prendra les mesures appropriées qui peuvent raisonnablement être attendues de sa part afin de limiter le Dommage, en tenant compte des intérêts de chacune des Parties.
Art. 7.4 Notification d’une demande d’indemnisation
Dès qu’une Partie a connaissance d’une demande d’indemnisation (y compris une demande d’indemnisation résultant d’une réclamation d’un autre Détenteur d’accès, Utilisateur du Réseau ou d’un tiers au Détenteur d’accès) qui pourrait lui permettre d’introduire un éventuel recours contre l’autre Partie, cette Partie en avertira immédiatement l’autre Partie. Cette notification aura lieu par lettre recommandée, dans laquelle seront indiqués la nature de la demande, les montants concernés (s’ils sont connus) et leur mode de calcul, le tout étant détaillé de manière raisonnable et avec les références aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles sur lesquelles la demande serait fondée.
Art. 8 SITUATION D’URGENCE, ÉTAT D'URGENCE ET FORCE MAJEURE
En cas de situation d’urgence (telle que définie dans les dispositions légales et réglementaires applicables1), Xxxx a le droit et/ou l’obligation de prendre toutes les mesures prévues dans la législation et la règlementation applicables. En cas de contradictions avec les dispositions du présent Contrat, ces mesures prévues dans les dispositions légales et réglementaires applicables prévalent sur les droits et obligations au titre du présent Contrat.
Art. 8.2 État d’alerte, d’urgence, de panne généralisée ou de reconstitution
Si le système est en état d’alerte, d’urgence, de panne généralisée ou de reconstitution (tel que défini dans les dispositions légales et réglementaires applicables2), Xxxx a le droit et/ou l’obligation de prendre toutes les mesures prévues dans les dispositions légales et réglementaires applicables, y compris, dans certaines circonstances, de suspendre les activités de marché conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. En cas de contradictions avec les dispositions du Contrat, ces mesures prévues dans les dispositions légales et réglementaires applicables prévalent sur les droits et obligations au titre du présent Contrat. Sauf notification contraire expresse d'Xxxx et/ou sauf disposition contraire du droit applicable, le Détenteur d’accès continuera à remplir ses obligations au titre du présent Contrat dans les situations susmentionnées.
Sans préjudice des droits et obligations des Parties établis dans les cas énoncés aux Art. 8.1 et 8.2 et tels que définis dans les dispositions légales et/ou réglementaires applicables, et sans préjudice de l’application des dispositions de sauvegarde et de reconstitution telles que définies dans les dispositions légales et/ou réglementaires applicables, les Parties seront, en cas de force majeure qui empêche totalement ou partiellement l’exécution de leurs obligations sous le présent Contrat, déchargées de leurs obligations respectives au titre du présent Contrat, sous réserve des obligations financières nées avant l’événement de force majeure. Cette suspension des obligations ne durera que pendant l’événement de force majeure.
Le terme «force majeure» désigne, sans préjudice de la définition de force majeure donnée par les dispositions légales et réglementaires applicables, tout événement ou situation imprévisible ou inhabituel qui échappe à toute possibilité de contrôle raisonnable d’une Partie et qui n’est pas imputable à une faute de la Partie, qui ne peut être évité ou surmonté malgré toutes les mesures préventives et la diligence raisonnables déployées, qui ne peut être corrigé par des mesures raisonnablement envisageables sur le plan technique, financier ou économique pour la Partie, qui est réellement survenu et est objectivement vérifiable, et qui met la Partie dans l'impossibilité temporaire ou permanente de s'acquitter de ses obligations au titre du présent Contrat, et qui est survenu après la conclusion du Contrat.
Les situations suivantes, entre autres, sont à considérer comme force majeure pour autant qu’elles répondent aux conditions mentionnées au second paragraphe de cet article. Les Parties conviennent que les situations suivantes ne sont pas automatiquement des cas de force majeure et ne le deviennent que lorsqu'elles remplissent les conditions de force majeure énoncées au deuxième paragraphe du présent article:
- Les catastrophes naturelles consécutives à des tremblements de terre, des inondations, des tempêtes, des cyclones ou d’autres situations climatologiques exceptionnelles, reconnues comme telles par un pouvoir public habilité en la matière;
- Une explosion nucléaire ou chimique et ses conséquences;
1 Article 72 de la Ligne Directrice Européenne CACM et article 16.2 du Règlement (UE) n° 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité
2 Ligne Directrice Européenne SOGL et Code de Réseau Européen E&R
- Les situations de risque exceptionnel (ou risque «hors catégorie») pendant lesquelles l’indisponibilité soudaine du réseau ou d’une unité de production d’électricité est causée par des raisons autres que le vieillissement, le manque d’entretien ou la qualification des opérateurs: y compris l’indisponibilité du système informatique, causée par un virus ou non, lorsque toutes les mesures préventives ont été prises en tenant compte de l’état de la technique;
- L’impossibilité technique temporaire ou permanente pour le réseau d’échanger de l’électricité en raison de perturbations au sein de la zone de réglage causées par des flux d’électricité qui résultent d’échanges d’énergie au sein d’une autre zone de réglage ou entre deux ou plusieurs autres zones de réglage et dont l’identité des acteurs du marché concernés par ces échanges d’énergie n’est pas connue d’Xxxx et ne peut raisonnablement l’être par Xxxx;
- L'impossibilité d’exploiter le réseau, des installations qui, du point de vue fonctionnel, en font partie, ou des installations du fournisseur de services en raison d’un conflit collectif qui donne lieu à une mesure unilatérale des employés (ou groupes d’employés) ou tout autre conflit social;
- L’incendie, l’explosion, le sabotage, l’acte de nature terroriste, l’acte de vandalisme, les dégâts provoqués par des actes criminels, la contrainte de nature criminelle et les menaces de même nature ou les actes ayant les mêmes conséquences;
- La guerre (déclarée ou non), la menace de guerre, l’invasion, le conflit armé, l’embargo, la révolution, la révolte; et
- La situation dans laquelle une autorité compétente invoque l’urgence et impose des mesures exceptionnelles et temporaires aux opérateurs et/ou Utilisateurs du Réseau, telles que les mesures nécessaires pour maintenir ou rétablir le fonctionnement sûr et efficace des réseaux, y compris l’ordre de délestage de charge en cas de pénurie.
La Partie qui invoque une situation de force majeure informe le plus rapidement possible l’autre Partie, par téléphone et/ou e-mail, des circonstances pour lesquelles elle ne peut exécuter partiellement ou entièrement ses obligations, du délai raisonnablement prévisible de non-exécution et des mesures qu’elle a prises pour remédier à cette situation. En outre, la Partie qui invoque la force majeure signale les obligations qui ne peuvent plus être exécutées. Cette Partie confirme également tout cela par écrit à l'autre Partie.
La Partie qui invoque une situation de force majeure met néanmoins tout en œuvre pour limiter les conséquences de la non-exécution de ses obligations envers l’autre Partie, le réseau de transport et les tiers, et pour remplir à nouveau celles-ci.
Chaque Partie souscrira toutes les assurances nécessaires au regard de ses obligations et responsabilités découlant du présent Contrat.
Chaque Partie s’engage expressément à faire accepter et à faire adopter par l’assureur les limitations de responsabilité prévues par le Contrat.
La preuve de la souscription d’assurances sera fournie par une attestation rédigée par l’assureur indiquant clairement les valeurs assurées et les exclusions. Celle-ci sera transmise à une Partie à la demande de l’autre Partie.
Art. 10 SOLVABILITÉ FINANCIÈRE DU DÉTENTEUR D'ACCÈS
La conclusion du Contrat suppose que le Détenteur d’accès fournisse la preuve de sa solvabilité financière tel que prévu dans le formulaire de candidature pour l’obtention du statut de Détenteur d’accès. Le formulaire de candidature du Détenteur d’accès est disponible sur le site web d’Xxxx.
La preuve de la solvabilité financière du Détenteur d’accès au moment de la conclusion du Contrat suppose que le Détenteur d’accès satisfasse aux dispositions particulières en matière de garanties financières comme convenu dans le Contrat.
Pendant toute la durée du Contrat, le Détenteur d’accès doit fournir la preuve de sa solvabilité financière à Xxxx en réponse à toute demande motivée d’Xxxx. La solvabilité financière du Détenteur d’accès pendant l’exécution du Contrat est un élément essentiel du Contrat conclu avec Xxxx et des engagements conclus par Xxxx.
Comme condition suspensive de la conclusion du présent Contrat et au plus tard à la signature valable de celui-ci, le Détenteur d’accès fournira à Xxxx une garantie respectant les conditions ci-après mentionnées, pour la durée totale du présent Contrat et pour toute la période d’exécution de l’ensemble des obligations financières découlant du présent Contrat, au sens de l’Article 13 du présent Contrat.
Le Détenteur d’accès reconnaît que la garantie financière est une condition essentielle du présent Contrat.
La garantie financière est une sûreté pour assurer l’exécution dans les délais et complète de tous les engagements découlant du Contrat et de son éventuelle suspension et/ou résiliation, ainsi que le paiement des Tarifs d’accès, sans s’y limiter.
La garantie financière peut prendre la forme d’une garantie bancaire irrévocable à première demande, émise par une institution financière aux conditions énoncées à l'Article 11.2, ou d'un paiement en espèces auprès d'Xxxx aux conditions énoncées à l'Article 11.3 du Contrat.
Le montant garanti par la garantie financière est égal à 1/12e de l’évaluation du montant annuel à payer par le Détenteur d’accès à Xxxx au titre de l’Accès, tel qu’il est calculé conformément aux modalités de calculs indiquées dans l’Annexe 4 du présent Contrat.
La garantie a une durée initiale d'au moins une année et sera renouvelée en temps opportun par le Détenteur d’accès, de manière à maintenir la sûreté requise tout au long de la durée du Contrat et pour toute la période d’exécution de l’ensemble des obligations financières découlant du Contrat.
Chaque fois qu’un ou plusieurs Points d'accès est(sont) ajouté(s) au Contrat conformément à l’Article
17.2 du présent Contrat, il convient d’adapter la garantie financière dans un délai d’un (1) mois sur la base du mode de calcul indiqué à l’Annexe 4 du présent Contrat. En cas de suppression d’un ou plusieurs Points d’accès du Contrat, le Détenteur d’accès peut également obtenir une adaptation de la garantie financière sur la base du même mode de calcul.
À la fin du Contrat pour quelque raison que ce soit, Xxxx restituera au Détenteur d’accès la garantie bancaire, telle que définie à l’Article 11.2 ou la garantie en espèces telle que définie à l’Article 11.3, à la condition que le Détenteur d’accès ait rempli toutes ses obligations résultant du présent Contrat ou de la fin de celui-ci.
Art. 11.2 La garantie bancaire
Le formulaire standard de la garantie bancaire à première demande figure à l’Annexe 4bis du présent Contrat.
Le Détenteur d’accès fournira à Xxxx, au plus tard un (1) mois avant la fin de la garantie bancaire existante, soit la preuve que l’institution financière, qui a émis la garantie bancaire, a prorogé cette garantie sans y apporter la moindre modification, soit la preuve d’une nouvelle garantie bancaire qui satisfait aux conditions de l’Article 11.1 du présent Contrat.
Au moment de chaque renouvellement et/ou adaptation de la garantie bancaire, les Parties ont le droit de demander d’adapter la garantie bancaire en tenant compte des données de mesure des Points d’accès pertinents les plus récentes sur la base du mode de calcul indiqué à l’Annexe 4 (Calcul de la garantie financière) du Contrat.
L’institution financière qui émet la garantie doit satisfaire aux exigences de rating officiel minimum de
«BBB» attribué par l'agence de notation Standard & Poors («S&P») ou «Baa2» par le bureau de notation Moody's Investor Services («Moody's»). En cas de perte du rating minimum exigé, le Détenteur d’accès doit fournir à Xxxx une nouvelle garantie bancaire d’une institution financière qui satisfait aux exigences de rating minimum et aux conditions figurant dans cet Article, dans les vingt (20) Jours ouvrables bancaires après la perte du rating minimum par la première institution financière.
Si Xxxx a recours à la garantie bancaire, le Détenteur d’accès fournira à Xxxx, dans une période de (quinze) 15 Jours ouvrables bancaires après qu’Xxxx a eu recours à la garantie bancaire, soit la preuve que l’institution financière qui a émis la garantie bancaire a réadapté le montant de cette garantie bancaire au niveau exigé contractuellement, soit la preuve d’une nouvelle garantie bancaire qui satisfait aux conditions de l’Article 11.1 du présent Contrat.
Le Détenteur d'accès peut remplacer la garantie bancaire à première demande par un paiement en espèces auprès d’Xxxx d’un cautionnement dont le montant est calculé conformément à l’Annexe 4 du présent Contrat, sous réserve d’acceptation par Xxxx de cette garantie en espèces.
Ce montant doit être versé sur un compte d’Xxxx communiqué par Xxxx au Détenteur d'accès. Pour chaque versement sur ce compte, la mention «garantie» et le «numéro de contrat» figureront dans la communication. Cette somme ne portera pas intérêt en faveur du Détenteur d'accès.
Ce versement constitue un à valoir sur les montants dus à Xxxx par le Détenteur d'accès et vaut à tout le moins comme sûreté et garantie de premier rang en faveur d’Xxxx, assurant l’exécution de toutes les obligations découlant du Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les paiements des Tarifs applicables au Détenteur d'accès.
Il est expressément convenu, sans porter préjudice à ce qui précède, qu’Xxxx pourra librement disposer de toutes sommes versées par le Détenteur d'accès sur ce compte à titre de garantie, à charge uniquement pour Xxxx de restituer un montant équivalent le moment venu.
Les sommes versées en espèces à Xxxx à titre de garantie, d’avance, de note de crédit ou pour toute autre raison, seront compensées de plein droit avec les obligations du Détenteur d'accès découlant du Contrat, au sens de l’Article 12.2 du Contrat, étant toutes intimement liées, imbriquées et connexes, étant entendu que cette compensation est censée intervenir au moment de l’échéance de chacune de ces obligations.
Tout solde revenant finalement au Détenteur d'accès sera remboursé par virement au Détenteur d'accès le 1er mars de l’année suivant la fin de l’ensemble des obligations financières découlant du
Contrat, quelle qu’en soit la raison et sans être porteur d’intérêts en faveur du Détenteur d'accès, le tout sans préjudice de tous droits et actions d’Xxxx.
Lorsqu’Xxxx fait appel à la garantie en espèces, le Détenteur d’accès ajuste le montant de cette garantie au niveau requis dans un délai de quinze (15) Jours ouvrables bancaires après qu’Xxxx a sollicité la garantie en espèces.
Art. 12 MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Art. 12.1 Factures/notes de crédit
Les factures ou les notes de crédit sont établies sur la base des modalités techniques et de la périodicité définies à l’Article 12.2 et dans l’Annexe 7 du Contrat.
Des factures ou, selon le cas, des notes de crédit, sont envoyées à l'adresse de facturation du Détenteur d’accès qui est précisée à l’Annexe 1 du présent Contrat.
Dès le moment où le Détenteur d’accès aura donné son approbation explicite, la facturation s’effectuera par e-mail adressée à l’adresse électronique de facturation mentionnée à l'Annexe 1.
Toute note de crédit envoyée par Xxxx au Détenteur d’accès constitue un paiement provisionnel, sous réserve d’un décompte.
Art. 12.2 Conditions et délais de paiement
Les factures doivent être payées par le Détenteur d’accès à Xxxx dans les trente (30) jours suivant leur réception. Une telle réception est réputée avoir lieu trois (3) jours après la date d’envoi. La date de la poste fait foi pour toute facture papier envoyée par voie postale. Pour une facture électronique, c'est la date de l'introduction de la facture dans le système électronique ou de l'envoi du courrier électronique qui fait foi.
La Partie à laquelle la facture est adressée paiera la Partie facturante par virement bancaire direct et la somme à payer doit effectivement se trouver sur le compte d'Xxxx dans le délai imparti.
En cas de défaut de paiement dans le délai prévu de trente-trois (33) jours après la date d’envoi, de tout ou partie des montants visés par les factures, Xxxx a, de plein droit et sans mise en demeure, droit aux intérêts de retard sur le montant facturé, dont le taux est fixé conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les intérêts seront dus à partir de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement complet du montant de la facture impayée.
En outre, Xxxx dispose, sans préjudice de son droit à l’indemnisation des frais de justice conformément au Code judiciaire, du droit à l’indemnisation prévue dans la Loi du 2 août 2002.
Les dispositions ci-dessus sont sans préjudice des autres droits d’Xxxx en vertu des lois et règlements applicables et des dispositions du présent Contrat, tels que le droit d’invoquer la garantie financière conformément à l’article 11.
Toute contestation concernant une facture doit, pour être recevable, être adressée à Xxxx, par lettre recommandée, par le Détenteur d’accès avant la date d’échéance de la facture contestée, avec une description circonstanciée et détaillée des motifs de la contestation.
Une contestation ne délie en rien de l’obligation de payer la facture conformément aux dispositions de l’Article 12.2 du présent Contrat, sauf dans le cas où la contestation du Détenteur d’accès est manifestement fondée. Une réclamation est considérée comme manifestement fondée si les deux Parties reconnaissent l'existence d'une erreur de calcul, d'une erreur de comptage ou d'une autre erreur flagrante dans la facture. Au cas où les deux Parties ne parviennent pas à un accord sur ce point, la Partie la plus diligente peut invoquer l'Article 15 du présent Contrat.
Si la valeur de la facture est contestée, la partie non contestée de la facture sera de toute façon payée.
Si le Détenteur d’accès, conformément à la présente disposition, a payé la totalité d'une facture contestée et qu'il s'avère ensuite que la contestation formulée conformément à la présente disposition est fondée, le Détenteur d’accès a le droit, le cas échéant, de réclamer les sommes payées indûment, conformément à l'application mutatis mutandis de l'Article 12.2 du présent Contrat.
Art. 12.4 Modalités de recouvrement d’éventuelles sommes impayées
À défaut de paiement de la facture dans les sept (7) jours après réception par le Détenteur d’accès d’une mise en demeure adressée par Xxxx par lettre recommandée, réception qui est supposée avoir lieu trois (3) jours après l'envoi de celle-ci, Xxxx aura, sans préjudice de l’application des dispositions précédentes, le droit de faire appel à la garantie financière telle que précisée à l'Article 11 du Contrat.
Art. 13 SUSPENSION ET/OU RÉSILIATION
Art. 13.1.1 Suspension et/ou résiliation de l’Accès au Réseau Xxxx ou du présent Contrat par Xxxx en raison d’une capacité insuffisante et/ou du non-respect des prescriptions techniques
Sans préjudice des autres cas de suspension et/ou de résiliation prévus par les lois et règlements en vigueur et/ou par le Contrat, Xxxx peut suspendre l’Accès au Réseau Xxxx pour un ou plusieurs Points d'accès, sans autorisation judiciaire préalable, à charge du Détenteur d'accès, par simple envoi d’une lettre recommandée dûment motivée adressée au Détenteur d'accès:
− Si, pour le Point d’accès concerné, l’Utilisateur du Réseau, en ce compris, le cas échéant, le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution, ou le Détenteur d’accès, ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux dispositions mentionnées dans les Règlements Techniques, telles que visées, entre autres, à l’Article 4 du présent Contrat ou dans le contrat de raccordement de l’Utilisateur du Réseau concerné, et représente ainsi une menace pour la sécurité, la fiabilité et l’efficacité du Réseau Xxxx, et ne corrige pas la situation dans le délai raisonnable indiqué dans une mise en demeure adressée par Xxxx;
− Conformément à l’Article 24 du Contrat, si Xxxx constate un dépassement de la Puissance Mise à Disposition comportant un risque pour les installations électriques concernées ou un risque pour la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx.
La suspension de l’Accès au Réseau Xxxx de tous les Points d’accès relevant du Contrat entraîne la suspension de l’ensemble du Contrat.
Si la situation à l’origine de la suspension de l’Accès au Réseau Xxxx pour un ou plusieurs Points d’accès, conformément à la présente disposition, n’a pas fait l’objet de mesures de correction dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle la suspension est notifiée au Détenteur d’accès, Xxxx peut de plein droit résilier le Contrat sans autorisation judiciaire préalable, par le simple envoi d’une lettre recommandée, dûment motivée, adressée au Détenteur
d’accès. La réception de ladite lettre recommandée est censée intervenir 3 jours après la date d’expédition.
Art. 13.1.2 Interruption totale ou partielle de l'Accès au Réseau Xxxx
En cas de surcharge du réseau ou en cas de surcharge potentielle du réseau, y compris en cas d'indisponibilité limitée ou totale de la capacité pour des raisons de sécurité, de fiabilité et d'efficacité du réseau de transport, Xxxx peut, conformément à l'article 191, 11°, du Règlement Technique Transport et aux dispositions correspondantes des Règlements Techniques Transport Local et Régional, interrompre ou limiter temporairement l'Accès au Réseau Xxxx, en tout ou en partie, à condition que:
- les dispositions réglementaires et les principes de non-discrimination, de transparence et d'objectivité soient respectés; et que
- conformément à la législation en vigueur, il soit tenu compte de la priorité qui doit être accordée, dans la mesure du possible et compte tenu de la continuité de l’approvisionnement, aux installations de production utilisant des sources d'énergie renouvelables ou des unités de cogénération, dans le respect de la qualification éventuelle de l'Accès Flexible.
L’interruption totale ou partielle d’un ou de plusieurs Point(s) d’accès concerné(s) a lieu conformément aux modalités techniques visées dans le contrat de raccordement et, le cas échéant, sans préjudice des procédures visées au Contrat CIPU conclu, via un simple ordre d’Xxxx d’interruption ou de réduction au Détenteur d’accès, et ce sans autorisation judiciaire ou lettre recommandée préalables.
Sans préjudice des procédures visées au Contrat CIPU, Xxxx procure au Détenteur d’accès, à sa demande écrite, un rapport écrit motivé sur la cause et la durée de la mesure.
La durée de l’interruption ou de la réduction est fonction de l’évolution de la charge sur le réseau Xxxx ou sur une partie de celui-ci, de l’importance de la congestion et du contrôle du nombre d’interruptions ou réductions. Les adaptations éventuelles du périmètre du Responsable d’accès ou indemnisation ou compensation éventuelles pour l’énergie non produite et /ou pour les certificats verts ou cogénération de qualité qui ne sont pas attribués pour l’énergie non produite, en cas d’interruption totale ou partielle de l’Accès au Réseau Xxxx, sont réglées en dehors du cadre de ce Contrat, sur base de la législation en vigueur, éventuellement précisée par l’autorité de régulation compétente.
Le fait, pour le Détenteur d’accès, de nier une fois l’ordre d’Xxxx d’interruption ou de réduction sans apporter la preuve de la force majeure, étant incontestablement une violation des obligations du Détenteur d’accès pour laquelle, sans préjudice des dispositions relatives à la responsabilité découlant des contrats applicables, Xxxx prend les mesures prévues à l’Article 13.1.1 du présent Contrat et, si nécessaire, peut exiger la résiliation totale ou partielle du Contrat conformément l’Article 13.2.3 du présent Contrat.
Si, après mise en demeure par lettre recommandée concernant la négation de l’ordre d’Xxxx d’interruption ou de réduction, sans avoir apporté la preuve de la force majeure, le Détenteur d’accès nie une deuxième fois un ordre d’Xxxx d’interruption ou de réduction sans avoir apporté la preuve de la force majeure, Xxxx peut de plein droit résilier totalement ou partiellement le Contrat (pour le(s) point(s) d’accès concerné(s)), sans autorisation judiciaire préalable, par le simple envoi d’une lettre recommandée, dûment motivée, adressée au Détenteur d’accès. La réception de ladite lettre recommandée est censée intervenir trois (3) jours après la date d’expédition. La résiliation partielle visée ci-dessus signifie la résiliation du Contrat concernant le(s) Point(s) d’Accès pour le(s)quel(s) l’ordre d’Xxxx d’interruption ou de réduction a été nié par le Détenteur d’accès.
