OUTIL : EXEMPLE DE CONTRAT DE LOCATION IML
OUTIL : EXEMPLE DE CONTRAT DE LOCATION IML
entre un organisme d’Hlm et une association
Préambule
Vu la convention XXX* …………………………………………………………
* à modifier/compléter suivant les déclinaisons locales,
Le dispositif est financé par :
En vertu des dispositions de l’article L.442-8-1 et de L.442-8-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), le bailleur social donne en location le logement ci-après désigné à l’organisme agréé qui est expressément autorisé à le sous-louer, dans les conditions précisées ci-après.
Entre les soussignés
L'organisme HLM ………………………………… ayant son siège social
………………….………………………, dûment représenté par M.
………………………………….., dénommé ci-après le « bailleur social », d'une part,
Et
L'organisme agréé au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale ayant son siège social à ……………………………………, dûment représenté par
M……………………………………, dénommé ci-après « l’organisme agréé », d'autre part. (Références de l’agrément
autorisant l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale )
Pour le suivi des questions relatives aux rapports locatifs:
- le référent désigné par « l’organisme agréé » est
M
…………………………………………………………………………………………………………
……………….
- le référent désigné par le bailleur social est
M………………………………………………………………………………………………………
…………………
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - OBJET DU CONTRAT DE LOCATION
Le bailleur social loue à l’organisme agréé, qui les accepte, les locaux et équipements ci- après désignés en vue de la sous-location à une personne physique dénommée « sous- locataire ».
L’association s’engage à sous-louer le logement à des personnes ou des familles éprouvant des difficultés
particulières, en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence.
Article 2 - DESIGNATION DES LIEUX LOUÉS
Le logement n°…………… type ………… d’une surface habitable de ………m² et d’une surface utile (ou d’une surface corrigée) de ………m², situé au bâtiment ………… escalier …………étage ,dépend d’un
immeuble sis à
……………………………………………………………………………………………………….
et comprend :
…………………………….…….…………………….….………………………………………....
…………..……………………….………………………………………………………………........
...............................
La location est consentie non-meublée.
OPTION :
La location est consentie meublée.
Dans ce cas, différentes clauses doivent figurer au contrat afin de déterminer le prix, et les modalités de
délivrance, d’entretien et de restitution du mobilier et des équipements.
Un inventaire et un état du mobilier et des équipements est établi en même temps que l’état des lieux d’entrée et de sortie ou à l’occasion du glissement du bail. Ce document est annexé au contrat de location.
Garage n° …… Parking n° …… Bâtiment ………
Chauffage : collectif - individuel Energie : gaz - électricité - fuel
Eau chaude : collective - individuelle Eau froide : collective – individuelle
[xxxxx les mentions inutiles] Dépendances :
………………………………………………………….……………………………………………
……………………………………………………………………….
Parties communes :
…………………………………………………………………………………………………………
………….
Si le logement est conventionné, l’organisme agréé est informé par le bailleur social que les lieux loués sont régis par une convention conclue entre l’État et le bailleur social. Cette convention est tenue à la disposition permanente de l’organisme agréé, qui peut en prendre connaissance chez le gardien ou, en l’absence de gardien, au siège du bailleur.
Article 3 - CONDITIONS D’OCCUPATION ET DE RESSOURCES
Le logement désigné ci-dessus est loué à l’organisme agréé, qui le sous-loue à titre de résidence principale,
exclusivement pour un usage d’habitation.
Il est convenu entre les parties, que, s’agissant d’un logement du parc social, l’organisme agréé doit réserver le logement en sous-location à une personne physique séjournant de façon régulière et permanente sur le territoire français et dont les ressources n’excèdent pas les plafonds HLM.
Le sous-locataire pouvant bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL), l’organisme agréé s’engage à l’informer des démarches à effectuer.
Article 4 - DUREE DE LA LOCATION
Le contrat de location est établi pour une durée de mois* / …… année(s) *
commençant à courir le pour se terminer le
…………………………………………………………
Cette durée peut être prorogée par accord des parties, celui-ci devant intervenir mois avant l’arrivée du
terme du présent contrat.
*Rayer la mention inutile .
Cette prorogation fait l’objet d’un avenant au contrat.
L’organisme agréé ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux à l’arrivée du terme convenu (initial ou prorogé) dans le présent article, l’organisme agréé devra restituer le logement, libre de toute occupation, au bailleur social.
