Contrat de licence de l’utilisateur final de l’application
Contrat de licence de l’utilisateur final de l’application
mobile d’OLG
Société des loteries et des jeux de l’Ontario
INTRODUCTION
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL DE L’APPLICATION MOBILE D’OLG (LE « CONTRAT MOBILE ») ÉNONCÉ CI-DESSOUS. IL CONTIENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS AINSI QUE LES LIMITES ET EXCLUSIONS APPLICABLES QUI RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE D’OLG (L’« APPLICATION »). EN TÉLÉCHARGEANT ET EN UTILISANT L’APPLICATION, OU EN CONTINUANT DE L’UTILISER, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT ET DE LES RESPECTER, ET LE PRÉSENT DOCUMENT CONSTITUERA UN CONTRAT AYANT FORCE OBLIGATOIRE ENTRE VOUS ET LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES ET DES JEUX DE L’ONTARIO (« OLG »).
LES MODALITÉS DU PRÉSENT CONTRAT MOBILE S’AJOUTENT AUX MODALITÉS DE LA CONVENTION DU JOUEUR – CONDITIONS D’UTILISATION D’XXX.XX (LES « MODALITÉS D’OLG »). VOUS DEVEZ DÉTENIR UN COMPTE OLG VALIDE ET ACCEPTER LES MODALITÉS D’OLG, DANS LEUR VERSION LA PLUS RÉCENTE, POUR UTILISER CETTE APPLICATION. LES MODALITÉS D’OLG PEUVENT ÊTRE CONSULTÉES ICI. LES MODALITÉS D’OLG S’APPLIQUENT À L’UTILISATION PAR LE JOUEUR OU LE JOUEUR POTENTIEL D’XXX.XX, DU SYSTÈME DE JEU EN LIGNE D’OLG ET DE L’APPLICATION. EN CAS DE CONTRADICTION OU D’INCOMPATIBILITÉ ENTRE LES MODALITÉS DU CONTRAT MOBILE ET LES MODALITÉS D’OLG, LES MODALITÉS D’OLG ONT PRÉSÉANCE DANS LA MESURE D’UNE TELLE CONTRADICTION OU INCOMPATIBILITÉ. TOUS LES TERMES QUI COMMENCENT PAR UNE MAJUSCULE SANS ÊTRE DÉFINIS AUX PRÉSENTES ONT LE SENS QUE LEUR ATTRIBUENT LES MODALITÉS D’OLG.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LE PRÉSENT CONTRAT, ABSTENEZ-VOUS DE TÉLÉCHARGER, D’INSTALLER ET D’UTILISER L’APPLICATION.
DÉFINITIONS
1. Dans le présent Contrat mobile, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci- dessous :
(a) « Jeu de type casino » désigne la version électronique d’une Loterie autorisée d’OLG qui est généralement offerte dans un casino, ce qui comprend les machines à sous, la roulette et le blackjack, mais ne comprend pas les Jeux de loterie;
(b) « Jeux de loterie » s’entend des Loteries autorisées d’OLG qui font appel à des billets de loterie;
(c) « Loterie » a le sens indiqué dans le Code criminel (Canada);
(d) « Appareil mobile » s’entend d’un appareil électronique conçu pour une utilisation portable et pouvant se connecter à Internet et supporter l’Application;
(e) « Jeux en ligne » s’entend des Jeux de type casino, des Jeux de loterie, des Jeux gratuits et des Jeux payants qui appartiennent ou sont concédés sous licence à ou par OLG et qui ont été optimisés pour être utilisés sur un Appareil mobile;
(f) « Vous », « Votre » ou « Vos » désigne le Joueur, le Joueur potentiel ou tout autre utilisateur de l’Application, selon le contexte.