La faculté d’interruption ou de réduction de l’Accès au Réseau Xxxx pour le ou les Points d’accès concernés, en faveur desquels est octroyé l’Accès Flexible, constitue un élément essentiel de ce Contrat sans lequel l’Accès Flexible au Réseau Xxxx doit être refusé au Détenteur d’accès.
Art. 13.1.3 Résiliation d'un ou plusieurs Points d'accès du Contrat d'accès à la suite de la cessation de l'activité industrielle
Le Détenteur d'accès peut, au moyen d'une lettre recommandée adressée à Xxxx, demander la résiliation du ou des Points d'accès concernés du Contrat d'accès et la mention de ce fait dans le Registre des Points d'accès moyennant un préavis de trois (3) mois.
À l'issue de ce délai de préavis, les droits et obligations du présent Contrat s'éteignent dans la mesure où ils concernent le ou les Points d'accès concernés. L'extinction des droits relatifs au(x) Point(s) d'accès visé(s) au paragraphe précédent ne peut intervenir que si:
- l'Utilisateur du Réseau concerné a envoyé à Xxxx une demande de mise hors tension du raccordement dans le cadre de son contrat de raccordement: ou
- si l'Utilisateur du Réseau n'est pas son propre Détenteur d'accès, le Détenteur d'accès a reçu de l’Utilisateur du Réseau concerné l'accord écrit explicite concernant la demande de suspension du ou des Points d'accès adressée à Xxxx.
Si le Détenteur d'accès n'a pas respecté tous ses engagements relatifs au(x) Point(s) d'accès concerné(s) à l'expiration du délai de préavis, le présent Contrat reste en vigueur, dans la mesure où ces engagements concernent ce(s) Point(s) d'accès, aux fins du respect de ces engagements tant que le Détenteur d'accès ne respecte pas tous ses engagements contractuels relatifs à ce(s) Point(s) d'accès conformément aux dispositions du présent Contrat.
Art. 13.2 Résiliation du Contrat
Art. 13.2.1 Résiliation du Contrat par le Détenteur d'accès
Sans préjudice des autres cas de résiliation prévus dans les lois et les règlements en vigueur et/ou dans le Contrat, le Détenteur d’accès peut résilier le Contrat avec un délai de préavis de trois (3) mois par simple envoi d’une lettre recommandée adressée à Xxxx et en informant, par lettre recommandée, tous les Utilisateurs du Réseau concernés par ce Contrat au moment de la résiliation auprès d’Xxxx, pour autant que, au plus tard à l’expiration de ce délai de préavis de trois (3) mois, plus aucun Point d’accès ne fasse encore l’objet du Contrat.
Si le Détenteur d’accès n'a pas rempli toutes ses obligations à l’expiration du délai de préavis, le présent Contrat restera en vigueur pour l'exécution de ces obligations jusqu'au moment où toutes les obligations contractuelles du Détenteur d’accès auront été remplies conformément au présent Contrat.
Article 13.2.2 Résiliation du Contrat par Xxxx
Lorsque le Contrat ne reprend plus aucun Point d’accès, Xxxx peut résilier le Contrat sans intervention judiciaire avec un délai de préavis de trois (3) mois par simple envoi d’une lettre recommandée adressée au Détenteur d’accès concerné.
Art. 13.2.3 Résiliation du Contrat par les deux Parties
Sans préjudice des autres cas de suspension et/ou de résiliation du Contrat sans intervention judiciaire et/ou conformément aux lois et règlements applicables, chaque Partie peut résilier le Contrat si elle dispose d’une habilitation judiciaire préalable:
1) si l’autre Partie commet un manquement à ses obligations contractuelles;
2) si une modification importante et désavantageuse se produit dans la structure ou le statut juridique, les activités, la gestion ou la situation financière de l’autre Partie, qui conduit raisonnablement à la conclusion que les dispositions et conditions du présent Contrat ne pourront plus être respectées par cette Partie.
La présente disposition ne porte pas préjudice au droit du Détenteur d’accès d'obtenir à nouveau l'Accès au Réseau Xxxx conformément à l'article 15 de la Loi Électricité si toutes les obligations du Détenteur d’accès ont été remplies et qu'il est à nouveau capable de respecter les obligations d'un Détenteur d’accès.
Art. 13.3 Conséquences de la suspension et/ou résiliation pour le Détenteur d’accès
Dans tous les autres cas de suspension et/ou de résiliation de l’Accès au Réseau Xxxx pour un ou plusieurs Points d’accès et/ou de l’intégralité du présent Contrat, le Détenteur d’accès restera tenu de satisfaire à toutes les obligations de paiement nées pendant la durée ou à l’occasion de la suspension et/ou de la résiliation de l’Accès au Réseau Xxxx pour un ou plusieurs Points d'accès et/ou du présent Contrat conformément aux délais applicables en matière de paiement. Le Détenteur d’accès ne pourra pas invoquer, le cas échéant, la suspension et/ou la résiliation pour suspendre et/ou mettre fin au respect de ses propres engagements à cet égard. Dans les cas visés aux articles 13.2.2 et 13.2.3, lesdites obligations de paiement seront immédiatement exigibles, nonobstant toute disposition contraire.
Cette disposition est sans préjudice des droits et obligations qui, de par leur nature juridique, continuent d'exister en cas de suspension ou de résiliation du présent Contrat.
Art. 13.4 Reprise des droits et obligations du Détenteur d’accès
En application des principes visés à l’Article 17.1 du présent Contrat, et en particulier dans les cas de suspension et/ou de résiliation de l’Accès au Réseau Xxxx pour un ou plusieurs Points d'accès et/ou l’intégralité du présent Contrat en vertu des Articles 13.2.2 et 13.2.3, sans préjudice des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions précédentes, l’Utilisateur du Réseau concerné peut:
− reprendre les droits et obligations du Contrat pour les Points d'accès le concernant. Pour ce faire, il signe un nouveau Contrat d’accès et remplit toutes les conditions et obligations prévues par le Contrat d’accès au titre de Détenteur d’accès, ou
− il peut également lancer la procédure de désignation d’une autre personne physique ou morale à la fonction de Détenteur d’accès en suivant la procédure prévue à l’Article 17.2 de ce Contrat.
Art. 14 DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Art. 14.1 Modifications du Contrat
Le présent Contrat d’accès ne peut être modifié par Xxxx qu’après approbation des modifications et de la date d’entrée en vigueur proposées par Xxxx par le(s) régulateur(s) compétent(s), conformément aux dispositions du Règlement Technique applicable.
La nouvelle version du Contrat (y compris l’ensemble des adaptations) entrera automatiquement en vigueur pour tous les Contrats d'accès en cours à partir de la date d’entrée en vigueur proposée par Xxxx et approuvée par le(s) régulateur(s) compétent(s), en tenant compte de la nature des adaptations prévues et des impératifs liés à la fiabilité, la sécurité ou l'efficacité du Réseau Xxxx. Sauf lorsqu’un autre
délai est imposé par le ou les régulateur(s) compétent(s) pour approuver les adaptations au Contrat d’accès ou lorsque ce délai découle de la réglementation applicable en la matière,
L'entrée en vigueur des conditions modifiées régissant les relations contractuelles existantes sera confirmée par Xxxx dans une notification adressée aux Détenteurs d'accès par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle portera la nouvelle version (modifications incluses) du Contrat à leur connaissance. En tout état de cause, elles n'entreront en vigueur que quatorze (14) jours après la date d'envoi de cette notification recommandée.
Art. 14.2 Modifications d’Annexes spécifiques d’une Partie
Sans préjudice des obligations imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables, toute Annexe contenant des informations spécifiques d’une Partie peut être modifiée par écrit moyennant accord des deux Parties (mais uniquement concernant les informations spécifiques des Parties elles-mêmes).
Les informations de contact reprises à l’Annexe 1 du présent Contrat sont modifiées conformément à l’Article 14.4.
Les deux Parties garderont à jour les données de contact telles que fournies dans cette Annexe pendant toute la période de validité du Contrat. Ces échanges et mises à jour peuvent s’effectuer par voie électronique et ne nécessitent pas de procédure formelle de modification écrite du Contrat.
Art. 14.3 Déclaration de renonciation
Le fait qu'une des deux Parties, à un moment quelconque, n'exige pas que l'autre Partie assure la stricte exécution de ses obligations telles que décrites dans les termes, conventions et conditions énoncés dans le présent Contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation persistante ou un abandon de ces exigences, et chacune des deux Parties pourra à tout moment exiger que l'autre Partie exécute la totalité de ses obligations, telles que décrites dans lesdits termes, conventions et conditions.
Art. 14.4 Notification et signature
Les notifications à effectuer en vertu du présent Contrat, y compris les modifications des Annexes, doivent être adressées aux personnes de contact d’Xxxx concernées telles que mentionnées à l’Annexe
1 du présent Contrat et aux personnes de contact du Détenteur d’accès concernées telles que mentionnées dans cette même Annexe 1 du Contrat.
Toute modification des informations de contact reprises à l'Annexe 1 doit être notifiée à l'autre Partie au moins sept (7) jours avant que cette modification entre en vigueur. Le Détenteur d’accès et Xxxx peuvent apporter à tout moment des modifications à l’Annexe 1 du présent Contrat, pour ce qui concerne leurs propres données. Ces modifications doivent être prises en compte par l’autre Partie dès lors que cette Partie a été avertie de ces modifications.
La signature électronique avancée est admise pour la signature du Contrat et/ou de ses Annexes, ainsi que pour la reconduction de ces Annexes le cas échéant, moyennant le respect des conditions prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
Toute autre notification exigée dans le cadre du Contrat se fera par écrit, sauf disposition contraire prévue dans les dispositions du Contrat.
Toute Partie s’interdit de céder totalement ou partiellement les droits et obligations résultant du présent Contrat (y compris en cas de cession résultant d’une fusion, scission, d’un apport d’universalité ou d’une branche d’activités (indépendamment du fait que la cession a lieu en vertu des règles de transfert de plein droit)) à un tiers, sans l’accord préalable exprès et écrit de l’autre Partie, lequel accord ne pourra être refusé ni différé sans juste motif, en particulier s’il s’agit d’une fusion ou scission de sociétés.
Le Contrat, les droits et obligations qui en découlent, peuvent néanmoins être librement cédés aux sociétés qui sont des entreprises liées à une Partie au sens de l’Article 1:20 du Code belge des sociétés et associations, à la condition que le cessionnaire s’engage à céder à nouveau ses droits et obligations au cédant (et que le cédant s’engage à accepter cette cession) dès que le lien et le cessionnaire cessent d’exister. Cette dernière condition ne s’applique pas à Xxxx, qui peut librement céder le présent Contrat et les droits et obligations qui en découlent aux sociétés qui sont des sociétés liées au sens de l’article 1:20 précité sans que la condition de rétrocession au cédant ne s’applique en cas de cessation du lien entre le cédant et le cessionnaire.
Art. 14.6 Exhaustivité du Contrat
Sans préjudice de l’application des lois et règlements pertinents, le présent Contrat représente, avec les Annexes, l’intégralité des dispositions convenues entre les Parties dans le cadre du Contrat.
Le Détenteur d’accès accepte de manière irrévocable et inconditionnelle que ses conditions générales d’achat ou d’autres conditions générales ne s’appliqueront en aucune manière aux droits et obligations des Parties relatifs à l’Accès au Réseau Xxxx. Sans préjudice des dispositions de l’Article 13.3, cette exclusion restera valable pour la durée du présent Contrat, nonobstant une correspondance ultérieure provenant du Détenteur d’accès dans laquelle il poserait comme principe l’applicabilité de ses conditions générales d’achat ou d’autres conditions générales.
Art. 14.7 Nullité d'une clause
Si une disposition du présent Contrat n’est pas valable ou est déclarée nulle, cette nullité ou non validité n’affectera pas la validité des autres dispositions.
Lorsqu’une telle invalidité ou nullité est établie pour une ou plusieurs dispositions du Contrat, une nouvelle disposition sera proposée par Xxxx en vue du remplacement de la disposition concernée conformément aux lois et règlements applicables.
Lorsque le Détenteur d’accès est une autre personne physique ou morale et pas l’Utilisateur du Réseau lui-même, sans préjudice de ce qui est prévu à l’Article 14.5 du présent Contrat, le Détenteur d’accès s’engage à intégrer les dispositions pertinentes de l’Article 13, de l’Article 7 ainsi que de l’Article 14 du présent Contrat dans chaque contrat à conclure avec les Utilisateurs du Réseau concernés, en reprenant lesdites dispositions dans ces contrats en termes de clauses irrévocables de l’Utilisateur du Réseau en faveur d’Xxxx.
Le Détenteur d’accès se porte garant de ce que les Utilisateurs du Réseau concernés respectent ces règles dans leurs éventuelles relations avec Xxxx. Il en fournira une preuve à Xxxx sur simple demande.
La même obligation est valable pour Xxxx dans ses rapports avec ses contractants.
En ce qui concerne les contrats en cours, les Parties sont tenues de négocier de bonne foi l'insertion dans ces contrats de la clause de continuité susmentionnée lors de l'adaptation, de la prolongation et de la suspension du Contrat en cours.
Le Détenteur d’accès déclare par la présente qu’il a été informé par Xxxx, avant la signature du présent Contrat, de ses droits et, entre autres, du fait que les litiges relatifs aux obligations d’Xxxx, à l’exception des différends portant sur des droits et obligations découlant du présent Contrat, peuvent être soumis, à son choix, et selon que la législation fédérale et régionale le prévoient, à une médiation, une chambre ou un xxxxxxx xx xxxxxxx, xx xxxxxxxx xx x’xxxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx ou à un arbitrage ad hoc conformément aux dispositions du Code Judiciaire.
Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat ou de contrats ou opérations ultérieurs qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige relatif ou lié au Contrat sera, à la discrétion de la Partie la plus diligente, soumis:
- au tribunal de l’entreprise de Bruxelles; ou
- au service de médiation/conciliation et d’arbitrage organisé par le régulateur conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables; ou
- à un arbitrage ad hoc en conformité avec les dispositions du Code judiciaire belge.
Le Détenteur d’accès déclare également par la présente qu’Xxxx l’a informé préalablement à la signature du présent Contrat, des dispositions dans la législation fédérale et/ou régionale applicable en matière de médiation.
Étant donné la complexité des relations, les Parties acceptent par le présent Contrat, afin de rendre possible l’application des règles relatives à la connexité ou l’intervention, soit, en cas de litiges connexes, de renoncer à toute clause d’arbitrage afin d’intervenir dans une autre procédure judiciaire, soit, au contraire, de renoncer à une procédure judiciaire afin de prendre part à un arbitrage pluripartite. En cas de désaccord, la première procédure introduite aura priorité.
Le Contrat est exclusivement régi et interprété conformément au droit belge.
PARTIE III: CONDITIONS TECHNIQUES
Art. 17.1 Catégories de Détenteur d’accès pour un ou plusieurs Point(s) d'accès
Un Détenteur d’accès peut être catégorisé de la façon suivante:
i) l’Utilisateur du Réseau lui-même pour son ou ses Point(s) d’accès, en ce compris le cas échéant le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Xxxx; ou
ii) un détenteur d’accès désigné par l’Utilisateur du Réseau.
Si l’Utilisateur du Réseau ne veut pas exercer lui-même la fonction de Détenteur d’accès, il peut choisir de désigner une autre personne physique ou morale afin de remplir les droits et obligations de Détenteur d’accès par rapport à son ou ses Point(s) d’accès.
Néanmoins, par exception au régime du choix d’un tiers par l’Utilisateur du Réseau tel que susmentionné au paragraphe ci-dessus, dans le cas de(s) Point(s) d’accès alimentant un Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx, seul l’Utilisateur du Réseau en sa qualité de Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution peut, pour ce ou ces Point(s) d’accès, être désigné/considéré comme Détenteur d’accès en application de l’Annexe 6 du Contrat d’accès.
Art. 17.2 Ajout d’un Point d’accès au portefeuille du Détenteur d’accès
La qualité de Détenteur d’accès découlant explicitement de la signature du présent Contrat doit être distinguée de la désignation du Détenteur d’accès en vue de la gestion d’un Point d’accès.
Seul l’ajout d’un Point d’accès, au Contrat d’accès, et ce conformément à la procédure décrite ci- dessous, permet au Détenteur d’accès d’exercer ses tâches pour le(s) Point(s) d’accès pour le(s)quel(s) il est désigné et qui sont précisé(s) dans son Annexe 2 au Contrat.
La notion de désignation porte donc sur l’ajout de(s) Point(s) d’accès dans le portefeuille du Détenteur d’accès – après ou concomitamment à la signature du Contrat – et ne peut être confondue avec l’attribution de la qualité de Détenteur d’accès en tant que tel.
Art. 17.2.1 Modalités d’ajout de(s) Point(s) d’accès au portefeuille du Détenteur d’accès
Lorsque le Détenteur d’accès et/ou l’Utilisateur du Réseau veut ajouter un ou des Point(s) d’accès au Contrat, il introduit une demande d’ajout de(s) Point(s) d'accès auprès d’Xxxx.
L’ajout d’un Point d’accès implique notamment que soit remplie l’Annexe 2 du Contrat. Une fois cette Annexe 2:
(i) complétée,
(ii) validée et signée par Xxxx et
(iii) une fois son contenu intégré dans le Registre des Points d'accès,
la désignation du Détenteur d’accès pour un ou plusieurs Point(s) d’accès à partir de la date du début de la validité de ladite désignation telle que fixée en vertu de l’Article 17.3 du Contrat.
L’Annexe 2 doit être signée par l’Utilisateur du Réseau ainsi que par le Détenteur d’accès, lorsqu’une autre personne morale ou physique que l’Utilisateur du Réseau est le Détenteur d’accès.
L’Annexe 2 est dans un premier temps remplie par Xxxx:
(i) soit à l’initiative d’Xxxx;
(ii) soit dans les cinq (5) jours ouvrables suivant une demande de l'Utilisateur du Réseau et/ou du Détenteur d'accès. ou
L’Annexe 2, ainsi remplie par Xxxx, est fournie à l’Utilisateur du Réseau et au Détenteur d’accès soit (i) sous forme d’une version papier, soit
(ii) sous forme électronique sur la plate-forme mise à disposition par Xxxx.
Annexe 2 en version électronique
Sans préjudice des principes de l’Article 14.4 du Contrat en matière de signature électronique, la possibilité de gérer l’Annexe 2 par voie électronique est notamment subordonnée au fait que tant l’Utilisateur du Réseau que le Détenteur d’accès aient communiqués à Xxxx, conformément aux modalités et conditions définies par Xxxx, leur décision de signer électroniquement les annexes mises à disposition sous format électronique.
Dès que l'Annexe 2 a été complétée et mise à disposition par Xxxx, l'Utilisateur du Réseau peut soumettre ses commentaires éventuels à Xxxx. Cette dernière répond au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables.
L’Utilisateur du Réseau complète et signe la version de l’Annexe 2 mise à disposition par Xxxx, le cas échéant suite à la prise en compte par Xxxx des remarques de l’Utilisateur du Réseau. Pour sa part, le Détenteur d'accès signe cette version de l'Annexe 2 validée par l'Utilisateur du Réseau.
La version signée de l'Annexe 2 est mise à la disposition de l'Utilisateur du Réseau et du Détenteur d'accès sur la plateforme électronique proposée par Xxxx. Xxxx fournit une version signée de l'Annexe 2 à l'Utilisateur du Réseau et au Détenteur d'accès par voie électronique.
Annexe 2 en version papier
Après qu’Xxxx a complété et transmis l'Annexe 2, l'Utilisateur du Réseau peut soumettre ses commentaires éventuels à Xxxx. Cette dernière répond au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables.
L’Utilisateur du Réseau et le Détenteur d’accès complètent et signent la version de l’Annexe 2 transmise par Xxxx, le cas échéant suite à la prise en compte par Xxxx des remarques de l’Utilisateur du Réseau. L’Annexe 2 dûment signée par l’Utilisateur du Réseau et le Détenteur d’accès doit être adressée à la personne de contact d’Xxxx telle que définie à l’Annexe 1 du Contrat, par la partie la plus diligente, en trois exemplaires.
L’Utilisateur du Réseau et le Détenteur d’accès reçoivent d’Xxxx un exemplaire signé de l’Annexe 2.
Lorsque le(s) Point(s) d’accès repris dans le présent Contrat visent plusieurs Utilisateurs du Réseau, une Annexe 2 propre à chaque Utilisateur du Réseau doit être remplie plusieurs fois.
Art. 17.2.2 Enregistrement de la désignation de ce Détenteur d’accès
Après signature de l'Annexe 2 par toutes les parties concernées et dans la mesure où rien ne s'y oppose, Xxxx enregistrera les différents paramètres concernant la désignation de ce Détenteur d’accès relative à ce(s) Point(s) d'Accès dans les douze (12) jours ouvrables suivant la réception de l’Annexe 2.
Xxxx confirmera cette inscription au Registre des Points d'accès au Détenteur d’accès.
Art. 17.2.3 Conséquence de l’ajout d’un Point d’accès sur la désignation du ou des Responsable(s) d’accès
Au terme de la procédure d’ajout d’un ou plusieurs Points d'accès au portefeuille du Détenteur d’accès, l’ensemble des désignations des Responsable(s) d’équilibre actuels chargés du suivi des Points d'accès concernés par ce changement de Détenteur d’accès, devient caduque même si la fin de la période de validité initialement prévue pour ces désignations n’était pas atteinte au moment de l’ajout de ce(s) Point(s) d'accès.
Le Détenteur d'accès désignera par conséquent un ou plusieurs nouveaux Responsable(s) d'équilibre chargé(s) du suivi des Points d'accès concernés, par le biais de l'Annexe 3 du présent Contrat.
Art. 17.3 Durée de la désignation du Détenteur d’accès
Lorsque l’Utilisateur du Réseau est son propre Détenteur d’accès, sa désignation est à durée illimitée et ne peut être inférieure à trois (3) mois.
Si l'Utilisateur du Réseau n'est pas son propre Détenteur d'accès, mais que cette fonction est assumée par un tiers, alors la désignation de ce tiers à la fonction de Détenteur d'accès se fera pour une durée déterminée qui ne sera pas inférieure à trois (3) mois.
La durée minimale de désignation s’applique en tout état de cause, et cela indépendamment du droit du Détenteur d’accès de changer de Responsable(s) d’accès à tout moment et par conséquent de mettre automatiquement fin à la désignation du/des Responsable(s) d’accès actuel(s).
En outre:
− le jour du début de validité de cette désignation doit être le premier jour d’un mois tel qu’il sera précisé dans l’Annexe 2 du Contrat; et
− le jour de fin de validité de cette désignation doit être le dernier jour d’un mois (au plus tôt le dernier jour du 3e mois à partir du début de validité de la désignation).
Xxxx prend toutes les mesures raisonnables pour respecter ces délais, étant entendu toutefois qu'Xxxx ne peut être tenue responsable du non-respect de ces délais, en vertu notamment de l'Article 18 du Contrat.
En cas de désignation du Responsable d’accès pour un ou des Point(s) d’accès pour le(s)quel(s) un autre Responsable d’accès avait été initialement désigné, le jour de début de validité de cette nouvelle désignation peut être fixé avant la fin initialement prévue de la désignation du Responsable d’accès actuel, sans préjudice de la durée minimale de désignation de trois (3) mois.
Art. 18 Renouvellement de la désignation du Détenteur d’accès pour un ou des Point(s) d’accès
Lorsque l’Utilisateur du Réseau est son propre Détenteur d’accès, la présente procédure de renouvellement n’est pas d’application.
Xxxxxxx (00) jours avant la fin de validité de la désignation d’une autre personne physique ou morale (que l’Utilisateur du Réseau) comme Détenteur d’accès, tel que fixé dans l’Annexe 2 dûment signée
(dans la mesure où la durée de validité de cette désignation le permet), Xxxx invite par écrit l’Utilisateur du Réseau à confirmer via la plate-forme électronique ou par écrit la désignation de son Détenteur d’accès actuel ou à désigner un futur Détenteur d’accès.