A cet effet, il est responsable de la conduite diligente de la procédure d'expulsion et du versement des indemnités d'occupation réclamées par le bailleur social en conséquence de la résiliation du bail.
La durée du bail de sous-location devra nécessairement être prévue dans le respect du délai convenu dans le présent article.
Article 5 - CONGE
Le bailleur social ne peut donner congé qu’à l’expiration du contrat ou de sa prorogation, en respectant un préavis de mois.
L’organisme agréé peut donner congé à tout moment.
Le congé donné par l’organisme agréé est soumis au respect d’un délai de préavis de
…………mois.
Le congé, donné par l’une ou l’autre des parties doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre
recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.
Pendant le délai de préavis, l’organisme agréé est redevable du loyer et des charges jusqu’au jour de la
restitution des lieux libres de tout occupant.
A l'expiration du délai de préavis, l’organisme agréé est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués et répond à l’égard du bailleur social de la libération des lieux par le sous-locataire.
Article 6 - DEPOT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie, non révisable, d’un montant de euros représentant
un mois de loyer en principal est exigé à la signature du présent contrat. Il ne produira pas d’intérêt pendant la durée de la location et il sera restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la cessation du contrat, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur social.
Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai de deux mois prévu au contrat, le solde du dépôt de garantie restant dû après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal. À moins de stipulations contraires, la signature du présent engagement vaut quittance du dépôt de garantie.
Article 7 - LOYER
Le loyer dû en application du présent contrat ainsi que ses modalités d’évolution résultent de la
réglementation sur les loyers HLM (CCH : L442-1 et s.).
Si le logement est conventionné, il est fixé dans la limite du loyer maximum prévu par la convention signée
entre le bailleur social et l’Etat.
Il est déterminé en multipliant la surface utile ou la surface corrigée du logement par une valeur correspondant à un prix par m².
Le loyer est payable mensuellement à terme échu avant le… de chaque mois suivant celui au titre
duquel il est dû. Il s’élève à …..……… euros. Le prix du loyer est révisable conformément à la législation
susmentionnée.
A la demande de l’organisme agréé, après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, le bailleur
social transmet une quittance des sommes encaissées.
Article 8 - CHARGES LOCATIVES
Les charges récupérables – énumérées par décret (n° 82-955 du 9.11.82 modifié pris en application de l’article L.442-3 du CCH) –, sommes accessoires au loyer principal, seront exigibles sur justification, auprès de l’organisme agréé.
Elles peuvent donner lieu au versement d’une provision mensuelle, qui doit faire l’objet d’une régularisation annuelle. La provision mensuelle sur charges, payable par l’organisme agréé en même temps que le loyer, est égale à euros.
Les demandes de provisions seront justifiées par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation. Un mois avant cette régularisation, le bailleur social en communique à l’organisme agréé le décompte par nature de charges, ainsi que dans les immeubles collectifs le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives seront tenues à disposition de l’organisme agréé.
OPTION :
Une contribution aux travaux d’économies de charges est demandée à l’organisme agréé en contrepartie des travaux d’économies d’énergie réalisés dans le logement loué, ou dans les parties communes de l’immeuble.
Le montant de cette participation financière, est de Elle est exigible sur une durée de…
……………….
Ce montant est imputable au sous-locataire directement bénéficiaire des travaux.
Article 9 - OBLIGATIONS DU BAILLEUR SOCIAL
Le bailleur social s’engage à :
- remettre à l’organisme agréé un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ;
- délivrer à l’organisme agréé le logement en bon état de réparations et les équipements mentionnés au contrat de location, en bon état de fonctionnement ;
- assurer à l’organisme agréé la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article
1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés
dans l'état des lieux, auraient fait l'objet d’une clause expresse ;
- entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
- installer un détecteur de fumée dans le logement et s’assurer de son bon fonctionnement lors de l’état
des lieux.
- ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par l’organisme agréé, dès lors que ceux- ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ;
Article 10 - OBLIGATIONS DE L’ORGANISME AGRÉE
L’organisme agréé s’engage à :
- payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
- garantir une occupation paisible des locaux loués par le sous-locataire ; l’organisme agréé s’engage en outre à respecter et faire respecter les prescriptions du règlement intérieur, lorsqu’il existe ;
- répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux sous- loués, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur social ;
- garantir l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret (décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié), sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
- assurer l’entretien du détecteur de fumée et veiller à son bon fonctionnement ;
- garantir l’exécution dans les lieux loués des travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, tous travaux de transformation, de surélévation ou d’aménagement quelles qu’en soient les causes, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux sous-loués, le tout sans indemnité ni diminution de loyer. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
- garantir que les locaux loués et équipements ne soient pas transformés sans l’accord écrit du bailleur
social, à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger de l’organisme agréé leur remise en l’état ou conserver les transformations effectuées sans que l’organisme agréé puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. Le bailleur social a toutefois la faculté d’exiger aux frais de l’organisme agréé, la remise immédiate des lieux en l’état, lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
- s’assurer contre les risques locatifs et en justifier lors de la remise des clés et le cas échéant, chaque
année, à la demande du bailleur social ;
Cette assurance couvre les risques inhérents à l’occupation des lieux (incendie, explosions, dégâts des eaux…) dont l’organisme agréé doit répondre à l’égard du bailleur social ;
- informer le bailleur social de la perte de l’agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale» dans un délai d’un mois.
Article 12 - CLAUSE RESOLUTOIRE
La résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
OPTIONS :
Le contrat de location est également résilié de plein droit :
- pour défaut d'assurance liée aux risques locatifs (incendie, dégâts des eaux explosions). Cette clause ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ;
- pour perte de son agrément par l’organisme agréé. Cette clause ne produit effet qu'un mois après un
commandement demeuré infructueux.
Article 13 - ANNEXES AU CONTRAT DE LOCATION
13-1 Etat des lieux
Un état des lieux est établi contradictoirement par les parties, lors de la remise des clés à l’entrée dans les
lieux et à la restitution des lieux.
A défaut, il est établi par huissier à l’initiative de la partie la plus diligente et les frais sont alors partagés par
moitié entre le bailleur social et l’organisme agréé.
En l’absence d’état des lieux, la partie qui a fait obstacle à son établissement ne peut se prévaloir de la présomption de bon état édictée à l’article 1731 du code civil.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, l’organisme agréé peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage.
13-2 Dossier de diagnostic technique et information sur les moyens de réception des services de télévision
Les parties s’accordent pour annexer au présent contrat de location, un dossier de diagnostic technique établi par le bailleur social ainsi que les informations relatives aux modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble.
L’organisme agréé s’engage à transmettre ces éléments au sous-locataire.
13-3 Règlement intérieur
Lorsqu’il existe, il est joint au présent contrat.
Article 14 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du présent contrat de location, le bailleur social et l’organisme agréé font élection de
domicile, en leur siège social respectif.
Fait à ……………………………, le ………………… en exemplaires.
Le bailleur social (1) L’organisme agréé (1)
1) Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé ».
Cet exemple du contrat est lié aux recommandations opérationnelles et juridiques pour la mise en œuvre
de la sous-location dans le cadre d’une intermédiation locative.
Elle comporte des options sur lesquelles les parties devront se déterminer.
OUTIL : EXEMPLE DE CONTRAT DE SOUS-LOCATION
entre une association et un sous-locataire
Préambule
Vu la convention * ;
* à modifier/compléter suivant les déclinaisons locales,
Le présent contrat de sous-location est conclu conformément à l’article L.442-8-1 du CCH et L.442-8-2, en
vertu d’un contrat de location principal passé entre le bailleur social, ayant son siège social à ,
et l’organisme agréé ayant son siège social à ,
en vue de la sous-location meublée ou non-meublée, à titre temporaire, à des personnes en difficulté.
Le contrat de location principal a été établi pour une période de □ mois, □ années, commençant à courir
le………………….pour s’achever le… , (le cas échéant, en application d’une convention conclue entre le
bailleur social et l’Etat).
Entre les soussignés
L'organisme agréé au titre de l’intermédiation locative ayant son siège social
à ………………………..…, dûment représentée par M , dénommé ci-après
«l’organisme agréé », d'une part,
et
M. ………………………….……………………. sous-locataire demeurant à ,
dénommé ci-après le sous-locataire, d’autre part.
Pour le suivi des questions relatives aux rapports locatifs et au glissement du bail :
- le référent désigné par l’organisme agréé est
M
…………………………………………………………………………………………………………
……………….
- le référent désigné par le bailleur social est
M………………………………………………………………………………………………………
…………………
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet du contrat de sous-location
L'organisme agréé sous-loue les locaux et équipements ci-après désignés, au sous-locataire, qui les accepte aux conditions indiquées ci-dessous.
