Contrat De Prestations « Soins Sample Contracts

Contrat de prestations « Soins »
Contrat De Prestations « Soins • September 22nd, 2018

L’organisation d’aide et de soins à domicile, ci-après ASAD, et le (la) client(e) conviennent que l’ASAD fournit des prestations selon l’actuelle planification des prestations basée sur l’évaluation des besoins requis. Les prestations sont réglées en détail (en particulier le type et la durée) dans la liste des prestations. Cette liste de prestations est annexée au présent contrat, et comportera la signature du (de la) client(e). La prise en charge du (de la) client(e) se déroule selon les conditions générales d’intervention de l’ASAD, qui sont présentées par la soignante lors de la première évaluation et qui font partie intégrante du présent contrat.