Modèle de «Contrat de location de services» selon l’article 22 LSE et l’article 50 OSEContrat De Location De Services • May 5th, 2020
Le bailleur de services est titulaire d’une autorisation cantonale (et fédérale) de location de services dé- livrée par l’Office cantonal ... , adresse (et le SECO, Direction du travail, Effingerstr. 31, 3003 Berne).
