Bulletin de souscription valant Conditions Particulières au Contrat de fourniture et d’acheminement d’électricité Réservé aux Particuliers
Bulletin de souscription valant Conditions Particulières au Contrat de fourniture et d’acheminement d’électricité Réservé aux Particuliers
Tarifs non réglementés
Puissance souscrite <= 36 kVA
Emetteur : ………………………..
Coordonnées du Client (le Titulaire du Contrat) Date d’émission : ............................
⭘ Madame ⭘ Monsieur ⭘ Monsieur et Madame
Nom : ………………………………………………...…… Prénom : ………….………………...………………….….
Adresse de facturation : ……………………………………………………………..…….....…………………….……
Code postal : …......……..… Commune : ………………..……………………………………..……...……..………
Tél. fixe : ……………..................... Tél. portable : ……...........…………........ Email : …………..………...….....
Date de naissance : ..... / ..... / ......... Lieu de naissance : …….......................................................................
⭘ Propriétaire ⭘ Locataire ⭘ Résidence principale ⭘ Résidence secondaire
Caractéristiques du Point de Livraison (PDL)
Adresse : ………………………………………………………………….………………………………………….……
Code postal : …........…… Commune : ………………………..……………………………………..…...……………
Référence du PDL : | | | | | | | | | | | | | | | Gestionnaire de Réseau : ERDF Relevé des index : Heures Pleines (HP) .............. Heures Creuses (HC) Date
Si option Base : compléter HP ; Si option Heures Creuses : compléter HP et HC
Caractéristiques du logement (site de consommation)
⭘ Maison individuelle ⭘ Appartement
Energie principale de chauffage : ⭘ électricité x xxx xxxxxxx x xxxxx x xxx propane ⭘ bois
⭘ Vous changez de fournisseur ⭘ Première mise en service de votre installation électrique*
⭘ Vous emménagez dans un logement existant (*Consuel à fournir - Attestation de conformité)
Caractéristiques du Contrat et date d’effet
Puissance souscrite (kVA) : x 0 x 0 x 0 x 00 ⭘ 15 ⭘ 18 ⭘ 24 ⭘ 30 ⭘ 36 Option tarifaire : ⭘ Base (simple tarif) ⭘ Heures Creuses (double tarif)
Durée du contrat : 1 an reconductible Date prévisionnelle de prise d’effet du contrat :
🞎 En cochant la présente case, je demande expressément à ce que, conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la consommation, l’exécution du Contrat commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours prévu à l’article L.121-21 du même code et dont les modalités d’exercice sont rappelées aux Conditions générales. Je suis informé de ce que, selon l’article L.121-87 dudit code, le Client qui exerce son droit de rétractation d'un contrat dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au Fournisseur le montant correspondant à l’énergie fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Modalités de paiement
Par défaut, le règlement se fait par prélèvement automatique. Vous pouvez choisir un autre mode de paiement.
⭘ Prélèvement à échéance de facture (joindre obligatoirement un RIB)
⭘ Autre Dépôt de garantie de 150€ conformément aux Conditions Générales.
(joindre obligatoirement un chèque du montant indiqué ci-dessus)
Grille tarifaire (Prix de marché indexés sur le tarif réglementé conformément aux Conditions Générales) Prix valables 30 jours à compter de la date d’émission figurant au recto. En vigueur au 01/01/2016.
Option Base
Puissance (kVA) | 3 | 6 | 9 | 12 | 15 | 18 | 24 | 30 | 36 |
Abonnement mensuel (€ TTC) | 4,54 | 7,37 | 9,77 | 15,01 | 17,21 | 19,80 | 42,12 | 52,06 | 60,28 |
Consommation (€ TTC/kWh) | 0,1503 | ||||||||
Option Heures Creuses
Puissance (kVA) | 6 | 9 | 12 | 15 | 18 | 24 | 30 | 36 |
Abonnement mensuel (€ TTC) | 7,87 | 10,54 | 17,06 | 19,77 | 22,24 | 47,23 | 55,84 | 64,27 |
Consommation Heures Pleines (€ TTC/kWh) | 0,1636 | |||||||
Consommation Heures Creuses (€ TTC/kWh) | 0,1150 | |||||||
Les prix indiqués ci-dessus comprennent la fourniture d’électricité et les coûts d’accès au réseau public de distribution, hors prestations techniques réalisées par le gestionnaire de Réseau (ERDF). Ils sont fonction de la puissance souscrite et de l’option tarifaire choisies.
Ils comprennent la CSPE, les taxes sur la consommation finale d’électricité* (TCFE) et la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) ainsi que la TVA à 5,5% sur l’abonnement et la CTA et la TVA à 20% sur les prix du kWh et les autres taxes.
* Le montant des taxes locales varie en fonction des communes et des départements. Les prix TTC sont calculés sur la base de la taxe départementale la plus élevée soit 0,00319 cts/kWh et de la taxe communale la plus élevée soit 0,00638 cts/kWh et sont donc donnés à titre indicatif.
🞎 Je reconnais avoir reçu et pris connaissance des documents constitutifs de mon contrat (les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales de Vente ainsi que leurs annexes : la grille tarifaire et la synthèse des Dispositions Générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau de Distribution établie par le Gestionnaire de réseau) et je déclare les accepter sans réserve. La signature de ce bulletin de souscription vaut adhésion et souscription au Contrat.
Je déclare choisir SELIA comme fournisseur d’électricité et je lui donne mandat pour gérer en mon nom et pour mon compte l’accès au réseau public de distribution pour le site de consommation considéré.
Les données personnelles me concernant recueillies par SELIA font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’exécution du Contrat, à l’amélioration de la qualité de ses services, et à me proposer des services analogues. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, je dispose d’un droit d’accès, d’opposition à communication et de rectification de ces données selon les modalités définies aux Conditions Générales. En cochant la case ci-contre, je m’oppose à ce que mes données personnelles soient utilisées à des fins commerciales. 🞎 Conformément à l’article L.121-34 du Code de la consommation, je suis informé que je dispose du droit de m'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Date : Signature :
Document à retourner à SELIA - Direction Commerciale - 000, Xxxxxx xx Xxxxx - 00000 XXXXX Téléphone : 0000 000 000 (appel non surtaxé)
INTEGRALL / INTEGREEN
Conditions Générales de Xxxxx en basse tension au tarif non réglementé
Clients Particuliers
Puissance souscrite <= 36 kVA
PREAMBULE
Conformément au Code de la consommation, il est rappelé la nécessité d’une consommation énergétique sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.
En application du Code de l’énergie, les clients éligibles peuvent s’approvisionner en énergie électrique auprès du fournisseur de leur choix. Les activités de distribution, à la charge du Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD), et de fourniture d’énergie, sont distinctes et s’exercent chacune selon des règles différentes. Conformément à l’article L121-92 du Code de la Consommation, le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de conclure avec lui un contrat unique portant sur ces deux activités. En conséquence, l’acheminement est géré directement par le fournisseur via un contrat conclu entre lui et le Gestionnaire du Réseau de Distribution compétent (contrat GRD-F). Le Client choisit de n’avoir de relations commerciales qu’avec le Fournisseur et conclut avec lui un contrat unique régissant l’acheminement et la fourniture de l’énergie électrique. Toutefois, le Fournisseur et le GRD conservent chacun, en ce qui les concerne, leurs responsabilités propres et distinctes vis-à-vis du Client.
I. DEFINITIONS
Fournisseur ou SELIA : XXX xx xxxxxxx xx 000 000 xxxxx, XXX xx Xxxxx n° 532010576, siège social 000 xxxxxx xx Xxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx,
Client : Personne physique ou morale concluant, avec le Fournisseur, le Contrat pour ses besoins personnels, que ceux-ci soient domestiques ou non, dès lors que la puissance souscrite reste inférieure ou égale à 36 kVA. Le Client est Titulaire du Contrat. En cas de pluralité de titulaires (co-titularité), ceux-ci sont débiteurs solidaires vis-à-vis du Fournisseur pour l’ensemble des montants dus au titre du Contrat. Chaque titulaire est donc tenu de la totalité de la dette, à charge pour lui de se retourner, le cas échéant, contre le co-titulaire. L’identité du Client et les données le concernant figurent aux Conditions Particulières.
Contrat : contrat unique conclu entre le Fournisseur et le Client, portant à la fois sur la fourniture d’électricité et sur l’accès au Réseau Public de Distribution (ci-après « RPD »), et son utilisation (acheminement de l’électricité). Le Contrat comprend les pièces suivantes, qui sont envoyées ou remises au Client et tenues à sa disposition sur le site internet du Fournisseur: i) les présentes Conditions Générales de Vente et leur(s) annexe(s) (ci-après « les Conditions Générales »), parmi lesquelles la synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD Basse Tension pour les clients professionnels et particuliers en Contrat unique (ci-après « DGARD ») ii) ainsi que le bulletin de rétractation et les mentions légales afférentes
pour les clients particuliers bénéficiant des dispositions du code de la consommation et iii) le bulletin de souscription portant Conditions Particulières (ci-après indifféremment désigné par
« Bulletin de souscription » ou « Conditions Particulières »). Cet ensemble est indissociable. Les DGARD font partie intégrante du Contrat, et sont également accessibles sur le site Internet du GRD ou sur simple demande auprès du Fournisseur. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et s’engage à s’y conformer. Le Contrat est susceptible d’évolution dans les conditions détaillées ci-après.
Contrat GRD-F : Contrat entre le Fournisseur et le GRD, relatif à l’accès au RPD, à son utilisation et à l’échange de données pour le Point de livraison objet du Contrat.
GRD / Distributeur : Entité exerçant l’activité de Gestionnaire des Réseaux Publics de Distribution et visée aux Conditions Particulières et dont les coordonnées complètes figurent dans les DGARD. Sauf mention contraire des Conditions Particulières, le GRD compétent est ERDF (xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx).
Partie(s) : Le Client et/ou le Fournisseur, selon le contexte.
Point de livraison/PDL : Point physique où l’électricité est soutirée au RPD et correspond à la notion de point de connexion. Le Point de livraison est défini dans les Conditions Particulières.
Réseau Public de Distribution/RPD : Le Réseau Public de Distribution est constitué des ouvrages compris dans les concessions de distribution publique d’électricité, sous la responsabilité du GRD.
Site de consommation : Adresse de l’espace de livraison mentionné dans les Conditions Particulières.
II. Objet du Contrat
Le Contrat régit :
II.I De première part, les conditions dans lesquelles le Fournisseur fournit au Client, pour les besoins propres de ce dernier, l’électricité en vue de l’alimentation du Point de livraison indiqué dans les Conditions Particulières, sous une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, situé en France métropolitaine (hors Corse). A ce titre, il est interdit au Client de rétrocéder l’énergie livrée à un tiers sous quelle que forme que ce soit et pour quelle que raison que ce soit.
La fourniture d’énergie électrique au titre du Contrat n’est pas de nature réglementée, ce que le Client comprend et accepte. Si, en souscrivant au Contrat, le Client quitte le tarif règlementé, il pourra bénéficier à nouveau de ce tarif à tout moment sous réserve d’en faire la demande au fournisseur compétent.
II.2 De deuxième part, les conditions d’accès et d’utilisation par le Client du RPD. En souscrivant au Contrat, le Client conserve une relation contractuelle avec le GRD dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du RPD. Les engagements respectifs du GRD et du Fournisseur vis-à-vis du Client, ainsi que les obligations du Client dans ce cadre, sont précisés dans la synthèse des DGARD du GRD, qui est annexée au Contrat. Pour l’exécution du Contrat, le Client autorise le Fournisseur à accéder aux informations détenues par le GRD le concernant, à savoir notamment les puissances souscrites et les données de consommation. Il est rappelé au Client que le Fournisseur ne saurait être responsable de i) l’acheminement dans le respect des standards de qualité, ii) la réalisation des interventions techniques nécessaires et notamment le dépannage sur le réseau public de transport et de distribution d’électricité, iii) la sécurité des tiers sur le réseau public de transport et de distribution d’électricité, iv) l’information du Client relative aux éventuelles coupures pour travaux, pour raison de sécurité ou
suite à un incident sur le réseau, v) l’entretien et le développement du réseau, vi) la mesure de l’électricité consommée.
II.3 De troisième part, les conditions dans lesquelles le Fournisseur supporte la responsabilité de l’équilibre entre les quantités d’énergie électrique injectées sur le RPD et les quantités soutirées par le Client. Le Fournisseur peut librement confier cette mission à un tiers qu’il mandate à cette fin.
III. Entrée en Vigueur / Conditions / Durée
III.1 Le Contrat est conclu et entre en vigueur à la date de son acceptation par le Client, sous réserve d’une part, de l’article
III.3 et d’autre part, le cas échéant, de l’exercice par le Client de son droit de rétractation conformément à l’article IV.
III.2 Le Contrat prend effet à la date communiquée par le GRD au Fournisseur. Cette date correspond à la date de mise en service fixée avec le Client conformément au catalogue établi par le GRD. Ce délai peut être augmenté en fonction de la situation technique du Point de livraison du Client. En cas de changement de fournisseur, le Contrat prend effet à la date convenue entre le Fournisseur et le Client, en tout état de cause après réception par le Fournisseur du bulletin de souscription signé par le Client.
III.3 La souscription du Contrat est subordonnée à la présentation, par le Client, de tout justificatif d’identité, ainsi qu’à la production des trois dernières factures de son (ses) fournisseur(s) d’électricité précédent(s). Les engagements du Fournisseur au titre du Contrat sont subordonnés, au jour de la prise d’effet du Contrat comme tout au long de celui-ci, sous réserve des limites de capacité du RPD et aux conditions cumulatives suivantes : i) raccordement effectif direct du Point de livraison au RPD ; ii) conformité de l’Installation Intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur et le cas échéant production de l’attestation de conformité CONSUEL; iii) exclusivité de la fourniture d’électricité au Point de livraison par le Fournisseur; iv) utilisation directe par le Client de l’électricité au Point de livraison; et iv) existence entre le Fournisseur et le GRD d’un contrat GRD-F. Le présent article s’entend sans préjudice des stipulations relatives aux exceptions d’inexécution telles que visées aux articles X.2 et X.3
III.4 Le Contrat est souscrit pour une durée d’un an. Il est renouvelé pour la même durée à chaque échéance contractuelle, par tacite reconduction jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des Parties.
IV. Rétractation
Les articles L121-21 et suivants du code de la consommation, pour ce qui concerne les contrats conclus hors établissement et les contrats conclus à distance, donnent au Client personne physique ayant souscrit le Contrat à des fins domestiques un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, à compter de la date de conclusion du Contrat. Les mentions légales et le bulletin sont annexés au Contrat.
Dans ce cas, le Client particulier ayant souscrit le Contrat à des fins domestiques s’adresse au service clients du Fournisseur par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante: XXXXX XXX, 000 xxxxxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx. Le Client doit impérativement préciser son identité, l’adresse et la référence du Point de Livraison telles qu’elles ont été mentionnées sur le Bulletin de Souscription.
Dans tous les cas, lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute demande de rétractation entraîne rétractation de l’intégralité de l’offre souscrite par le Client, y compris aux services accessoires auxquels il a éventuellement souscrit.
Dans les conditions de l’article L.121-97 du Code de la consommation, le Client, personne physique ayant souscrit un contrat à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, et ce à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, est informé du fait qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation.
Conformément à l’article L.121-87 du Code de la consommation, le Client, personne physique ayant souscrit un contrat à des fins domestiques, qui exerce son droit de rétractation d'un contrat dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Fournisseur un montant correspondant à l’énergie fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
V. Continuité et qualité de l’électricité, services associés, énergies renouvelables
La puissance souscrite et l’horo-saisonnalité du Client concernant son Point de Livraison sont indiquées sur le Bulletin de Souscription.
En cas de changement de fournisseur, la puissance souscrite et l’horo-saisonnalité du Client pour le Point de Livraison sont les mêmes que celles qui étaient en vigueur avant le changement de fournisseur. Tout changement de ces caractéristiques demandé par le Client ou rendu nécessaire par sa demande entraine application du catalogue de prestations du GRD et facturation correspondante.
L’électricité est mise à la disposition du Client en permanence, dans une qualité conforme à la réglementation en vigueur. Les engagements relatifs à la continuité et à la qualité de l’électricité relèvent de la responsabilité exclusive du GRD. En cas de réclamation, le Client contacte le Fournisseur. Celui-ci contacte le GRD qui s’engage à indemniser le Client en cas de non-respect de ses engagements en matière de continuité et de qualité de l’onde électrique. Les conditions d’indemnisation et les modalités de traitement des demandes sont énoncées dans la synthèse DGARD figurant en annexe.
Des services peuvent être inclus dans la fourniture d’électricité ou proposés par le Fournisseur en option payante (services annexes). Lorsque le Client y souscrit, ces services lui sont facturés conformément à la grille tarifaire en vigueur lors de leur souscription. Les conditions propres aux services annexes sont mises à disposition des Clients qui doivent en prendre connaissance et les accepter préalablement à leur souscription. Si le Client souscrit une offre comprenant une fourniture d’énergies renouvelables (INTEGREEN), pour chaque MWh (1000 kWh) d’énergies renouvelables consommé, le Fournisseur s’engage à acheter la quantité de garanties d’origine correspondante. Ces garanties d’origine sont la preuve qu’une certaine quantité d’électricité a été produite à partir de sources renouvelables et injectée sur le réseau à titre exclusif conformément aux articles L. 314-14 et suivants du Code de l’Energie.