OCTROI DE LICENCE
(a) vous inscrire pour obtenir un compte XXX.xx;
(b) accéder aux Jeux en ligne et y jouer par l’entremise de votre Appareil mobile;
(c) acheter des billets numériques de Jeux de loterie;
(d) accéder à et gérer votre Compte du joueur sur votre Appareil mobile, notamment pour consulter l’historique de vos transactions, vos paiements de lots, vos méthodes de paiement, l’historique de vos transactions des Jeux de loterie et votre profil de joueur;
(e) gérer votre statut de jeu et accéder aux fonctionnalités de jeu responsable, y compris Ma pause jeu;
(f) verser des fonds dans votre Compte du joueur ou en retirer;
(h) vérifier les numéros gagnants des Jeux de loterie autorisés d’OLG;
(i) accéder aux fonctionnalités Web disponibles par le biais de votre Compte du joueur sur XXX.xx, y compris la fonctionnalité de réclamation de lot pour les Jeux de loterie;
(j) vérifier le solde d’une carte-cadeau d’OLG;
(k) trouver l’emplacement d’un établissement d’OLG, y compris les détaillants de loterie autorisés, le centre des prix d’OLG et les établissements de jeux de casino et de jeux de bienfaisance;
(l) consulter les informations relatives aux gros lots pour les Jeux de loterie autorisés d’OLG;
(m) transmettre des commentaires à OLG concernant les produits et services;
(n) programmer et recevoir un rappel concernant les Jeux de loterie autorisés d’OLG;
(o) toute autre fonctionnalité prévue dans les Modalités d’OLG, dans leur version la plus récente.
RESTRICTIONS ET LIMITATIONS RELATIVES À L’UTILISATION
3. Vous ne pouvez utiliser l’Application que pour les fins indiquées à l’article 2 ci-dessus. Vous convenez de ce qui suit :
(a) Vous n’utiliserez l’Application que sur des Appareils mobiles que Vous possédez ou contrôlez;
(b) Vous ne jouerez aux Jeux de loterie sur cette Application que dans la province de l’Ontario, Canada;
(c) Vous ne permettrez à nulle autre personne d’accéder à Votre Compte du joueur par l’entremise de l’Application;
(f) Vous vous assurerez que toute personne qui accède à l’Application sur Votre Appareil mobile a l’âge requis stipulé aux alinéas 3(d) et 3(e) ci-dessus;
(g) Vous devez posséder un Compte du joueur valide pour utiliser certaines fonctions de l’Application;
(h) Vous vous déconnecterez de l’Application et vous la supprimerez de Votre Appareil mobile avant de le vendre, de le prêter, de le transférer ou d’en disposer autrement;
(i) L’Application, y compris tous documents écrits, graphiques, logos, Jeux en ligne ou documents connexes, appartient à OLG ou à ses concédants de licence; Xxxx acceptez de protéger l’Application contre toute utilisation, reproduction, distribution ou publication non autorisée en format électronique ou physique;
(j) Vous ne pouvez distribuer l’Application ni en permettre l’accès au moyen d’un réseau sur lequel l’Application pourrait être utilisée par plusieurs appareils;
(k) Vous ne pouvez pas copier, améliorer, décompiler, désassembler ou modifier tout ou partie de l’Application, ni faire de l’ingénierie inverse, tenter de découvrir le code source ou créer des œuvres dérivées (ou dérivées en grande partie) de tout ou partie de l’Application;
(l) Vous ne pouvez louer, transférer, céder, prêter, vendre, diffuser, transmettre, distribuer autrement l’Application ou accorder de sous-licence à l’égard de l’Application sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, ni transférer, céder, manipuler ou accorder à nul tiers des droits d’utilisation ou quelque autre droit à l’égard de tout ou partie de l’Application ou des informations qu’elle contient;
(m) Vous ne pouvez supprimer ni autrement utiliser les droits d’auteur, marques de commerce, logos, noms de produits ou de services ou tout autre avis relatif à la propriété contenus dans toute partie de l’Application;
(n) Vous ne pouvez créer un lien vers nulle partie de l’Application, un site miroir de l’Application ni un cadre dans lequel s’afficherait toute partie de l’Application;
(p) Vous ne pouvez donner en gage, hypothéquer, aliéner ou autrement grever l’Application en faveur d’un tiers;
(r) Il vous est interdit de tricher et d’exploiter les Jeux en ligne ou l’Application ou d’en tirer profit de quelque manière que ce soit;
(s) Une défectuosité de l’Application ou de tout Jeu en ligne annule tous les jeux et paiements;
(t) Toute violation intentionnelle du présent Contrat mobile peut entraîner l’annulation de Vos gains, à la seule discrétion d’OLG;
(u) Vous devez activer les services de localisation pour pouvoir utiliser certaines fonctions de l’Application;
(v) Vous n’installerez pas l’Application sur un Appareil mobile ayant été adapté pour que l’utilisateur ait accès à la racine ou ayant été « débridé » ou autrement configuré pour contourner les contrôles de sécurité des fonctions de géolocalisation.
