Contrat de construction et liquidation judiciaireContrat De Construction • May 5th, 2020
Nous avons souscrit un contrat de construction de maison individuelle avec plans auprès d'un constructeur. Nous avons versé la somme de 4500 euros au moment de la signature. Selon les termes de notre contrat,cette somme est soumise à une garantie de remboursement.
PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTIONContrat De Construction • May 5th, 2020
En vertu du Contrat de Construction d’une Maison Individuelle en date du (XXXX), vous vous êtes engagé à me livrer une maison individuelle à usage d’habitation sur le terrain situé (XXXXX).