Contract
Entre | Et |
La société « CHTI-FLYFISHING » | M. ou Mme…………………………...........……........ |
au statut d'auto-entreprise | |
Numéro de SIREN : 000 000 000 | |
Domiciliée : | Domicilié(e) : |
00 xxx Xxxxxx Xxxxxx | ………………………………...............……................... |
Xxx xxxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXXX | …................................................................................. |
Tél : 06.87.90.71.35 | Tél : ………............................................. |
Email : xxxxxxx@xxxx-xxxxxxxxxx.xxx Site : xxx.xxxx-xxxxxxxxxx.xxx | Email : …............................................... |
Ci-après dénommée « le Dépositaire », | Ci-après dénommé(e) « Le Déposant ». |
Désignation du matériel :
Contrat de DEPOT-VENTE
n°.............. / 201....
(réservé au Dépositaire)
Caractéristiques techniques : …...............................................................................................................
…........................................................................................................................................................................
Marque du fabriquant : …...........................................................................................................................
Etat général : □ Excellent □ Bon □ Moyen
Date de prise d’effet du contrat : 01 / / 201
(réservé au Dépositaire)
Prix de vente envisagé par le Déposant euros.
" Le Déposant déclare avoir pris connaissance et accepte les termes et conditions imprimés sur les deux faces du présent document ".
Le Déposant, le / / 201
« Bon pour Demande de contrat »
Signature :
Le Dépositaire, le / / 201
« Bon pour Acceptation du contrat »
Signature :
T.V.A. non applicable – art. 293 B du CGI Conditions Générales de « Dépôt-Vente » – CGDV.v0 du 01/10/2015
Conditions Générales du Dépôt-Vente
Préambule :
Les articles présentés dans la rubrique « DEPOT-VENTE », du site
« xxxx-xxxxxxxxxx.xxx », proviennent de particuliers ou de professionnels faisant appel à la société « CHTI-FLYFISHING » pour vendre leurs matériels.
En tant qu'intermédiaire entre le Déposant et l’acheteur, la société
« CHTI-FLYFISHING » ne peut être tenue responsable de la malveillance éventuelle émanant du Déposant.
En cas de vice caché, l’acheteur pourra initier un recours contre le Déposant auprès des instances compétentes en application de l'article L.133-4 du Code de la consommation.
La société « CHTI-FLYFISHING » se réserve le droit de sélectionner les articles déposés et n’est en aucun cas tenue d’accepter les matériels dont le prix demandé lui semblerait trop élevé, ou dont les frais à engager pour la livraison seraient trop importants.
La société « CHTI-FLYFISHING » se réserve également le droit de refuser la
Au terme du contrat, le matériel invendu sera retiré de la vente et restitué à son propriétaire (le Déposant) dans un délai de 30 jours. Les frais de retour resteront à la charge du Dépositaire.
Article 5 : Résiliation du contrat en cours de validité
Pour résilier le contrat en cours de validité, le Déposant doit en faire la demande par courriel auprès du Dépositaire et s'acquitter des frais de résiliation correspondant à 10% du prix de vente. Les frais de résiliation sont à régler avant restitution du bien.
Article 6 : Frais de dossier
La mise en place du contrat « Dépôt-Vente » est gratuite et ne génère aucun frais de dossier pour le Déposant.
Article 7 : Prix de vente
Le prix de vente est proposé par le Déposant et validé par le Dépositaire.
mise en vente de tout article ne répondant pas à sa charte de qualité. A Il est rappelé au Déposant que la société « CHTI-FLYFISHING » se
savoir :
Tout article déposé en « Dépôt-Vente » doit être dans un état général convenable et en parfait état d'utilisation.
La société « CHTI-FLYFISHING » s'interdit la mise en vente de tout matériel dont un doute subsisterait sur la provenance ou l’identification du propriétaire présumé (vol, recel, etc...).
Article 1 : Réglementation
Le site « xxxx-xxxxxxxxxx.xxx », proposant des services de vendeur assistant par internet, est conforme à la réglementation française en vigueur (loi 2004-575 dite « loi pour la confiance dans l’économie numérique »).