Le présent contrat de sous-location a pour objet de formaliser par écrit les droits et les obligations respectifs
de l’organisme agréé et du sous-locataire.
Article 2 - DESIGNATION DES LIEUX LOUÉS
Le logement no …………… type ………… d’une surface habitable de m² et d’une surface utile de …m², situé
au bâtiment ………… escalier …………étage …………., dépend d’un immeuble sis à et
comprend :
……………………………………………………………….……………………………………….
…….……………….……………………………………………....………………………………….
……………………..
La sous-location est consentie non-meublée.
OPTION
La sous-location est consentie meublée.
Dans ce cas, différentes clauses doivent figurer au contrat afin de déterminer le prix, et les modalités de
délivrance, d’entretien et de restitution du mobilier et des équipements.
Un inventaire et un état du mobilier et des équipements sont établis en même temps que l’état des lieux d’entrée et de sortie ou à l’occasion du glissement du bail. Ce document est annexé au contrat de sous-location garage n°……………… Parking no…………… Bâtiment ……………
Chauffage : collectif - individuel Energie : gaz - électricité - fuel
Eau chaude : collective - individuelle Eau froide : collective - individuelle [rayer les mentions inutiles]
Dépendances :
………………………………………………………….……………………………………………
……………………………………………………………………….
Parties communes :
…………………………………………………………………………………………………………
………….
Article 3 - CONDITIONS D’OCCUPATION ET DE RESSOURCES
Le logement désigné ci-dessus est sous-loué à titre de résidence principale, exclusivement pour un usage
d’habitation.
Ainsi, il est formellement interdit au sous-locataire d’y exercer une activité professionnelle, commerciale ou
artisanale.
De même, il lui est interdit de céder tout ou partie du logement, même gratuitement, meublé ou non.
S’agissant du parc social, les logements en sous-location sont réservés à des personnes physiques séjournant de façon régulière et permanente sur le territoire et dont les ressources n’excèdent pas les plafonds HLM. Le sous-locataire pouvant bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL), l’organisme agréé l’accompagne dans les démarches à effectuer.
Article 4 - DUREE ET CONDITIONS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX
Le contrat de sous-location est établi pour une durée de …………..mois commençant à courir le…………
…………………………………….pour s’achever le..........................................................
Cette durée peut être prorogée par accord des parties, celui-ci devant intervenir mois avant l’arrivée du
terme du présent contrat. Cette prorogation fait l’objet d’un avenant au contrat. Le sous-locataire bénéficie
d’un droit au maintien dans les lieux, qu’il perd dans les situations suivantes :
- dès qu’il refuse une offre de relogement définitif correspondant à ses besoins et à ses possibilités ;
- ou en cas de cessation ou de résiliation du contrat principal conclu entre l’organisme bailleur et l’organisme agréé, à l’issue du contrat de sous-location.
Le droit au maintien dans les lieux du sous-locataire est également remis en cause dans les mêmes conditions que pour les locataires HLM, en cas de sous-occupation (CCH : L. 442-3-1), en cas de ressources supérieures à 150 % du plafond PLS pendant deux années consécutives (CCH : L. 442-3-3) ou lorsqu’un logement adapté au handicap n’est plus occupé par une personne présentant ce handicap (CCH : L. 442-3-2) et dans tous les cas visés par la loi du 1er septembre 1948 (art. 10).
Après notification d’avoir à libérer les lieux au-delà d’un certain délai, le sous-locataire qui se maintient dans le logement s’expose à ce que son expulsion soit prononcée par le tribunal et à être condamné au paiement d’indemnités d’occupation à l’organisme agréé.
Article 5 - CONGE
Le sous-locataire peut donner congé à tout moment avec un délai de préavis de trois mois.
Toutefois, lorsque le logement est situé dans des zones « de tension du marché locatif » ou lorsque le locataire justifie d’une des situations suivantes : obtention d’un premier emploi, mutation, perte d’emploi ou lorsque le sous-locataire trouve un nouvel emploi après une perte d’emploi, celui-ci peut donner congé à l’organisme agréé avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois pour les personnes dont l’état de santé constaté par un certificat médical justifie un changement de domicile, ainsi que pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation adulte handicapé, pour les locataires qui bénéficie de l’attribution d’un logement social.
Pendant tout le délai de préavis, le sous-locataire est redevable du loyer et des charges, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre sous-locataire en accord avec l’organisme agréé.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
A l’expiration du délai de préavis, le sous-locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués.
