CONTRAT D’APPORT DE DROITS SOCIAUXContrat D’apport De Droits Sociaux • October 28th, 2022
Marié avec ladite dame PINTOR sous le régime de la séparation de biens en vertu de leur contrat de mariage établi par Me Thierry ARNAUD, notaire à RODEZ le 1er juin 2017, préalablement à leur union célébrée à la mairie d’ESPALION (Aveyron) le 22 juillet 2017 ; ledit régime non modifié depuis.
