Contrat De Cession De Marques Sample Contracts

CONTRAT DE CESSION DE MARQUES

Contrat De Cession De Marques • December 11th, 2019

• Contract Type
  Contrat De Cession De Marques
• Filed
  December 11th, 2019

MDA PARTNERS, société par actions simplifiée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° 804 614 873, dont le siège est situé 1, rue Jean-Jacques Rousseau – 67000 Strasbourg, représentée par Monsieur Dominique FORMHALS, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet ;