CONTRAT DE DEPOT VENTEContrat De Depot Vente • May 5th, 2020
Ce montant sera versé après la vente de la voiture. Le contrat de consignation se transformera alors automatiquement en un contrat de vente avec Victoire Vintage Automobile .
CONTRAT DE DEPOT VENTEContrat De Depot Vente • May 5th, 2020
· Le dépositaire peut se réserver le droit d’accepter, de refuser ou d’annuler tout dépôt. Dans ce cas, il appartient au déposant de venir retirer sans délai ses objets déposés ; ils peuvent également lui être renvoyés. Les objets renvoyés sont toujours expédiés aux frais du déposant si la vente n’a pas été conclue.
CONTRAT DE DEPOT VENTEContrat De Depot Vente • May 5th, 2020