CONDITIONS GENERALES "PHOTO2011_V1"Contrat d'Achat d'Énergie • May 5th, 2020
Le producteur exploite une installation utilisant l'énergie radiative du soleil, raccordée au réseau public de distribution ou de transport d'électricité et dont la production d’électricité est vendue à l’acheteur dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur à la date d’effet du présent contrat notamment l’article L314-1 du code de l’énergie. Le producteur est le titulaire du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat tel que prévu à l'article 1er du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, lorsque ce certificat est requis. L’installation de production est autorisée en application de l’article L311-5 du code de l’énergie et du décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 modifié. Le présent contrat est établi sur la base des tarifs d’achat fixés par l'arrêté du 4 mars 2011 (NOR DEVR 1106450A), qui précise les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, telles que visées à l'article 2-3° du décret n° 2