4. Tous les droits et privilèges qui ne Vous sont pas expressément accordés par OLG à l’égard de l’Application sont réservés par OLG et ses fournisseurs, sous-traitants et fournisseurs de services, selon le cas. Sauf la licence d’utilisation limitée accordée en vertu des présentes, aucun autre droit ne Vous est accordé à l’égard de l’Application et OLG se réserve tous les autres droits sur l’Application. Le présent Contrat mobile ne Vous accorde aucun droit implicite.
UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS
5. LES RENSEIGNEMENTS SUR LES JEUX DE LOTERIE CONTENUS DANS L’APPLICATION OU OBTENUS PAR SUITE DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION, Y COMPRIS NOTAMMENT LES NUMÉROS GAGNANTS DES JEUX DE LOTERIE, LES MONTANTS DES GROS LOTS DES JEUX DE LOTERIE, LE VÉRIFICATEUR DE BILLETS ET LES MESSAGES CONNEXES, ET LES POINTS DE VENTE DES DÉTAILLANTS AUTORISÉS D’OLG (LES « RENSEIGNEMENTS ») NE SONT PAS OFFICIELS ET PEUVENT CONTENIR DES INEXACTITUDES OU DES ERREURS TECHNIQUES OU TYPOGRAPHIQUES. LES RENSEIGNEMENTS SONT FOURNIS À TITRE INFORMATIF SEULEMENT ET VOUS NE POUVEZ VOUS Y FIER POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT.
6. Vous devez vérifier tous les Renseignements relatifs aux Jeux de loterie auprès d’un détaillant autorisé d’OLG au moyen d’un vérificateur de billets en magasin, auprès du Centre des prix d’OLG, par l’intermédiaire du Centre de soutien OLG ou auprès d’un Centre des prix satellite autorisé d’OLG. XXX ne fait aucune déclaration et n’accorde aucune garantie, expresse ou
tacite, à l’égard de l’exactitude ou de l’exhaustivité des Renseignements fournis et nie toute responsabilité à cet égard.
7. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, VOUS NE POUVEZ VOUS FIER AUX RENSEIGNEMENTS POUR RÉCLAMER UN PRIX À MOINS D’INDICATION CONTRAIRE D’OLG À SA SEULE DISCRÉTION. EN CAS D’INCOMPATIBILITÉ ENTRE LES RENSEIGNEMENTS ET LES RENSEIGNEMENTS OFFICIELS D’OLG (SELON CE QUE DÉTERMINE OLG À SA SEULE DISCRÉTION), LES RENSEIGNEMENTS OFFICIELS D’OLG ONT PRÉSÉANCE.
ACCÈS PAR DES TIERS À VOTRE COMPTE DU JOUEUR ET UTILISATION NON AUTORISÉE DE VOTRE COMPTE DU JOUEUR
9. Vous êtes responsable de toute activité dans Votre Compte du joueur (par l’entremise de l’Application ou autrement) ainsi que du paiement de tous frais engagés par suite de l’utilisation de l’Application. OLG peut modifier, restreindre ou retirer l’accès à l’Application et/ou à Votre Compte du joueur sans préavis. Vous convenez d’aviser OLG de toute utilisation non autorisée de Votre Compte du joueur ou de toute autre violation de la sécurité en communiquant avec le Soutien aux joueurs au 0-000-000-0000.
10. XXX maintient l’Application seulement à titre de service à ses clients légitimes dans la province de l’Ontario. OLG ne vend pas les Jeux en ligne ni n’en autorise l’accès à l’extérieur de l’Ontario. La présente Application n’a aucunement pour but de promouvoir, d’annoncer ou de publiciser des Jeux de loterie, des Jeux de casino ou d’autres Loteries à l’extérieur de l’Ontario.
11. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUS FRAIS ENGAGÉS SUR VOTRE COMPTE DU JOUEUR PAR L’ENTREMISE DE L’APPLICATION (SUR VOTRE APPAREIL MOBILE PERSONNEL OU AUTREMENT). XXX X’XXX AUCUNEMENT RESPONSABLE DE VOUS REMBOURSER TOUS FRAIS ENGAGÉS OU TOUTES PERTES SUBIES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT PAR SUITE DE L’ACCÈS AUTORISÉ OU NON AUTORISÉ À VOTRE COMPTE DU JOUEUR PAR L’ENTREMISE DE L’APPLICATION.
DURÉE ET RÉSILIATION
12. Le présent Contrat mobile entre en vigueur immédiatement lorsque Vous téléchargez ou utilisez l’Application et demeure en vigueur indéfiniment ou jusqu’à ce que l’Application soit supprimée (par Vous ou par OLG) de Votre Appareil mobile ou qu’OLG, à sa seule discrétion, résilie le présent Contrat mobile, supprime l’Application ou désactive Votre Compte du joueur conformément aux Modalités d’OLG. Les modalités qui, de par leur nature, sont destinées à survivre au terme du présent contrat demeureront pleinement en vigueur.
13. OLG peut limiter Votre accès à l’Application ou Votre utilisation de l’Application ou mettre fin à Votre accès ou à Votre utilisation pour quelque raison que ce soit, sans engager sa responsabilité et sans aucun préavis. De plus, Vos droits d’utilisation de l’Application en vertu du Contrat mobile prendront fin automatiquement et sans préavis si Vous ne respectez pas
les modalités du présent Contrat mobile ou les Modalités d’OLG. Lors de toute résiliation, Xxxx devez cesser toute utilisation de l’Application et détruire toutes copies, entières ou partielles, de l’Application.
ACCÈS AU RÉSEAU ET AUX DONNÉES ET COMPATIBILITÉ AVEC LES APPAREILS
14. Il Vous incombe d’obtenir l’accès au réseau de données nécessaire pour utiliser l’Application. Les tarifs et frais applicables aux données et aux messages de Votre réseau mobile peuvent s’appliquer si Vous accédez à l’Application ou l’utilisez à partir d’un Appareil mobile, et Vous êtes seul responsable desdits tarifs et frais.
16. OLG peut fournir de temps à autre des mises à jour, mises à niveau, correctifs, corrections de bogue et autres modifications pour améliorer l’Application et les services connexes (chacun, un « Correctif »). Vous reconnaissez et convenez que Vous pourriez devoir consentir et procéder au téléchargement et à l’installation de ces Correctifs pour continuer d’utiliser l’Application.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
17. OLG et ses concédants de licence conservent le titre et tous les droits (y compris les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets industriels et tous les autres droits de propriété intellectuelle) sur l’Application, y compris tous documents écrits, graphiques, logos ou documents connexes. Vous n’avez aucun autre droit sur l’Application, sauf la licence limitée qui Vous est accordée en vertu du présent Contrat. OLG et ses concédants de licence se réservent tous les droits qui ne Vous sont pas expressément accordés. L’Application peut contenir ou pourrait contenir ultérieurement d’autres avis relatifs à la propriété et au droit d’auteur, dont les dispositions doivent être respectées.
18. XXX est le propriétaire ou le titulaire de licence de l’ensemble des droits d’auteur, marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application, aux Jeux en ligne, aux systèmes de jeu en ligne et d’application mobile et aux systèmes connexes, y compris leur contenu, les Jeux en ligne et toute communication écrite envoyée aux Joueurs par OLG ou en son nom. Vous n’êtes aucunement réputé avoir obtenu des droits à l’égard des Droits de PI d’OLG, sauf ce qui est expressément prévu aux présentes et sous réserve des conditions du Contrat mobile et des Modalités d’OLG.
19. Votre utilisation de l’Application et la collecte et l’utilisation par OLG de tout renseignement personnel pour les fins de l’Application sont régies par la Politique de confidentialité et d’utilisation des témoins d’XXX.xx, qui contient des informations concernant la collecte et l’utilisation de renseignements personnels par OLG. Le texte intégral de la Politique de confidentialité et d’utilisation des témoins d’OLG peut être consulté ici.
20. L’Application utilise des produits de Google, y compris Google Analytics, Google Firebase et Google Optimize, qui sont des services d’analytique fournis par Google, Inc. (« Google »).
