Constructeur de maisons individuelles : D’après l’article L231-1 du Code de la Construction un constructeur de maisons individuelles se définit de la sorte : Il s’agit de

Constructeur de maisons individuelles : D’après l’article L231-1 du Code de la Construction un constructeur de maisons individuelles se définit de la sorte : Il s’agit de

« Toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l’ouvrage un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). »