Les conditions générales de « Dépôt-Vente » de la société
« CHTI-FLYFISHING » pourront être modifiées à tout moment. Elles constituent un contrat entre la société « CHTI-FLYFISHING » et le Déposant.
Accepter ce présent contrat, c’est accepter les conditions générales de
« Dépôt-Vente » sans restriction.
Article 2 : Objet du contrat
Par le présent contrat, Le Déposant (sus nommé) confie en « Dépôt-Vente » à la société « CHTI-FLYFISHING » (Dépositaire) le matériel désigné sur le présent contrat.
Article 3 : Procédure de dépôt
Le Déposant adressera le contrat « Dépôt-Vente », dûment complété, daté et signé, soit par courriel à xxxxxxx@xxxx-xxxxxxxxxx.xxx, soit par voie postale à l'adresse du siège social de la société CHTI-FLYFISHING, en n'oubliant pas de joindre des photos du matériel afin que le Dépositaire puisse effectuer une analyse objective de la demande de dépôt.
Le Dépositaire adressera une réponse par courriel sous 7 jours.
En acceptation du contrat « Dépôt-Vente », le Déposant recevra par courriel le contrat définitif (dûment daté et signé par le Dépositaire) qu'il conservera en preuve de l'engagement des parties prenantes.
Dès réception du contrat définitif, et à sa convenance, le Déposant adressera le matériel (à ses frais) à la société « CHTI-FLYFISHING » domiciliée au 15 rue Xxxxxx Xxxxxx - Les coteaux de Malissol - 00000 Xxxxxx.
Il est conseillé au Déposant d'envoyer le colis avec remise contre signature afin d'en assurer la livraison au Dépositaire, et ce, sachant que le matériel reste la propriété du Déposant jusqu'à son acquisition par l'acheteur.
Le présent contrat est entendu uniquement pour l'article mentionné sur ledit contrat. Toute demande de dépôt d'un autre produit fera l’objet d’une nouvelle procédure de demande de contrat.
Article 4 : Validité du contrat
Le contrat « Dépôt-Vente » est établi pour une durée de 3 mois non renouvelable et prend effet à la date mentionnée sur le recto du présent contrat.
réserve le droit de ne pas accepter les matériels dont le prix demandé lui semblerait trop élevé.
Article 8 : Commission
Le montant de la commission attribuée au Dépositaire est calculé sur la base de 35% du prix de vente.
Article 9 : Mandat
Le Déposant donne mandat au Dépositaire de vendre, pour son compte, le matériel désigné sur le présent contrat et l’autorise à prélever une commission de 35% du prix de vente à l'issue de la vente.
Article 10 : Droit à l'image
Le Déposant autorise le Dépositaire à prendre toutes les photos nécessaires du matériel pour effectuer sa mise en vente sur le site e-commerce « xxxx-xxxxxxxxxx.xxx ».
Article 11 : Litiges et Responsabilités
Le Dépositaire ne peut être tenu responsable d'un quelconque vice caché de l'article vendu pour le compte du Déposant.
A ce titre, si un litige venait ultérieurement faire annuler la vente réalisée par le Dépositaire, la commission versée à cette occasion restera acquise de plein droit en rémunération de l’exécution du mandat qui lui a été assigné.
Article 12 : Propriété du bien
Le Déposant déclare être le propriétaire légitime du bien déposé et certifie que le matériel est « non-gagé ». Le transfert de propriété s'effectuera le jour de la réception du matériel par l'acheteur.
Article 13 : Paiement des ventes réalisées
Le paiement de tout article vendu sera réalisé dans un délai d'un mois et uniquement par chèque.
Article 14 : Livraison
Le Dépositaire prend à sa charge le colisage et l'envoi du matériel à l'acheteur.
Article 15 : Garantie
Le Déposant, le / / 201
« Bon pour acception des présentes conditions ». Signature :
Le Dépositaire garantit le paiement de tout article vendu, et ce, même en cas de perte du colis par le transporteur.
T.V.A. non applicable – art. 293 B du CGI Conditions Générales de « Dépôt-Vente » – CGDV.v0 du 01/10/2015