GER – TV
GER – TV
GESTIONEXPLOITATION RESEAUXMULTIMEDIAS RESEAUXCABLESdeTELEVISION
0, xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx
X.X. 00000
00000XXXXXXXX-xx-XXXXXXXXXxxxx
S.A.R.L. au capital de 8 000 €.
Tél. 00 00 00 00 00
Fax 00 00 00 00 00
Téléphone : …………………..
Email : ………………………..
Numéro d’abonné :
M………………….
……………………. 35137 BEDEE
CONTRAT D’ACCES TECHNIQUE AU RESEAU CABLE DE TELEVISION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BEDEE 35137
Préambule
Par délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2009, la commune de Bédée a décidé suite à la rétrocession du réseau par le groupe Launay de confier à la société GER TV qui accepte l’exploitation du réseau câblé sur le territoire de sa commune en application des dispositions des articles 34 et 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée. Cette société réalisera sa mission conformément à l’autorisation du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.
Le présent contrat est conclu entre l’abonné et la société GER TV. Dans le cadre du présent contrat, l’exploitant est désigné par le terme « la société ».
Le présent document définit les conditions dans lesquelles la Société assure à l’abonné, à l’adresse indiquée au contrat, la permanence des signaux distribués par le réseau câblé de radiotélévision. La signature du présent document implique de la part du contractant l’acceptation sans réserve des conditions générales et particulières dont il reconnaît avoir pris connaissance.
Les informations nominatives contenues dans le présent contrat sont protégées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui prévoit en particulier un droit d’accès ou de rectification en faveur de l’abonné.
Article 1 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la fourniture d’un service collectif de télévision par câble dont le contenu figure ci-après.
Article 2 : Définition des prestations
Les prestations dues par la société sont les suivantes :
savoir :
- Maintenance technique :
Les prestations fournies par la société comprendront essentiellement l’entretien des installations immobilières et techniques à
station centrale et sites d’antennes, y compris les pylônes,
le réseau de câbles empruntant le domaine public avec leurs équipements de transmission et de raccordements,
les câbles de raccordement des abonnés, sur la partie empruntant le domaine public,
les interventions pour dépannage du réseau sur la partie du réseau en domaine public,
l’exécution d’une vérification annuelle pour contrôle de la qualité des installations,
La société se réserve le droit d’interrompre la distribution des signaux à l’abonné, de suspendre ou de résilier son contrat dans les cas suivants :
perturbations introduites dans le réseau par le récepteur de l’abonné ou par tout autre appareil installé chez lui et ne faisant pas partie du réseau ou des matériels de raccordement
modification, sans l’accord préalable de la société, des matériels de raccordement
non paiement de l’abonnement à l’échéance
Les frais de reconnexion éventuelle au réseau seront à la charge de l’abonné.
Afin de préserver la qualité d’ensemble des signaux émis sur le réseau, l’utilisation de plusieurs prises dans un même logement est autorisée lorsque l’installation interne à ce logement a été conçue à cet effet dans le respect des normes en vigueur.
Le réseau de distribution s’entend jusqu’au dérivateur dans la borne, non compris le raccordement de l’abonné qui constitue l’installation privée de celui-ci.
Article 3 : Dépannage
Sauf cas de force majeure la société aura l’obligation d’intervenir :
dans les 4 heures en cas de panne collective (intervention de 8 h à 22h00 samedi, dimanche et jours fériés),
dans les 8 heures en cas de panne individuelle (intervention de 8h à 12h00 et de 13h30 à 22h00 samedi, dimanche et jours fériés inclus)
en cas de panne généralisée : intervention sous 2 heures (de 8h00 à 22h00 tous les jours)
Pour tout dépannage du réseau câblé, appelez l’entreprise LEPAGE ELECTRONIQUE, XX xx Xxx 00000 Xxxxx Xxxxxxxxx x/Xxxxxx, au 02.99.50.73.28.
Article 4 : Responsabilité
La société interviendra pour connecter ou déconnecter les abonnés.
En cas d’interruption du service antenne du réseau câblé, la société prend toutes les mesures nécessaires à son rétablissement. Toutefois, la société n’est pas responsable de l’interruption ou de l’arrêt de la diffusion des programmes distribués lorsque ces interruptions ou arrêts affectent les signaux reçus par la tête de réseau, ou sont imputables notamment à la force majeure, la foudre, l’incendie, les dégâts des eaux, le fait du tiers.