(a) Google Analytics et Google Firebase utilisent des fichiers placés sur Votre Appareil mobile afin de permettre à l’Application d’analyser la façon dont Vous l’utilisez. Ces informations, y compris les informations anonymes relatives à la localisation, seront utilisées par OLG pour évaluer Votre utilisation de l’Application, pour compiler des rapports sur les activités sur l’Application pour les diffuseurs de l’Application et pour fournir d’autres services concernant les activités sur l’Application. Les informations générées par Google Analytics à propos de Votre utilisation de l’Application peuvent être transmises à Google et stockées par Google sur des serveurs aux États-Unis.
(b) Pour obtenir plus d’informations sur la politique de confidentialité de Google Analytics, visitez xxx.xxxxxx.xx/xxxx/xx/xxxxxxxx/xxxxxxx/. Pour obtenir plus d’informations sur la manière dont Google utilise les données durant l’utilisation de l’Application, consultez xxxxx://xxxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxx-xxxxx?xxxxx-XX&xxxxx.
(c) Pour empêcher l’utilisation des produits de Google par l’entremise de l’Application, Vous devez (i) cesser d’utiliser l’Application et la désinstaller ou (ii) modifier les réglages de votre Appareil mobile (s’il le permet) pour empêcher l’utilisation de Google Analytics.
21. En utilisant la présente Application, Vous consentez expressément à ce que Google et OLG recueillent, traitent et utilisent des données Vous concernant de la manière et pour les fins énoncées ci-dessus. OLG peut collecter, utiliser et conserver votre numéro d’identification d’Appareil et votre adresse IP conformément à la Politique de confidentialité et d’utilisation des témoins. OLG peut tenter de relier des adresses IP ou des numéros d’identification d’Appareils à des personnes identifiables, notamment si la loi l’y oblige, si OLG enquête sur des violations de sécurité ou d’autres agissements illégaux détectés ou soupçonnés, et que cela est nécessaire pour mener l’enquête, ou pour toute autre fin décrite dans le Contrat mobile, au besoin. De plus, votre numéro d’identification d’Appareil est enregistré et stocké lorsque Xxxx demandez de recevoir des avis.
22. Lorsque Xxxx utilisez l’Application sans vous inscrire à un Compte du joueur ou sans vous connecter à Votre Compte du joueur, OLG recueille Votre adresse de protocole Internet (IP), les numéros de billets soumis, Votre localisation, Votre identifiant de Joueur, la date et l’heure des demandes, les données HTTP et d’autres informations techniques et concernant le trafic, tout en préservant Votre anonymat, dans le but de prévenir toute utilisation inappropriée de l’Application et à des fins de prévention de la fraude et de surveillance de sécurité. OLG ne tentera pas de relier de telles informations à des personnes identifiables, sauf si la loi l’y oblige ou si OLG enquête sur des violations de sécurité, des cas de fraude ou d’autres agissements illégaux ou utilisations non autorisées détectés ou soupçonnés, et que cela est nécessaire pour mener l’enquête. L’utilisation de l’Application avec Votre Compte du joueur est également assujettie à la Politique de confidentialité et d’utilisation des témoins d’OLG dont le lien est fourni à l’article 19 du présent Contrat.
23. Votre localisation peut être utilisée lorsque Vous accédez à la fonction de localisation de magasins de l’Application ou pour vous connecter (notamment la confirmation périodique de votre localisation) et pour utiliser Votre Compte du joueur (notamment l’utilisation des services de localisation). Toutefois, avant que l’Application n’utilise cette fonction, le système d’exploitation de Votre Appareil peut Vous demander si Vous permettez à l’Application d’utiliser les « Services de localisation » (ou un service similaire) avant que l’Application puisse accéder à cette information. L’Application n’enregistre pas la localisation utilisée par le localisateur de magasins.
24. XXX s’engage à aider les Joueurs à faire des choix responsables et éclairés en matière de jeu et offre divers outils de gestion du jeu pour aider les Joueurs à gérer l’argent et le temps qu’ils consacrent au jeu. Vous trouverez plus d’informations sur les outils de jeu responsable offerts par l’Application dans la Politique d’OLG sur le jeu responsable et Ma pause jeu (anciennement connue sous le nom de Politique d’OLG sur le jeu responsable et l’auto- exclusion) pour le jeu en ligne.