Dans un but de transparence, Xxxx rappelle à l’Utilisateur du Réseau concerné que ce futur Détenteur d’accès peut être l’Utilisateur du Réseau lui-même, le Détenteur d’accès actuellement désigné ou un autre Détenteur d’accès. À titre informatif, Xxxx communique également copie de cette invitation par voie électronique au Détenteur d’accès actuellement désigné.
Au plus tard quarante-cinq (45) jours avant la fin de validité de la désignation du Détenteur d’accès, le Détenteur d’accès actuel ou un autre Détenteur d’accès choisi par l’Utilisateur du Réseau, ou l’Utilisateur du Réseau lui-même le cas échéant, informe Xxxx de sa désignation.
Pour les besoins de l’Article 17.2, la désignation de ce futur Détenteur d’accès est considérée comme officialisée par la réception d’une Annexe 2 finalisée soit en version électronique via la plate-forme, soit au format papier. Cette Annexe 2 prévoit nécessairement que le futur Détenteur d’accès exercera la fonction de Détenteur d’accès pour les Points d’accès concernés au plus tard à partir du lendemain de la date d'échéance de validité de la désignation du Détenteur d’accès actuel, tout en respectant les exigences de l’Article 17.3 du présent Contrat. Xxxx veille à enregistrer cette Annexe 2 conformément à l’Article 17.2.2 du Contrat au Registre des Points d’accès.
Étant donné les délais parfois concomitants des procédures de renouvellement des désignations du Détenteur d’accès et du Responsable d’accès, décrites dans le présent Article ainsi qu’à l’Article 21 de ce Contrat, et afin de permettre une désignation effective du futur Responsable d’accès dès le lendemain de la fin de validité de la désignation du Responsable d’accès actuel pour un ou de(s) Point(s) d’accès, Xxxx considère, par exception, que, si le futur détenteur d’accès dispose d’une désignation considérée comme suffisamment matérialisée, conformément à l’alinéa précédent de cet Article, ce dernier peut dès le moment de cette matérialisation procéder à la désignation du futur Responsable d’accès qui exercera ses fonctions dès la fin de validité de la désignation de l’actuel Responsable d’accès chargé du suivi réalisé au(x) Point(s) d’accès.
Le futur détenteur d’accès doit avoir signé un Contrat d’accès préalablement à sa désignation. Il doit par ailleurs remplir toutes les conditions et obligations prévues par le présent Contrat avant le début de validité de sa désignation comme Détenteur d’accès pour ce(s) Point(s) d’accès, y compris la constitution de la garantie financière (disponibles sur le site Internet d’Xxxx (xxx.xxxx.xx)), qu’il fournit au plus tard dix (10) jours avant le début de validité de sa désignation.
Si aucun Détenteur d’accès n’est désigné conformément à l’Article 17.2 du Contrat, au plus tard quarante-cinq jours (45) avant la fin de validité de la désignation du Détenteur d’accès actuel fixé dans l’Annexe 2, Xxxx met en demeure par courrier recommandé l’Utilisateur du Réseau d’entreprendre les démarches nécessaires pour désigner un futur Détenteur d’accès pour le(s) Point(s) d’accès qui le concerne(nt) et pour le(s)quel(s) aucun Détenteur d’accès n’a à ce stade été désigné pour la période portant au-delà de la fin de validité de la désignation du Détenteur d’accès actuel.
L’Utilisateur du Réseau désigne le futur Détenteur d’accès pour le(s) Point(s) d’accès concernés (y compris le cas du renouvellement du Détenteur d’accès actuel), au plus tard jusqu’à vingt-et-un (21) jours avant la date d'échéance de validité de la désignation du Détenteur d’accès actuel.
La personne physique ou morale désignée comme futur Détenteur d’accès doit avoir signé un Contrat d’accès préalablement à sa désignation. L'intéressée doit par ailleurs remplir l’ensemble des conditions et obligations prévues par le présent Contrat, y compris concernant la mise à disposition de la garantie financière (disponibles sur le site Internet d’Xxxx (xxx.xxxx.xx)), qu’il fournit au plus tard dix (10) jours
calendrier avant la date d'échéance de validité de la désignation du Détenteur d’accès actuel dont la désignation arrive à terme pour le ou le(s) Point(s) d’accès.
En dérogation au paragraphe précédent, dans le cas où le ou le(s) Point(s) d’accès est/sont couvert(s) par un Contrat CIPU, le délai pour désigner le Détenteur d’accès est fixé au plus tard à trente-et-un (31) jours avant la fin de validité de la désignation du (des) Point(s) d’accès actuel(s). L’ensemble de la procédure décrite au présent article s’applique pour le reste mutatis mutandis à l’égard d’un ou plusieurs Point(s) d’accès couvert(s) par un Contrat CIPU.
En l'absence de désignation explicite d'un futur Détenteur d'accès en vertu d'une Annexe 2 valablement remplie et signée dans ce délai de vingt-et-un (21) jours avant la date d'expiration de la désignation du Détenteur d'accès actuel, l'Utilisateur du Réseau est réputé devenir son propre Détenteur d'accès pour le(s) Point(s) d'accès qui le concerne(nt) à compter du jour suivant la date d'expiration de la désignation du Détenteur d'accès actuel.
L’Utilisateur du Réseau doit, dans ce cas, signer un Contrat d’accès avant la fin de validité de la désignation du Détenteur d’accès actuel pour le(s) Point(s) d’accès qui le concerne(nt). L'intéressé doit par ailleurs remplir l’ensemble des conditions et obligations prévues par le présent Contrat, y compris concernant la mise à disposition de la garantie financière (disponibles sur le site Internet d’Xxxx (xxx.xxxx.xx)), qu’il fournit au plus tard dix (10) jours avant la date d'échéance de validité de la désignation du Détenteur d’accès actuel dont la désignation arrive à terme pour le ou le(s) Point(s) d’accès.
Par exception, si, dans cet intervalle de temps et jusqu’à dix (10) jours avant la fin de validité de la désignation du Détenteur d’accès actuel, l’Utilisateur du Réseau désigne explicitement un futur détenteur d’accès, en vertu d’une Annexe 2 valablement complétée et dûment signée, la procédure en cours pour désigner l’Utilisateur du Réseau comme son propre Détenteur d’accès est interrompue.
Si l’Utilisateur du Réseau concerné devant être considéré comme Détenteur d’accès ne signe pas de Contrat d’accès pour le(s) Point(s) d’accès qui le concerne(nt) dans le délai prescrit ou ne remplit pas toutes les conditions et obligations prévues au Contrat d’accès, Xxxx peut déconnecter ce(s) Point(s) d’accès dès la date d'échéance de validité de la désignation du Détenteur d’accès actuel pour ce(s) Point(s) d’accès, après une nouvelle mise en demeure par courrier recommandé promptement envoyé par Xxxx à l’Utilisateur du Réseau. En l’absence de cette désignation, l’Utilisateur du Réseau accepte les conséquences de ce déclenchement.
Une copie de cette mise en demeure est adressée au(x) régulateur(s) concerné(s). Xxxx informera également le(s) régulateur(s) concerné(s) avant ce déclenchement.
La résiliation unilatérale de la désignation du Détenteur d’accès est régie par la procédure décrite ci- dessous. Si l’Utilisateur du Réseau est son propre Détenteur d’accès, cette procédure ne s’applique pas.
L'Utilisateur du réseau et le Détenteur d'accès peuvent convenir mutuellement que le Détenteur d'accès renonce à son droit de mettre fin unilatéralement à sa désignation en tant que Détenteur d'accès. Cela implique que la procédure ci-dessous n'est pas applicable.
Ce choix (option « opt-out ») est formalisé dans l'Annexe 2 du Contrat d'accès. Cette option « opt-out » ne peut être appliquée que si le Responsable d’Equilibre, désigné conformément à l'Article 20, et le Fournisseur, identifié conformément à l'Article 23, ont également renoncé à leur droit de mettre fin unilatéralement à leur désignation ou identification.
La procédure de résiliation unilatérale de la désignation en tant que Détenteur d'accès est uniquement applicable aux Utilisateurs du Réseau raccordés à un niveau de tension à partir de 110kV.
Art. 19.1 Procédure de résiliation unilatérale par le Détenteur d’accès de sa désignation
Le Détenteur d'accès adresse une notification formelle à l'Utilisateur du Réseau, laquelle informe ce dernier qu'il se trouve en défaut de paiement ou que sa situation financière se détériore, conformément à la réglementation applicable, et lui communique sa décision de mettre fin unilatéralement à sa désignation en qualité de Détenteur d'accès. Le Détenteur d'accès demande à l'Utilisateur du Réseau de désigner un nouveau Détenteur d'accès ou de devenir son propre Détenteur d'accès.
Le Détenteur d'accès envoie également une lettre recommandée, à confirmer par e-mail, à Xxxx. Par cette lettre, le Détenteur d'accès demande à Xxxx de mettre un terme à sa désignation en tant que Détenteur d'accès pour le(s) Point(s) d'accès concerné(s) (figurant à l’Annexe 2). Le Détenteur d'accès joint à cette lettre la preuve de la notification à l'Utilisateur du Réseau de sa décision de mettre fin unilatéralement à sa désignation en tant que Détenteur d'accès et le motif de cette décision. Le Détenteur d’accès envoie également une copie de cette lettre à l'Utilisateur du Réseau ainsi qu'au(x) régulateur(s) compétent(s).
Cinq (5) jours après réception de la lettre du détenteur d’accès, Xxxx envoie une lettre recommandée, à confirmer par courrier électronique, à l’Utilisateur du Réseau. Xxxx y informe l’Utilisateur du Réseau du fait que son Détenteur d’accès a demandé à résilier unilatéralement sa désignation pour le(s) point(s) d’accès concerné(s) (figurant à l’Annexe 2), et que l’Utilisateur du Réseau doit désigner une autre personne physique ou morale comme futur Détenteur d’accès, comme prévu à l’Annexe 2. Une copie de cette lettre est également transmise au Détenteur d’accès.
En l'absence de désignation explicite d'un futur Détenteur d'accès en vertu d'une Annexe 2 valablement complétée et signée, dans un délai de dix (10) jours après l'envoi de la lettre recommandée à l'Utilisateur du Réseau, Xxxx enverra une mise en demeure, par courrier recommandé, à confirmer par e-mail, à l'Utilisateur du Réseau, et l'Utilisateur du Réseau sera réputé devenir son propre Détenteur d'accès pour le(s) Point(s) d'accès concerné(s) (énuméré(s) à l'Annexe 2). Dans ce cas, l’Utilisateur du Réseau doit signer un Contrat d’accès pour le(s) Point(s) d’accès concerné(s). De plus, il doit respecter toutes les conditions et obligations stipulées dans ce Contrat, y compris la fourniture de la garantie financière (telles qu’indiquées à l’Article 11 de ce Contrat et disponibles sur le site web d’Xxxx (xxx.xxxx.xx)).
Dix (10) jours après la mise en demeure de l'Utilisateur du Réseau, Xxxx confirme, dans une deuxième mise en demeure, que l'Utilisateur du Réseau n'a pas désigné de tiers ou n'est pas devenu lui-même Détenteur d'accès. L’Utilisateur du Réseau est désormais considéré comme son propre Détenteur d'accès pour le(s) Point(s) d'accès concerné(s) (répertoriés à l'Annexe 2). Dans ce cas, l’Utilisateur du Réseau doit signer un Contrat d’accès pour le(s) Point(s) d’accès concerné(s) et respecter toutes les conditions et obligations stipulées dans ce Contrat, y compris la fourniture de la garantie financière (telles qu’indiquées à l’Article 11 de ce Contrat et disponibles sur le site web d’Xxxx (xxx.xxxx.xx)). En annexe à cette deuxième mise en demeure, Xxxx envoie une proposition de Contrat d’accès à l’Utilisateur du Réseau.
Si l’Utilisateur du Réseau désigne un futur Détenteur d’accès dans ce délai selon une Annexe 2 valablement complétée et signée, la procédure en cours de désignation de l’Utilisateur du Réseau comme son propre Détenteur d’accès est arrêtée.
Si l'Utilisateur du Réseau concerné qui doit être considéré comme Détenteur d'accès ne conclut pas de Contrat d'accès en temps utile pour le(s) Point(s) d'accès concerné(s) ou ne respecte pas l’ensemble des conditions et obligations stipulées dans le Contrat d'accès, Xxxx peut déconnecter ce(s) Point(s) d'accès le premier jour du mois suivant la date de la dernière mise en demeure. En l’absence de cette désignation, l’Utilisateur du Réseau accepte les conséquences de ce déclenchement.
Si l’Utilisateur du Réseau désigne un futur Détenteur d’accès dans ce délai selon une Annexe 2 valablement complétée et signée, la procédure en cours de désignation de l’Utilisateur du Réseau
comme son propre Détenteur d’accès est arrêtée.
Si l'Utilisateur du Réseau est finalement déconnecté parce qu'il n'a pas conclu un Contrat d'accès avec Xxxx ou n'a pas désigné un futur Détenteur d’accès, Xxxx informe immédiatement le régulateur compétent.
Art. 19.2 Arrêt de la procédure de résiliation unilatérale de la désignation du Détenteur d’accès
La procédure de résiliation unilatérale de la désignation du Détenteur d'accès sera immédiatement terminée lorsque la procédure en référé rendra un jugement en faveur de l'Utilisateur du Réseau. Ceci indépendamment de la personne qui intente la procédure et au plus tard la veille de la déconnexion du ou des Points d’accès concernés.
L'Utilisateur du Réseau doit immédiatement envoyer une copie de cette décision exécutoire à Xxxx par lettre recommandée, à confirmer par e-mail. Une copie de cette lettre sera également envoyée au Détenteur d’accès et à l'autorité de régulation compétente.
Xxxx confirmera immédiatement la clôture de la procédure à toutes les parties concernées par lettre recommandée (ainsi que par courrier électronique).
Cette procédure de résiliation unilatérale de la désignation du Détenteur d’accès peut également être arrêtée à tout moment par le Détenteur d’accès, ceci jusqu’à la veille de la déconnexion du ou des Points d’accès concernés au plus tard. Dans ce cas, le Détenteur d'accès confirme immédiatement à Xxxx par lettre recommandée à confirmer par courrier électronique que la procédure de résiliation unilatérale est arrêtée. Une copie de cette lettre est également adressée à l’Utilisateur du Réseau et au régulateur compétent.
Xxxx accuse immédiatement réception de cette décision par lettre recommandé à confirmer par courrier électronique auprès de toutes les parties concernées.
Cela implique que le Détenteur d’accès reste désigné pour le(s) Point(s) d’accès concerné(s) de l’Utilisateur du Réseau (comme indiqué à l’Annexe 2).
Art. 19.3 Désignation du futur Détenteur d'accès
Conformément à l’Article 17.2, la désignation de ce futur Détenteur d’accès est réputée formalisée par la délivrance d’une Annexe 2 signée, soit en version électronique, soit au format papier. Xxxx enregistre cette annexe 2 conformément à l’Article 17.2 du présent Contrat.
Art. 20 Désignation du ou des Responsables d’équilibre
Art. 20.1 Catégories types de Responsables d’équilibre chargés du suivi au(x) Point(s) d'accès
Les différents types de Responsables d’équilibre chargés du suivi réalisé au(x) Point(s) d’accès sont:
- le(s) Responsable(s) d’équilibre chargé(s) du suivi;
- le(s) Responsable(s) d’équilibre chargé(s) du suivi de l'injection (des Unités de production d’électricité);
- le(s) Responsable(s) d’équilibre chargé(s) du suivi du prélèvement (de la charge);
- le(s) Responsable(s) d’équilibre chargé(s) des énergies non allouées dans le CDS raccordé au Réseau Xxxx, tels que définis à l’Article 20.2.3 du présent Contrat.
Art. 20.2 Procédure de désignation du Responsable d’équilibre au moyen de l’Annexe 3
Seule la désignation du Responsable d’équilibre par le Détenteur d’accès, et ce conformément à la procédure décrite ci-dessous permet au Responsable d’équilibre d’exercer ses tâches pour le(s) Point(s) d’accès pour le(s)quel(s) il est désigné et tels que ces Points d’accès sont définis à l’Annexe 3 du Contrat.
La notion de désignation porte donc sur l’ajout de(s) Point(s) d’accès dans le Périmètre d’équilibre d’un Responsable d’équilibre.
Conformément aux dispositions de l'article 17.1, le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution, en sa qualité de Détenteur d'accès, doit signer une Annexe 6 au Contrat d'accès en remplacement des Annexes 3, 3bis ou 3ter. Lorsque les Points d'accès mentionnés dans le présent Contrat concernent plusieurs Réseaux Fermés de Distribution, une Annexe 6 doit être complétée pour chaque Réseau Fermé de Distribution.
Art. 20.2.1. Modalités d’ajout de(s) Point(s) d’accès au Périmètre d’équilibre du Responsable d’équilibre
Lorsque le Détenteur d’accès veut ajouter un ou des Point(s) d’accès au Périmètre d’équilibre du ou des Responsable(s) d’équilibre, il introduit une demande d’ajout de(s) Point(s) d'accès auprès d’Xxxx. En outre, il désigne également le Fournisseur du ou des Points d'accès concernés.
Dans cette hypothèse, l’ajout d’un Point d’accès implique notamment que soit remplie l’Annexe 3 du Contrat.
Une fois cette Annexe 3:
(i) complétée,
(ii) validée et signée par Xxxx et
(iii) une fois son contenu intégré dans le Registre des Points d'accès,
la désignation du ou des Responsable(s) d’équilibre pour un ou plusieurs Point(s) d’accès devient effective à partir de la date du début de la validité de ladite désignation telle que fixée en vertu de l’Article 20.3 du Contrat.
L’Annexe 3 doit être signée par Xxxx, le Détenteur d’accès, le(s) Responsable(s) d’équilibre et le Fournisseur.
L’Annexe 3 reprend l’ensemble des informations nécessaires pour identifier le ou les Point(s) d’accès pour le(s)quel(s) le Responsable d’équilibre interviendra. Le contenu de l’Annexe 3 est dans un premier temps rempli par Xxxx:
(i) soit à son initiative;
(ii) soit dans les cinq (5) jours ouvrables suivant une demande du Détenteur d'accès,
L’Annexe 3 ainsi remplie par Xxxx est communiquée à l’Utilisateur du Réseau et au Détenteur d’accès
(i) sous la forme d'une version papier; ou
(ii) sous forme électronique sur la plate-forme mise à disposition par Xxxx et prévue à cet effet.
Annexe 3 en version électronique
Sans préjudice des principes de l’Article 14.4 du Contrat en matière de signature électronique, la possibilité de gérer l’Annexe 3 par voie électronique est notamment subordonnée au fait que tant le Détenteur d’accès, le Responsable d’équilibre, l’Utilisateur du Réseau et le Fournisseur aient communiqué à Xxxx, conformément aux modalités et conditions définies par Xxxx, leur décision de signer électroniquement les annexes mises à disposition sous format électronique.
Dès que l'Annexe 3 a été complétée et mise à disposition par Xxxx, le Détenteur d’accès peut soumettre ses commentaires éventuels à Xxxx. Cette dernière répond au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables.
Le Détenteur d’accès complète et signe la version de l’Annexe 3 mise à disposition par Xxxx, le cas échéant suite à la prise en compte par Xxxx des remarques du Détenteur d’accès.
De son côté, le Responsable d’équilibre signe cette version de l’Annexe 3 validée par le Détenteur d’accès. Le Fournisseur doit également signer l'Annexe 3 pour ce qui concerne sa désignation relative au(x) Point(s) d'accès concerné(s).
La version signée de l'Annexe 3 est mise à la disposition du Détenteur d'accès, du Responsable d'équilibre et du Fournisseur sur la plateforme électronique proposée par Xxxx. Xxxx fournit une version signée de l'Annexe 3 à l'Utilisateur du réseau et au Détenteur d'accès par voie électronique.
Annexe 3 en version papier
Dès qu’Xxxx a complété et transmis l'Annexe 3, le Détenteur d’accès peut soumettre ses commentaires éventuels à Xxxx. Cette dernière répond au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables.
Le Détenteur d’accès et le Responsable d’accès complètent et signent la version de l’Annexe 3 transmise par Xxxx, le cas échéant suite à la prise en compte par Xxxx des remarques du Détenteur d’accès. Le Fournisseur signe également l'Annexe 3 pour ce qui concerne sa désignation pour le ou les Points d'accès concernés. L’Annexe 3 dûment signée par le Détenteur d’accès, le Responsable d'équilibre et le Fournisseur doit être adressée à la personne de contact d’Xxxx telle que définie à l’Annexe 1 du Contrat, par la partie la plus diligente, en trois exemplaires.
Le Détenteur d’accès, le Responsable d’équilibre et le Fournisseur reçoivent d’Xxxx un exemplaire signé de l’Annexe 3.
Lorsque le(s) Point(s) d’accès repris dans le présent Contrat visent plusieurs Utilisateurs du Réseau, une Annexe 3 propre à chaque Utilisateur du Réseau doit être remplie plusieurs fois.
La désignation d'un Responsable d'équilibre différent du Responsable d'équilibre actuel pour un ou plusieurs Points d'accès au titre de l'Annexe 3 a pour effet d'annuler toute autre désignation du Responsable d'équilibre actuel pour ce ou ces Points d'Accès au titre des Annexes visées à l'Article 20.5 (à l'exception de cette nouvelle Annexe 3), même si la fin de la période de validité de ces désignations n'était pas atteinte au moment de la désignation de ce nouveau Responsable d'équilibre.
Art. 20.2.2 Enregistrement de la désignation de ce Responsable d’équilibre par l’ajout d’un/des Point(s) d’accès au Périmètre d’équilibre du Responsable d’équilibre
Après signature de l'Annexe 3 par toutes les parties concernées et le Fournisseur, et dans la mesure où rien ne s'y oppose, Xxxx enregistrera les différents paramètres concernant la désignation relative à ce(s) Point(s) d'Accès dans les douze (12) jours ouvrables suivant la réception de cette Annexe 3.
Xxxx confirmera cette inscription au Registre des Points d'accès au Détenteur d’accès.
Art. 20.2.3. Désignation de toute autre catégorie de Responsable d’équilibre en application de l’Annexe 3bis, 3ter et/ou 5 en application de l’Annexe 6bis et/ou 6ter.
L’ensemble de la procédure décrite ci-dessus s’applique mutatis mutandis à l’égard de toute autre catégorie de Responsable(s) d’équilibre désignés en utilisant soit des Annexes 3bis, 3ter, et 5 soit des Annexes 6bis et 6ter. En tout état de cause, pour le(s) Point(s) d’accès d’un Réseau Fermé de Distribution, la conclusion de nouvelles Annexes 3bis, 3ter et/ou 5 n’est pas admise.
La procédure électronique n’est pas encore applicable dans cette phase pour les Annexes 3bis, 3ter et 5 ou pour les Annexes 6bis et 6ter, sauf communication écrite et ultérieure par Xxxx à l’ensemble des parties concernées.
Lorsque le(s) Point(s) d’accès repris dans le présent Contrat vise(nt) plusieurs Utilisateurs du Réseau, les Annexes 3 à 3ter, et/ou 5 doivent être complétées plusieurs fois en fonction de chaque Utilisateur du Réseau.
Lorsque le Détenteur d’accès lui-même est le Responsable d’équilibre, la désignation du Responsable d’équilibre pour son ou ses Point(s) d’accès intervient pour une durée indéterminée qui ne peut être inférieure à trois (3) mois.
Lorsque le Détenteur d’accès n’est pas le Responsable d’équilibre mais un tiers, la désignation par le Détenteur d’accès du ou des Responsable(s) d’équilibre chargé(s) du suivi réalisé au(x) Point(s) d’accès intervient pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à trois (3) mois.
Cette durée minimale de désignation s’applique en tout état de cause, et cela indépendamment du droit du Détenteur d’accès de changer de Responsable(s) d’équilibre à tout moment et par conséquent de mettre automatiquement fin à la désignation du/des Responsable(s) d’accès actuel(s).
