Contrat de livraison des donnéesContrat De Livraison Des Données • May 5th, 2020
En vertu du Règlement des données de H+ Les Hôpitaux de Suisse du 19 octobre 2012, le Comité de H+ a approuvé le 7 février 2013 le relevé des données des prestations ambulatoires. H+ a régi dans un contrat la livraison des données relatives aux prestations ambulatoires ainsi que leur utilisation pour la gestion, la mise à jour et le développement des structures tarifaires ambulatoires.
