CONTRAT DE FOURNITURE D’EAU

Demande :

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DIRECTION DU CYCLE DE L’EAU

CONTRAT DE FOURNITURE D’EAU

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Le branchement

Adresse précise de la location (n°, rue, ville) : . . . . . . . . . . .

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Le cas échéant :

N° Bât : . . . . . Etage : . . . . . Appartement : . . . .

Merci de contrôler ou d’indiquer la référence de votre compteur

Référence du compteur :

Index du compteur M3

Date : . . . . . / . . . . . / . . . . . . . . . . .

Peut être effectué sur demande par la direction de l’eau.

Propriétaire(s) Chaque propriétaire du bien doit compléter et signer le présent document.

Nom ou Raison sociale : . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .

Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

.Né(e) le . . . . / . . . . / . . . . . . à : . . . . . . . . . . . . . . . .

Tél. : . . . . . . . . . . . . . . . . . . Port. : . . . . . . . . . . . . . . . .

Email : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date : Signature :

Nom ou Raison sociale : . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

Né(e) le . . . . / . . . . / . . . . . . à : . . . . . . . . . . . . . .

Tél. : . . . . . . . . . . . . . . Port. : . . . . . . . . . . . . .

Email : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date : Signature :

Nom du gestionnaire (le cas échéant) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Adresse des propriétaires : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Abonnement Chaque locataire figurant sur le contrat de location doit compléter et signer le présent document.

Nom ou Raison sociale : . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .

Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Né(e) le . . . . / . . . . / . . . . . . à : . . . . . . . . . . . . . . . .

Tél. : . . . . . . . . . . . . . . . . . . Port. : . . . . . . . . . . . . . . . .

Email : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nom ou Raison sociale : . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .

Né(e) le . . . . / . . . . / . . . . . . à : . . . . . . . . . . . . . .

Tél. : . . . . . . . . . . . . . . Port. : . . . . . . . . . . . . .

Email : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date :

Signature :

Date :

Signature :

Adresse de facturation (Si différente) ou Nouvelle adresse (en cas de résiliation) :

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Justificatifs obligatoires pour la prise en compte d'un nouvel abonnement

A fournir par le propriétaire lors de la souscription du premier contrat locataire :

- Copie de la (des) pièce(s) d’identité du (des) propriétaires / mandat de gestion / Extrait Kbis + N° SIRET A fournir par le(s) locataire(s) :

- Copie de la (des) pièce(s) d’identité et pour les sociétés : Extrait Kbis + N° SIRET

En signant ce contrat, je(nous) demande(demandons) l’exécution de ce contrat avant l’expiration du délai légal et m’engage(nous engageons) à payer ma(notre) consommation en cas d’exercice du droit de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conformément à la réglementation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours ; si vous souhaitez la mise en service ou le maintien de l’alimentation en eau avant l’expiration de ce délai, vous devez en faire la demande expresse

Afin de maintenir en service l’alimentation en eau, il est impératif de retourner ce document dans les 7 jours suivant l’arrivée ou le départ du locataire des lieux à :

Limoges Métropole : 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxxxx xxxxx 0

Pour tout renseignement complémentaire, contactez l’accueil des abonnés : 00.00.00.00.00 / xxx@xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx

La signature du présent contrat vaut acceptation des clauses et conditions du règlement en vigueur, dont un exemplaire m’a (nous a) été fourni. Ce règlement (modifiable par délibération) est également consultable sur le site xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx. Je (nous) reconnais(sons) avoir été informé(s)des conditions tarifaires (modifiables par délibération du conseil communautaire) en vigueur au jour de la signature. (GC ENR 021 02)

(GC ENR 021 01)

Ce que vous devez savoir

Abonnements :

Les dossiers sont transmis à la direction de l’eau par le propriétaire ou le gestionnaire préalablement déclaré. Seuls les dossiers complets et signés seront pris en compte. La transmission des justificatifs conditionne la prise en compte de la demande ; sa date d’effet sera différée jusqu’à réception du dossier complet.

En cas de non-respect du délai de 7 jours, toute facturation en cours sera adressée au propriétaire à charge pour lui de s’entendre avec l’occupant. Il n’y a pas de rétroactivité. La date de début de l’abonnement est obligatoirement postérieure à la date d’arrêt de la dernière facture émise. En fin de location, un formulaire de résiliation doit être obligatoirement complété avec le locataire et fourni par le propriétaire à la direction du cycle de l’eau, dans un délai de 7 jours.

