Contrat de mandat

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Contrat de mandat

de gestion de droits d’auteur

Entre les parties

luxorr (Luxembourg Organization for Reproduction Rights), asbl, ci-dénommée « le mandataire », ayant son siège social à Luxembourg, X-0000 Xxxxxxxxxx, 0, xxx Xxxxxx xx Xxxxxxx, X.X. 0000 X-0000 Xxxxxxxxxx, inscrite au R.C.S. Luxembourg, sous le numéro F 366, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxx Xxxxx,

d’une part, et

le titulaire de droit/ayant droit

auteur éditeur (et « Imprint »)

DENOMINATION OU NOM ET PRENOM

ci-après dénommé « le mandant », représenté par

NOM ET PRENOM

d’autre part,

ci-après dénommées « les parties »,

il est convenu, en apposant à la présente leur signature, le contrat de mandat de gestion de droits d’auteur suivant :

Objet du mandat

Art. 1. Le mandant confère au mandataire qui l’accepte un mandat de gestion pour toutes ses oeuvres publiées et enregistrées, pour tous les pays et pour la durée de la protection desdites oeuvres, tout en lui concédant le droit exclusif de percevoir, d’exploiter, d’administrer, de gérer et de répartir en son nom la rémunération pour les droits de reproduction, de prêt et de location tels que définis à l’article 4, xxxxxxx 0, xxx xxxxxxx xx xxxxxxxxxx.

Art. 2. La portée du mandat de gestion des droits de reproduction est par ailleurs définie plus précisément comme suit :

Le mandat porte à la fois sur la gestion de la reproduction reprographique, la gestion de la

reproduction numérique/digitale (intranet et/ou extranet) et la gestion de la reproduction sur site(s) internet.

Le mandat porte exclusivement sur la gestion de la reproduction reprographique.

Le mandat porte exclusivement sur la gestion de la reproduction numérique/digitale (intranet et/ou extranet) et la gestion de la reproduction sur site(s) internet.

Art. 3. Le mandat de gestion comprend pour le mandataire le pouvoir général d’agir en justice, tant en demandant qu’en défendant et d’y représenter le mandant pour tout ce qui concerne les droits mentionnés aux articles 1 et 2 du présent contrat.

Art. 4. Le mandant déclare qu’il accepte expressément les dispositions du règlement général du mandataire (« règlement luxorr ») et du tarif des redevances pour reproduction (« tarif luxorr ») qui font partie intégrante du présent contrat de mandat sous forme d’annexe, et plus précisément le principe du partage des droits défini dans les statuts du mandataire. Il appartiendra le cas échéant au mandant éditeur de presse de s’acquitter de droits éventuels existants à l’égard de ses auteurs journalistes et/ou correspondants.

Notification des oeuvres couvertes par le mandat

Art. 5. luxorr fait parvenir au mandant sous forme électronique un formulaire intitulé « Répertoire ». Le mandant complète et retourne ledit formulaire à luxorr à l’adresse suivante : xxxx@xxxxxx.xx. Pour toute(s) nouvelle(s) publication(s), le mandant s’engage à mettre à jour ce formulaire et en informer luxorr.

Exclusivité du mandat

Art. 6. Le mandat de gestion est un mandat exclusif dans la mesure où le mandant s’interdit par le contrat de disposer des droits qu’il a concédés au mandataire ou de conférer un mandat comparable, totalement ou partiellement, à un autre organisme de gestion collective de droits d’auteur et de droits voisins, aussi bien sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg qu’ailleurs.

Exceptions au mandat

Art. 7. Conformément à l’article 6, le mandant déclare expressément qu’il n’a pas cédé à un tiers, luxembourgeois ou étranger, ses droits patrimoniaux, droits de reproduction reprographiques et numériques et autres. Dans le cas où il aurait cédé ces droits pour une ou plusieurs oeuvres et par dérogation à l’article 6, une liste renseignant ces oeuvres est à joindre sous forme d’avenant au présent contrat.

Art. 7bis. Par dérogation à l’article 1, le mandant peut autoriser la reproduction à titre gratuit de certaines de ses oeuvres. Dans ce cas, il produira sous forme d’avenant au présent contrat une liste renseignant les titres des oeuvres concernées, les noms des utilisateurs autorisés à les reproduire et, le cas échéant, les règles spécifiques de la reproduction autorisée.

Art. 7ter. Par dérogation à l’article 1, le mandant peut interdire la reproduction de certaines de ses oeuvres. Dans ce cas, il produira sous forme d’avenant au présent contrat une liste renseignant les titres des oeuvres concernées.

Art. 8. En ce qui concerne les exceptions mentionnées à l’article 7, le mandant s’engage à notifier sans délai tout changement au mandataire.

Art. 9. Toute autre exception devra être annexée au présent contrat pour en former partie intégrante.

Résiliation du mandat

Le présent contrat est conclu à durée indéterminée. Le mandant peut résilier ledit contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La résiliation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception. Le retrait de la gérance des droits prendra effet à compter du 1er janvier suivant l’année de résiliation.

Litiges concernant le mandat

Art. 10. Les parties conviennent que toute clause du présent contrat contraire aux dispositions légales, contractuelles ou conventionnelles luxembourgeoises, européennes et internationales en matière de propriété intellectuelle en général et plus particulièrement en ce qui concerne les droits d’auteur et droits voisins aux droits d’auteur est nulle. Les parties conviennent par ailleurs que toute clause du présent contrat contraire aux dispositions des statuts et du règlement général du mandataire (« règlement luxorr ») est nulle.

Art. 11. Le contrat est régi par le droit du Grand-Duché de Luxembourg et les parties conviennent qu’en cas de litige, les tribunaux de Luxembourg sont seuls compétents.

Le présent contrat est établi en deux exemplaires originaux à Luxembourg, chacune des parties ayant reçu le sien,

le

Pour le mandant - Signature Nom et prénom

Titre/Fonction le cas échéant

Pour le mandataire - Signature

Xxxxxx Xxxxx – Président

p.d. Xxxxxx Xxxxxxx – Secrétaire général