Contrat de commande – Œuvre musicale
Contrat de commande – Œuvre musicale
Définitions
Commande : Relation contractuelle conclue entre un Commanditaire et un Compositeur, pour un tarif prédéterminé, en vertu de laquelle une Œuvre musicale sera écrite.
Contrat : Formulaire incluant les clauses négociables pertinentes à cette Entente à remplir et à signer par le Compositeur et le Commanditaire.
Partition pour l’exécution : Exemplaire de la partition du Compositeur que le Commanditaire et le Compositeur considéreront comme répondant aux conditions du Contrat de Commande. Bien qu’il soit entendu que l’acceptation de la partition finale sera considérée comme liant les deux parties pour ce qui est de la commande, le Compositeur pourra effectuer des révisions ultérieurement après avoir consulté le Commanditaire et conformément aux pratiques standards dans ce domaine.
Clauses
Une fois signé par les deux parties, ce Contrat et toutes ses modifications constitue une Entente liant les deux parties au sens de la loi. Aucune clause de ce Contrat ne pourra être supprimée ou modifiée sans le consentement mutuel des deux parties.
Entente conclue ce jour de 20
entre (ci-après appelé le Compositeur)
(adresse du Compositeur)
Et (ci-après appelé le Commanditaire)
(adresse du Commanditaire)
ATTENDU QUE le Commanditaire désire passer une commande au Compositeur pour qu’il écrive une Œuvre musicale d’une durée d’environ
et qui a actuellement pour titre
(ci-après appelée l’Œuvre musicale) et dont l’instrumentation est la suivante :
;
IL EST CONCLU CE QUI SUIT :
1. Calendrier concernant la Commande :
Le Commanditaire versera un tarif de commande de qui sera payé selon les modalités suivantes :
a) 50% à la signature de cette entente ;
b) 50% dans les vingt et un (21) jours après réception par le Commanditaire de la partition finale.
En contrepartie du paiement du tarif de commande mentionné plus haut, le Compositeur accorde au Commanditaire l’option exclusive sur toutes les exécutions de l’Œuvre musicale entre la signature de cette Entente et mois tout au plus à partir de la date du paiement tel que décrit à la clause 1(b) ci-dessus. Le Compositeur garantit de surcroît qu’aucuns autres droits touchant l’Œuvre musicale ne seront vendus, accordés sous licence, transférés ni aliénés de quelque façon que ce soit, entre la signature de l’Entente et la fin de cette période, sans l’obtention au préalable du consentement écrit du Commanditaire.
2. Redevances
Des redevances seront versées par le Commanditaire à la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) au taux de la SOCAN en vigueur.
3. Prolongation du Droit d’Exécution
Dans l’éventualité où le Commanditaire n’exécute par l’Œuvre musicale au cours de la période décrite à la Clause 1, ou que le Commanditaire désire prolonger la période décrite à la Clause 1 de ce Contrat, le Commanditaire pourra, en vertu d’une entente mutuelle avec le Compositeur, prolonger ce droit pour une période supplémentaire de mois à la fois, moyennant paiement de $.
Tous les montants préalablement versés au Compositeur pour détenir les droits touchant l’Œuvre musicale seront considérés comme des cachets non remboursables.
4. Par t i t i o n e t P ar t i es i ndi vid uell es
Le Compositeur est tenu de fournir au Commanditaire une partition lisible en vue de l’exécution. La copie des parties pour l’exécution incombe entièrement au Commanditaire ; cependant, le Compositeur a le droit de vérifier et d’approuver les parties individuelles avant la première répétition.
5. Décisions de nature artistique
Toute décision de nature artistique, relevant de la création, sera à la seule discrétion du Compositeur.
6. Droit d’auteur
Aucune clause de n’importe quelle section faisant partie de cette Entente ou de ce Contrat individuel ne sera considérée comme contrevenant aux conditions régissant le droit d’auteur telles que prévues par la loi canadienne en vigueur.
7. Répétitions
Le Compositeur sera informé de l’heure et du lieu où se tiendront toutes les répétitions en vue de
l’exécution de l’Œuvre musicale, et il aura le droit d’assister à toutes les répétitions de ladite Œuvre musicale. Il est entendu et convenu que si le Commanditaire peut invoquer un motif raisonnable pour demander au Compositeur de ne pas assister à une répétition en particulier, le Compositeur respectera cette demande.
Quand le Commanditaire et le Compositeur conviedront que le Compositeur assistera à un Atelier ou à une Lecture, les cachets suivants s’appliqueront :
a) Pour un atelier d’une demi-journée, le Compositeur recevra un cachet de 50.00 $ ou plus ;
b) Pour un atelier d’une journée, le Compositeur recevra un cachet de 80.00 $ ou plus;
c) Si le Compositeur assiste à quatre ateliers (d’une journée) ou plus au cours d’une même semaine, un cachet hebdomadaire de 400.00 $ ou plus s’appliquera.
Si le Compositeur doit quitter son lieu de résidence habituel afin de pouvoir assister à un Atelier ou à une Lecture, le Commanditaire assumera les frais de logement et du vol aller-retour ou d’un autre moyen de transport disponible et approprié. Les parties conviennent que le choix du logement et du moyen de transport les plus économiques et commodes pour les deux parties (particulièrement en ce qui a trait au transport aérien) constitue l’esprit et l’intention de la présente clause. Si l’une des parties apporte subséquemment des changements aux arrangements en matière de logement ou de déplacement pour quelque raison que ce soit, cette partie sera responsable des frais supplémentaires encourus.
Le Commanditaire peut demander que le Compositeur se présente en personne ou accorde des entrevues à des fins publicitaires. Toutes dépenses directes et raisonnables engagées par le Compositeur relativement à ces apparitions et à ces entrevues seront remboursées par le Commanditaire sur présentation des reçus appropriés.
8. Billets
Le Compositeur recevra, sur demande, deux billets de faveur pour le concert de création.
9. Autres rôles du Compositeur
Si le Compositeur se produit à titre d’interprète dans l’Œuvre musicale ou dirige l’Œuvre musicale, ou s’il accomplit d’autres tâches ne relèvant pas de ses fonctions de Compositeur et qui sont en lien avec
l’exécution de l’Œuvre musicale, tous les droits et les obligations relatives à ces tâches feront l’objet d’un contrat distinct, sans préjudice à tout droit et à toute obligation aux termes de la présente Entente. Toutes autres obligations supplémentaires seront remplies par le Compositeur simultanément avec ses obligations énoncées ici. Nonobstant ce qui a été mentionné plus haut, les parties comprennent et conviennent que le Commanditaire ne sera pas tenu d’assumer le paiement en double du déplacement, de l’hébergement, des indemnités journalières et d’autres dépenses connexes.
10. Mention
Le Compositeur sera reconnu comme suit :
Le Commanditaire devra faire les remerciements suivants dans le programme maison au nom du Compositeur :
Le Commanditaire devra faire en sorte que le Compositeur soit nommé comme l’auteur de l’Œuvre musicale sur une ligne séparée précédant ou suivant immédiatement le titre de l’Œuvre musicale dans tous les programmes, affiches internes, panneaux-réclames, annonces publicitaires, brochures et commerciaux annonçant l’Œuvre musicale.
Aucun autre nom que celui de l’organisation qui interprète l’Œuvre musicale et celui de l’interprète ne pourra apparaître en plus gros caractères que celui du Compositeur. Aucune exception à cette clause ne sera admise sans le consentement du Compositeur.
Si le programme contient des notices biographiques, le Commanditaire devra inclure une biographie du Compositeur. La biographie devra avoir été approuvée par le Compositeur, et il incombe au Compositeur de fournir les renseignements pertinents au Commanditaire.
11. Reconnaissance
Le Compositeur accepte de mentionner que le Commanditaire est l’interprète qui a donné la création de l’Œuvre musicale dans le programme maison des exécutions à venir de la façon suivante :
Dans le cas d’une Création ou d’un Contrat de commande, le Compositeur accepte d’inclure dans tout contrat futur que :
a) dans toute publication, à toute exécution ou exécution électronique de l’Œuvre musicale, le Commanditaire de la Création devra être reconnu de manière appropriée
; et
b) dans toute publication de l’Œuvre musicale, le Commanditaire de la Création devra être reconnu, pourvu que cette exécution ait eu lieu avant la publication de l’Œuvre musicale ; le Compositeur pourra, s’il a une justification raisonnable, demander que le Commanditaire de la Création renonce à cette clause.
Sur demande, les exécutions suivantes devront remercier, dans le programme maison, le Commanditaire de la Création.
12. Promotion sans permission
Le Commanditaire devra obtenir la permission du Compositeur avant d’annoncer dans du matériel promotionnel ou publicitaire dont il a le contrôle qu’il a l’intention ou qu’il envisage de produire une œuvre musicale spécifique du Compositeur.
13. Enregistrement audio et vidéo
Archives : Le Compositeur accepte que le Commanditaire enregistre l’exécution de l’Œuvre musicale aux fins d’archives. L’enregistrement effectué ne pourra être que dans un contexte privé, à des fins de référence telles que, mais non limitées à, des projections privées liées à la promotion d’exécutions à venir.
Publicité : Le Commanditaire aura le droit d’autoriser une diffusion ou plus à la radio et/ou à la télévision d’extraits n’excédant pas deux minutes de l’exécution de l’Œuvre musicale.