Dans le cas contraire, les facturations continueront à être émises sans que la responsabilité du service puisse être engagée et propriétaire et locataires s’engagent à trouver un accord pour la régularisation. Ce document vaut commande avec obligation de paiement (Titre Interbancaire de Paiement (TIP) - prélèvement à échéance – virement

– chèque - espèces). Il est nécessaire de veiller à une consommation sobre et respectueuse de l’environnement.

Médiation de l’eau :

La médiation de l’eau est une association créée en 2009 qui a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les usagers et les services publics d’eau. Tout abonné particulier ou personne morale, ainsi que les consommateurs résidant sur les communes dont la direction du cycle de l’eau est adhérente à la médiation de l’eau, peuvent saisir le médiateur de l’eau.

La médiation est gratuite.

Les litiges pris en compte sont exclusivement de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services.

IMPORTANT :

Le médiateur de l’eau ne pourra être saisi en cas d’absence de réclamation préalable écrite auprès du service de l’eau.

L’avis rendu par le médiateur est confidentiel. Le consommateur et la collectivité peuvent accepter ou refuser cet avis.

Deux possibilités :

- Par voie postale : envoyer une lettre simple ou un formulaire de saisine dûment rempli (téléchargeable sur le site de la Médiation de l’eau), ainsi que les pièces justificatives nécessaires à l’étude du litige à l’adresse suivante : Médiation de l’eau – BP 40 463 – 75 366 Paris cedex 08

- Par voie électronique : en remplissant le formulaire de saisine en ligne xxx.xxxxxxxxx-xxx.xx

La médiation de l’eau respecte des critères d’impartialité, d’indépendance, de compétence, et d’efficacité.

Pour en savoir plus, contactez le service de l’eau au 00.00.00.00.00 ou visitez le site internet www.mediation- xxx.xx

Protection des données :

Sur le fondement de l’article 6-1-b (exécution d’un contrat) du règlement européen sur la protection des données, un traitement automatisé des renseignements que vous communiquez est effectué afin de faciliter la gestion de votre abonnement. Ces informations ne sont pas communiquées, à l’exception des données de facturation transmises à la trésorerie municipale. Elles sont conservées jusqu’à l’échéance de votre abonnement ou règlement définitif d’un contentieux éventuel.

Conformément à la législation en vigueur vous pouvez obtenir la communication des données vous concernant et leur rectification en contactant LIMOGES METROPOLE ou en saisissant notre délégué à la protection des données (00, xxx Xxxxxxx Xxxxxxx – XX 00 000 – 00000 XXXXXXX Xxxxx 0). Vous avez la possibilité d’adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et Liberté (CNIL).

Demande :

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Exemplaire à conserver

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Adresse précise de la location (n°, rue, ville) : . . . . . . . . . . .

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Le cas échéant :

N° Bât : . . . . . Etage : . . . . . Appartement : . . . .

Merci de contrôler ou d’indiquer la référence de votre compteur

Référence du compteur :

Index du compteur M3

Date : . . . . . / . . . . . / . . . . . . . . . . .

Peut être effectué sur demande par la direction de l’eau.

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Propriétaire(s) Chaque propriétaire du bien doit compléter et signer le présent document.

Nom ou Raison sociale : . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .

Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

.Né(e) le . . . . / . . . . / . . . . . . à : . . . . . . . . . . . . . . . .

Tél. : . . . . . . . . . . . . . . . . . . Port. : . . . . . . . . . . . . . . . .

Email : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date : Signature :

Nom ou Raison sociale : . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Tél. : . . . . . . . . . . . . . . Port. : . . . . . . . . . . . . .

Email : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date : Signature :

Nom du gestionnaire (le cas échéant) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Adresse des propriétaires : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Abonnement Chaque locataire figurant sur le contrat de location doit compléter et signer le présent document.

Nom ou Raison sociale : . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . .

Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Né(e) le . . . . / . . . . / . . . . . . à : . . . . . . . . . . . . . .

