Contrat De Commande – Œuvre Musicale Sample Contracts

Contrat de commande – Œuvre musicale
Contrat De Commande – Œuvre Musicale • May 5th, 2020

Commande : Relation contractuelle conclue entre un Commanditaire et un Compositeur, pour un tarif prédéterminé, en vertu de laquelle une Œuvre musicale sera écrite.

Sample 1
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