Constructeur de maisons individuelles : D’après l’article L231-1 du Code de la Construction un constructeur de maisons individuelles se définit de la sorte : Il s’agit deContrat De Construction De Maison Individuelle (Ccmi) • May 5th, 2020
« Toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l’ouvrage un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). »
Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)Contrat De Construction De Maison Individuelle (Ccmi) • May 5th, 2020
fourniture de plan) du Code de la construction et de l’habitation (CCH) telles qu’elles résultent de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 (appelée plus communément « loi de 1990 ») et des textes pris pour son application :