En outre:
- le jour du début de validité de cette désignation doit être le premier jour d’un mois tel qu’il sera précisé dans l’Annexe 3 du Contrat; et
- le jour de fin de validité de cette désignation doit être le dernier jour d’un mois calendrier (au plus tôt le dernier jour du 3e mois commençant à partir du début de validité de la désignation).
Xxxx prend toutes les mesures raisonnables pour respecter ces délais, étant entendu toutefois qu'Xxxx ne peut être tenue responsable du non-respect de ces délais, en vertu notamment de l'Article 18 du Contrat.
En cas de désignation du Responsable d’accès pour un ou des Point(s) d’accès pour le(s)quel(s) un autre Responsable d’accès avait été initialement désigné, le jour de début de validité de cette nouvelle désignation peut être fixé avant la fin initialement prévue de la désignation du Responsable d’accès actuel, sans préjudice de la durée minimale de désignation de trois (3) mois.
Art. 20.4 Types de désignation du(des) Responsable(s) d’équilibre
Annexes 3 à 3ter
Les Annexes 3 à 3ter décrivent les différentes possibilités pour désigner un ou des Responsable(s) d’équilibre pour un ou des Point(s) d’accès, qui s’utilisent de façon mutuellement exclusive. Les Fournisseurs du (des) Point(s) d’accès concerné(s) sont également désignés dans les Annexes 3 à 3ter.
Les Annexes 3 à 3ter sont applicables dans les cas suivants:
- Annexe 3:
L’Annexe 3 porte sur l’hypothèse où le Responsable d’équilibre est chargé du Prélèvement et de l’Injection, au(x) Point(s) d’accès concerné(s).
- Annexes 3bis A) et B):
Les Annexes 3bis A) et 3bis B) portent sur l’hypothèse où une charge et une ou plusieurs Unités de production d’électricité se trouvent à un Point d'accès (pour former une situation de Production Locale), en cas de désignation de Responsables d’équilibre différents pour respectivement le suivi du Prélèvement de la Charge et le suivi de l’Injection d’une ou plusieurs Unités de production dans les installations électriques en aval du ou de(s) Point(s) d’accès concerné(s):
• L’Annexe 3bis A) porte sur la désignation du Responsable d’équilibre chargé du Prélèvement de la Charge et l’identification du Fournisseur correspondant, au(x) Point(s) d’accès donné(s).
• L’Annexe 3bis B) porte sur la désignation du Responsable d’équilibre chargé de l’Injection d’une ou plusieurs Unités de production d’électricité dans les installations électriques en aval du ou des Point(s) d’accès concerné(s), au(x) Point(s) d’accès donné(s).
- Annexe 3ter:
L’Annexe 0xxx xxxxx xxx x’xxxxxxxxx où une charge et une ou plusieurs Unités de production d’électricité se trouvent sur un Point d'accès (pour former une situation de Production Locale), en cas de désignation de Responsables d’équilibre différents pour respectivement le suivi de l’Énergie Prélevée (nette) ou le suivi de l’Énergie Injectée (nette) mesurée au niveau du Point d'accès.
Annexe 5
L’Annexe 5 porte sur des hypothèses de désignation d’autres Responsables d’équilibre que les Responsables d’équilibre chargés du suivi, du Prélèvement de la Charge et/ou de l’injection des Unités de production d’électricité et de l’identification des Fournisseurs pour le(s) Point(s) d’accès donné(s):
- L’Annexe 5 relative à l’attribution, exprimée en pour cent, aux Périmètres d’équilibre des Responsables d’équilibre du ou des Point(s) d’Injection;
Les Annexes 3 à 3ter et 5 ne sont plus applicables pour le(s) Point(s) d’accès alimentant un Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx, au plus tard lorsqu’un Utilisateur du Réseau Fermé de Distribution exerce le choix de son propre Fournisseur.
Annexe 6bis et 6ter
Les Annexes 6bis et 6ter du présent Contrat portent sur la désignation du Responsable d’équilibre chargé des énergies non allouées dans un Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Xxxx.
Art. 20.5 Modifications de la désignation du ou des Responsable(s) d'équilibre
La désignation du (des) Responsable(s) d’équilibre chargé(s) du suivi du (des) Point(s) d'accès, telle que fixée aux Annexes 3 à 3ter du Contrat, ainsi que la désignation du Responsable d'équilibre chargé du Suivi des énergies non allouées dans le Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx telle que fixée à l’Annexe 6bis, peut être modifiée à tout moment, y compris la durée de validité de cette désignation, conformément à la procédure et aux délais décrits à l’Article 21 du présent Contrat.
En cas de modifications du (des) Point(s) d'accès (en particulier de la durée de la désignation), Xxxx doit modifier le Registre des Points d'accès le cas échéant.
La nouvelle date d'échéance de validité de la désignation du Responsable d'équilibre peut être antérieure à la date d'échéance de validité existante, mais doit nécessairement tomber le dernier jour d’un mois, sans préjudice de la durée minimale de trois (3) mois. La désignation du futur Responsable d'équilibre met automatiquement fin à la désignation précédente. Le Responsable d'équilibre en est informé par Xxxx.
Toute modification des annexes relative à la désignation d'un Responsable d’équilibre, même partielle, entraîne le renouvellement intégral de la (des) annexe(s) concernée(s), après signature de celle(s)-ci par Xxxx, le Détenteur d’accès, le Responsable d’équilibre et le Fournisseur concerné. La (les) nouvelle(s) annexe(s) est (sont) intégrée(s) au Contrat et remplacera (remplaceront) automatiquement la version précédente de cette (ces) annexe(s).
En cas de changement de Détenteur d’accès, le futur Détenteur d’accès procède à une nouvelle désignation de Responsable(s) d’équilibre chargé(s) du suivi au(x) Point(s) d'accès, au moyen des Annexes 3 à 3ter, et/ou 5 du Contrat, même si la validité de la (des) désignation(s) en cours n'a pas expiré.
Art. 21 Modification ou reconduction de la désignation du ou des Responsables d'équilibre
Le renouvellement de la désignation du Responsable d’accès est réglé par la procédure décrite ci- dessous. S’agissant du renouvellement de la désignation du Responsable d’équilibre chargé des énergies non allouées dans le Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx réalisé en utilisant l’Annexe 6bis, l’ensemble de la procédure décrite ci-dessous s’applique mutatis mutandis à son égard.
Xxxxxxx (00) jours avant la fin de validité de la désignation du ou des Responsable(s) d’accès chargé(s) du suivi réalisé au(x) Point(s) d’accès, tel(s) que fixé(s) dans la ou les annexe(s) correspondante(s) (dans la mesure où la durée de validité de cette désignation le permet), Xxxx invite le Détenteur d’accès actuel à confirmer, par le biais de la plate-forme électronique ou par écrit, la désignation de son ou ses Responsable(s) d’accès actuel(s) ou à désigner un futur Responsable d’accès chargé du suivi réalisé au(x) Point(s) d’accès.
Dans un but de transparence, Xxxx communique également, à titre informatif, copie de cette invitation par e-mail au Responsable d’équilibre actuel chargé du suivi réalisé au(x) Point(s) d’accès et à l’Utilisateur du Réseau s’il n’est pas son propre Détenteur d’accès.
Au plus tard quarante-cinq (45) jours avant la fin de la validité de la désignation du Responsable d’équilibre chargé du suivi au(x) Point(s) d’accès, le Détenteur d’accès informe Xxxx de la désignation du Responsable d’équilibre.
Pour les besoins de l’Article 20.2 et à titre d’exception, la désignation de ce futur Responsable d'équilibre est considérée comme suffisamment formalisée par la réception d’une Annexe 3 finalisée soit en version électronique via la plate-forme, soit au format papier. Cette Annexe 3 prévoit nécessairement que le futur Responsable d’équilibre exercera la fonction de Responsable d’équilibre pour les Points d’accès concernés au plus tard à partir du lendemain de la date de fin de la validité de la désignation du Responsable d’équilibre actuel, tout en respectant les exigences de l’Article 20.3 du présent Contrat. Xxxx veille à enregistrer cette Annexe 3 conformément à l’Article 20.2.2 du présent Contrat au Registre des Points d’accès.
La personne physique ou morale désignée comme futur Responsable d’accès doit avoir signé un contrat de Responsable d’accès préalablement à sa désignation. L'intéressé doit par ailleurs remplir
l’ensemble des conditions et obligations prévues par ledit Contrat, y compris concernant la mise à disposition de la garantie financière (disponibles sur le site Internet d’Xxxx (xxx.xxxx.xx)), qu’il fournit au plus tard dix (10) jours avant le début de la validité de sa désignation.
Si aucun Responsable d’équilibre chargé du suivi réalisé au(x) Point(s) d’accès n’est désigné conformément à l’Article 20.2 du présent Contrat, au plus tard quarante-cinq (45) jours avant la fin de validité de la désignation du Responsable d’équilibre actuel fixé dans l’Annexe 3, Xxxx met en demeure par courrier recommandé l’Utilisateur du Réseau d’entreprendre les démarches nécessaires pour que son Détenteur d’accès (qu'il s’agisse ou non du Détenteur d’accès désigné pour la période au-delà de la date de fin de la validité de la désignation du Responsable d’équilibre chargé du suivi réalisé au(x) Point(s) d’accès) désigne un futur Responsable d’équilibre pour le ou les Point(s) d’accès concerné(s) et pour le(s)quel(s) aucun Responsable d’équilibre n’a à ce stade été désigné afin d’assurer le suivi au(x) Point(s) d’accès pour la période située après la date de fin.
Le futur Responsable d’équilibre est désigné pour le ou les Point(s) d’accès concerné(s), au plus tard jusqu’à vingt-et-un (21) jours avant la fin de validité de la désignation du Responsable d’équilibre actuel pour ce(s) Point(s) d’accès. La personne physique ou morale désignée comme futur Responsable d’accès doit avoir signé un contrat de Responsable d’accès préalablement à sa désignation. De plus, cette personne doit respecter toutes les conditions et obligations stipulées dans ledit Contrat, y compris la fourniture de la garantie financière (disponibles sur le site web d’Xxxx (xxx.xxxx.xx)), qu'il doit présenter au plus tard dix (10) jours avant la date d'échéance de validité de la désignation du Responsable d’équilibre pour ce(s) Point(s) d’accès.
En dérogation au paragraphe précédent, dans le cas où ce(s) Point(s) d’accès est/sont couvert(s) par un Contrat CIPU, le délai pour désigner le futur Responsable d’équilibre chargé du suivi réalisé au(x) Point(s) d’accès est fixé au plus tard à trente-et-un (31) jours avant l’échéance de validité de la désignation du Responsable d’équilibre chargé du suivi réalisé à ce(s) Point(s) d’accès. En outre, le Détenteur d’accès ou l’Utilisateur du Réseau est tenu de désigner un futur Responsable d’équilibre chargé du suivi, qui est déjà en mesure de donner effet aux obligations telles que définies dans le Contrat CIPU.
À défaut de désigner explicitement un futur Responsable d’équilibre, en vertu d’une Annexe 3 valablement complétée et signée, dans ce délai des vingt-et-un (21) jours avant la date d'échéance de validité de la désignation du Responsable d’équilibre actuel, le futur détenteur d’accès sera considéré comme le futur Responsable d’équilibre chargé du suivi réalisé au(x) Point(s) d’accès à partir du lendemain de la date d'échéance de validité de la désignation du Responsable d’équilibre actuel. Le futur Détenteur d’accès doit, dans ce cas, signer un contrat de Responsable d’équilibre avant la date de fin de la validité de la désignation du Responsable d’équilibre actuel. De plus, cette personne doit respecter toutes les conditions et obligations stipulées dans le présent Contrat, y compris la fourniture de la garantie financière (disponibles sur le site web d’Xxxx (xxx.xxxx.xx)), qu'il doit présenter au plus tard dix (10) jours avant la date d'échéance de validité de la désignation du Responsable d’équilibre chargé du suivi pour ce(s) Point(s) d’accès.
Par exception et si le (futur) Détenteur d’accès, dans cet intervalle de temps et jusqu’à dix (10) jours avant la date d'échéance de validité de la désignation du Responsable d’équilibre actuel chargé du suivi au(x) Point(s) d’accès, le futur Détenteur d’accès désigne explicitement un futur Responsable d’équilibre chargé du suivi réalisé au(x) Point(s) d’accès, en vertu d’une Annexe 3 valablement complétée et signée, la procédure en cours pour désigner le (futur) Détenteur d’accès comme le futur Responsable d’équilibre chargé du suivi réalisé au(x) Point(s) d’accès est interrompue.
Cependant, si le futur Détenteur d’accès n’a pas signé un contrat de Responsable d’équilibre ni rempli toutes les conditions et obligations prévues par ledit contrat, jusqu’à dix (10) jours avant la date d’échéance de validité de la désignation du Responsable d’équilibre actuel, l’Utilisateur du Réseau sera considéré comme devenant son propre Responsable d’équilibre chargé du Suivi réalisé à son ou ses Point(s) d’accès, et le cas échéant comme le signataire du Contrat CIPU. L’Utilisateur du Réseau doit, dans ce cas, signer un contrat de Responsable d’équilibre avant la date d'échéance de validité de la désignation du Responsable d’équilibre actuel. De plus, cette personne doit respecter toutes les conditions et obligations stipulées dans le présent Contrat, y compris la fourniture de la garantie financière (disponibles sur le site web d’Xxxx (xxx.xxxx.xx)), qu'il doit présenter au plus tard dix (10) jours avant la date d'échéance de validité de la désignation du Responsable d’équilibre chargé du suivi pour ce(s) Point(s) d’accès.
Si la désignation du (futur) Détenteur d’accès ou de l’Utilisateur du Réseau au titre de Responsable d’équilibre ne survient pas dans le délai prescrit ou ne remplit pas toutes les conditions et obligations prévues au Contrat de Responsable d’équilibre, Xxxx peut déconnecter le ou les Point(s) d’accès dès la date d'échéance de validité de la désignation du Responsable d’équilibre pour ce ou ces Points d’accès, après avoir envoyé une nouvelle mise en demeure par courrier recommandé à l’Utilisateur du Réseau et au (futur) Détenteur d’Xxxxx. En l’absence de cette désignation, l’Utilisateur du Réseau est considéré comme ayant accepté les conséquences de ce déclenchement.
Une copie de cette mise en demeure est adressée au Détenteur d’accès actuel et au(x) régulateur(s) concerné(s). Xxxx informera également le(s) régulateur(s) concerné(s) de ce déclenchement.
Dans tous les cas de suspension et/ou de résiliation du Contrat de Responsable d’équilibre signé par le Responsable d’équilibre chargé du suivi réalisé au(x) Point(s) d’accès, sans préjudice des lois et règlements en vigueur, le Détenteur d’accès actuel peut entamer à tout moment la procédure de désignation d’un futur Responsable d’équilibre chargé du suivi réalisé au(x) Point(s) d’accès, en suivant la procédure et les délais prévus à l’Article 21 du Contrat. Dans le cas où le délai de suspension et/ou de résiliation du Contrat de Responsable d’équilibre ne permet pas de suivre cette procédure et ces délais, Xxxx mettra en œuvre les moyens raisonnables dont elle dispose, sans engagement quelconque de sa responsabilité, afin d’apporter son soutien afin de désigner au plus vite un Responsable d’équilibre chargé du suivi réalisé au(x) Point(s) d’accès, si l’Utilisateur du Réseau en fait la demande et sans engagement sur le résultat.
La résiliation unilatérale de la désignation du Responsable d’équilibre chargé du Suivi au(x) Point(s) d’accès est régie par la procédure décrite ci-dessous. Cette procédure n'est pas applicable lorsque l'Utilisateur du Réseau est son propre Responsable d'équilibre chargé du suivi au(x) Point(s) d'accès.
En ce qui concerne la désignation du Responsable d’équilibre chargé du prélèvement (tel que prévu à l’Annexe 3bis), de l'injection de la Production locale (telle que définie à l’Annexe 3ter) et de l’énergie non allouée dans le Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx (exécuté par l’Annexe 6bis), la procédure décrite ci-dessous s’applique mutatis mutandis.
Si le(s) Point(s) d’accès concerné(s) est/sont couvert(s) par un Contrat CIPU, le Détenteur d’accès ou l’Utilisateur du Réseau est tenu de désigner un futur Responsable d’équilibre chargé du Suivi qui est déjà en mesure de donner effet aux obligations telles que définies dans le Contrat CIPU.
L'Utilisateur du réseau et le Responsable d’équilibre peuvent convenir mutuellement que le Responsable d’équilibre renonce à son droit de mettre fin unilatéralement à sa désignation en tant que Responsable d’équilibre. Cela implique que la procédure ci-dessous n'est pas applicable.
Ce choix (option « opt-out ») est formalisé dans l'Annexe 3, 3bis ou 3ter du Contrat d'accès. Cette option
« opt-out » ne peut être appliquée que si le Détenteur d’accès, désigné conformément à l'Article 17, et le Fournisseur, identifié conformément à l'Article 23, ont également renoncé à leur droit de mettre fin unilatéralement à leur désignation ou identification.
La procédure de résiliation unilatérale de la désignation en tant que Responsable d’équilibre est uniquement applicable aux Utilisateurs du Réseau raccordés à un niveau de tension à partir de 110kV.
Art. 22.1 Procédure de résiliation unilatérale de sa désignation par le Responsable d’équilibre
Le Responsable d'équilibre adresse une notification formelle au Détenteur d’accès et à l’Utilisateur du Réseau, laquelle informe les deux parties que l’Utilisateur du Réseau se trouve en défaut de paiement ou que sa situation financière se détériore, conformément à la réglementation applicable, et leur communique sa décision de mettre fin unilatéralement à sa désignation en qualité de Responsable d’équilibre. Par ailleurs, le Responsable d’équilibre demande au Détenteur d’accès de désigner un nouveau Responsable d’équilibre ou d’assumer lui-même la fonction de Responsable d'équilibre.
Le Responsable d’équilibre envoie également une lettre recommandée, à confirmer par e-mail, à Xxxx. Par cette lettre, le Responsable d'équilibre demande à Xxxx de mettre un terme à sa désignation en tant que Responsable d'équilibre pour le(s) Point(s) d'accès concerné(s) (indiqué(s) à l’Annexe 3). Le Responsable d'équilibre joint à cette lettre la preuve de la notification à l'Utilisateur du Réseau de sa décision de mettre fin unilatéralement à sa désignation en tant que Responsable d'équilibre et le motif de cette décision. Le Responsable d’équilibre envoie également une copie de cette lettre au Détenteur d’accès, à l’Utilisateur du Réseau, ainsi qu'au(x) régulateur(s) compétent(s).
Cinq (5) jours après réception de la lettre du Responsable d’équilibre, Xxxx envoie un courrier recommandé, à confirmer par courrier électronique, à l’Utilisateur du Réseau et au Détenteur d’accès. Xxxx informe l'Utilisateur du Réseau et le Détenteur d'accès que le Responsable d'équilibre a demandé pour mettre fin unilatéralement à sa désignation pour le(s) Point(s) d'accès concerné(s) (figurant à l'Annexe 3). Cela suppose que le Détenteur d'accès doit désigner une autre personne physique ou morale comme futur Responsable d'équilibre, de la manière prévue à l'Annexe 3. Le Détenteur d'accès doit également désigner un nouveau Fournisseur, comme le stipule l'Annexe 3.
Le cas échéant, le(s) autre(s) Responsable(s) d’équilibre désigné(s) pour le(s) Point(s) d’accès concerné(s) recevra/recevront également une copie de cette lettre.
En l'absence de désignation explicite d'un futur Responsable d’équilibre en vertu d'une Annexe 3 valablement complétée et signée, dans un délai de dix (10) jours après l'envoi de la lettre recommandée au Détenteur d’accès à l'Utilisateur du Réseau, Xxxx xxxxxxx une mise en demeure, par courrier recommandé, à confirmer par e-mail, au Détenteur d’accès et à l'Utilisateur du Réseau, et le Détenteur d’accès sera réputé devenir le Responsable d’équilibre pour le(s) Point(s) d'accès concerné(s) (énuméré(s) à l'Annexe 3). Dans ce cas, le Détenteur d’accès doit signer un contrat de Responsable d’équilibre pour le(s) Point(s) d’accès concerné(s). De plus, il doit respecter toutes les conditions et obligations stipulées dans le contrat de Responsable d’équilibre, y compris la fourniture de la garantie financière (disponibles sur le site web d’Xxxx (xxx.xxxx.xx)). En annexe à cette mise en demeure, Xxxx adresse au Détenteur d’accès une proposition de Contrat destinée au Responsable d'équilibre. Le Détenteur d'accès doit également désigner un nouveau Fournisseur, comme le stipule l'Annexe 3.
Le cas échéant, le(s) autre(s) Responsable(s) d’équilibre désigné(s) pour le(s) Point(s) d’accès concerné(s) recevra/recevront également une copie de cette mise en demeure.
Si le Détenteur d’accès désigne un futur Responsable d’équilibre dans ce délai selon une annexe 3 valablement complétée et signée, la procédure en cours de désignation du Détenteur d’accès comme son futur Responsable d’équilibre est arrêtée.
Xxx (10) jours après la mise en demeure du Détenteur d'accès et de l’Utilisateur du Réseau, Xxxx confirme à l’Utilisateur du Réseau, par une seconde mise en demeure, que son Détenteur d'accès n'a pas désigné de tiers en tant que Responsable d'équilibre ou n'est pas lui-même devenu Responsable d'équilibre et que l’Utilisateur du Réseau est réputé être son propre Responsable d'équilibre pour le(s) Point(s) d'accès concerné(s) (comme indiqué à l'Annexe 3). Dans ce cas, l’Utilisateur du Réseau doit signer un contrat de Responsable d’équilibre avec Xxxx. De plus, il doit respecter toutes les conditions et obligations stipulées dans le contrat du Responsable d’équilibre, y compris la fourniture de la garantie financière (disponibles sur le site web d’Xxxx (xxx.xxxx.xx)). En annexe à cette mise en demeure, Xxxx adresse à l’Utilisateur du Réseau une proposition de Contrat de Responsable d'équilibre. L’Utilisateur du Réseau doit donc également désigner un nouveau Fournisseur, comme le stipule l'Annexe 3.
Le cas échéant, le(s) autre(s) Responsable(s) d’équilibre désigné(s) pour le(s) Point(s) d’accès concerné(s) recevra/recevront également une copie de cette lettre.
Si l’Utilisateur du Réseau en question - qui doit être considéré comme son propre Responsable d’équilibre - ne conclut pas de contrat de Responsable d’équilibre pour le(s) Point(s) d’accès concerné(s) dans le délai prescrit de dix (10) jours ou ne respecte pas toutes les conditions et obligations du contrat de Responsable d'équilibre, Xxxx peut déconnecter ce(s) Point(s) d’accès le premier jour du mois suivant la date de la dernière mise en demeure. Si aucune désignation n’a lieu, l’Utilisateur du Réseau accepte les conséquences de cette déconnexion.
Si le Détenteur d’accès ou l’Utilisateur du Réseau désigne un futur Responsable d’équilibre dans ce délai selon une Annexe 3 valablement complétée et signée, la procédure en cours de désignation de l’Utilisateur du Réseau comme son propre Responsable d’équilibre est arrêtée.
Si l'Utilisateur du Réseau est finalement déconnecté parce qu'il n'a pas conclu de contrat de Responsable d’équilibre avec Xxxx ou n'a pas désigné un futur Responsable d’équilibre, Xxxx informe immédiatement le(s) régulateur(s) compétent(s).
La procédure de résiliation unilatérale de la désignation du Responsable d’équilibre sera immédiatement terminée lorsque la procédure en référé rendra un jugement en faveur de l'Utilisateur du Réseau. Ceci indépendamment de la personne qui intente la procédure et au plus tard la veille de la déconnexion de l'Utilisateur du Réseau.
