CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE REPRESENTATIONContrat De Cession De Droits De Representation • May 5th, 2020
CONTRAT DE CESSION DE DROITS DE REPRESENTATIONContrat De Cession De Droits De Representation • May 5th, 2020
Le contrat de vente couramment appelé « contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle » est un contrat conclu entre un producteur et un organisateur de spectacles aux termes duquel le producteur s’engage à donner, dans un lieu dont dispose l’organisateur, un certain nombre de représentations moyennant une somme forfaitaire.