Modèle de «Contrat de location de services» selon l’article 22 LSE et l’article 50 OSE

Modèle de «Contrat de location de services» selon l’article 22 LSE et l’article 50 OSE

Contrat de location de services

entre

(nom et adresse du bailleur de services)

et

(nom et adresse de l’entreprise de mission)

ayant pour objet la mise à disposition d’un travailleur/d’une travailleuse à l’entreprise de mission.

Le bailleur de services est titulaire d’une autorisation cantonale (et fédérale) de location de services dé- livrée par l’Office cantonal ... , adresse (et le SECO, Direction du travail, Xxxxxxxxxxx. 00, 0000 Xxxxx).

1. Mission

Le bailleur de services met à disposition de l’entreprise de mission le travailleur/la travailleuse ci-après:

Le travailleur/la travailleuse possède les qualifications ci-après:

Il/elle est engagé/e en qualité de:

Son lieu de travail est:

L’entreprise de mission est soumise à la convention collective de travail avec déclaration d’extension de:

La mission commence le:

La mission dure du/au

ou variante:

La mission a une durée indéterminée.

2. Délais de congé

Si le présent contrat de location de services est conclu pour une durée indéterminée, pendant les

..... premiers (jours, semaines, mois) il peut être résilié par écrit sous respect d’un préavis de .....

(jours, semaines, mois) pour la fin d’un/e (semaine, mois).

A partir de ..... (semaines, mois), le délai de résiliation est de (jours, semaines, mois).

Si le présent contrat de location de services est conclu pour une durée déterminée, il prend fin au terme du dernier jour de la durée du contrat.

3. Temps de travail

Le temps de travail du travailleur/de la travailleuse est fixé comme suit:

4. Honoraires

L’entreprise de mission paie au bailleur de services francs pour la mise à disposition du tra-

vailleur/de la travailleuse. Sont inclus dans ce montant; toutes les prestations sociales, alloca- tions, frais et prestations accessoires, ainsi que tous les frais d'exécution et de formation conti- nue, les frais liés au régime de retraite anticipée, et ce en concordance avec la convention collec- tive de travail étendue applicable pour la mission et selon le contrat de travail entre le travail- leur/la travailleuse et le bailleur de services.

5. Délai de paiement

Les honoraires sont payés dans les délais suivants:

6. Responsabilité des dommages

Le personnel mis à disposition par le bailleur de services ne travaille pas dans l’entreprise de mission sur la base d’un contrat d’entreprise ou d’un mandat; le bailleur de services ne répond donc en aucune manière envers l’entreprise de mission du résultat des prestations fournies par le personnel mis à disposition. Il répond uniquement du bon choix du travailleur mis à disposition.

7. Pouvoir de direction et sécurité du travail

L’entreprise de mission exerce les pleins pouvoirs de direction et de contrôle, concernant l’exécution du travail, à l’égard du travailleur/de la travailleuse mis/e à disposition. Elle observe en l’occurrence notamment les directives et les dispositions légales relatives à la sécurité du travail et à la protection de la santé.

8. Engagement par l’entreprise de mission

L’entreprise de mission est libre d’engager le travailleur/la travailleuse mis/e à disposition au terme de la mission. Elle ne doit une indemnité au bailleur de services que si la mission a duré moins de trois mois et a pris fin depuis moins de trois mois.

9. For juridique

Le for juridique est le lieu où le bailleur de services a son siège.

Lieu, date: Lieu, date:

Le bailleur de services: L’entreprise de mission: