CONTRAT DE DEPOT ET DE CESSION DE DROITContrat De Depot Et De Cession De Droit • May 5th, 2020
Etant préalablement rappelé que dans un but de clarté et de synthèse de toutes les autorisations déjà établies et à venir, le présent contrat regroupe l’ensemble des autorisations données par le collecteur concernant l’exploitation de ses enregistrements,
