Bulletin de souscription valant Conditions Particulières au Contrat de fourniture et d’acheminement d’électricité Réservé aux ParticuliersContrat De Fourniture Et D’acheminement D’électricité • April 13th, 2016
🞎 En cochant la présente case, je demande expressément à ce que, conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la consommation, l’exécution du Contrat commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours prévu à l’article L.121-21 du même code et dont les modalités d’exercice sont rappelées aux Conditions générales. Je suis informé de ce que, selon l’article L.121-87 dudit code, le Client qui exerce son droit de rétractation d'un contrat dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au Fournisseur le montant correspondant à l’énergie fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
CONTRAT DE FOURNITURE ET D’ACHEMINEMENT D’ELECTRICITEContrat De Fourniture Et D’acheminement D’électricité • August 29th, 2024
Point de livraison (site de consommation) :Référence du point de livraison : ………………………………………Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………..Code Postal et Ville :…………………………………………………………….… Fournisseur :Energie et Services de Seyssel32 Rue de Savoie 74 910 Seyssel