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Date :

Signature :

Date :

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A fournir par le propriétaire lors de la souscription du premier contrat locataire :

- Copie de la (des) pièce(s) d’identité du (des) propriétaires / mandat de gestion / Extrait Kbis + N° SIRET A fournir par le(s) locataire(s) :

- Copie de la (des) pièce(s) d’identité et pour les sociétés : Extrait Kbis + N° SIRET

En signant ce contrat, je(nous) demande(demandons) l’exécution de ce contrat avant l’expiration du délai légal et m’engage(nous engageons) à payer ma(notre) consommation en cas d’exercice du droit de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conformément à la réglementation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours ; si vous souhaitez la mise en service ou le maintien de l’alimentation en eau avant l’expiration de ce délai, vous devez en faire la demande expresse

Afin de maintenir en service l’alimentation en eau, il est impératif de retourner ce document dans les 7 jours suivant l’arrivée ou le départ du locataire des lieux à :

Limoges Métropole : 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxxxx xxxxx 0

Pour tout renseignement complémentaire, contactez l’accueil des abonnés : 00.00.00.00.00 / xxx@xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx

La signature du présent contrat vaut acceptation des clauses et conditions du règlement en vigueur, dont un exemplaire m’a (nous a) été fourni. Ce règlement (modifiable par délibération) est également consultable sur le site xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx. Je (nous) reconnais(sons) avoir été informé(s)des conditions tarifaires (modifiables par délibération du conseil communautaire) en vigueur au jour de la signature. (GC ENR 021 02)

(GC ENR 021 01)

Ce que vous devez savoir

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Les dossiers sont transmis à la direction de l’eau par le propriétaire. Seuls les dossiers complets et signés seront pris en compte. La transmission des justificatifs conditionne la prise en compte de la demande ; sa date d’effet sera différée jusqu’à réception du dossier complet.

En cas de non-respect du délai de 7 jours, toute facturation en cours sera adressée au propriétaire à charge pour lui de s’entendre avec l’occupant. Il n’y a pas de rétroactivité. La date de début de l’abonnement est obligatoirement postérieure à la date d’arrêt de la dernière facture émise. En fin de location, un formulaire de résiliation doit être obligatoirement complété avec le locataire et fourni par le propriétaire à la direction du cycle de l’eau, dans un délai de 7 jours.

Dans le cas contraire, les facturations continueront à être émises sans que la responsabilité du service puisse être engagée et propriétaire et locataires s’engagent à trouver un accord pour la régularisation. Ce document vaut commande avec obligation de paiement (Titre Interbancaire de Paiement (TIP) - prélèvement à échéance – virement

– chèque - espèces). Il est nécessaire de veiller à une consommation sobre et respectueuse de l’environnement.

Médiation de l’eau :

La médiation de l’eau est une association créée en 2009 qui a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les usagers et les services publics d’eau. Tout abonné particulier ou personne morale, ainsi que les consommateurs résidant sur les communes dont la direction du cycle de l’eau est adhérente à la médiation de l’eau, peuvent saisir le médiateur de l’eau.

La médiation est gratuite.

Les litiges pris en compte sont exclusivement de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services.

IMPORTANT :

Le médiateur de l’eau ne pourra être saisi en cas d’absence de réclamation préalable écrite auprès du service de l’eau.

L’avis rendu par le médiateur est confidentiel. Le consommateur et la collectivité peuvent accepter ou refuser cet avis.

Deux possibilités :

- Par voie postale : envoyer une lettre simple ou un formulaire de saisine dûment rempli (téléchargeable sur le site de la Médiation de l’eau), ainsi que les pièces justificatives nécessaires à l’étude du litige à l’adresse suivante : Médiation de l’eau – BP 40 463 – 75 366 Paris cedex 08

- Par voie électronique : en remplissant le formulaire de saisine en ligne xxx.xxxxxxxxx-xxx.xx

La médiation de l’eau respecte des critères d’impartialité, d’indépendance, de compétence, et d’efficacité.

Pour en savoir plus, contactez le service de l’eau au 00.00.00.00.00 ou visitez le site internet www.mediation- xxx.xx

Protection des données :

Sur le fondement de l’article 6-1-b (exécution d’un contrat) du règlement européen sur la protection des données, un traitement automatisé des renseignements que vous communiquez est effectué afin de faciliter la gestion de votre abonnement. Ces informations ne sont pas communiquées, à l’exception des données de facturation transmises à la trésorerie municipale. Elles sont conservées jusqu’à l’échéance de votre abonnement ou règlement définitif d’un contentieux éventuel.

Conformément à la législation en vigueur vous pouvez obtenir la communication des données vous concernant et leur rectification en contactant LIMOGES METROPOLE ou en saisissant notre délégué à la protection des données (00, xxx Xxxxxxx Xxxxxxx – XX 00 000 – 00000 XXXXXXX Xxxxx 0). Vous avez la possibilité d’adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et Liberté (CNIL).