Contrat de construction et liquidation judiciaire

Contrat de construction et liquidation judiciaire

Par Visiteur

Nous avons souscrit un contrat de construction de maison individuelle avec plans auprès d'un constructeur. Nous avons versé la somme de 4500 euros au moment de la signature. Selon les termes de notre contrat,cette somme est soumise à une garantie de remboursement.

Nous avons obtenu notre permis de construire avec les plans réalisés par ce contructeur.

Nous avons sollicité un RDV avec notre constructeur il y a 1 semaine pour préciser l'ouverture du chantier. Celui-ci nous a alors appris qu'il ne pouvait pas ouvrir le chantier car le garant s'était rétracté. N'arrivant plus du tout à joindre par téléphone notre constructeur il y a 2 jours, je me suis déplacée et après avoir fortement orienté mes questions, le constructeur m'a finalement appris que sa société était en liquidation judiciaire depuis 10 jours.

Je ne souhaite pas continuer mon projet avec ce constructeur même si la société trouvait un repreneur. La société étant en liquidation judiciaire, notre contrat CCMI devient-il caduque ? Par conséquent, pouvons-nous utiliser immédiatement nos plans pour réaliser un chiffrage du projet auprès d'autres constructeurs ? Pouvons-nous espérer récupérer la somme versée au moment de la signature ?

Par Visiteur Chère madame,

Celui-ci nous a alors appris qu'il ne pouvait pas ouvrir le chantier car le garant s'était rétracté. N'arrivant plus du tout à joindre par téléphone notre constructeur il y a 2 jours, je me suis déplacée et après avoir fortement orienté mes questions, le constructeur m'a finalement appris que sa société était en liquidation judiciaire depuis 10 jours.

Je ne souhaite pas continuer mon projet avec ce constructeur même si la société trouvait un repreneur. La société étant en liquidation judiciaire, notre contrat CCMI devient-il caduque ? Par conséquent, pouvons-nous utiliser immédiatement nos plans pour réaliser un chiffrage du projet auprès d'autres constructeurs ? Pouvons-nous espérer récupérer la somme versée au moment de la signature ?

Non, le contrat n'est pas caduc du seul fait de la liquidation judiciaire.

Il appartient au liquidateur ou au mandataire judiciaire si la procédure est en redressement judiciaire de déterminer le sort du contrat en cours. Il peut décider de la continuer, mais il peut également décider de le résilier.

Dans le cas d'une résiliation, les probabilités de récupérer l'argent initial reste très mince. En effet, dans la mesure où vous n'êtes pas un créancier privilégié, il à peu près certain que d'autres créanciers soit payés avant vous (salariés, fournisseurs) de sorte que les caisses seront vides lorsqu'il s'agira d'assurer votre remboursement.

Très cordialement.