Adopté lors de la session du 25 septembre 2015Contrat De Médecin Intervenant Dans Un Établissement d'Accueil d'Enfants De Moins De 6 Ans • May 5th, 2020
La présence d’un médecin est obligatoire dans les établissements d’accueil d’enfants de moins de six ans d’une capacité supérieure à dix places (article R2324-39 du code de la santé publique). L’article R2324-40 précise que les modalités du concours du médecin doivent être fixées par voie conventionnelle entre l'établissement et le médecin, conformément au règlement de fonctionnement de l’établissement et en fonction du nombre des enfants accueillis et de leur état de santé.