AUTRES INFORMATIONS
25. Les Conditions de jeu officielles des Jeux de type casino et des Jeux de loterie, les listes officielles de numéros gagnants, les résultats, les chances de gagner et les répartitions des lots, ainsi que le règlement officiel relatif aux loteries et billets de loterie et les Règles relatives aux jeux de loterie en ligne d’OLG et, si applicable, les documents de la Société de la loterie interprovinciale (« SLI ») (collectivement les « Renseignements officiels » d’OLG) prévalent sur tout renseignement incompatible contenu dans la présente Application. Les Renseignements officiels qui précèdent peuvent être obtenus auprès d’OLG et, dans certains cas, de ses détaillants autorisés et peuvent être modifiés de temps à autre et sans préavis par OLG, la SLI ou leurs mandataires autorisés, selon le cas.
EXONÉRATION DE GARANTIE, INDEMNISATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
26. EXONÉRATION DE GARANTIE : L’APPLICATION EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET
27. En plus de toute indemnisation stipulée dans les Modalités d’OLG, Xxxx acceptez de dégager OLG, ses sociétés affiliées, la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (« CAJO »), le gouvernement de l’Ontario ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés,
mandataires, fournisseurs de contenu, représentants, ayants droit et cessionnaires respectifs de toute responsabilité et de les indemniser à l’égard de tous frais, amendes, actions, réclamations, pertes, dommages, demandes, dépenses, ordonnances et jugements, y compris les frais juridiques raisonnables découlant de (i) Votre manquement à toute disposition du présent Contrat ou des Modalités d’OLG, ou (ii) de Votre utilisation de l’Application d’une manière non autorisée par le présent Contrat.
SERVICES DE TIERS
28. L’Application peut permettre d’accéder à des sites Web et des services d’OLG et/ou de tiers, ou contenir des liens vers de tels sites ou services. L’utilisation de ces sites Web ou services peut nécessiter l’accès à Internet et que Vous acceptiez d’autres conditions d’utilisation. OLG n’approuve pas les informations contenues sur des sites Web de tiers et ne fait aucune déclaration ni n’accorde aucune garantie à l’égard de tels sites Web ou services de tiers. OLG n’a pas de contrôle sur le contenu de tout site Web d’un tiers vers lequel renvoie un lien et, si Vous décidez d’accéder à un tel site Web, Vous le faites à Vos propres risques.
UTILISATEURS D’APPLE
29. Les articles 30 à 33 s’appliquent uniquement aux utilisateurs qui utilisent l’Application sur un Appareil mobile Apple.
30. Sous réserve de l’article 33, Vous convenez que le présent Contrat est conclu par Xxxx et OLG seulement. Apple Inc. (« Apple ») n’est aucunement responsable du contenu de l’Application ou du Système de jeu en ligne. Apple n’a pas la responsabilité de fournir des services de maintenance ou de soutien et n’est nullement tenue de fournir quelque service de maintenance et/ou de soutien que ce soit relativement à l’Application. Nonobstant ce qui précède, en cas de défaillance de l’Application, Vous pouvez en aviser Apple et Apple peut, à sa discrétion, vous rembourser le prix d’achat de l’Application (le cas échéant), et Apple n’aura aucune autre obligation à l’égard de l’Application.
31. Sous réserve des articles 26 et 27, OLG, et non Apple, est responsable à l’égard de toute réclamation relative à l’Application, y compris notamment (i) toute réclamation concernant la responsabilité de produit, (ii) toute allégation selon laquelle l’Application n’est pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable, (iii) toute réclamation en vertu de la loi sur la protection des consommateurs ou d’une loi semblable, et (iv) toute réclamation d’un tiers relative à la violation de droits de propriété intellectuelle.
33. Vous reconnaissez et convenez qu’Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat et que, lors de l’acceptation des modalités du Contrat, Apple a le droit (et est réputée avoir accepté le droit) d’intenter une action en exécution du présent Contrat contre Vous, à titre de tiers bénéficiaire dudit Contrat.
