CONTRAT DE FOURNITURE D’EAUContrat De Fourniture D’eau • May 5th, 2020
Contract Type FiledMay 5th, 2020
CONTRAT DE FOURNITURE D’EAUContrat De Fourniture d'Eau • September 14th, 2023
Contract Type FiledSeptember 14th, 2023En signant ce contrat, je(nous) demande(demandons) l’exécution de ce contrat avant l’expiration du délai légal et m’engage(nous engageons) à payer ma(notre) consommation en cas d’exercice du droit de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception.