Contrat De Licence De L’utilisateur Final De L’application Sample Contracts

Contrat de licence de l’utilisateur final de l’application
Contrat De Licence De L’utilisateur Final De L’application • June 2nd, 2021

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL DE L’APPLICATION MOBILE D’OLG (LE « CONTRAT MOBILE ») ÉNONCÉ CI-DESSOUS. IL CONTIENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS AINSI QUE LES LIMITES ET EXCLUSIONS APPLICABLES QUI RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE D’OLG (L’« APPLICATION »). EN TÉLÉCHARGEANT ET EN UTILISANT L’APPLICATION, OU EN CONTINUANT DE L’UTILISER, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT ET DE LES RESPECTER, ET LE PRÉSENT DOCUMENT CONSTITUERA UN CONTRAT AYANT FORCE OBLIGATOIRE ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES ET DES JEUX DE L’ONTARIO (« OLG »).