Contrat d'Accès Technique Au Réseau Câble De Télévision Sample Contracts

GER – TV
Contrat d'Accès Technique Au Réseau Câble De Télévision • May 5th, 2020

Par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2009, la commune de Bédée a décidé suite à la rétrocession du réseau par le groupe Launay de confier à la société GER TV qui accepte l’exploitation du réseau câblé sur le territoire de sa commune en application des dispositions des articles 34 et 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée. Cette société réalisera sa mission conformément à l’autorisation du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.