De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits ceux retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation et des juridictions de l’ordre judiciaire. Les parties conviennent en outre, expressément, que tout conflit du travail, actes de violence, attentats, incendies, constituent pour l’application des présentes des cas de force majeure.
La fourniture du service peut être interrompue pour l’exécution des travaux sur les installations du réseau câblé. Les travaux seront autant que possible effectués à des périodes dites de faible activité de l’ensemble du réseau.
La société n’est responsable que des dommages consécutifs aux fautes commises, à l’occasion de leurs interventions, par ses personnels ou toutes personnes habilitées.
Article 5 : Conditions d’abonnement
L’accès au service antenne est annuel. Il est perçu semestriellement le 15 janvier et le 15 Juillet de chaque année pour l’accès technique ou au prorata de l’année civile en cours. Il est indivisible entre le souscripteur et la société. Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA applicable est de 10%.
L’abonnement comprend :
l’entretien normal et le renouvellement des matériels,
la fourniture des signaux distribués par le réseau câblé.
Accès technique =
Raccordement individuel en borne + Maintenance et l’entretien du réseau de télédistribution + les chaînes de la TNT en mode numérique HD (avec adaptateur TNT HD chez l’abonné).
Abonnement : 3.99 euros TTC par mois
Le réseau câblé diffuse en crypté les programmes de Canal +. Pour recevoir les émissions de cette chaîne désembrouillée, il faut souscrire un abonnement supplémentaire auprès de Canal +.
Indices de révision
Le prix de l’abonnement sera révisé annuellement, au 1er janvier, en fonction de l’évolution des indices TP01 (indice général des travaux publics), première mise à jour des prix au 01 janvier 2011.
Selon la formule : | P = Po (0,15 + 0,85 x TP01) | ||
TP01° | |||
dans laquelle : | P | = | Nouveau prix |
Po | = | Ancien prix | |
0,15 TP01 | = = | Partie fixe Indices de septembre N-1 | |
TP01° | = | Indices de septembre N-2 | |
Le prix ne peut être modifié qu’après l’accord de la Commune notamment en raison de : 1- l’évolution du service, des taxes et redevances auxquelles est soumise la société
2- toutes modifications imposées à la société par la collectivité, l’administration, les impératifs de la législation ou le C.S.A., et qui affecteraient le réseau câblé.
Paiements :
Les règlements de l’abonnement seront effectués au nom de la société tel que mentionné sur les factures semestrielles après réception de celles-ci.
En cas de modification de l’adresse à laquelle doivent être envoyées les factures, il appartient à l’abonné d’en informer sans délai
la société.
En cas de déménagement, toute période facturée est due. En cas d’emménagement dans un logement neuf, le contrat et la facturation prendront effet le premier jour du mois suivant.
En cas de non règlement de la facture correspondant au contrat d’abonnement, la société adressera un simple rappel dans un délai d’un mois suivant l’émission de la facture. Le défaut de règlement à la suite de ce rappel entraînera une mise en demeure de régularisation de la facture, un délai de 10 jours sera accordé. Passé ce délai, la société suspendra de plein droit la réception des signaux télévisés. Les frais occasionnés par cette coupure seront supportés, dans leur totalité, par l’abonné. Ces frais sont de 39,77 € TTC révisables annuellement selon la formule précédemment citée.
La suspension ou la résiliation de l’abonnement ne peut entraîner le paiement d’indemnité, ni le remboursement, même partiel, des droits de raccordement et des abonnements déjà payés. L’abonné ne saurait transférer le bénéfice du présent contrat pour une installation sise dans un autre local.
Article 6 : Résiliation
L’abonné pourra résilier son contrat à la date d’échéance annuelle avant le 15 du mois précédant le terme par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société GER TV, à défaut le contrat est réputé tacitement reconduit.
Article 7 : Litiges
En cas de contestation du présent contrat d’abonnement, notamment en ce qui concerne son interprétation et son exécution, elles seront soumises à la compétence des tribunaux administratifs ou judiciaires de Rennes.
Article 8 : Choix de l’option
Je choisis l’accès technique à 3.99 ttc/mois (*)
(*) Mettre une croix dans la case
Fait à Chartres de Bretagne, Le …………………………
Signature de l’abonné
Précédée de la mention Le Directeur
M. HERRIAU
« Lu et approuvé »