Contrat de mandatContrat De Mandat De Gestion De Droits D’auteur • May 5th, 2020
Luxorr accepte comme mandants les titulaires de droits et les entités représentant les titulaires de droits, y compris d’autres organismes de gestion collective et des associations de titulaires de droits, qui remplissent les exigences liées à l’affiliation conformément aux Statuts et au Règlement général de luxorr.
Contrat de mandatContrat De Mandat De Gestion De Droits D’auteur • May 5th, 2020
luxorr (Luxembourg Organization for Reproduction Rights), asbl, ci-dénommée « le mandataire », ayant son siège social à Luxembourg, L-1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi, B.P. 2115 L-1021 Luxembourg, inscrite au R.C.S. Luxembourg, sous le numéro F 366, représentée par son Président, Monsieur Lucien Czuga,