CONTRAT D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUEContrat d'Achat De l'Energie Electrique • May 5th, 2020
Le producteur exploite une installation utilisant l’énergie mécanique du vent raccordée au réseau public de distribution ou de transport d'électricité. Il souhaite vendre à l’acheteur l’électricité produite à partir de cette installation dans le cadre de la législation et de la réglementation relative à l’obligation d’achat en vigueur à la date de signature du présent contrat.