VI. Gestion de l’accès au réseau - Interventions
Le Fournisseur assure pour le compte du Client la gestion de l’accès au RPD, permettant l’acheminement de l’électricité jusqu’au PDL de ce dernier. Cette gestion comprend notamment, au titre de l’exécution du contrat d’accès au réseau pour le compte du Client : i) la facturation au Client du TURPE et son paiement au GRD; ii) la modification de la puissance souscrite et de l’option tarifaire ; iii) la gestion de toute demande d’intervention sur l’installation du Client auprès du GRD, en dehors des demandes relevant des relations directes entre le Client et le GRD. Le Fournisseur rend compte au Client des opérations réalisées pour son compte et répond à toutes les demandes d’information du Client relatives aux éléments contractuels de son accès au RPD.
Toute demande d’intervention fait l’objet d’une demande par tout moyen écrit du Client au Fournisseur. Cette intervention est ensuite réalisée dans les conditions des DGARD. Le Fournisseur transmet ensuite la demande au GRD et en suit la réalisation. Les frais facturés par le GRD pour cette opération sont refacturés au Client par le Fournisseur dans les conditions prévues au catalogue des prestations du GRD en vigueur au jour de l’intervention. En tout état de cause, le Client vérifie à tout moment l’adéquation de ses options tarifaires et/ou de sa puissance souscrite, à ses besoins réels, sans que le Fournisseur ne puisse être tenu responsable des choix du Client. Toute modification entraine application au Client des prix correspondants aux nouvelles caractéristiques du Contrat tels que définis dans la grille tarifaire en vigueur du Fournisseur, accessible sur son site Internet ou délivrée sur simple demande.
VII. Installations de comptage et données de comptage
La consommation d’électricité est mesurée par des compteurs qui sont fournis, posés, scellés et entretenus par le GRD. Les conditions et modalités relatives au raccordement et à l’emplacement des compteurs et disjoncteurs sont décrites dans le catalogue de prestations du GRD.
Le Client doit permettre le relevé de son compteur au moins une fois par an et garantit au GRD les accès nécessaires. A défaut, l’accès au RPD pourra être suspendu par le GRD selon les dispositions des DGARD, et le Fournisseur pourra demander au GRD d’effectuer une relève spéciale dont les frais seront facturés au Client par le Fournisseur, selon le catalogue de prestations du GRD en vigueur.
La consommation d’électricité est calculée, dans chaque poste tarifaire, par différence entre, d’une part, les données relevées par le GRD ou communiquées par le Client et, d’autre part le dernier relevé ayant servi à la facturation précédente. La consommation peut également être estimée par le GRD ou le Fournisseur sur la base des consommations antérieures du Client pour une même période ou, à défaut, à partir des consommations moyennes constatées pour le même tarif.
Le GRD peut faire vérifier, à ses frais, les compteurs et les disjoncteurs à tout moment par ses agents, munis de leur carte d’identité professionnelle. Le Client peut demander au Fournisseur la vérification de ces appareils, soit par le GRD soit par un expert choisi d’un commun accord parmi les organismes agréés. Les frais correspondants sont payables par avance par le Client et lui sont remboursés si ces appareils ne sont pas reconnus exacts dans les limites réglementaires de tolérance. En cas de fonctionnement défectueux des compteurs ayant une incidence sur l’enregistrement des consommations, une rectification de facturation est établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation. À défaut, la quantité d’électricité livrée est déterminée par analogie avec celle des
Clients présentant des caractéristiques de consommations comparables.
VIII. Responsabilités et cas de force majeure
Le Fournisseur et le GRD conservent chacun leurs responsabilités propres et distinctes vis-à-vis du Client.
Le Fournisseur s’engage à l’égard du Client à réaliser les prestations qui lui sont confiées par ce dernier en application du Contrat. La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée en cas de manquement du GRD à ses obligations contractuelles à l’égard du Client. Le fournisseur décline donc toute responsabilité en cas de dommages subis par le Client en raison d’une utilisation non conforme, au regard des DGARD, des appareils de mesure et de contrôle ou de son installation intérieure. Relèvent de la seule compétence et responsabilité du GRD : i) l’acheminement dans le respect des standards de qualité, ii) la réalisation des interventions techniques nécessaires et notamment le dépannage sur le RPD, iii) la sécurité des tiers sur le RPD, iv) l’information du Client relative aux éventuelles coupures pour travaux, pour raison de sécurité ou suite à un incident sur le RPD, v) l’entretien et le développement du RPD, vi) la mesure de l’électricité consommée. Le GRD a la faculté d’interrompre le service pour l’exploitation, l’entretien et les réparations du réseau public de distribution d’électricité.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations respectives des Parties sont suspendues et aucune des Parties n’est tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations pour la durée et dans la limite des effets du cas de force majeure sur lesdites obligations. Sont considérés comme cas de force majeure ou assimilés à une force majeure au titre du Contrat : la guerre, la mobilisation, la grève, l’incendie, toute catastrophe naturelle ou événement climatique (inondations, ouragan, orage…), le fait de tiers (perturbations, dommages au réseau à l’occasion de travaux, vandalisme…), l’indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production, ainsi que tous les faits pouvant être qualifiés de force majeure dans le cadre du raccordement et de l’acheminement de l’électricité par le GRD au sens des DGARD. Il appartient au Client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture, conformément aux DGARD.