Promotion : Le Commanditaire aura le droit de réaliser un enregistrement définitif et monté d’extraits de l’exécution de l’Œuvre musicale à des fins telles que, mais non limitées à, la démonstration de la nature de l’œuvre et sa promotion auprès de commanditaires, de donateurs, d’investisseurs ou de commanditaires potentiels d’exécutions futures. Le Commanditaire garantira que l’enregistrement restera sous son contrôle et qu’il ne pourra pas faire l’objet d’une diffusion commerciale.
Autres utilisations : L’utilisation ou la préparation de matériel enregistré par le Commanditaire dans un format différent de ceux énoncés dans cette clause sont interdites sans la permission du Compositeur.
Dans toute circonstance où une tierce partie désire enregistre l’exécution, le Commanditaire devra :
a) informer le Compositeur ; et
b) informer la tierce partie que le Compositeur est le détenteur du droit d’auteur touchant l’Œuvre musicale, et lui indiquer comment contacter le Compositeur.
c) interdire la réalisation d’ un tel enregistrement sans le consentement écrit du Compositeur.
14. Contrat excutoire
La présente Entente liera et sera au bénéfice des héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et ayants droit des parties aux présnetes.
15. Cession
Ni le Commanditaire ni le Compositeur ne céderont cette Entente ou une quelconque partie de son contenu à une tierce partie sans avoir obtenu au préalable le consentement écrirt de l’autre partie.
16. Titre des clauses
Les titres des clauses dans cette Entente n’affecteront, ne qualifieront ni n’amplifieront le contenu des clauses.
17. Interprétation
Cette Entente sera soumise et interprétée conformément aux lois de la Province où sont situés les bureaux du Commanditaire.
18. Force Majeure
Si l’exécution ou une obligation de l’une ou l’autre des parties est retardée ou interrompue ou empêchée pour une raison de force majeure, tel qu’un incendie, une inondation, une guerre, une catastrophe publique, une grève ou des problèmes de relations de travail, un décret, règlement ou ordre gouvernemental, la maladie d’un interprète important de l’Œuvre musicale (établie par certificat
médical) ou toute autre cause hors du contrôle de l’une ou l’autre des parties, cette partie ne sera pas tenue responsable à l’égard de l’autre partie. Nonobstant ce qui précède, il est entendu et convenu que,
dans la mesure du possible, la responsabilité de l’exécution de toute obligation mentionné ici ne sera pas supprimée, mais qu’elle sera seulement suspendue pour une période de temps basée sur la durée de
l’événement ayant causé le retard, l’interruption ou l’empêchement et les conséquences s’y rattachant, à la suite de quelle période les dispositions de l’Entente continueront à s’appliquer.
19. Absence de partenariat
Cette Entente ne constituera ni ne sera considérée d’aucune façon comme établissant un partenariat entre les parties présentes au contrat. Aucune des parties ne pourra encourir des dettes ni prendre d’engagement au nom de l’autre partie.
20. Déclarations et certifications Le Compositeur déclare et certifie :
a) que le Compositeur est le seul détenteur du droit d’auteur touchant l’Œuvre musicale ;
b) que le Compositeur conserve le droit d’auteur touchant l’Œuvre musicale ainsi que tout autre droit de même nature à l’exception de ceux accordés spécifiquement au Commanditaire par cette Entente ;
c) que le Compositeur est l ibre et a l ’ autorié de conclure cette Entente, et qu’ i l possède le droit exclusif d’ accorder les droi ts accordés par
les présentes, et qu’ i l n’ a pas conclu d’ autre entente accordant à une autre partie des droits en conflit avec ceux mentionnés ici ;
d) que dans l’éventualité où toute réclamation ou action en justice pour viol de droit d’auteur serait intentée contre le Commanditaire en lien avec l’exécution et les droits d’exécution accordés par les présentes, le Compositeur verra à indemniser le Commanditaire et à le protéger contre telle réclamation ou poursuite judiciaire, pourvu que telle réclamation ou poursuite ne soit pas issue d’un changement apporté à l’Œuvre musicale par ou sous les ordres d’un agent ou employé du Commanditaire sans le consentement du Compositeur.
Le Commanditaire informera le Compositeur immédiatement par écrit sur réception par le Commanditaire d’un avis d’inscription de toute réclamation ou poursuite judiciaire avec les détails idoines, et aucune réclamation our poursuite ne sera compromise ou réglée sans le concours du Compositeur.
21. Conflits touchant les paiements
Redevances : Dans l’éventualité d’un conflit touchant la programmation de l’Œuvre musicale pour une période temps, quelle qu’elle soit, le Compositeur a le droit de faire vérifier par un auditeur iindépendant les livres comptables pertinents du Commanditaire, à ses propres frais, après en avoir avisé le Commanditaire par écrit.
22. Avis
Tous les avis prévus dans le présent contrat seront livrés en personne ou postés par courrier recommandé aux adresses spécifiées dans le présent contrat. Chaque partie informera l’autre de la de la même façon en cas de changement d’adresse.
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé la présente Entente.
Commanditaire Compositeur
TPS # TPS #
Date Date