L'Utilisateur du Réseau doit immédiatement envoyer une copie de cette décision exécutoire à Xxxx par lettre recommandée, à confirmer par e-mail. Une copie de cette lettre sera également envoyée au Responsable d’équilibre, le Détenteur d’accès et à l'autorité de régulation compétente.
Xxxx confirmera immédiatement la clôture de la procédure à toutes les parties concernées par lettre recommandée (ainsi que par courrier électronique).
Cette procédure de résiliation unilatérale de la désignation du Responsable d'équilibre peut être arrêtée à tout moment par le Responsable d'équilibre, ceci jusqu’à la veille de la déconnexion du ou des Points d’accès concernés au plus tard. Dans ce cas, le Responsable d’équilibre (figurant à l’Annexe 3) confirme immédiatement à Xxxx par lettre recommandée à confirmer par courrier électronique que la procédure de résiliation unilatérale est arrêtée. Une copie de ce courrier est envoyée à l’Utilisateur du Réseau, au Détenteur d’accès ainsi qu’au(x) régulateur(s) compétent(s). Le cas échéant, le(s) autre(s) Responsable(s) d’équilibre désigné(s) pour le(s) Point(s) d’accès concerné(s) recevra/recevront également une copie de cette lettre.
Xxxx accuse immédiatement réception de cette décision par lettre recommandé à confirmer par courrier électronique auprès de toutes les parties concernées.
Cela implique que le Responsable d’équilibre reste désigné pour le(s) Point(s) d’accès concerné(s) de l’Utilisateur du Réseau (tel que cité à l’Annexe 3).
Art. 22.3 Désignation du futur Responsable d'équilibre
Conformément à l’Article 20.2, la désignation de ce futur Responsable d’équilibre est réputée suffisamment formalisée par la délivrance d’une Annexe 3 signée, soit en version électronique, soit en format papier.
Xxxx enregistre l’Annexe 3 conformément à l’Article 20.2 du présent Contrat.
Art. 23 Identification du Fournisseur
Art. 23.1 Procédure d’identification du Fournisseur
Conformément à la procédure décrite à l’Article 20.2 du présent Contrat, le Détenteur d'accès communique les coordonnées du Fournisseur correspondant pour le(s) Point(s) d'accès concerné(s) dans les Annexes 3, 3bis et 3ter.
Art. 23.2 Durée de l’identification du Fournisseur
Lorsque le Détenteur d’accès lui-même est le Fournisseur, l’identification du Fournisseur pour son ou ses Points d’accès intervient pour une durée indéterminée qui ne peut être inférieure à trois (3) mois.
Lorsque le Détenteur d’accès n’est pas le Fournisseur, mais un tiers, l’identification du Fournisseur pour le(s) Point(s) d’accès intervient pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à trois (3) mois.
Cette durée minimale d’identification s’applique en tout état de cause, et cela indépendamment du droit du Détenteur d’accès de changer de Fournisseur à tout moment et par conséquent de mettre automatiquement fin à la désignation du Fournisseur actuel.
La durée de la désignation coïncidera en tout état de cause avec la durée de la désignation du Responsable d'équilibre conformément à l'Article 20.3.
En outre:
− le jour du début de validité de cette désignation doit être le premier jour d’un mois tel qu’il sera précisé dans l’Annexe 3 du Contrat et
− le jour de fin de validité de cette désignation doit être le dernier jour d’un mois (au plus tôt le dernier jour du 3e mois à partir du début de validité de la désignation).
Xxxx prend toutes les mesures raisonnables pour respecter ces délais, étant entendu toutefois qu'Xxxx ne peut être tenue responsable du non-respect de ces délais, en vertu notamment de l'Article 18 du Contrat.
En cas de désignation du Fournisseur pour un ou plusieurs Points d’accès pour lesquels un autre Fournisseur avait été initialement désigné, le jour de début de validité de cette nouvelle désignation peut être fixé avant la fin initialement prévue de la désignation du Fournisseur actuel, sans préjudice de la durée minimale de désignation de trois (3) mois.
Art. 23.3 Changement de Fournisseur en cas de défaut de paiement de l'Utilisateur du Réseau
En cas de défaut de paiement ou de détérioration de la situation financière de l'Utilisateur du Réseau, conformément à la réglementation applicable, entre l'Utilisateur du Réseau et le Fournisseur dans le cadre de leur Contrat de fourniture d'électricité, le Détenteur d'Accès désignera un nouveau Fournisseur dans les Annexes 3, 3bis et 3ter du présent Contrat, conformément aux dispositions de l'Article 22 du présent Contrat relatives à la résiliation unilatérale de la désignation du Responsable d’équilibre. L'Article 23.3 ne s'applique qu'aux Utilisateurs du Réseau raccordés à un niveau de tension à partir de 110kV.
L'Utilisateur du réseau et le Fournisseur peuvent convenir mutuellement dans le cadre de leur Contrat de fourniture d'électricité que le Fournisseur renonce à son droit de ne plus être identifié comme Fournisseur en cas de défaut de paiement ou de détérioration de la situation financière de l'Utilisateur du Réseau, comme formalisé dans l'Annexe 3, 3bis ou 3ter.
Ce choix (option « opt-out ») est formalisé dans l'Annexe 3, 3bis ou 3ter du Contrat d'accès. Cette option
« opt-out » ne peut être appliquée que si le Détenteur d’accès, désigné conformément à l'Article 17, et le Responsable d’équilibre, désigné conformément à l'Article 20, ont également renoncé à leur droit de mettre fin unilatéralement à leur désignation.
Art. 24 Modalités applicables à la Puissance Mise à Disposition
La Puissance Mise à Disposition correspond à la puissance apparente maximale (exprimée en kVA ou en MVA) qui est mise à disposition par Xxxx pour chaque Point d’accès couvert par le Contrat d’accès. La Puissance Mise à Disposition est inférieure ou égale à la capacité physique maximum des installations de raccordement dédiées à l’Utilisateur du Réseau. Il s’agit d’un droit de l’Utilisateur du Réseau de prélever et/ou d’injecter de la puissance apparente depuis et/ou vers le Réseau Xxxx.
Cette Puissance Mise à Disposition est fixée, par Point d’accès, dans le contrat de raccordement conclu entre l’Utilisateur du Réseau en ce compris, le cas échéant, le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution et Xxxx. En l’absence d’un contrat de raccordement conclu entre l’Utilisateur du Réseau et Xxxx, la Puissance Mise à Disposition est fixée selon le dernier contrat de raccordement existant. En l’absence de mention explicite de puissance apparente dans ces contrats de raccordement, la Puissance Mise à Disposition correspond à la Pointe annuelle de Puissance Prélevée et/ou Injectée des 3 dernières années majorée de 10 %.
La Puissance Mise à Disposition est convenue pour une durée indéterminée dont le jour de début de validité est le premier jour d’un mois et le jour de fin de validité est le dernier jour d’un mois.
La Puissance Mise à Disposition peut être modifiée à la demande de l’Utilisateur du Réseau conformément aux règles tarifaires en vigueur, et selon les modalités suivantes:
- Toute demande d’augmentation de la Puissance Mise à Disposition prend la forme d’une demande d’offre pour une étude détaillée, à introduire par l’Utilisateur du Réseau auprès d’Xxxx, conformément au processus de raccordement (ou de modification à un raccordement existant) tel que décrit dans les Règlements Techniques applicables. Cette demande d’augmentation de la Puissance Mise à Disposition peut être introduite à tout moment. L’augmentation de la Puissance Mise à Disposition prend effet le premier jour du mois suivant:
• La réception par Xxxx d'une annexe au contrat de raccordement signée par l’Utilisateur du Réseau ou, au besoin, la conclusion d’un nouveau contrat de raccordement;
• et/ou la fin des travaux éventuellement nécessaires sur le réseau Xxxx pour rendre effective cette augmentation de la Puissance Mise à Disposition.
- Toute demande de diminution de la Puissance Mise à Disposition est accordée pour autant que la Puissance Mise à Disposition n’ait pas fait l’objet d’une augmentation au cours des douze (12) mois précédant la demande de diminution. La diminution de la Puissance Mise à Disposition prend effet le premier jour du mois suivant la réception par Xxxx de l’avenant au contrat de raccordement signé par l’Utilisateur du Réseau.
Une fois une diminution de la Puissance Mise à Disposition accordée, l’Utilisateur du Réseau perd tout droit de réservation de la Puissance Mise à Disposition précédente plus élevée, même en l’absence de changement aux installations du réseau Xxxx ou à celles du raccordement de l’Utilisateur du Réseau. Toute demande d’augmentation ultérieure de la Puissance Mise à Disposition doit faire l’objet d’une demande selon les règles décrites au présent Article.
Dès que le Prélèvement ou l’Injection de l’Utilisateur du Réseau dépasserait la Puissance Mise à Disposition, un Tarif pour le dépassement de la Puissance Mise à Disposition est repris dans la facture de régularisation, selon les Tarifs applicables. Lorsque le Prélèvement ou l’Injection de l’Utilisateur du Réseau dépasse la Puissance Mise à Disposition de façon régulière et/ou structurelle, et si le dépassement de la Puissance Mise à Disposition comporte un risque pour les installations électroniques concernées indépendamment de tout caractère régulier et/ou structurel, Xxxx pourra mettre en œuvre la procédure de suspension décrite à l’Article 13.1.1 et suspendre l’Accès au Réseau Xxxx pour le ou les Points d’Accès concernés, sauf si l’Utilisateur du Réseau concerné ramène entretemps son Prélèvement et/ou son Injection au niveau de la Puissance Mise à Disposition fixée en application du présent Article ou s’est vu octroyer par Xxxx une augmentation de la Puissance Mise à Disposition correspondant au minimum au dépassement enregistré.
Les Tarifs pour l’Accès au Réseau Xxxx applicables au Détenteur d'Accès entrent en vigueur à la date fixée par la CREG ou, par défaut à la date de leur publication par la CREG.
Si la CREG n’a pas encore procédé à l’approbation des Tarifs pour la période régulatoire concernée, les Tarifs applicables au Détenteur d’accès sont les derniers Tarifs en date approuvés par la CREG.
Si la CREG refuse la proposition tarifaire avec le budget d’Xxxx ou la proposition tarifaire adaptée avec le budget d’Xxxx, les Tarifs applicables sont ceux qui résultent de l’application de l’article 12 § 8 de la Loi Électricité.
Les adaptations tarifaires résultant de décisions judiciaires ou d’un accord entre la CREG et Xxxx seront appliquées, le cas échéant, selon les modalités qui y sont prévues.
Dans le cas où les Tarifs sont totalement ou partiellement annulés suite à une ou plusieurs décisions judiciaires, sont provisoirement d’application, en tout ou partie selon l’ampleur de l’annulation, les derniers Tarifs approuvés par la CREG avant les Tarifs annulés ou, le cas échéant, les Tarifs imposés par la CREG, jusqu’à ce que de nouveaux Tarifs soient approuvés par celle-ci. Dans ce cas, ces nouveaux Tarifs entrent en vigueur selon les modalités qui y sont prévues.
Art. 25.2 Principes tarifaires pour l’Accès au Réseau Xxxx
Les principes tarifaires pour l’Accès au Réseau Xxxx applicables au Détenteur d’accès sont décrits à l’Annexe 7 du Contrat. Xxxx dressera les factures y relatives sur la base des Tarifs en vigueur.
Art. 25.3 Tarifs de raccordement au réseau Xxxx
Pour autant que le Détenteur d'accès, en vertu du présent Contrat, reçoive un Accès au Réseau Xxxx pour un ou plusieurs Utilisateurs du Réseau n’ayant pas encore conclu de contrat de raccordement avec Xxxx conformément aux lois et règlements en vigueur, le Détenteur d'accès paye les Tarifs pour le raccordement pour le compte de l’Utilisateur du Réseau concerné, jusqu’à la conclusion d’un contrat de raccordement relatif à un ou plusieurs du(des) Point(s) d’accès concerné(s).
Les principes tarifaires fixés à l’Article 25.1 sont également applicables à ces Tarifs pour le raccordement, lorsqu’ils sont payés par le Détenteur d'accès.
Art. 25.4 Principe d’exonération
Dans le cas où certains Utilisateurs du réseau peuvent bénéficier d’une exonération tarifaire en application d’un texte législatif ou à caractère réglementaire, cette exonération est appliquée aux termes concernés sur base des coefficients d’exonération qui lui sont communiqués par une instance législative ou réglementaire compétente.
Art. 25.5 Tarifs relatifs aux obligations de service public
Les principes tarifaires fixés à l’Article 25.1 sont également applicables aux Tarifs pour obligations de service public. Ces Tarifs sont des montants nets, à augmenter de la TVA. Ces tarifs sont décrits dans l'Annexe 7 du présent Contrat. Ces montants sont dus par le Détenteur d’accès à Xxxx.
Art. 25.6 Surcharges et autres prélèvements dus par le Détenteur d'accès
D’éventuels surcharges et autres prélèvements établis par une autorité compétente sont ajoutés aux Tarifs applicables en vertu de l’Article 25 du présent Contrat. Ces surcharges et autres prélèvements sont des montants nets, à augmenter de la TVA. Ils sont décrits dans l'Annexe 7 du présent Contrat. Ces montants sont dus par le Détenteur d’accès à Xxxx.
Art. 26 Procédure de communication des mesures associées aux Points d’accès
Xxxx met les données de mesure à disposition conformément aux lois et règlements en vigueur et met les données de mesure validées à disposition au minimum sur une base mensuelle.
Toutefois, si Xxxx communique des données de mesure non-validées, celles-ci sont exemptes de toute garantie quant à leur exhaustivité et à leur exactitude. Xxxx utilise les ressources dont elle dispose pour garantir la qualité des données qu'elle n'a pas validées. Xxxx ne peut pas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, d’un quelconque Dommage occasionné par ou en relation avec ces données de mesure non validées.
Les Parties peuvent convenir de mettre à disposition des services spécifiques supplémentaires en matière de données de mesure.
Fait à Bruxelles, en deux originaux, dont chacune des Parties concernées reconnaît avoir reçu un exemplaire original. Tant la version néerlandaise que la version française sont des versions officielles sans qu’une de ces deux versions ne prévale sur l’autre; la version anglaise est purement informative.
XXXX TRANSMISSION BELGIUM S.A., représentée par:
[•][•] | [•][•] |
Manager Customer Relations | Chief Officer Customers, Market and System |
Date: | Date: |
[•][•], représenté par:
[•][•] | [•][•] |
[•] | [•] |
Date: | Date: |
PARTIE IV: ANNEXES
− Annexe 1: Coordonnées du Détenteur d'accès et d'XXXX
− Annexe 2: Xxxx Xxxxxxxxxxx et/ou modification de la désignation du Détenteur d'accès, ajout de Points d'accès à un Contrat d'accès
− Annexe 3: Xxxxxxxxxxx et/ou modification de la désignation du Responsable d'équilibre chargé du Prélèvement et de l’Injection et communication du Fournisseur correspondant
− Annexes 3bis A): Xxxxxxxxxxx et/ou modification de la désignation du Responsable d'équilibre chargé du Prélèvement de la Charge et communication du Fournisseur correspondant
− Annexes 3bis B): Xxxxxxxxxxx et/ou modification de la durée de la désignation du Responsable d'équilibre chargé de l’Injection de la Production Locale et communication du Fournisseur correspondant
− Annexe 3ter: Xxxxxxxxxxx et/ou modification de la durée de la désignation du Responsable d'équilibre chargé du Prélèvement et de l’Injection et communication du Fournisseur correspondant
− Annexe 4: Calcul de la garantie financière
− Annexe 4bis: Formulaire standard de garantie bancaire
− Annexe 5: Pourcentage d'attribution aux Périmètres d'Équilibre des Responsables d'Équilibre des Points d’Injection
− Annexe 6: Règles entre Xxxx et le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx, pour organiser l’accès des Utilisateurs de ce Réseau Fermé de Distribution
− Annexe 6bis: Xxxxxxxxxxx et/ou modification de la durée de la désignation du Responsable d'équilibre chargé de l’énergie non allouée dans le Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx
− Annexe 6ter: Attribution, exprimée en pour cent, aux Périmètres d’Équilibre des Responsables d’équilibre du Point d'accès du CDS relatif à une Unité de production d’électricité située dans le Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx
− Annexe 7: Principes tarifaires et processus de facturation
Annexe 1 : Coordonnées du Détenteur d'accès et d’Xxxx
Cette Annexe fait intégralement partie du Contrat d'accès avec la référence: [•]
I. Coordonnées Détenteur d'accès
Informations – Consignes à suivre pour compléter l’annexe
1 (Langue): Langue préférée pour la communication individuelle (Français/Néerlandais/Anglais)
2 (Adresse): Pour les personnes de contact chargées des relations contractuelles, l’adresse postale est obligatoire.
Coordonnées pour relations contractuelles
Personne de contact pour relations contractuelles | |
Langue1: | |
Civilité: | |
Prénom: | |
Nom: | |
Position: | |
Adresse²: | |
Tél.: | |
Tél. (Mobile): | |
E-mail: | |
Coordonnées pour les comptages et mesures
Personne de contact / Service pour les comptages et mesures | |
Langue1: | |
Civilité: | |
Prénom: | |
Nom (ou service): | |
Tél.: | |
Tél. (Mobile): | |
E-mail: | |
Coordonnées de la comptabilité
Personne de contact / Service comptabilité | |
Langue1: | |
Civilité: | |
Prénom: | |
Nom (ou service): | |
Tél.: | |
Tél. (Mobile): | |
E-mail: | |
Coordonnées de la facturation
1. Société à facturer
Nom de l’entreprise: | |
Forme juridique: | |
Adresse du siège social: | |
Numéro d'entreprise: | |
Numéro de TVA: |
2. Envoi de la facture
Nom de l’entreprise: | |
Forme juridique: | |
Adresse d'envoi: |
3. Facturation électronique et relance électronique
En complétant les adresses électroniques pour la facturation et la relance électroniques, le Détenteur d'accès donne son accord formel pour recevoir par courrier électronique l’ensemble des factures, notes de crédit et lettres de rappel et de relance relatives au présent Contrat.
Xxxx fournit ensuite un formulaire de demande de facturation et de relance électroniques et mettra en œuvre la facturation et la relance électroniques dans les meilleurs délais après réception de ce formulaire complété et signé.
Ces adresses électroniques doivent être génériques et ne peuvent être utilisées dans un autre contexte que celui de la facturation et de la relance électroniques.
adresse électronique pour la facturation électronique | |
adresse électronique pour la procédure de relance électronique |
II. Coordonnées d'XXXX
Coordonnées des relations contractuelles
Personne de contact pour relations contractuelles | |
Civilité: | |
Prénom: | |
Nom: | |
Position: | Key Account Manager |
Adresse: | Xxxxxxxxx xx x'Xxxxxxxx 00 0000 Xxxxxxxxx |
Tél.: | |
E-mail: | ou Customer Service (xx@xxxx.xx) en cas d'absence |
Coordonnées pour les Points d'accès
Pour toute question concernant les Points d'accès, veuillez contacter le Key Account Manager responsable. Le liste des Key Account Managers par Point d’accès est disponible sur le site web d’Xxxx.
Coordonnées pour les comptages et mesures
Service pour les comptages et mesures | |
Service | |
Adresse: | Xxxxxxxxx xx x'Xxxxxxxx 00 0000 Xxxxxxxxx |
Tél.: | |
E-mail: | |
Coordonnées pour les rapports verts des fournisseurs
Service pour les rapports verts des fournisseurs | |
Service | |
Adresse: | Xxxxxxxxx xx x'Xxxxxxxx 00 0000 Xxxxxxxxx |
Tél.: | |
E-mail: | |
Coordonnées de la facturation
Service de facturation | |
Nom de l’entreprise: | Xxxx Transmission Belgium |
Forme juridique: | S.A. |
Numéro d'entreprise: | 0731.852.231 |
Numéro de TVA: | BE0731.852.231 |
Service: | |
Adresse: | Xxxxxxxxx xx x'Xxxxxxxx 000000 Xxxxxxxxx |
Tél.: | |
E-mail: | |
Signature Détenteur d'accès | Date: | |
Signature Xxxx | Date: |
Annexe 2:
Identification et ajout de Points d'accès, désignation et/ou modification de la désignation du Détenteur d'accès
]
Cette Annexe fait intégralement partie du Contrat d'accès avec la référence: [
L’Utilisateur du Réseau peut soit se désigner comme Détenteur d’accès, soit désigner une autre personne physique ou morale pour remplir ce rôle, conformément à l’Article 17 du Contrat.
Coordonnées de l’Utilisateur du Réseau:
Entreprise et forme juridique: | [ ][ ] |
Adresse du siège social: | [ ] [ ] [ ][ ] |
Numéro d'entreprise: | [ ] |
Numéro de TVA: | [ ] |
représentée par: | [ ] |
Position: | [ ] |
Tél.: | [ ] |
E-mail: | [ ] |
Points d’accès concernés et durée de la désignation du Détenteur d’accès:
Point d’accès (code EAN) | Nom du Point d'accès (Utilisateur du Réseau _ Site) | Point d'accès Principal ou Complémentaire | ||
Adresse du site | I, O, I/O (*) | CIL (**) | Premier mois calendrier d'Accès (mois/an) | Dernier mois calendrier d’Accès (mois/an) |
Nom, code EAN et Puissance Nominale (en MW) de toutes les Unités de production d'électricité (Exception: éoliennes regroupées par Point d'accès) | Unité de production couverte par un Contrat CIPU: OUI-NON | |||
(*) Injection et/ou Prélèvement
(**) CIL = Contractual Infrastructure Level CIL 1: en réseau 380/220/150 kV CIL 2: en réseau 70/36/30 kV
CIL 3: à la sortie des transformateurs vers Moyenne Tension
L'Utilisateur du Réseau:
se désigne lui-même Détenteur d’accès;
désigne le Détenteur d'accès mentionné ci-dessous comme Détenteur d'accès pour la durée précisée dans le tableau ci-dessus. Ce dernier accepte d’être Détenteur d’accès pour les Points d’accès identifiés ci-dessus de l’Utilisateur du Réseau, et ce pour la durée précisée ci- dessus.
Coordonnées du Détenteur d’accès:
Entreprise et forme juridique: | [ ][ ] |
Adresse du siège social: | [ ] |
Numéro d'entreprise: | [ ] |
Numéro de TVA: | [ ] |
représentée par: | [ ] |
Position: | [ ] |
Tél.: | [ ] |
E-mail: | [ ] |
Option « opt-out » de l'Article 19 du présent Contrat
Le Détenteur d'accès désigné ci-dessus :
déclare qu'il renonce à son droit de résiliation unilatérale de sa désignation en tant que Détenteur d'accès. Cela implique qu'il ne peut pas faire appel à la procédure décrite à l'Article 19 du présent Contrat.
Cette option « opt-out » ne peut être appliquée que si le Responsable d’équilibre désigné et le Fournisseur identifié ont également renoncé à leur droit de mettre fin unilatéralement à leur désignation ou identification, comme formalisé dans l'Annexe 3, 3bis ou 3ter.
L’Utilisateur du Réseau déclare et accepte avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions du Contrat d’accès et, en particulier, des Articles 17 à 22 de ce Contrat. Il reconnait avoir compris que, pour les Points d’accès qui le concernent, la modification ou la suppression de la désignation du Responsable d’équilibre et/ou du Détenteur d’accès peut aboutir au report des obligations du Responsable d’équilibre et/ou du Détenteur d’accès sur l’Utilisateur du Réseau, voire à la déconnexion des Points d’accès qui le concernent conformément, le cas échéant, à la réglementation applicable.
Par cette désignation, le Détenteur d'accès déclare s'engager à fournir à l'Utilisateur du Réseau une copie de toutes les Annexes au Contrat d'accès remplies et signées par le Détenteur d'accès concernant le ou les Points d'accès qui le concernent.