IX. Modalités financières
IX.1 Prix : En contrepartie de la fourniture dans le cadre du Contrat, le Client verse au Fournisseur le prix visé aux Conditions Particulières. Ce prix est composé d’une part fixe, l’abonnement, qui est fonction de la puissance souscrite, et d’une part variable, qui correspond à la quantité d’énergie électrique fournie. Les prix sont stipulés Toutes Taxes Comprises pour les clients particuliers et Hors Taxes pour les clients professionnels. Les taxes sont détaillées à titre indicatif aux Conditions Particulières. Les taux applicables et les sommes dues à ce titre sont indiqués sur la facture.
IX.2 Évolution / Révision du prix: L’évolution du prix est indexée sur l’évolution du tarif règlementé de vente de l’énergie électrique tel que déterminé par les autorités compétentes et applicable à la catégorie et à la consommation du Client. A titre d’exemple purement illustratif, si les tarifs règlementés applicables aux clients résidentiels ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA augmentent de 2%, le prix de l’énergie fournie au titre du Contrat évoluera lui aussi de 2%. Pour ce type d’évolution, le Fournisseur communique au Client
sa nouvelle grille tarifaire un mois avant son application par courrier postal ou, si le client en a fait la demande, par courrier électronique. En cas de disparition du tarif règlementé, le Fournisseur dispose de la possibilité de réviser ses prix une fois par an, selon les mêmes modalités d’information. Ces modifications sont applicables au Contrat sous réserve d’avoir été communiquées par tout moyen écrit au Client au moins un mois avant la date d’application. A cette occasion le Client est informé des modalités de résiliation en cas de désaccord avec les modifications conformément à l’art. L.121-90 du code de la Consommation.
Nonobstant ce qui précède : i) les évolutions du TURPE sont répercutées sur les prix de vente dès leur mise en application par le GRD; ii) toute modification des taxes applicables est de plein droit intégralement répercutée, et ce immédiatement à compter de leur entrée en vigueur.
IX.3 Facturation. Sur la base des données transmises par le GRD ou, à défaut, à partir d’estimations, le Fournisseur adresse au Client une facture tous les deux mois. Lorsque le Fournisseur procède à des estimations de consommations pour la facturation, il les ajuste au moins une fois par an sur la consommation réelle d’électricité du Client telle que relevée et transmise par le GRD. Les factures sont expédiées par voie postale. Le Client peut transmettre au Fournisseur par tout moyen à sa convenance des éléments sur sa consommation réelle à des dates permettant une prise en compte de ces index pour l’émission de ses factures. Toute réclamation concernant une facture doit être adressée à SELIA – Direction commerciale
– 000 xxxxxx xx Xxxxx – 79000 Niort. Le Fournisseur s’engage à répondre dans les quinze jours suivant la date de réception de la réclamation ainsi adressée. Aucune ristourne n’est attribuée en cas de paiement anticipé.
IX.4 Mode de paiement : Les règlements peuvent être effectués par les modes de paiement suivant, au choix du Client : Prélèvement à échéance de facture, carte bancaire, chèque, mandat compte, espèce.
Le paiement par carte, chèque et/ou par espèces est subordonné à la constitution d’un dépôt de garantie dans les conditions de l’article IX.5.
Conformément à l’article L.131-15 du code monétaire et financier, tout paiement par chèque doit être accompagné d’un justificatif d’identité (document officiel avec photographie). Le Client est tenu de s’acquitter du montant intégral des sommes facturées dans le délai de quinze jours à compter de la date d’émission de la facture.
IX.5 Dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie est défini aux Conditions Particulières. Il est versé par le Client en une seule fois au Fournisseur à la souscription du Contrat.
Lorsque le Client, en cours de Contrat, demande à opter pour un mode de paiement autre que le prélèvement ou le mandat- compte, le changement est subordonné à la constitution du Dépôt de garantie susvisé.