L’organisme agréé peut donner congé à tout moment en cas de refus d’une offre de relogement. Dans les autres cas, il peut donner congé pour le terme du contrat de sous-location. Le délai de préavis est de mois.
Le sous-locataire perd également son droit au maintien dans les lieux de cas de cessation ou résiliation
du contrat de location principal conclu entre l’organisme d’Hlm et l’association.
A défaut de libérer les lieux, le sous-locataire s’expose à ce que son expulsion soit prononcée par le tribunal et à être condamné au paiement d’indemnités 1d’occupation à l’organisme agréé. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.
Article 6 - DEPOT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie, non révisable, équivalent à euros représentant un mois de loyer
en principal est exigé à la signature du présent contrat de sous-location. Il ne produira pas d’intérêt pendant la durée de la sous-location et il sera restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la remise des clefs par le sous-locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues à l’organisme agréé au titre des loyers, charges, réparations locatives ou des dégradations dont il pourrait être tenu pour responsable.
La remise des clefs est effectuée en mains propre ou par LRAR à l’organisme agréé.
Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai de deux mois prévu au contrat, le solde du dépôt de garantie restant dû après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal. À moins de stipulations contraires, la signature du présent engagement vaut quittance du dépôt de garantie.
Dans certains cas particuliers, des aménagements sont prévus au délai de restitution du dépôt de garantie (loi du 6.7.89 : art.22).
Article 7 - LOYER
Le montant du loyer initial ainsi que ses modalités d’évolution résultent de la réglementation sur les loyers HLM (CCH. : L. 441-1 à L. 441-2). Si le logement est conventionné, le loyer de la sous-location est fixé dans la limite du loyer maximum prévu par la convention conclue entre le bailleur HLM et l’Etat. Il est déterminé en multipliant la surface utile ou la surface corrigée du logement par une valeur correspondant à un prix par m².
1 Il s’agit des zones d’encadrement des loyers (liste des communes concernées annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013).
Il est payable mensuellement et d’avance ou à terme échu le….………………….de chaque mois. Il s’élève à
…..…………...…………. euros. Le prix du loyer est révisable conformément à la législation en vigueur et aux clauses de la convention conclue par le bailleur avec l’Etat.
Lorsque le sous-locataire en fait la demande, l’organisme agréé est tenu de lui transmettre gratuitement, après paiement intégral du loyer et des sommes accessoires, une quittance faisant apparaître clairement le montant du loyer, des charges et de l’APL.
Le sous-locataire est assimilé au locataire pour le bénéfice de l’APL.
Article 8 - CHARGES LOCATIVES
Les charges récupérables – énumérées par décret (décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié, pris en application de l’article L. 442-3 du CCH) – sommes accessoires au loyer principal, seront exigibles sur justification, auprès du sous-locataire.
Elles peuvent donner lieu au versement d’une provision mensuelle, qui doit faire l’objet d’une régularisation annuelle. La provision mensuelle sur charges, payable par le sous-locataire en même temps que le loyer, est égale à euros.
Les demandes de provisions seront justifiées par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation. Un mois avant cette régularisation, l’organisme agréé en communique au sous- locataire le décompte par nature de charges, ainsi que dans les immeubles collectifs le mode de répartition entre les locataires et le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs. Durant un mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives seront tenues à disposition du sous-locataire. Le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale. Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.
OPTION :
Une contribution aux travaux d’économies de charges est demandée au sous-locataire en contrepartie des
travaux d’économies d’énergie réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l’immeuble.
Le montant de cette participation financière est de …, sa durée de versement est de … (limitée à quinze ans).
Article 9 - OBLIGATIONS DE L’ORGANISME AGREE
Conformément à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, l’organisme agréé s’engage à :
- remettre au sous-locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ;
- délivrer au sous-locataire le logement en bon état de réparations et les équipements mentionnés au contrat de sous-location en bon état de fonctionnement ;
- assurer au sous-locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée ci-dessus ;
- entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
- ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le sous-locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ;
- ne réclamer au sous-locataire aucun frais pour l’établissement du présent contrat.
- installer un détecteur de fumée dans le logement et s’assure de son bon fonctionnement lors de l’état des lieux.