Dans le cas où sa désignation ne remplit pas les exigences fixées à l’Article 17.2 du présent Contrat, le Détenteur d’accès déclare renoncer à sa désignation comme Détenteur d’accès pour le(s) Point(s) d’accès alimentant ce Réseau Fermé de Distribution, tels que repris à l’Annexe 6, dès qu’un Utilisateur de ce Réseau Fermé de Distribution exerce le choix de son propre fournisseur, et ce même avant la fin de la durée de sa désignation.
Signature Utilisateur du Réseau: | Date: | |
Signature Détenteur d'accès | Date: | |
Signature Xxxx | Date: |
Annexe 3:
Xxxxxxxxxxx et/ou modification de la désignation du Responsable d'équilibre chargé du Prélèvement et de l’Injection
et de l’identification du Fournisseur correspondant
]
Cette Annexe fait intégralement partie du Contrat d'accès avec la référence: [
1. Désignation/modification de la (durée de) désignation du Responsable d'équilibre chargé du Prélèvement et de l’Injection
Tableau des Points d’accès
Point d’accès (Code EAN) | Nom Point d'accès + Adresse du site | Premier mois de désignation du Responsable d'accès | Dernier mois de désignation du Responsable d'accès |
(mois/an) | (mois/an) | ||
[ ] | [ ] [ ][ ][ ],[ ][ ] | / | / |
[ ] | [ ] [ ][ ][ ],[ ][ ] | / | / |
[ ] | [ ] [ ][ ][ ],[ ][ ] | / | / |
En cas de signature de l’Annexe 5 il faut comprendre les termes «Énergie Prélevée/Énergie Injectée» cités dans ces Annexes comme étant l’Énergie Prélevée (nette) et l’Énergie Injectée (nette).
Le Responsable d'équilibre tel que défini ci-dessous sera désigné par le Détenteur d'accès en tant que Responsable d'équilibre chargé du prélèvement et de l’injection pour:
Chaque Point d'accès faisant l'objet du Contrat d'accès susmentionné
Chaque Point d'accès ayant les caractéristiques indiquées dans le tableau ci-dessus, et ce Responsable d'équilibre accepte cette désignation.
(xxxxxx la mention adéquate ci-dessus)
Le Détenteur d’accès:
se désigne lui-même comme Responsable d’équilibre chargé du Prélèvement et de l’Injection (pour ce faire, il doit figurer dans le Registre des Responsables d'équilibre tenu à jour par Xxxx) ;
désigne le Responsable d'équilibre suivant chargé du Prélèvement et de l’Injection (ce Responsable d’équilibre doit figurer dans le Registre des Responsables d’équilibre tenu à jour par Xxxx).
(xxxxxx la mention adéquate ci-dessus)
Coordonnées de la société désignée Responsable d'équilibre chargé du Prélèvement et de l'Injection:
Entreprise et forme juridique: | [ ][ ] |
Code EIC: | [ ] |
Adresse du siège social: | [ ] [ ] [ ] |
Numéro d'entreprise: | [ ] |
Numéro de TVA: | [ ] |
représentée par: | [ ][ ] |
Option « opt-out » de l'Article 22 du présent Contrat
Le Responsable d’équilibre chargé du Prélèvement et de l'Injection désigné ci-dessus:
déclare qu'il renonce à son droit de résiliation unilatérale de sa désignation en tant que Responsable d’équilibre. Cela implique qu'il ne peut pas faire appel à la procédure décrite à l'Article 22 du présent Contrat.
Cette option « opt-out » ne peut être appliquée que si le Détenteur d’accès désigné (via l’Annexe 2) et le Fournisseur identifié (via cette Annexe 3) ont également renoncé à leur droit de mettre fin unilatéralement à leur désignation ou identification.
2. Identification du Fournisseur:
Le Fournisseur défini ci-dessous est mentionné par le Détenteur d'accès comme Fournisseur correspondant pour chaque Point d'accès dont il est question dans la présente Annexe.
Le Détenteur d’accès:
est lui-même Fournisseur ;
communique les coordonnées du Fournisseur:
(xxxxxx la mention adéquate ci-dessus)
Premier mois d'activité du Fournisseur (*) | Dernier mois d'activité du Fournisseur |
(mois/an) | (mois/an) |
/ | / |
(*) La durée ou la période d'activité du Fournisseur sera égale à la durée de la désignation du Responsable d’équilibre chargé du Suivi au Point d'accès concerné.
Données de la société mentionnée comme Fournisseur:
Entreprise et forme juridique: | [ ] |
Adresse du siège social: | [ ] [ ] [ ] [ ][ ] [ ] |
Numéro d'entreprise: | [ ] |
Numéro de TVA: | [ ] |
représentée par: | [ ] |
Option « opt-out » de l’Article 23 du présent Contrat
Le Fournisseur identifié ci-dessus :
déclare qu'il renonce à son droit de ne plus être identifié comme Fournisseur en cas de non- paiement ou de détérioration de la situation financière de l'Utilisateur du Réseau.
Cette option « opt-out » ne peut être appliquée que si le Détenteur d'accès désigné (via l'Annexe 2) et le Responsable d'équilibre désigné (via cette Annexe 3) ont également renoncé à leur droit de résiliation unilatérale de leur désignation.
Toute personne remplissant la présente Annexe est tenue de remettre à l'Utilisateur du Réseau concerné une copie de la présente Annexe.
Signature Détenteur d'accès: | Date: | |
Signature du Responsable d’accès chargé du Prélèvement et de l’Injection: | Date: |
Signature Fournisseur correspondant: | Date: | |
Signature Xxxx: | Date: |
Annexes 3bis A):
Xxxxxxxxxxx et/ou modification de la désignation du Responsable
d'équilibre chargé du Prélèvement de la Charge et de l’identification du Fournisseur correspondant
]
Cette Annexe fait intégralement partie du Contrat d'accès avec la référence: [
1. Désignation/modification de la (durée de) désignation du Responsable d'accès chargé du suivi du Prélèvement de la Charge
Tableau des Points d’accès
Point d’accès (Code EAN) | Nom Point d'accès + Adresse du site | Premier mois de désignation du Responsable d'accès | Dernier mois de désignation du Responsable d'accès |
(mois/an) | (mois/an) | ||
En cas de signature de l’Annexe 5, il faut comprendre le terme « Énergie Prélevée » cité dans ces Annexes comme étant l’Énergie Prélevée par la charge.
Le Responsable d'équilibre tel que défini ci-dessous sera désigné par le Détenteur d'accès en tant que Responsable d'équilibre chargé du Prélèvement de la charge pour:
chaque Point d'accès faisant l'objet du Contrat d'accès susmentionné
chaque Point d'accès ayant les caractéristiques indiquées dans le tableau ci-dessus et ce Responsable d'équilibre accepte cette désignation.
(xxxxxx la mention adéquate ci-dessus)
Le Détenteur d’accès:
se désigne lui-même Responsable d’équilibre chargé du Prélèvement de la charge (pour ce faire, il doit figurer dans le Registre des Responsables d'équilibre tenu à jour par Xxxx).
désigne le Responsable d'équilibre suivant chargé du Prélèvement de la charge (ce Responsable d’équilibre doit figurer dans le Registre des Responsables d’équilibre tenu à jour par Xxxx).
(xxxxxx la mention adéquate ci-dessus)
Coordonnées du Responsable d’équilibre chargé du Suivi du Prélèvement de la Charge:
Entreprise et forme juridique: | [•] |
Code EIC: | [•] |
Adresse du siège social: | [•] |
Numéro d'entreprise: | [•] |
Numéro de TVA: | [•] |
représentée par: | [•] |
Option « opt-out » de l'Article 22 du présent Contrat
Le Responsable d’équilibre chargé du Suivi du Prélèvement de la Charge désigné ci-dessus:
déclare qu'il renonce à son droit de résiliation unilatérale de sa désignation en tant que Responsable d’équilibre. Cela implique qu'il ne peut pas faire appel à la procédure décrite à l'Article 22 du présent Contrat.
Cette option « opt-out » ne peut être appliquée que si le Détenteur d’accès désigné (via Annexe 2) et le Fournisseur identifié (via cette Annexe 3bis A) ont également renoncé à leur droit de mettre fin unilatéralement à leur désignation ou identification.
2. Identification du Fournisseur :
Le Fournisseur défini ci-dessous est mentionné par le Détenteur d'accès comme Fournisseur correspondant pour chaque Point d'accès dont il est question dans la présente Annexe.
Le Détenteur d’accès:
❑ est le Fournisseur ;
❑ communique les coordonnées du Fournisseur:
(xxxxxx la mention adéquate ci-dessus)
Premier mois d'activité du Fournisseur (*) | Dernier mois d'activité du Fournisseur |
(mois/an) | (mois/an) |
/ | / |
(*) La durée ou la période d'activité du Fournisseur sera égale à la durée de la désignation du Responsable d’équilibre chargé du Suivi au Point d'accès concerné.
Données de la société mentionnée comme Fournisseur:
Entreprise et forme juridique: | [ | ] | |
[ | ] | ||
[ | ] | ||
Adresse du siège social: | [ | ] | |
[ | ][ | ] | |
[ | ] | ||
Numéro d'entreprise: | [ | ] | |
Numéro de TVA: | [ | ] | |
représentée par: | |||
Option « opt-out » de l’Article 23 du présent Contrat
Le Fournisseur identifié ci-dessus :
déclare qu'il renonce à son droit de ne plus être identifié comme Fournisseur en cas de non-paiement ou de détérioration de la situation financière de l'Utilisateur du Réseau.
Cette option « opt-out » ne peut être appliquée que si le Détenteur d'accès désigné (via l'Annexe 2) et le Responsable d'équilibre désigné (via cette Annexe 3Bis A) ont également renoncé à leur droit de résiliation unilatérale de leur désignation.
Toute personne remplissant la présente Annexe est tenue de remettre à l'Utilisateur du Réseau concerné une copie de la présente Annexe.
Signature Détenteur d'accès:
Date:
Signature du Responsable d’équilibre chargé du Prélèvement de la charge:
Date:
Signature Fournisseur correspondant:
Date:
Signature Xxxx
Date
Annexes 3bis B): Xxxxxxxxxxx et/ou modification de la désignation du Responsable d'équilibre chargé de l’Injection de la Production Locale et de l’identification du Fournisseur correspondant
]
Cette Annexe fait intégralement partie du Contrat d'accès avec la référence [
1. Désignation/modification de la (durée de) désignation du Responsable d'accès chargé du suivi de l’injection de la Production Locale
Tableau des Points d’accès
Point d’accès (Code EAN) | Nom Point d'accès + Adresse du site | Premier mois de désignation du Responsable d'accès | Dernier mois de désignation du Responsable d'accès |
(mois/an) | (mois/an) | ||
En cas de signature de l’Annexe 5, il faut comprendre le terme «Énergie Injectée» cité dans ces Annexes comme étant l’énergie injectée par la Production Locale.
Le Responsable d'équilibre tel que défini ci-dessous sera désigné par le Détenteur d'accès en tant que Responsable d'équilibre chargé du Prélèvement et de l’Injection pour:
chaque Point d'accès faisant l'objet du Contrat d'accès susmentionné
chaque Point d'accès ayant les caractéristiques indiquées dans le tableau ci-dessus, et ce Responsable d'équilibre accepte cette désignation.
(xxxxxx la mention adéquate ci-dessus)
Le Détenteur d’accès :
se désigne lui-même Responsable d’équilibre chargé de l’Injection de la Production Locale (pour ce faire, il doit figurer dans le Registre des Responsables d'équilibre tenu à jour par Xxxx).
désigne le Responsable d'équilibre suivant chargé de l’Injection de la Production Locale (ce Responsable d’équilibre doit figurer dans le Registre des Responsables d’équilibre tenu à jour par Xxxx).
(xxxxxx la mention adéquate ci-dessus)
Coordonnées du Responsable d’équilibre chargé du Suivi de l’Injection de la Production Locale:
Entreprise et forme juridique: | [•] |
Code EIC: | [•] |
Adresse du siège social: | [•] |
Numéro d'entreprise: | [•] |
Numéro de TVA. | [•] |
représentée par: | [•] |
Option « opt-out » de l'Article 22 du présent Contrat
Le Responsable d’équilibre chargé du Suivi de l’Injection de la Production Locale désigné ci- dessus:
déclare qu'il renonce à son droit de résiliation unilatérale de sa désignation en tant que Responsable d’équilibre. Cela implique qu'il ne peut pas faire appel à la procédure décrite à l'Article 22 du présent Contrat.
Cette option « opt-out » ne peut être appliquée que si le Détenteur d’accès désigné (via Annexe 2) et le Fournisseur identifié (via cette Annexe 3bis B) ont également renoncé à leur droit de mettre fin unilatéralement à leur désignation ou identification.
2. Identification du Fournisseur
Le Fournisseur défini ci-dessous est mentionné par le Détenteur d'accès comme Fournisseur correspondant pour chaque Point d'accès dont il est question dans la présente Annexe.
Le Détenteur d’accès:
est lui-même Fournisseur;
communique les coordonnées du Fournisseur:
(xxxxxx la mention adéquate ci-dessus)
Premier mois d'activité du Fournisseur (*) | Dernier mois d'activité du Fournisseur |
(mois/an) | (mois/an) |
/ | / |
(*) La durée ou la période d'activité du Fournisseur sera égale à la durée de la désignation du Responsable d’équilibre chargé du Suivi au Point d'accès concerné.
Données de la société mentionnée comme Fournisseur:
Entreprise et forme juridique: | [•] |
Adresse du siège social: | [•] |
Numéro d'entreprise: | [•] |
Numéro de TVA. | [•] |
représentée par: | [•] |
Option « opt-out » de l’Article 23 du présent Contrat
Le Fournisseur identifié ci-dessus :
déclare qu'il renonce à son droit de ne plus être identifié comme Fournisseur en cas de non- paiement ou de détérioration de la situation financière de l'Utilisateur du Réseau.
Cette option « opt-out » ne peut être appliquée que si le Détenteur d'accès désigné (via l'Annexe 2) et le Responsable d'équilibre désigné (via cette Annexe 3Bis B) ont également renoncé à leur droit de résiliation unilatérale de leur désignation.
Toute personne remplissant la présente Annexe est tenue de remettre à l'Utilisateur du Réseau concerné une copie de la présente Annexe.
La signature concerne la désignation ou la modification de la désignation:
Signature Détenteur d'accès
Date:
Signature Responsable d’équilibre chargé du Suivi de l’Injection de la Production Locale
Date:
Signature Fournisseur correspondant
Date:
Signature Xxxx
Date:
Annexe 3ter :
Xxxxxxxxxxx et/ou modification de la désignation du Responsable d'équilibre chargé du Prélèvement et de l’Injection
et de l’identification du Fournisseur correspondant
].
Cette Annexe fait intégralement partie du Contrat d'accès avec la référence [
1. Désignation/modification de la (durée de) désignation du Responsable d'équilibre chargé du suivi de l’Énergie Injectée (nette) ou de l’Énergie Prélevée (nette).
Tableau des Points d’accès
Point d’accès (Code EAN) | Nom Point d'accès + Adresse du site | Premier mois de désignation du Responsable d'accès | Dernier mois de désignation du Responsable d'accès |
(mois/an) | (mois/an) | ||
En cas de signature de l’Annexe 5, il faut comprendre le terme «Énergie Prélevée / Énergie Injectée» cité dans ces Annexes comme étant l’Énergie Prélevée (nette) et l’Énergie Injectée (nette).
Coordonnées de la société du Responsable d'équilibre chargé du suivi de l’Énergie injectée (nette):
Entreprise et forme juridique: | [•] |
Code EIC: | [•] |
Adresse du siège social: | [•] |
Numéro d'entreprise: | [•] |
Numéro de TVA: | [•] |
représentée par: | [•] |
Ce Responsable d’équilibre est chargé du suivi de l’Énergie Injectée (nette).
Il est désigné par le Détenteur d’accès en tant que Responsable d'équilibre chargé du suivi de l'Injection pour:
chaque Point d'accès faisant l'objet du Contrat d'accès susmentionné
chaque Point d'accès ayant les caractéristiques indiquées dans le tableau ci-dessus et ce Responsable d'équilibre accepte cette désignation.
(xxxxxx la mention adéquate ci-dessus)
Le Détenteur d’accès:
se désigne lui-même comme Responsable d’équilibre chargé de l’Injection (pour ce faire, il doit figurer dans le Registre des Responsables d'équilibre tenu à jour par Xxxx) ;
désigne le Responsable d'équilibre chargé de l’Injection, dont les données figurent dans le tableau ci-dessus (ce Responsable d’équilibre doit figurer dans le Registre des Responsables d’équilibre tenu à jour par Xxxx).
(xxxxxx la mention adéquate ci-dessus)
Option « opt-out » de l'Article 22 du présent Contrat
Le Responsable d’équilibre chargé du suivi de l’Énergie injectée (nette) désigné ci-dessus:
déclare qu'il renonce à son droit de résiliation unilatérale de sa désignation en tant que Responsable d’équilibre. Cela implique qu'il ne peut pas faire appel à la procédure décrite à l'Article 22 du présent Contrat.
Cette option « opt-out » ne peut être appliquée que si le Détenteur d’accès désigné (via Annexe 2), le Responsable d’équilibre chargé du suivi de l’Énergie Prélevée (nette) désigné (via cette Annexe 3ter) et le Fournisseur identifié (via cette Annexe 3ter) ont également renoncé à leur droit de mettre fin unilatéralement à leur désignation ou identification.
Ce Responsable d’accès déclare avoir conclu avec Xxxx un ou plusieurs contrats de coordination de l’appel des Unités de production d’électricité pour les Points d’accès indiqués au tableau ci-dessus
Coordonnées du Responsable d’équilibre chargé du Suivi du Prélèvement:
Entreprise et forme juridique: | [•] |
Code EIC: | [•] |
Adresse du siège social: | [•] |
Numéro d'entreprise: | [•] |
Numéro de TVA: | [•] |
représentée par: | [•] |
Ce Responsable d’équilibre est chargé du suivi de l’Énergie Prélevée (nette).
Il est désigné par le Détenteur d’accès en tant que Responsable d'équilibre chargé du Suivi du Prélèvement pour:
chaque Point d'accès faisant l'objet du Contrat d'accès susmentionné
chaque Point d'accès ayant les caractéristiques indiquées dans le tableau ci-dessus, et ce Responsable d'équilibre accepte cette désignation.
(xxxxxx la mention adéquate ci-dessus)
Le Détenteur d’accès:
se désigne lui-même comme Responsable d’équilibre chargé du Prélèvement (pour ce faire, il doit figurer dans le Registre des Responsables d'équilibre tenu à jour par Xxxx).
désigne le Responsable d'équilibre chargé du Prélèvement, dont les données figurent dans le tableau ci-dessus (ce Responsable d’équilibre doit figurer dans le Registre des Responsables d’équilibre tenu à jour par Xxxx).
(xxxxxx la mention adéquate ci-dessus)
Option « Opt-out » de l'Article 22 du présent Contrat
Le Responsable d’équilibre chargé du suivi de l’Énergie Prélevée (nette) désigné ci-dessus:
déclare qu'il renonce à son droit de résiliation unilatérale de sa désignation en tant que Responsable d’équilibre. Cela implique qu'il ne peut pas faire appel à la procédure décrite à l'Article 22 du présent Contrat.
Cette option « Opt-out » ne peut être appliquée que si le Détenteur d’accès désigné (via Annexe 2), le Responsable d’équilibre chargé du suivi de l’Énergie injectée (nette) désigné (via cette Annexe 3ter) et le Fournisseur identifié (via cette Annexe 3ter) ont également renoncé à leur droit de mettre fin unilatéralement à leur désignation ou identification.
2. Identification du Fournisseur
Le Fournisseur défini ci-dessous est mentionné par le Détenteur d'accès comme Fournisseur correspondant pour chaque Point d'accès dont il est question dans la présente Annexe.
Le Détenteur d’accès:
est le Fournisseur.
communique les coordonnées du Fournisseur dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-dessous.
(xxxxxx la mention adéquate ci-dessus)
Premier mois d'activité du Fournisseur (*) | Dernier mois d'activité du Fournisseur |
(mois/an) | (mois/an) |
/ | / |
(*) La durée ou la période d'activité du Fournisseur sera égale à la durée de la désignation du Responsable d’équilibre chargé du Suivi au Point d'accès concerné.
Coordonnées du Fournisseur:
Entreprise et forme juridique: | [•] |
Adresse du siège social: | [•] |
Numéro d'entreprise: | [•] |
Numéro de TVA: | [•] |
représentée par: |
Option « opt-out » de l’Article 23 du présent Contrat
Le Fournisseur identifié ci-dessus :
déclare qu'il renonce à son droit de ne plus être identifié comme Fournisseur en cas de non- paiement ou de détérioration de la situation financière de l'Utilisateur du Réseau.
Cette option « opt-out » ne peut être appliquée que si le Détenteur d'accès désigné (via l'Annexe 2) et le(s) Responsable(s) d'équilibre désigné (via cette Annexe 3ter) ont également renoncé à leur droit de résiliation unilatérale de leur désignation.
Toute personne remplissant la présente Annexe est tenue de remettre à l'Utilisateur du Réseau concerné une copie de la présente Annexe.
3. Attributions aux périmètres d’équilibre
Attribution au périmètre du Responsable d’équilibre chargé du Suivi de l’Énergie Injectée (nette)
La quantité définie, sur une base quart-horaire, par l’équation suivante est attribuée au périmètre de responsabilité d'équilibre du Responsable d’équilibre chargé du Suivi de l’Énergie injectée (nette), pour chaque Point d’accès:
𝑄𝑞ℎ = 𝑀𝑎𝑥 [0 ; 𝐼𝑞ℎ]
avec:
Q = | valeur attribuée au périmètre du Responsable d'équilibre |
qh = | quart d’heure |
I = | Énergie injectée (nette) au Point d’accès concerné |
Attribution au périmètre du Responsable d’équilibre chargé du Suivi de l’Énergie Prélevée (nette)
La quantité définie, sur base quart-horaire, par l’équation suivante est attribuée au périmètre de responsabilité d’équilibre du Responsable d’équilibre chargé du Suivi de l’Énergie Prélevée (nette), pour chaque Point d’accès concerné:
𝑄𝑞ℎ = 𝑀𝑎𝑥 [0 ; 𝑃𝑟𝑞ℎ ∗ ∝]
avec:
Q = | valeur attribuée au périmètre du Responsable d'équilibre |
qh = | quart d’heure |
Pr = | Énergie Prélevée (nette) au Point d’accès concerné |
∝ = | (1+X) (où X est une correction pour les pertes en réseau conformément aux articles 202 et 203 du Règlement Technique Transport) |
Le facteur X – exprimé en pourcentage – sera publié sur le site Internet d’Xxxx et pourra être adapté si nécessaire sur la base des pertes mesurées.
Le Responsable d’équilibre chargé du Suivi de l’Énergie Prélevée (nette) et le Responsable d’équilibre chargé du Suivi de l’Énergie Injectée (nette) sont tenus de s’échanger l’information nécessaire, en ces points d’accès, qui permette au Responsable d’équilibre chargé du Suivi de l’Injection de présenter sa Nomination quotidienne ainsi que de gérer son équilibre nominé et en temps réel, et qui permette au Responsable d’équilibre chargé du Suivi du Prélèvement de gérer son équilibre nominé et en temps réel.
4. Nominations
Le Responsable d’équilibre chargé du Suivi de l’Énergie Injectée (nette) assume les obligations relatives aux Nominations pour l’intégralité des Prélèvements et/ou Injections du/des Point(s) d’accès concerné(s). Le Responsable d’équilibre chargé du Suivi de l’Énergie Injectée (nette) nomine en son propre nom et en nom et pour compte du Responsable d’équilibre chargé du Suivi de l’Énergie Prélevée (nette).
En particulier, les Nominations qui doivent être remises conformément au Contrat de coordination de l’appel des Unités de production d’électricité (instauré selon le Livre 5, Partie 4, Titre 1, du Règlement Technique Transport) sont les Nominations relatives à l’Injection de la Production Locale.
De la même manière, les Nominations relatives au Prélèvement de la Charge doivent être remises dans le cadre de l’annexe 3ter.
