CONTRAT DE FORMATION AUX PERMIS PLAISANCEContrat De Formation Aux Permis Plaisance • May 5th, 2020
En application de l’Article 25 du Décret 2007-1167 du 2 août 2007 et de l’Arrêté d’application du 28 septembre 2007 modifié le 7 mars 2011, relatif au contrat de formation en vue de l’obtention d’un permis de conduire un bateau de plaisance à moteur, il est conclu entre les parties ce qui suit :