34. OLG peut, à sa seule discrétion, changer, modifier, suspendre ou résilier le présent Contrat mobile en tout temps, pour quelque raison que ce soit, sans engager sa responsabilité et sans
aucun préavis à Vous ou à quiconque. Nonobstant ce qui précède, XXX doit déployer des efforts raisonnables pour Vous avertir de toute modification au présent Contrat mobile. Les modifications au présent Contrat mobile entrent en vigueur au moment de la publication par OLG du Contrat mobile révisé. En continuant d’accéder à l‘Application ou de l’utiliser après une telle publication, Xxxx acceptez d’être lié par les modalités révisées du Contrat mobile. Vous pourriez être tenu d’accepter expressément un nouveau contrat avant de continuer d’utiliser l’Application.
35. Si le présent Contrat mobile est changé ou modifié, le Contrat mobile révisé sera accessible sur l’Application. Il Vous incombe de consulter périodiquement le présent Contrat mobile afin de prendre connaissance des modalités applicables.
36. OLG peut, à sa seule discrétion, changer, modifier, remplacer ou suspendre tout ou partie de l’Application ou y mettre fin en tout temps, pour quelque raison que ce soit, sans engager sa responsabilité et sans aucun préavis à Vous ou à quiconque. Advenant l’une des éventualités qui précèdent, Vous pourriez être tenu d’accepter un nouveau contrat avant de continuer d’utiliser l’Application.
37. Le présent Contrat et la licence d’utilisation accordée en vertu des présentes s’appliquent aux mises à niveau fournies par OLG, qui sont ajoutées à l’Application originale ou la remplacent, sauf si une telle mise à niveau est accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les modalités d’une telle licence s’appliquent.
38. Le présent Contrat et Votre utilisation de l’Application sont régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada y applicables, sans égard aux règles de droit international privé pouvant donner lieu à l’application des lois d’une autre compétence. Vous convenez que tout litige doit être tranché par les tribunaux de la province de l’Ontario et Xxxx acceptez par les présentes de Vous remettre irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux.
39. Le présent Contrat, les Modalités d’OLG, les Renseignements officiels, les Conditions relatives aux fonds bonis et toutes les autres politiques, conditions et modalités d’OLG constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre Vous et OLG à l’égard de Votre utilisation de la présente Application et de son contenu et remplacent toutes ententes antérieures, écrites, verbales ou autres entre Vous et OLG à l’égard de Votre utilisation de l’Application et de son contenu.
40. Les titres d’articles et de paragraphes ne sont indiqués qu’à des fins de référence, ne font pas partie du présent Contrat et ne peuvent servir à l’interpréter.
41. Selon le contexte, le singulier comprend le pluriel et vice versa, et le masculin comprend le féminin et vice versa.
42. Si l’une des dispositions du présent Contrat mobile est déclarée invalide en vertu de toute règle de droit applicable, une telle disposition ne s’applique pas dans la mesure d’une telle invalidité et une telle invalidité n’a aucune incidence sur les autres dispositions des présentes qui peuvent s’appliquer en l’absence des dispositions invalides et, à cette fin, les dispositions invalidées sont séparées des présentes. Nonobstant ce qui précède, une telle disposition invalide doit être interprétée et appliquée (dans toute la mesure permise par la loi) conformément à l’intention initiale exprimée dans les présentes.
43. Le défaut d’OLG d’exercer immédiatement tout droit qui lui est conféré par les présentes ou d’exiger l’exécution de toute obligation imposée par les présentes n’est pas réputé emporter renonciation à un tel droit, sauf si une telle renonciation est faite par écrit par OLG, et nulle
renonciation ne sera réputée continue, sauf s’il est expressément déclaré que la renonciation est continue.
44. OLG se réserve le droit de céder ou de transférer tout ou partie du présent Contrat, ou d’accorder une sous-licence à l’égard de tout ou partie du présent Contrat, à toute personne ou entité, en tout temps et sans préavis. Vous ne pouvez céder, ni transférer le présent Contrat, ni accorder une sous-licence à l’égard du présent Contrat à un tiers sans le consentement écrit préalable d’OLG.
45. Demeurent en vigueur toutes dispositions qui, expressément ou de par leur nature, devraient demeurer en vigueur nonobstant expiration ou résiliation du présent Contrat.
46. Nul amendement, ajout, modification ou renonciation au présent Contrat ne lie OLG, sauf s’ils sont faits par écrit par OLG.