Le résultat issu de la combinaison des Nominations relatives au Prélèvement de la Charge et relatives à l’Injection de la Production locale sera calculé par Xxxx.
Dans le cadre de l’évaluation de la Nomination par Xxxx (telle que décrite dans le Contrat de Responsable d’équilibre):
- si ce résultat représente une Puissance Injectée, il sera pris en compte dans le périmètre du Responsable d’équilibre chargé du Suivi de l’Énergie Injectée (nette) ;
- si ce résultat représente une Puissance Prélevée, il sera pris en compte dans le périmètre du Responsable d’équilibre chargé du Suivi de l’Énergie Prélevée (nette).
Le résultat issu de la combinaison des Nominations relatives au Prélèvement de la Charge et relatives à l’Injection de la Production locale sera mise à disposition des Responsables d’équilibre, chacun pour la partie qui le concerne, et ce, après que le Responsable d’équilibre chargé du Suivi de l’Injection a introduit la Nomination du(es) Point(s) d’accès concerné(s).
Signature du Responsable d’équilibre chargé du Suivi de l’Énergie Prélevée (nette):
Date:
Signature Fournisseur correspondant:
Date:
Signature du Responsable d’équilibre chargé du Suivi de l’Énergie Injectée (nette):
Date:
Signature Fournisseur correspondant:
Date:
Signature du Détenteur d’accès:
Date:
Signature Xxxx:
Date:
Annexe 4 : Calcul de la garantie financière
Le montant de la garantie financière est la somme des montants calculés par Point d’accès enregistrés dans le cadre du présent Contrat conformément aux principes décrits ci-dessous. Le montant s’entend TVA comprise.
Ce montant correspond à la moyenne calculée sur les 12 mois précédents des factures mensuelles d’accès (factures de base et de régularisation). Ce montant est revu annuellement au plus tard au renouvellement nécessaire de la garantie financière.
S’il n’existe aucune donnée historique de Prélèvement et/ou d’Injection pour un Point d'accès, il convient de déterminer le montant de la garantie financière visée ci-dessus de commun accord entre Xxxx et le Détenteur d'accès et/ou le Demandeur d’accès. Sur la base des données de mesure, les deux Parties peuvent demander une adaptation de la valeur dès le premier mois suivant.
Annexe 4bis: Formulaire standard de garantie bancaire
]
Cette Annexe fait intégralement partie du Contrat d’accès avec la référence: [
Garantie bancaire à première demande délivrée par la banque [ ] en faveur de:
Xxxx Transmission Belgium S.A., société de droit belge dont le siège social est établi à 0000 Xxxxxxxxx, Boulevard de l’Empereur 20, ayant le numéro d'entreprise 0731.852.231.
Nos références de garantie de paiement <> (à remplir par la banque)(à mentionner dans toutes vos correspondances) ;
« Notre client [ ] (nom et adresse du donneur d'ordre) nous communique qu'il a conclu avec vous un Contrat d'accès (référence [ ] et (date du Contrat d’accès)) au réseau Xxxx.
Ce Contrat d’accès prévoit entre autres l'émission d'une garantie bancaire irrévocable payable à première demande d'un montant de [ ] € (euros et montant en chiffres) afin de garantir les obligations de paiement de notre client.
],
Par conséquent, nous garantissons, banque [ le paiement irrévocable et inconditionnel d'un
montant maximum [ ] € (euros et montant en chiffres) sur réception d’une simple demande écrite de votre part et sans en contester le bien-fondé.
Cette garantie prend effet dès à présent.
Tout recours à cette garantie doit, pour être valable:
− nous parvenir au plus tard le [ ] (date d'échéance de la garantie); et
− être accompagné de votre déclaration écrite que notre client, le donneur d’ordre [•], n'a pas respecté les obligations conformément à son Contrat d'accès et n'a pas effectué se(s) paiement(s) requis sur base de son Contrat d’accès, bien que vous, Xxxx, en tant que gestionnaire du réseau de transport d’électricité, ayez fourni les services en application du Contrat d’accès;
− être accompagné d'une copie de(s) la facture(s) impayée(s) et d'une copie de votre lettre de mise en demeure.
Aux fins d'identification, toute demande de paiement doit se faire par le biais d'une banque qui établit que les signatures figurant sur votre lettre de demande vous engagent valablement.
Sans recours à cette garantie conformément aux conditions susmentionnées ou sans la fourniture d'une prolongation de la garantie approuvée par nos soins, la présente garantie est automatiquement nulle et d'aucune valeur le premier jour suivant [ ] (date d'échéance de la garantie).
Cette garantie est soumise au droit belge et seuls les tribunaux belges sont compétents pour se prononcer sur tout litige relatif à cette garantie.»
Annexe 5 :
Pourcentage d'attribution aux Périmètres d'Équilibre des Responsables d'Équilibre des Points d’Injection
]
Cette Annexe fait intégralement partie du Contrat d'accès avec la référence: [
1. Information des parties concernées
Société | [•] |
Code EIC | [•] |
Siège social | [•] |
Numéro d'entreprise | [•] |
Numéro de TVA | [•] |
Représentée par | [•] |
déclare être le Responsable d’équilibre chargé du suivi, tel qu’indiqué dans l’Annexe 3 du présent Contrat, du/des Point(s) d’accès précisé(s) ci-dessous, avec les caractéristiques suivantes et appartenant à un site de production.
Tableau des Points d’accès
Point d’accès (Code EAN) | Nom Point d'accès + Adresse du site | Pourcentage(s) applicable(s) au Responsable d’équilibre chargé du Suivi |
Le Responsable d’équilibre chargé du Suivi de ce(s) Point(s) d’accès, déclare avoir conclu un contrat avec un autre Responsable d’équilibre dont l’objet est la répartition, sur la base de pourcentage(s) fixe(s), de l’Énergie Injectée et/ou Prélevée au(x) Point(s) d’accès susmentionné(s).
Ce(s) pourcentage(s) (ci-après «Pourcentage(s)») est/sont pris en ligne de compte dans le cadre de l’attribution de l’Énergie Injectée et/ou Prélevée dans les périmètres de responsabilité d’équilibre du Responsable d’équilibre chargé du Suivi et du Responsable d’équilibre avec lequel il partage l’énergie dans ces Points d'accès (ci-après «Responsable d’équilibre pour l’Énergie Partagée»).
Le Responsable d’équilibre chargé du Suivi et le Responsable d’équilibre pour l’Énergie Partagée sont d’accord sur ce principe.
Coordonnées de la société du Responsable d’équilibre pour l’Énergie Partagée:
Société | [•] |
Code EIC | [•] |
Siège social | [•] |
Numéro d'entreprise | [•] |
Numéro de TVA | [•] |
Représentée par | [•] |
2. Caractéristiques des Pourcentages
Le(s) Pourcentage(s) reproduit(s) dans le Tableau des Points d’accès est (sont) fixé(s) pour la durée de la désignation du Responsable d’équilibre, sous réserve de modification. Ce(s) Pourcentage(s) peut (peuvent) être modifié(s) à compter du premier jour de chaque nouveau mois, pour autant que ce mois soit compris dans la durée du présent Contrat. La demande de modification intervient par la remise d’une nouvelle version de cette Annexe où le(s) Pourcentage(s) modifié(s) est (sont) indiqué(s) au service Customer Service au plus tard deux (2) jours ouvrables avant le premier jour du nouveau mois.
Si plusieurs Points d'accès concernent une même Unité de production d’électricité, le(s) Pourcentage(s) mentionnés pour chacun des Points d'accès doivent être identique(s).
3. Attributions aux Périmètres d’équilibre
Attribution au périmètre du Responsable d’équilibre chargé du Suivi
Le Responsable d’équilibre chargé du Suivi est tenu de fournir au Responsable d’équilibre pour l’Énergie Partagée de ce(s) Point(s) d’accès l’information nécessaire concernant la valeur qui sera attribuée à son périmètre de responsabilité d’équilibre de telle sorte que le Responsable d’équilibre pour l’Énergie Partagée puisse adéquatement gérer son équilibre nominé et en temps réel.
La quantité suivante, sur une base quart-horaire, est attribuée au périmètre de responsabilité d’équilibre du Responsable d’équilibre chargé du Suivi, pour chaque Point d’accès concerné:
𝑄𝑘𝑢 = 𝑃 ∗ 𝐴𝐸𝑘𝑢 ∗ ∝
avec:
Q = | valeur attribuée au périmètre de responsabilité d'équilibre |
qh = | quart d’heure |
P = | pourcentage défini pour le Responsable d’équilibre chargé du Suivi du Point d’accès susmentionné |
PrI = | Énergie Prélevée ou Énergie Injectée au Point d’accès concerné |
α = | (1+X) (où X est une correction pour les pertes en réseau conformément aux articles 202 et 203 du Règlement Technique Transport) si PrI concerne un prélèvement, sinon cette valeur est de 1. Le facteur X – exprimé en pourcentage – sera publié sur le site Internet d’Xxxx et pourra être adapté si nécessaire sur la base des pertes mesurées. |
Attribution au périmètre du Responsable d’équilibre pour l’Énergie Partagée
La quantité définie, sur base quart-horaire, par l’équation suivante est attribuée au périmètre de responsabilité d’équilibre du Responsable d’équilibre pour l’Énergie Partagée, pour chaque Point d’accès concerné:
𝑄𝑘𝑢 = (1 − 𝑃) ∗ 𝐴𝐸𝑘𝑢 ∗ ∝
avec:
Q = | valeur attribuée au périmètre de responsable d'équilibre |
qh = | quart d’heure |
P = | pourcentage défini pour le Responsable d’équilibre chargé du Suivi du Point d’accès susmentionné |
PrI = | Énergie Prélevée ou Énergie Injectée au Point d’accès concerné |
α = | (1+X) (où X est une correction pour les pertes en réseau conformément aux articles 202 et 203 du Règlement Technique Transport) si PrI concerne un prélèvement, sinon cette valeur est de 1. Le facteur X – exprimé en pourcentage – sera publié sur le site Internet d’Xxxx et pourra être adapté si nécessaire sur la base des pertes mesurées. |
4. Nominations
Le Responsable d’équilibre chargé du Suivi assume les obligations relatives aux Nominations pour l’intégralité des Prélèvements et/ou Injections du/des Point(s) d’accès concerné(s). Pour évaluer les Nominations dans le cadre du contrat du Responsable d’équilibre chargé du Suivi et du Responsable d’équilibre pour l’Énergie Partagée, Xxxx xxxxxxx toutefois compte du/des pourcentage(s) comme prévus ci-dessus.
5. Entrée en vigueur
]
Cette Annexe prend effet le [
Signature du Responsable d’équilibre chargé du Suivi
Date:
Signature du Responsable d’équilibre pour l’Énergie Partagée :
Date:
Signature Xxxx
Date:
Annexe 6: Collaboration entre le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx et Xxxx pour organiser l’accès des Utilisateurs de ce Réseau Fermé de Distribution
].
Cette Annexe fait intégralement partie du Contrat d’accès avec la référence [
Cette Annexe désigne le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution; elle organise la collaboration entre le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution et Xxxx et les modalités opérationnelles de l’accès des Utilisateurs du Réseau Fermé de Distribution.
Les parties dans cette Annexe sont:
• le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution:
Société | [•][•] |
Adresse du siège social | [•] [•] [•] [•][•] [•] |
Numéro de TVA | [•] |
Numéro d'entreprise | [•] |
• en tant que Détenteur d'accès, comme indiqué à l'Annexe 2 du Contrat d'accès ; et
• Xxxx Transmission Belgium S.A., gestionnaire du réseau Xxxx (ci-après désignée «Xxxx»).
1. Réseau Fermé de Distribution concerné
Le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution communique à Xxxx, au plus tard à la signature de la présente Annexe, une copie de la (des) désignation(s) du Réseau Fermé de Distribution ou de la (des) déclaration(s) officielle(s) du Réseau Fermé de Distribution, en application des textes législatifs ou réglementaires applicables, la Loi Électricité et/ou Décrets et ordonnance Électricité. Ceci n’est pas applicable au Réseau de Traction ferroviaire.
□ Désignation(s) en tant que Réseau Fermé de Distribution en date du [•] par l’autorité [•]
□ Déclaration officielle du Réseau Fermé de Distribution en date du [•] auprès de l’autorité [•]
Le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution informe Xxxx dans les plus brefs délais de toute modification significative ou déchéance de sa désignation comme Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution.
Nom du Réseau Fermé de Distribution et adresse complets du site sur lequel se situe le Réseau Fermé de Distribution, tels que définis dans la désignation ou la déclaration mentionnée ci-dessus:
Nom du Réseau Fermé de Distribution | Adresse du site du Réseau Fermé de Distribution |
[•] | [•] |
Même si le Contrat d’accès couvre plusieurs Réseaux Fermés de Distribution pour un même Utilisateur de Réseau, la présente Annexe ne vise que le seul Réseau Fermé de Distribution situé sur le site défini ci-dessus.
Le(s) Point(s) d’accès figurant à l’Annexe 2 du Contrat d’accès alimente(nt) le Réseau Fermé de Distribution [•] raccordé au réseau Xxxx.
2. Dispositions administratives
Le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution a le code EAN-GLN suivant:
[•]
Les coordonnées des personnes de contact du Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution sont indiquées à l'Annexe 1 du Contrat d'accès.
Les coordonnées de toute personne de contact supplémentaire du Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution pour l'un de ces échanges d'informations doivent être communiquées directement à la personne de contact ou au département responsable chez Xxxx de ce domaine d'activité, tel que défini à l'Annexe 1 du Contrat d'accès.
3. Rôles et responsabilités d’Xxxx et du Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution
Le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution gère de manière autonome le Réseau Fermé de Distribution, en application de la Loi Électricité et/ou des Décrets et /ou ordonnance Électricité. Les obligations du Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution en matière de sécurité, fiabilité, efficacité et gestion du Réseau Fermé de Distribution ne peuvent être en aucun cas de la responsabilité d’Xxxx.
Le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution gère également, indépendamment d'Xxxx, le comptage de tous les Points d'accès du CDS, que ces Utilisateurs du Réseau Fermé de Distribution aient ou non exercé activement leur choix de Fournisseur et que ces Utilisateurs du Réseau Fermé de Distribution fournissent ou non, directement ou indirectement, des services auxiliaires à Xxxx. Il est le seul responsable de l'exactitude des données de comptage des Points d'Accès du CDS envers les Utilisateurs du Réseau Fermé de Distribution.
Lorsque le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution conclut, respectivement et si nécessaire, des contrats avec les Utilisateurs du Réseau Fermé de Distribution, les Responsables d’équilibre, les Fournisseurs actifs sur le Réseau Fermé de Distribution et, le cas échéant, le Détenteur d’accès, le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution veille à ce que ces contrats prennent en compte les obligations imposées par la présente Annexe.
Le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution doit, dans ses contrats, se prévaloir à leur égard des droits et obligations fixées dans les Contrats d’accès et de raccordement conclus avec Xxxx pour le(s) Point(s) d’accès du Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Xxxx, ainsi que des exigences techniques générales imposées par Xxxx, en sa qualité de gestionnaire du réseau de transport compétent pour la zone de réglage, aux unités de production et installations de consommation situées dans le Réseau Fermé de Distribution.
Le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution répercute les factures d’accès et de raccordement d’Xxxx et l’ensemble des surcharges et taxes, en ce compris la cotisation fédérale, à l’ensemble des Utilisateurs du Réseau Fermé de Distribution, selon les principes tarifaires applicables à ce Réseau Fermé de Distribution. En aucun cas, le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution, le Détenteur d’accès et/ou l’Utilisateur du Réseau ne peuvent se prévaloir de ce processus pour contester, partiellement ou totalement, le payement de leurs factures à Xxxx.
En application de l’Article 7.2 du Contrat d’accès, le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution garantit Xxxx de toute prétention ou action de tiers pour les Dommages découlant d’une faute que le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution, ou un tiers agissant en son nom et pour son compte, aurait commise dans le cadre des tâches fixées par la présente Xxxxxx.
Xxxx ne peut être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, d’un quelconque Dommage occasionné aux Responsables d’équilibre actifs dans ce Réseau Fermé de Distribution, en cas de problème partiel et/ou total dans les processus et données de comptage et/ou d’allocations au sein du Réseau Fermé de Distribution.
Ce Dommage pourrait survenir en cas de données fautives, de mauvaise qualité ou manquantes, empêchant Xxxx d’adresser les factures aux Responsables d’équilibre ou d’être payée suite à une contestation des factures aux Responsables d’équilibre à cause de la faute commise par le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution.
Si et aussi longtemps qu’aucun Utilisateur du Réseau Fermé de Distribution n’a choisi son propre fournisseur au moment de la signature de cette Annexe et qu’aucun Utilisateur du Réseau Fermé de Distribution ne fournit des services auxiliaires Xxxx, de manière directe ou non, les règles relatives à l’accès visées aux Articles 4 et 5 de la présente Annexe sont suspendues. Ce principe reste d’application indépendamment du fait qu’un Utilisateur du Réseau Fermé de Distribution est soumis à un contrat pour la coordination de l’injection d’une Unité de production d'électricité. Xxxx poursuit l’ensemble des tâches qu’elle effectuait avant la signature de cette Annexe.
Les Annexes 3 à 3ter et 5 sont applicables pour le(s) Point(s) d’accès alimentant un Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Xxxx, aussi longtemps qu’aucun Utilisateur du Réseau Fermé de Distribution n’exerce le choix de son propre fournisseur. Dans ce cas, ces désignations prennent immédiatement fin.
Le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution peut y mettre fin à tout moment.
Dès qu’un Utilisateur du Réseau Fermé de Distribution a choisi son propre fournisseur, le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution en avertit Xxxx immédiatement. Le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution reprend les tâches et responsabilités comme décrites dans cette Annexe et le Contrat dans les plus brefs délais et comme défini dans la réglementation.
Xxxx ne peut en aucun cas être tenue responsable d’aucun Dommage ou aucune nuisance causé par le non-respect des tâches/responsabilités du Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution.
4. Rôles et responsabilités respectifs d'Xxxx et du Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution si au moins un Utilisateur du Réseau Fermé de Distribution fournit, directement ou indirectement, un service auxiliaire à Xxxx.
Le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution gère indépendamment d'Xxxx le comptage de tous les Points d'accès du CDS. Il est le seul responsable de l'exactitude des données de comptage des Points d'Accès du CDS envers les Utilisateurs du Réseau Fermé de Distribution.
Toutefois, Xxxx peut demander au Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution toutes les données de comptage nécessaires et utiles pour déterminer les montants dus à et/ou par Xxxx dans le cadre de la fourniture d'un service auxiliaire à Xxxx, en vertu du présent Contrat et/ou des autres contrats qu'Xxxx a
conclus avec les acteurs du marché. Les données de comptage sont, dans ce cas, mises à la disposition d’Xxxx par le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution selon la fréquence, le timing , les canaux et les protocoles de mise à disposition communiqués par Xxxx.
Xxxx se réserve le droit de (faire) placer au sein du Réseau Fermé de Distribution tous les comptages nécessaires à la facturation.
Avant activation des services auxiliaires, le Point d’accès concerné du CDS doit disposer d’un comptage, établi selon les standards de mesure, ainsi que selon les standards de transmission de mesure, définis de façon spécifique pour le service à fournir.
Il en va de même pour le(s) Point(s) d’accès du CDS pour lesquels un contrat de coordination de l’injection d’une Unité de production d’électricité est conclu avec Xxxx.
Xxxx peut recevoir le service auxiliaire d’un Utilisateur du Réseau Fermé de Distribution une fois le contrat concerné signé entre Xxxx et l’Utilisateur du Réseau Fermé de Distribution ou le tiers le représentant, et que les comptages nécessaires pour pouvoir assurer le suivi du service à fournir soient établis. Xxxx et le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution concluent une convention de collaboration relative aux modalités opérationnelles d’échange des données de comptage nécessaires pour permettre à l’Utilisateur du Réseau Fermé de Distribution de fournir le service auxiliaire à Xxxx.
Au moment où un Utilisateur du Réseau Fermé de Distribution se porte candidat pour participer à ces services auxiliaires (réserve stratégique incluse), cet Utilisateur ou un tiers le représentant notifie cette candidature au Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution. Le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution lui fait part de son approbation ou refus de la candidature de l’Utilisateur du Réseau Fermé de Distribution pour y participer, avec copie à Xxxx, et ce par courrier recommandé dans les vingt-et-un
(21) jours à dater de la date de réception du courrier.
Sans réaction envers Xxxx de la part du Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution dans les vingt- et-un (21) jours à dater de la date de réception du courrier, la candidature d’Utilisateur du Réseau Fermé de Distribution sera considerée comme tacitement acceptée par le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution.
Le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution ne peut s'opposer à cette participation que pour une raison motivée dans le cas d’une situation opérationnelle empêchant la fourniture de services auxiliaires, comme la configuration de son Réseau Fermé de Distribution ou la possibilité de basculer la charge vers un autre Point d'accès du CDS au sein du Réseau Fermé de Distribution.
5. Rôles et responsabilités respectifs d'Xxxx et du Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution si au moins un Utilisateur du Réseau fermé de Distribution a exercé activement le libre choix d’un fournisseur
Le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution gère indépendamment d'Xxxx le comptage de tous les Points d'accès du CDS. Il est seul responsable de la valeur correcte des données de comptage des Points d’accès du CDS envers les Utilisateurs du Réseau Fermé de Distribution, les Fournisseurs et les Responsables d'accès chargés du suivi des Points d’accès du CDS.
Le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution, entre autres grâce aux comptages des Points d’accès du CDS placés dans son Réseau Fermé de Distribution avec le degré de redondance qu’il définit, attribue aux Responsables d’équilibre actifs dans son Réseau Fermé de Distribution l’ensemble des volumes d’énergie prélevés et/ou injectés sur le Réseau Fermé de Distribution par les Utilisateurs
du Réseau Fermé de Distribution, selon le mécanisme décrit au point 5.1 de la présente Annexe, de façon à ce que le bilan de l’allocation ne présente pas de solde d’énergie non allouée.
Le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution doit transmettre aux fournisseurs et aux Responsables d'accès chargés du suivi des Points d’accès du CDS, les données de comptage des Points d’accès du CDS qui les concernent.
Xxxx peut demander au Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution toutes les données de comptage nécessaires et utiles pour fixer les montants dus à et/ou par Xxxx en vertu du présent Contrat et/ou des autres contrats conclus entre Xxxx et les acteurs de marché, notamment les Responsables d'accès actifs dans le Réseau Fermé de Distribution. Les données de comptage sont, dans ce cas, mises à la disposition d’Xxxx par le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution selon la fréquence, le timing , les canaux et les protocoles de mise à disposition communiqués par Xxxx.
Xxxx se réserve le droit de (faire) placer au sein du Réseau Fermé de Distribution tous les comptages nécessaires à la facturation et pour mettre en œuvre les Tarifs fixés par la CREG. Dans ces cas, Xxxx communique au Gestionnaire du Réseau Fermé le comptage de ces Unités de production d'électricité et/ou charges pour établir l’allocation visée au point 5.2 de la présente Annexe.
Avant activation des services de participation au marché de l’électricité décrits au point 4 de la présente Annexe, le Point d’accès du CDS concerné doit disposer d’un comptage, établi selon les standards de mesure, ainsi que selon les standards de transmission de mesure, définis de façon spécifique pour le service à fournir.
Il en va de même pour le(s) Point(s) d’accès du CDS pour lesquels un contrat de coordination de l’injection d’une Unité de production d’électricité est conclu avec Xxxx.
5.1 Responsables d’accès actifs dans le Réseau Fermé de Distribution
Le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution a pour mission, ainsi que prévu au point 1 de la présente Annexe, de répartir l’ensemble de l’énergie quart-horaire prélevée et/ou injectée par le Réseau Fermé de Distribution, entre tous les Responsable d’accès actifs dans le Réseau Fermé de Distribution.