Le dépôt de garantie est encaissé par le Fournisseur et ne porte pas intérêt au profit du Client.
Sous réserve des factures restant dues, les sommes versées par le Client au titre du dépôt de garantie lui sont restituées par le Fournisseur conformément au iii) de l’article IX.6
IX.6 Remboursement des trop-perçus : i) Conformément aux dispositions en vigueur, en cours de Contrat, lorsque la facture établie en fonction de l'énergie consommée fait apparaître un trop-perçu par le Fournisseur inférieur à vingt-cinq euros, le trop-perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le consommateur en demande le remboursement.
ii) Au delà, le trop-perçu est remboursé par le Fournisseur dans les quinze jours suivant l'émission de la facture ou de la demande du Client. La demande du Client doit être formulée par courrier postal, la date d’envoi étant attestée par le cachet de la Poste figurant sur l’enveloppe. Le montant est porté à cinquante euros pour le consommateur final non domestique ou non professionnel souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA.
iii) En cas de résiliation du Contrat pour quelle que cause que ce soit, le Fournisseur envoie au Client la facture de clôture dans les quatre semaines à compter de la date de résiliation effective du Contrat. Le Fournisseur rembourse le trop-perçu éventuel dans les deux semaines suivant la date d’émission de la facture de clôture.
IX.7 Pénalités de retard : Tout retard de paiement donne lieu de plein droit à application : i) d’une pénalité de retard fixée à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité de la facture avec un minimum de perception de 10,20 €, et ii) d’une pénalité forfaitaire de 40 € conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce, et de son décret d’application n° 2012- 1115 du 2 octobre 2012. Ces frais sont à majorer des taxes ou impôts en vigueur.
IX.8 Les clients en situation de précarité peuvent bénéficier d’un tarif de première nécessité. Cette tarification, ne valant que pour la résidence principale, est applicable à une partie de la consommation des foyers dont les ressources annuelles sont inférieures ou égales au plafond ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire. La fourniture à ce tarif est assurée par le fournisseur historique (EDF ou les Entreprises Locales de Distribution) dans le cadre de sa mission de service public. Si le Client peut bénéficier de cette tarification spéciale, le Contrat est résilié de plein droit au jour du changement de fournisseur au bénéfice du fournisseur historique. Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter Énergie- Info au 0000 000 000 (appel gratuit depuis un poste fixe) ou se rendre sur le site internet des pouvoirs publics: www.energie- xxxx.xx.
X. Suspension / Résiliation
X.1 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier le Contrat dans les conditions suivantes.
Le Contrat est résilié de plein droit à compter de la prise d’effet d’un contrat souscrit par le Client avec un autre fournisseur. La résiliation prend effet, au plus tard, vingt et un jours à compter de la notification de la résiliation qui aura été adressée au Fournisseur soit par le Client, soit par son nouveau fournisseur, selon le cas.
Dans tous les autres cas (par exemple en cas de déménagement), la résiliation prend effet à la date souhaitée par le Client et, au plus tard, trente jours à compter de la notification de la résiliation au Fournisseur. Le Client est redevable de la totalité des consommations enregistrées sur le Site de consommation jusqu’à résiliation effective du Contrat. En cas de litige, la charge de la preuve de la demande de résiliation incombant au Client, ce dernier est invité à formuler sa demande de résiliation par écrit avec date certaine.
X.2 Suspension / Résiliation par le Fournisseur. En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat (notamment en cas de non paiement par le Client d’une facture dans le délai prévu) et sans préjudice des autres conséquences contractuelles prévues, le Fournisseur pourra mettre en demeure le Client défaillant de remédier à ce manquement. Si le Client défaillant ne s’exécute pas dans un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure, le
Fournisseur pourra, sous réserve d’en informer le Client défaillant par lettre recommandée avec accusé réception, résilier le Contrat sans autre formalité en respectant un préavis de vingt jours à compter de la réception par le Client de la lettre recommandée si ledit manquement persiste. Pour les Clients relevant de l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles, le Fournisseur respecte la procédure prévue par les dispositions applicables aux impayés. En tout état de cause, la mise en œuvre de la résiliation au titre du présent article entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client, dont celles relatives à l’interruption du service facturées par le GRD au Fournisseur conformément aux tarifs définis par le GRD dans son catalogue de prestations. En cas de régularisation par le Client, le rétablissement de l’accès au RPD dans les conditions des DGARD est à la charge du Client.