Article 10 - OBLIGATIONS DU SOUS-LOCATAIRE
Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, le sous-locataire s’engage à :
- payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le sous-locataire en fait le demande ;
- user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de sous- location ; le sous-locataire s’engage en outre à respecter les prescriptions du règlement intérieur, lorsqu’il existe ;
- répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur social ou de l’organisme agréé ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
- prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret (décret n° 87-712 du 26 août 1987), sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure
; veiller notamment au nettoyage et à l’entretien régulier des ventilations mécaniques, évitant qu’elles ne soient
bouchées.
- assurer l’entretien du détecteur de fumée et veiller à son bon fonctionnement ;
- laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, tous travaux de transformation, de surélévation ou d’aménagement qu’elles qu’en soient les causes, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux sous-loués, le tout sans indemnité ni diminution de loyer. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 1724 du Code Civil sont applicables à ces travaux ;
- ne pas transformer les locaux loués et équipements sans l’accord écrit de l’organisme agréé ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du sous-locataire à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver les transformations effectuées sans que le sous- locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; l’organisme agréé a toutefois la faculté d’exiger aux frais du sous-locataire la remise immédiate des lieux en l’état, lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
- s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de sous-locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis chaque année – si le contrat se prolonge au-delà d’une année – à la demande de l’organisme agréé. La justification de cette assurance couvrant les risques locatifs (incendie, explosions,
dégâts des eaux…), résulte de la remise à l’organisme agréé d’une attestation de l’assureur ou de son
représentant ;
- laisser visiter les lieux loués pendant la période de préavis, deux heures par jour ouvrable, à préciser entre
les parties ou à défaut d’accord entre 17 h et 19 h.
En cas de résiliation du bail et de non glissement du bail, le sous-locataire devra indiquer l’adresse à laquelle
l’organisme agréé pourra désormais envoyer toutes correspondances relatives à l’arrêté des comptes ;
- ne pas utiliser d’appareils dangereux, ne pas détenir de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux pour un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité, ne pas utiliser notamment ni d’appareils à fuel, ni bouteilles de gaz butane ou propane, sauf autorisation expresse du bailleur ;
Article 11 - CLAUSE RESOLUTOIRE
Le contrat de sous-location est résilié de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le contrat de sous-location est également résilié de plein droit pour défaut d'assurance liée aux risques locatifs. Cette clause ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Article 12 - CLAUSE DE SOLIDARITE
En cas de co-titularité du bail, les co-titulaires M et
M………...…..……………………………………….. s’engagent solidairement et indivisiblement pour le paiement de toutes les dettes et d’une façon générale pour l’exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat de sous-location (Code Civil : art. 1202).
Article 13 - ANNEXES AU CONTRAT DE LOCATION
13-1 Etat des lieux
Un état des lieux est établi contradictoirement par les parties, lors de la remise des clefs et à la restitution des lieux.
A défaut, il est établi par huissier à l’initiative de la partie la plus diligente et les frais sont alors partagés par moitié entre l’organisme agréé et le sous-locataire.
Si l’état des lieux est établi par huissier, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En l’absence d’état des lieux, la partie qui a fait obstacle à son établissement ne peut se prévaloir de la présomption de bon état édictée à l’article 1731 du Code civil.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le sous-locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage.
4-3 Dossier de diagnostic technique
Ce dossier de diagnostic technique comprend (loi du 6 juillet 1989: art. 3-3) :
- le diagnostic de performance énergétique ;
- le constat de risque d'exposition au plomb ;
- l’état des risques naturels et technologiques dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité ;
- une copie de l’état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante (décret à paraître) ;
- un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz de plus de 15 ans, dont l’objet est d’évaluer les
risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ;
- l’état des risques naturels et technologiques dans certaines zones2.
4-4 Information sur les moyens de réception des services de télévision
2Il s’agit des zones (Code de l’environnement : L.125-5, I) couvertes par un plan de prévention des risques technologiques,
par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ou des zones de sismicités, définies par décret en Conseil d’État.
;
L’organisme agréé doit informer le sous-locataire sur les modalités de réception des services de télévision
dans l’immeuble et annexer cette information au contrat de sous-location.
4-5 Règlement intérieur
Lorsqu’il existe, il est joint au présent contrat.
Article 15 - CONDITIONS PARTICULIERES
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Article 16 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du présent contrat de sous-location, les parties font élection de domicile : l’organisme agréé,
en son siège social et le sous locataire, dans les lieux présentement sous-loués.
Fait à ……………………………, le ………………… en exemplaires
L’organisme agréé (1) Le sous-locataire (1)