Le Détenteur d'accès du Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx doit désigner, en faisant usage de l’Annexe 6bis, un Responsable d'équilibre chargé, le cas échéant, des énergies qui seraient exceptionnellement non allouées dans ce Réseau Fermé de Distribution.
Lorsqu’un Utilisateur du Réseau Fermé de Distribution fait le choix d’un fournisseur pour un Point d’accès du CDS ou change de fournisseur pour ce Point d’accès du CDS, il appartient au Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution d’obtenir de l’Utilisateur du Réseau Fermé de Distribution les coordonnées de ce fournisseur et du Responsable d’accès correspondant que l’Utilisateur du Réseau Fermé de Distribution a désigné. Xxxx peut demander au Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution de lui communiquer ces informations, dès lors qu’elles lui seraient nécessaires pour la mise en œuvre d’autres contrats de fourniture de services auxiliaires décrits au point 4 conclus entre Xxxx et les acteurs de marché.
Seul un Responsable d'équilibre ayant conclu un contrat de Responsable d'équilibre avec Xxxx peut être actif dans le Réseau Fermé de Distribution et assurer le suivi d’un ou plusieurs Point(s) d’accès du CDS. En application du contrat de Responsable d'équilibre, le Périmètre d’équilibre du Responsable d'équilibre couvre sa position sur le Réseau Fermé de Distribution. Le Responsable d'équilibre peut procéder aux Nominations pour cette position du Réseau Fermé de Distribution.
Le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution tient le registre d’accès reprenant l’ensemble des Points d’accès du CDS des Utilisateurs de son Réseau Fermé de Distribution, leurs éventuels Points de Livraison et lorsque ceux-ci font le choix d’un fournisseur pour un ou plusieurs Point(s) d’accès CDS, des fournisseurs et/ou des Responsable(s) d’équilibre chargé(s) du suivi de ces Point(s) d’accès du CDS.
Le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution assure seul la gestion opérationnelle et/ou contractuelle des Utilisateurs de son Réseau Fermé de Distribution, des fournisseurs actifs au sein de ce Réseau Fermé de Distribution et des Responsables d’équilibre correspondants (basculements des Utilisateurs du Réseau Fermé de Distribution entre fournisseurs, processus de désignation et renouvellement des Détenteurs d’accès des Points d’accès du CDS et leurs Responsables d’équilibre, rappels, déclenchement éventuel des Utilisateurs du Réseau Fermé de Distribution, processus de réconciliation…).
La désignation d’un Responsable d’équilibre sur un Point d’accès du CDS n’entraîne aucune relation contractuelle entre un Utilisateur du Réseau Fermé de Distribution et Xxxx. Les seules relations contractuelles et/ou opérationnelles directes existant entre Xxxx et certains Utilisateurs du Réseau Fermé de Distribution sont visées au point 4 de la présente Annexe. La Nomination du volume d’énergie correspondant à un Point d’accès du CDS n’implique en aucun cas que ce Point d’accès du CDS doive être repris dans le Registre d’accès d’Xxxx.
Xxxx et le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution se notifient mutuellement, dès qu’ils en ont connaissance, toute difficulté rencontrée par un Responsable d’équilibre actif au sein du Réseau Fermé de Distribution qui pourrait avoir des conséquences pour le Registre d’accès d’Xxxx.
Quand un Responsable d’équilibre met fin à son contrat de Responsable d’équilibre avec Xxxx, cette résiliation prend effet aux conditions fixées à l’Article 9.2 du contrat de Responsable d’accès.
Pendant la période de préavis de trois (3) mois prévue au contrat de Responsable d’équilibre, le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution alloue à ce Responsable d’équilibre le volume d’énergie de l’ensemble des Points d’accès du CDS dont ce Responsable d’équilibre assure le suivi au sein du Réseau Fermé de Distribution, tant que ceux-ci ne sont pas attribués à un ou plusieurs autres Responsables d’équilibre. Si le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution continue à allouer de l’énergie à ce Responsable d'équilibre au-delà de la date de fin d’activité de Responsable d'équilibre, le point 5.2 s’applique.
Quand Xxxx suspend ou met fin à un contrat de Responsable d’équilibre, Xxxx en informe sans délai le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution en application des Articles 9.2 et 9.3 du contrat de Responsable d’équilibre.
En l’absence de désignation d’un nouveau Responsable d’équilibre pour les Points d’accès du CDS dont ce Responsable d’équilibre assurait le suivi au sein du Réseau Fermé de Distribution, c’est le Responsable d'équilibre désigné pour les énergies non allouées dans le Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx, conformément au point 5.2 de la présente Annexe, qui prend en charge dans son Périmètre d’équilibre l’énergie qui a été allouée à ce Responsable d’équilibre.
Si l’allocation envoyée par le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution ne respecte pas le changement d’attribution des Points d’accès du CDS à un ou plusieurs autres Responsables d’équilibre remplissant les conditions du point 5.2 de la présente Annexe, dès que cette irrégularité est constatée par une des parties concernées, Xxxx se concerte avec le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution pour procéder aux éventuelles régularisations nécessaires en application des manuels UMIG et du point 5.2 de la présente Annexe.
5.2 Processus d’allocation par le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution
Principes :
Le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution est seul responsable, même lorsque l’allocation est réalisée en son nom et pour son compte par un tiers, pour la valeur correcte, la qualité et la justesse de l’allocation de l’ensemble de l’Énergie Prélevée et/ou injectée par le(s) Point(s) d’accès de son Réseau Fermé de Distribution. Le fait que la responsabilité du Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution soit mise en cause à l'égard d’Xxxx, ne le décharge pas de son obligation de transmettre à Xxxx les données concernées selon la fréquence et le timing prévus.
Le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution met les données d’allocation à disposition d’Xxxx. Le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution communique également les données nécessaires aux fournisseurs et aux Responsables d’équilibre actifs dans son Réseau Fermé de Distribution.
Le fait qu’Xxxx communique, le cas échéant, ces données d’allocation aux Responsables d’équilibre actifs dans le Réseau Fermé de Distribution ne crée aucun droit acquis dans le chef de ces Responsables d’équilibre et n’exonère pas le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution de cette obligation.
Communication à Xxxx des données d’allocation par le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution
Le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution envoie à Xxxx l’ensemble des valeurs quart-horaires de l’Énergie Injectée et/ou Prélevée au sein du Réseau Fermé de Distribution, ventilée par Responsable d’équilibre actif dans ce Réseau Fermé de Distribution.
Il s’agit d’une allocation fermée, c’est-à-dire que cette allocation doit répartir l’ensemble des volumes d’énergie du Réseau Fermé de Distribution, en ce compris le volume d’énergie constitué par l’ensemble des Prélèvements et/ou Injections des Utilisateurs du Réseau Fermé de Distribution qui n’ont pas choisi un fournisseur spécifique et les pertes au sein du Réseau Fermé de Distribution.
Afin de permettre au Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution d’allouer le volume d’énergie brute au(x) Responsable(s) d’équilibre chargé(s) du suivi de leur Injection, chaque Unité de production d’électricité à partir de 1 MW située dans le Réseau Fermé de Distribution dispose d’un Point d’accès au CDS spécifique.
Mise à disposition et contrôle des données d’allocation
Le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution met à disposition d’Xxxx les données d’allocation de son Réseau Fermé de Distribution validées pour le mois M-1, par le biais de fichiers standard décrits dans le «Metering Manual for CDS» d’Xxxx disponible sur xxx.xxxx.xx. Cet envoi se fait mensuellement, selon les délais fixés dans ces documents.
Xxxx contrôle si l’allocation effectuée par le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution correspond au Prélèvement et/ou à l’Injection mesurée(s) au niveau du(des) Point(s) d’accès du Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx. Xxxx communique au plus vite le résultat de ce contrôle à la personne de contact indiquée à l’Annexe 1.
Ce contrôle ne limite en rien la responsabilité du Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution de fournir une allocation fermée et correcte dans les délais et de contacter Xxxx dès qu’il détecte un problème potentiel dans le processus d’allocation.
Si une divergence apparait lors du contrôle de l’allocation ou ultérieurement, le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution doit identifier dans les plus brefs délais l’origine de cette différence et la communiquer à Xxxx.
Le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution évalue l’importance de l’erreur pour le(s) mois déjà communiqué(s) sur base des critères établis dans le «Metering Manual for CDS» d’Xxxx. Conformément au «Metering Manual for CDS» d’Xxxx, l’erreur sera soit corrigée par un «rerun d’allocation», soit attribuée au Responsable d'équilibre chargé des énergies non allouées dans le Réseau Fermé de Distribution, désigné dans l’Annexe 6bis.
Dans le cas d’un «rerun d’allocation», conformément aux manuels UMIG, le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution met à disposition d’Xxxx et du marché, et ce dans les plus brefs délais et si possible avant l’envoi des allocations du mois suivant, les nouvelles données d’allocation.
Il est en outre de la responsabilité du Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution de participer le cas échéant au processus de réconciliation avec les fournisseurs, tel que décrit dans les manuels UMIG, en cas de changement de la répartition des volumes d’énergie entre les Responsables d’accès dans le cadre d’une allocation donnée.
6. Entrée en vigueur:
Cette Annexe prend effet le [•].
Signature du Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution
Date
Signature d’Xxxx:
Date
Annexe 6bis: Xxxxxxxxxxx et/ou modification de la désignation du Responsable d'équilibre chargé des énergies non allouées dans le Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx
].
Cette Annexe fait intégralement partie du Contrat d'accès avec la référence [
1. Désignation/Modification de la (durée de) désignation du Responsable d'équilibre chargé des énergies non allouées dans un Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx
Nom du CDS concerné + adresse du Site | Premier mois de désignation du Responsable d'accès | Dernier mois de désignation du Responsable d'accès |
(mois/an) | (mois/an) | |
* Si le Responsable d'équilibre chargé des énergies non allouées dans le Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx est le Détenteur d'accès (voir ci-dessous), cette désignation peut se faire pour une durée indéterminée.
Au cas où le Réseau Fermé de Distribution dispose de plusieurs Points d’accès au réseau Xxxx, ceux-ci sont énumérés à l’Annexe 2. Le Responsable d'équilibre chargé des énergies non allouées dans le Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx ne peut pas être différent pour l’un de ces Points d’accès.
Le Responsable d'équilibre défini ci-dessous est désigné par le Détenteur d'accès comme Responsable d'équilibre chargé des énergies non allouées dans le Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx, pour l’ensemble des Points d’accès alimentant ce Réseau Fermé de Distribution, et ce Responsable d'équilibre accepte cette désignation.
Le Détenteur d’accès:
se désigne lui-même comme Responsable d'équilibre chargé des énergies non allouées dans le Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx (pour ce faire, il doit figurer dans le Registre des Responsables d'équilibre tenu à jour par Xxxx).
désigne pour ce faire le Responsable d'équilibre chargé des énergies non allouées dans le Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx (ce Responsable d'équilibre doit être repris dans le Registre des Responsables d'équilibre tenu à jour par Xxxx).
(xxxxxx la mention adéquate ci-dessus)
2. Coordonnées de la société du Responsable d'équilibre chargé des énergies non allouées dans le Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx:
Société | [•] |
Code EIC | [•] |
Code GLN | [•] |
Siège social | [•] |
Numéro d'entreprise | [•] |
Numéro de TVA | [•] |
Représentée par | [•] |
Les désignations susmentionnées ne prennent pas effet tant que les contrats nécessaires du Responsable d'équilibre n'ont pas été signés et que les garanties qui y sont prévues, auxquelles la présente Xxxxxx ne déroge pas, n'ont pas été constituées.
Signature du Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution, comme indiqué à l’Annexe 6:
Date
Signature du Responsable d'équilibre chargé des énergies non allouées dans le Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Xxxx:
Date
Signature Xxxx:
Date
Annexe 6ter: Attribution, exprimée en pour cent, aux Périmètres d’équilibre des Responsables d’équilibre des Points d’Injection situés sur le Réseau Fermé de Distribution raccordé au réseau Xxxx
]
Cette Annexe fait intégralement partie du Contrat d’accès avec la référence: [
1. Information des parties concernées
Le Responsable d’équilibre chargé du Suivi du/des Point(s) d’accès du CDS défini(s) ci-dessous déclare remplir les conditions fixées au point 5.1 de l’Annexe 6 du Contrat.
Pour bénéficier de la présente Annexe, chaque Unité de production d’électricité1 doit être associée à un Point d’accès du CDS unique et avoir conclu un contrat de coordination de l’injection d’une Unité de production d’électricité avec Xxxx.
Tableau Points d'accès sur le CDS:
Point d’accès CDS (Code EAN*) | Nom Point d'accès CDS + Nom du Réseau Fermé de Distribution | % applicable au Responsable d’équilibre chargé du Suivi |
* Code EAN attribué par Xxxx, à l’exception des autres Points d’accès du CDS.
Le Responsable d’équilibre chargé du Suivi de ce(s) Point(s) d’accès du CDS déclare avoir conclu un contrat avec un autre Responsable d’équilibre dont l’objet est la répartition, sur la base d’un pourcentage fixe (ci-après «Pourcentage»), de l’Énergie Injectée au(x) Point(s) d’accès du CDS défini(s) dans ce qui précède.
Ce(s) pourcentage(s) est/sont pris en considération dans le cadre de l’attribution de l’Énergie Injectée dans les périmètres de responsabilité d’équilibre du Responsable d’équilibre chargé du Suivi et du Responsable d’équilibre avec lequel il partage l’énergie sur ce(s) Point(s) d'accès du CDS (ci-après
«Responsable d’équilibre pour l’Énergie Partagée»).
Le Responsable d’accès chargé du Suivi et le Responsable d’équilibre pour l’Énergie Partagée sont d’accord sur ce principe.
Coordonnées du Responsable d’accès chargé du Suivi:
Société | [•] |
Code EIC | [•] |
Siège social | [•] [•] [•][•] |
Numéro d'entreprise | [•] |
Numéro de TVA | [•] |
1 Chaque machine au sens du contrat de coordination de l’Injection d’une Unité de production d’électricité, si l’Unité de production d’électricité se compose de plusieurs machines.
Représentée par | [•] |
Coordonnées de la société du Responsable d’accès pour l’Énergie Partagée:
Société | [•] |
Code EIC | [•] |
Siège social | [•] |
Numéro d'entreprise | [•] |
Numéro de TVA | [•] |
Représentée par | [•] |
2. Caractéristiques du (des) Pourcentage(s)
Le(s) Pourcentage(s) repris dans le tableau du/des Point(s) d’accès du CDS est (sont) fixé(s) pour la durée du désignation du Responsable d’équilibre, sous réserve de modification.
Ce Pourcentage peut être modifié à compter du premier jour de chaque nouveau mois, pour autant que ce mois soit compris dans la durée du Contrat.
La demande de modification intervient par la remise d’une nouvelle version de la présente Annexe où le Pourcentage modifié est indiqué à Elia2 au plus tard deux (2) jours ouvrables avant le premier jour du nouveau mois.
3. Attribution aux Périmètres d’équilibre
Attribution au périmètre du Responsable d’équilibre chargé du Suivi
Le Responsable d’équilibre chargé du Suivi de ce(s) Point(s) d’accès sur le CDS doit fournir au Responsable d’équilibre pour l’Énergie Partagée toute information nécessaire concernant la valeur attribuée à son périmètre de responsabilité d’équilibre, de telle sorte que le Responsable d’équilibre pour l’Énergie Partagée puisse adéquatement gérer son équilibre nominé et en temps réel. Il en fera de même avec le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution, de telle sorte que le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution puisse adéquatement réaliser les allocations décrites à l’Annexe 6 du Contrat. Xxxx ne communique au Responsable d’équilibre pour l’Énergie Partagée aucune information relative au périmètre du Responsable d'équilibre chargé du Suivi de ce(s) Point(s) d’accès du CDS en cas d'ajustement de ce périmètre par Xxxx.
La quantité suivante, sur une base quart-horaire, est attribuée au périmètre de responsabilité d’équilibre du Responsable d’équilibre chargé du Suivi, pour chaque Point d’accès concerné du CDS:
𝑄𝑘𝑢 = 𝑃 ∗ 𝐺𝐸𝑘𝑢 ∗ 𝛼
avec:
Q = valeur attribuée au périmètre de responsabilité d'équilibre qh = quart d’heure
P = pourcentage défini pour le Responsable d’équilibre chargé du Suivi du Point d'accès concerné du CDS
PrI = Énergie injectée au Point d’accès concerné du CDS
2À la personne ou au département de contact responsable de ce domaine d’activité chez Xxxx, tels que définis à l’annexe 1 du contrat.
α = (1+X) (où X est une correction pour les pertes en réseau conformément aux articles 161 et 162 du Règlement Technique Transport) si PrI concerne un prélèvement, sinon cette valeur est de
1. Le facteur X – exprimé en pourcent(age) – sera publié sur le site Internet d’Xxxx et pourra être adapté si nécessaire sur la base des pertes mesurées.
Attribution au périmètre du Responsable d’équilibre pour l’Énergie Partagée
La quantité suivante, sur base quart-horaire, est attribuée au périmètre de responsabilité d’équilibre du Responsable d’équilibre pour l’Énergie Partagée, pour chaque Point d’accès concerné du CDS:
𝑄𝑘𝑢 = (1 − 𝑃) ∗ 𝐺𝐸𝑘𝑢 ∗ 𝛼
avec:
Q = valeur attribuée au périmètre de responsabilité d'équilibre qh = quart d’heure
P = pourcentage défini pour le Responsable d’équilibre chargé du Suivi du Point d'accès concerné du CDS
PrI = Énergie injectée au Point d’accès concerné du CDS
α = (1+X) (où X est une correction pour les pertes en réseau conformément aux articles 202 et 203 du Règlement Technique Transport) si PrI concerne un prélèvement, sinon cette valeur est de
1. Le facteur X – exprimé en pourcent(age) – sera publié sur le site Internet d’Xxxx et pourra être adapté si nécessaire sur la base des pertes mesurées.
4. Nominations
Le Responsable d’équilibre chargé du Suivi assume les obligations relatives aux Nominations pour l’intégralité des injections du/des Point(s) d’accès concerné(s) du CDS.
Pour évaluer les Nominations effectuées par le Responsable d’équilibre chargé du Suivi et par le Responsable d’équilibre pour l’Énergie Partagée, Xxxx tient compte du pourcentage comme prévu ci- dessus.
5. Entrée en vigueur
Cette Annexe prend effet le [•]
Signature du Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution, comme indiqué à l’Annexe 6:
Date
Signature du Responsable d’équilibre chargé du suivi
Date
Signature du Responsable d’équilibre pour l’Énergie Partagée:
Date
Signature Xxxx
Date
Annexe 7: Principes tarifaires et processus de facturation
Cette Annexe fait intégralement partie du Contrat d’accès avec la référence: [•]
La présente Annexe est adoptée et modifiée, le cas échéant, lors de l’approbation des Tarifs applicables à l’accès et au raccordement au réseau Xxxx, en application de l’Article 25 du présent Contrat.
1. Principes tarifaires
Les Tarifs actuellement appliqués aux Détenteur d'accès, sont les derniers Tarifs définitifs approuvés ou imposés par la CREG; ils comprennent les Tarifs décrits ci-après.
Ces Tarifs, tels qu’approuvés par la CREG, sont publiés par la CREG sur son site internet (xxx.xxxx.xx) et par Xxxx, à titre informatif, sur son site internet (xxx.xxxx.xx).
1.1 Tarifs applicables à l’accès au Réseau Xxxx
Les Tarifs pour l’Accès au Réseau Xxxx regroupent les Tarifs pour la gestion et le développement de l’infrastructure de réseau, les Tarifs de gestion du système électrique, les tarifs de compensation des déséquilibres (pour les réserves de puissance et le black-fstart) et les tarifs pour l’intégration du marché.
Les Tarifs pour la gestion et le développement de l’infrastructure de réseau comprennent le Tarif pour la Pointe mensuelle de puissance pour prélèvement, le Tarif pour la Pointe annuelle de puissance pour prélèvement et les Tarifs pour la Puissance Mise à Disposition pour prélèvement.
Les Tarifs de gestion du système électrique comprennent le Tarif pour la gestion du système électrique et les Tarifs pour le prélèvement ou l’injection d’énergie réactive complémentaire.
1.2 Tarif pour le raccordement au réseau Xxxx
Cette partie des Tarifs est visée par l’Article 25.3 du Contrat d’accès.
Il s’agit des Tarifs de raccordement au réseau Xxxx pour les Utilisateurs du Réseau directement raccordés au réseau Xxxx.
1.3 Tarif pour les obligations de service public
Cette partie des Tarifs est visée par l’Article 25.5 du Contrat d’accès. Elle recouvre les coûts des obligations de service public imposées par des autorités compétentes à Xxxx et qui ne sont pas directement liés à l'activité de gestion du réseau Xxxx ou qui ne sont pas strictement nécessaires à celle-ci.
Les Tarifs pour les obligations de service public compensent les coûts nets des obligations de service public, en ce compris les coûts de gestion et les charges financières, imposées au gestionnaire du réseau et pour lesquelles la loi, le décret ou l’ordonnance, ou leurs arrêtés d’exécution, n’ont pas prévu de mécanisme spécifique de compensation, par le biais d’une surcharge ou d’un autre prélèvement, en contrepartie de la prestation du gestionnaire du réseau.
1.4 Surcharges et autres prélèvements, et TVA dues par le Détenteur d'accès
Ces surcharges et prélèvements sont visées par l’Article 25.6 du Contrat d’accès. Ils recouvrent tout prélèvement, taxe, contribution de toute nature, tel que les redevances pour occupation du domaine public, qui est imposé à Xxxx par une autorité publique du seul fait de l’existence de l’infrastructure de réseau sur un territoire donné.
2. La facturation
Xxxx envoie mensuellement dans le courant du mois M au Détenteur d’accès une facture qui concerne le mois suivant le mois calendrier M en cours (c’est-à-dire le mois M+1), appelée facture de base. Xxxx envoie également, le même mois, une deuxième facture qui consiste en une régularisation du mois précédant le mois M en cours (c’est-à-dire le mois M-1), appelée facture de régularisation.
2.1. Facture de base
La facture de base qui est envoyée au cours du mois calendrier M concerne les prestations à venir du mois M+1 et comprend:
2.1.1 Pour la gestion et le développement de l’infrastructure de réseau
• Pour la Pointe mensuelle
L'acompte est calculé sur la base de 90% de la Pointe mensuelle de puissance du mois M-1 au niveau des Points d'accès pour lesquels le Détenteur d’accès a reçu accès au réseau Xxxx en vertu du Contrat d’accès. Pour les deux premières factures concernant les acomptes pour la Pointe mensuelle de puissance, Xxxx prendra en compte une estimation de la Pointe mensuelle de puissance par Point d’accès.
• Pour la Pointe annuelle
L’acompte est calculé sur la base de 90% de la Pointe annuelle de puissance calculée pour le mois M- 1 au niveau des Points d'accès pour lesquels le Détenteur d’accès a reçu accès au réseau Xxxx en vertu du Contrat d’accès. Pour les deux premières factures concernant les acomptes pour la Pointe annuelle de puissance, Xxxx prendra en compte une estimation de la Pointe annuelle de puissance par Point d’accès.
• Pour la Puissance Mise à Disposition:
L’acompte est calculé sur la base de 100% de la Puissance Mise à Disposition pour le mois M+1 au niveau des Points d'accès pour lesquels le Détenteur d’accès a reçu accès au réseau Xxxx en vertu du Contrat d’accès.
2.1.2 Pour la gestion du système électrique
L’acompte est calculé sur la base de 90% de l’Énergie Prélevée nette pour le mois M-1 au niveau des Points d'accès pour lesquels le Détenteur d’accès a reçu accès au réseau Xxxx en vertu du Contrat. Pour les deux premières factures concernant les acomptes pour la gestion du système électrique, Xxxx prendra en compte une estimation mensuelle de l'Énergie Prélevée nette par Point d’accès.
2.1.3 Pour la compensation des déséquilibres (pour les réserves de puissance et le black start)