X.3 Suspension par le GRD. Conformément aux DGARD et aux dispositions réglementaires applicables, le GRD peut procéder à l’interruption de la fourniture ou refuser l’accès au RPD, notamment dans les cas suivants : i) Injonction émanant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou de police en cas de trouble à l’ordre public, ii) Non justification de la conformité de l’installation à la réglementation et aux normes en vigueur, iii) Danger grave et immédiat porté à sa connaissance, iv) Modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par ses soins quelle qu’en soit la cause, v) Par mesure de sécurité, lorsque l’installation du Client est reconnue défectueuse ou que celui-ci s’oppose à leur vérification, vi) Trouble causé par un Client ou par son installation ou ses appareillages vii) absence d’accès au comptage viii) Usage illicite ou frauduleux d’électricité.
X.4 Les frais liés à la résiliation du Contrat, correspondant aux coûts que le Fournisseur a effectivement supportés au titre de la résiliation, par l’intermédiaire du GRD, sont à la charge du Client.
XI. Litiges
XI.1 Vis à vis du GRD. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait engager la responsabilité du GRD par l’intermédiaire du Fournisseur, il devra utiliser la procédure amiable décrite dans la Synthèse DGARD. En cas d’échec de cette procédure amiable, le Client pourra exercer un recours juridictionnel contre le GRD.
XI.2 Vis à vis du Fournisseur. Le Client peut s’orienter vers le Médiateur de l’Énergie selon la procédure applicable accessible sur le site internet du Médiateur de l’Énergie : www.energie- xxxxxxxxx.xx. Le Client peut également, indépendamment des voies de recours amiable qui lui sont ouvertes, initier une procédure contentieuse en saisissant le tribunal compétent.
Évolution du Contrat
Sans préjudice de l’article IX.2 relatif à l’évolution du prix, les Conditions Générales et leurs versions ultérieures, s’appliquent au Contrat conformément aux dispositions applicables et dans les conditions suivantes :
XII.1 Les modifications imposées par un texte normatif s’appliquent de plein droit au Contrat à compter de leur entrée en vigueur, telle que prévue par le texte normatif ou ses texte d’application, et ce sans autre formalité.
XII.2 Les modifications autres que celles imposées par un texte normatif sont applicables au Contrat sous réserve d’avoir été notifiées au Client conformément à l’article L.121-90 du Code de la consommation au moins un mois avant la date d’application. En cas de désaccord, le Client peut résilier le Contrat, sans frais, dans les trois mois suivant la notification susvisée.
XII. Données Personnelles
Pour les besoins du Contrat, le Client doit communiquer au Fournisseur les données personnelles exactes qui lui sont demandées, lors de sa souscription au Contrat, et les tenir à jour pendant toute la durée de celui-ci. Ces données sont notamment les suivantes : civilité, nom, prénoms, coordonnées bancaires, postales, téléphoniques, date de naissance. Par conséquent, il lui faut informer dans les plus brefs délais le Fournisseur de toute modification de ces données personnelles, notamment, en cas de changement de coordonnées bancaires ou de domicile en s’adressant au service client du Fournisseur. Ce dernier ne peut être tenu responsable des dommages subis du fait de l’inexactitude des données communiquées par le Client.
Le Fournisseur est responsable du traitement des données et n’utilise celles-ci qu’aux fins de l’exécution du Contrat et pour améliorer la qualité de ses services. Sauf opposition de la part du Client matérialisée sur le Bulletin de Souscription, le Client accepte que le Fournisseur utilise ses données personnelles afin de lui adresser des informations relatives à ses services et/ou à ses offres commerciales, notamment, par courrier électronique, automates d’appel, SMS ou télécopie.
Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition à communication et de rectification des données le concernant en écrivant à l’adresse : SELIA - Direction Commerciale - 336 avenue de Xxxxx - 00000 Niort.
Le Client est informé qu’il dispose du droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, tel que prévu à l’article L.121-34 du Code de la consommation.
Annexe I Formulaire de rétractation
(Xxxxxxxx compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) A l'attention de :
SELIA – Direction Commerciale - 336 avenue de Paris - CS 78650 - 00000 XXXXX XXXXX
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : …………………………………….……………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………
Commandé le (*)/reçu le (*) : …………………………………………..……….…………………………...………………………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………….………..……………………...……………...……………..
Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………….........................................…...………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : ……. / / 2016
(*) Xxxxx la mention inutile.
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous le notifier à : SELIA – Direction Commerciale - 336, avenue de Paris
- CS 78650 - 00000 XXXXX XXXXX, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la fourniture d'électricité pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
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