CONTRAT D’APPORTContrat D’apport • September 20th, 2022
Mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée le 5 août 2006 à la mairie de la Rochelle, ledit régime n’ayant subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis ce jour.
