OUTIL : EXEMPLE DE CONTRAT DE LOCATION IMLContrat De Location Iml • March 24th, 2022
En vertu des dispositions de l’article L.442-8-1 et de L.442-8-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), le bailleur social donne en location le logement ci-après désigné à l’organisme agréé qui est expressément autorisé à le sous-louer, dans les conditions précisées ci-après.
