Contrat de livraison des données
________________________________________________________________________
Contrat
de livraison
des données
entre
hôpital, département/direction, rue No, NPA lieu
– ci-après l’«hôpital» –
et
SpitalBenchmark, Xxxxxxxxxxxxx. 0, 0000 Xxxxxxxxxxx
– ci-après «SB» –
En vertu du Règlement des données de H+ Les Hôpitaux de Suisse du 19 octobre 2012, le Comité de H+ a approuvé le 7 février 2013 le relevé des données des prestations ambulatoires. H+ a régi dans un contrat la livraison des données relatives aux prestations ambulatoires ainsi que leur utilisation pour la gestion, la mise à jour et le développement des structures tarifaires ambulatoires.
Il a été mentionné que des analyses comparatives du domaine ambulatoire pourraient être établies à partir de cette base de données. Ces analyses ne font pas partie cependant des compétences de H+, notamment parce que d’autres partenaires (FMH, assureurs) collaborent à l’organisation de projet.
La direction de SpitalBenchmark a décidé, après le domaine stationnaire, de procéder également à des analyses dans le domaine ambulatoire et de les mettre à la disposition des membres. Les données nécessaires à cette fin sont les mêmes que celles du pool de données de H+ (copie).
1. Bases légales
Le présent contrat est basé sur les statuts et le règlement de SB. Le règlement existant est complété par le terme «ambulatoire».
Toutes les prestations ambulatoires facturées à la charge des assurances sociales, selon le standard actuellement en vigueur du Forum Datenaustausch.
Le relevé, resp. la transmission, des données est effectué par l’hôpital, resp. son intermédiaire, au moyen de copies des factures.
Les données sont relevées dès la signature du présent contrat et jusqu’à sa résiliation.
La copie de la facture est anonymisée pour ce qui concerne les données du patient et de diagnostic. L’anonymisation intervient automatiquement lors de la création de la copie de la facture.
3. utilisation des données
Les données mentionnées au ch. 2 peuvent être utilisées pour des analyses.
4. Protection des données
Conformément aux statuts et au règlement, les personnes autorisées à traiter les données collectées sont tenues de signer la déclaration de confidentialité.
5. modification du contrat
Tout complément ou modification du présent contrat est soumis au consentement mutuel des parties et requiert la forme écrite.
6. Droit applicable / for
Le présent contrat est soumis au droit suisse exclusivement.
Le for est au siège de l’hôpital.
7. Début et fin du contrat
Le présent contrat entre en vigueur dès sa signature pour une durée illimitée.
La résiliation requiert la forme écrite. Elle n’est soumise à aucun délai et peut intervenir en tout temps.
8. établissement
Le présent contrat est établi en deux exemplaires, destinés à chacune des parties. L’intermédiaire reçoit une copie.
Lieu___________________________, Date_________________________
SpitalBenchmark
_________________________________
Xxxxx Xxxxx
Lieu___________________________, Date_________________________
Hôpital
_________________________________ ____________________________________
Prénom Nom Prénom Nom
Fonction Fonction
Annexe 1
Personne de contact:
Nom et Fonction: _______________________________________________________
Téléphone: ___________________
E-mail: ___________________
Annexe 2
Statuts de SpitalBenchmark
Règlement de SpitalBenchmark
Déclaration de confidentialité
____________________________________________________________________________________________________________
Xxxxxx Xxxxx 1 Xxxxx Xxxxx
Xxxxxxxxx Verein SpitalBenchmark Geschäftsstelle SpitalBenchmark
Spital Limmattal, 8952 Schlieren Xxxxxxxxxxxxx. 0, 0000 Xxxxxxxxxxx
Tel. 000 000 00 00 000 000 76 41 / 079 455 04 29
xxxxxx.xxxxx@xxxxxx-xxxxxxxx.xx xxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx
MAKZZne11Hj.docx